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Compte-Rendu - Compte rendu du 07 décembre 2017
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Pazayac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 07 décembre 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
1
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU DE REUNION DU 07 DECEMBRE 2017
_______________________________________________
L’an deux mille dix-sept, le 07 décembre à 20h 30, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance ordinaire, sous la présidence de Mr DUMONTET Jean-Jacques Maire.
Présents : DUMONTET Jean-Jacques – MEYNARD Michel – CLAUZADE Annick – CATUS Bernard -– BOUILLAC J François - GUILLON David LANSADE BESSE Nathalie –– VILATTE Cédric – VERLHIAC Martine
Absents : CESSAT Bernard - LACON Betty – SILVA Stéphanie - VERLHAC Jean-Claude - DELBOS DANIEL
Procurations : CESSAT Bernard à DUMONTET J Jacques
Secrétaire de séance : VILATTE Cédric
Après lecture et approbation du dernier compte rendu, les membres du Conseil Municipal passent à l’ordre du jour.
Pour information, Les WC publics sont à ce jour fonctionnels, restent cependant quelques finitions (travaux de peinture).
Ces derniers resteront accessibles 24h/24 sous condition de respect de l’endroit. Dans le cas contraire, ils seront fermés le soir.
OPERATIONS IMMOBILIERES
DELIBERATION 2017.36
Bâtiment sanitaire pour les employés municipaux :
La proposition faite par l'entreprise à 18.000€ pour un positionnement du bâtiment à l’intérieur avait été discutée lors de la dernière réunion par le Conseil Municipal qui avait demandé un aménagement à l'extérieur pour le même prix.
L'entrepreneur n'ayant pas donné de suite, la question reste posée :
- accepter l’offre initiale ou bien solliciter un autre prestataire ? Il est demandé au conseil de se prononcer et de passer au vote :
- positionnement du bâtiment à l’intérieur : 7 voix
- positionnement du bâtiment à l’extérieur : 1 voix
- 1 abstention
Adoption à la majorité pour la pose de sanitaires à l'intérieur pour un montant de 18.000€
Terrain à proximité du cimetière appartenant aux consorts Lafilolie :
DELIBERATION 2017.37
Mr le Maire rappelle qu’à la suite de la consultation du service des domaines, la valeur vénale du terrain a été estimée à 2€ le mètre carré soit un total arrondi à 5 000 €.
La succession étant gérée par le cabinet SCP Montagut-Moles de LARCHE, Mr le Maire propose à l’assemblée de se positionner pour l’achat de ce terrain au prix de 2 €/M2 soit un montant total arrondi à 5000 €
Délibération : Adoption à l'unanimité 2
II- ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL
DELIBERATION 2017.38
Mr le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer que les risques demeurant à sa charge. Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise le maire à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2018 Délibération : adopté à l'unanimité
III- RIFSEEP – Régime indemnitaire
Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre
les spécificités de certains postes ;
- valoriser l’expérience professionnelle;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois
critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
Il se compose de deux parts :
une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et
de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- secrétaire de mairie
- Adjoints techniques
- Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
Le RIFSEEP ne sera pas versé aux agents contractuels de droit public.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : semestrielle (moitié en juin, moitié en novembre) sur la base du montant annuel individuel attribué. Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté. 3
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
MODULATION SELON LE TEMPS DE PRESENCE :
Chaque jour travaillé ouvre droit au versement d’1/30ème du montant mensuel. Dès lors, toute journée non travaillée pour les motifs suivants : (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé maternité etc …) ne donnera pas lieu à versement du régime indemnitaire.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du niveau de responsabilités liées aux missions,
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (connaissance – initiative – autonomie – influence et motivation d’autrui – diversité des domaines de compétences),
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement (confidentialité – responsabilité financière (régisseur) –relations internes et externes – gestion du temps – confidentialité)
b) L’expérience professionnelle
Le montant d’’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle.
LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR - Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
- La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : annuellement en décembre.
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. - Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
- L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
MODULATION SELON L’ABSENTEISME :
En cas d’absence, le décret n° 2010-997 applicable à la Fonction Publique d'Etat sera appliqué : maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption. Suppression du régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions en cas de longue maladie ou grave maladie ou congé de longue durée.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs, - Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste,
- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,
- Qualités relationnelles, 4
- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.
Avantages collectivement acquis au titre de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : Le maintien de ces avantages restent acquis aux agents lorsque la collectivité les avaient mis en place avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à condition que les modalités de versement soient respectées telles que fixées dans délibération initiale.
Cette proposition sera soumise à l’avis du comité paritaire avant délibération.
IV- DESIGNATION D'UN REFERENT SECURITE ROUTIERE
DELIBERATION 2017.39
Michel Meynard se propose comme référent.
Délibération : Adopté à l’unanimité
V- TAXE D’AMENAGEMENT
DELIBERATION 2017.40
Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2011.34 en date du 13/10/2011 instituant le taux de la Taxe d’Aménagement sur le territoire de la commune.
Il rappelle que l’institution de la Taxe d’Aménagement vise à permettre aux collectivités de financer les équipements publics nécessités par l’urbanisation et propose au Conseil Municipal de relever le taux de 1 à 2 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de fixer le taux de la Taxe d’Aménagement à 2 %
Cette délibération sera applicable à partir du 1er janvier 2019.
VI- ENCAISSEMENT PRODUIT RECOLTE DES NOIX
DELIBERATION 2017.41
Un dépôt de chèque d’un montant de 250 € résultant de la récolte de noix de 2017 a été effectué par Mr Catus Bernard.
L’école n’organisant plus de classe verte, cette somme sera encaissée sur le budget de la commune afin de contribuer aux dépenses affectées au fonctionnement de l’école.
Délibération : Adopté à l'unanimité
VII- DIVERS
- Travaux voirie :
> Traversée de Daudevie : la réalisation du prolongement du passage piéton a été effectuée et prise en compte dans le montant global du marché des travaux de la traverse – on déplore cependant le vol renouvelé des végétaux.
> Route de la Treille : les travaux de busage en remplacement des bordures de trottoirs ont été réalisés.
- Remaniement du cadastre
Les relevés sont terminés et le nouveau plan cadastral sera mis à disposition du public pendant un mois. Afin de répondre aux interrogations des administrés, les géomètres tiendront une permanence 5
en mairie courant fin Janvier début février.
Chaque propriétaire sera tenu informé individuellement de ces dispositions par courrier.
- Vœux de la Municipalité : la cérémonie aura lieu le vendredi 19 janvier 2017.
- Salle des fêtes : au vu des requêtes déposées par les riverains lors des locations de la salle des fêtes et concernant l’amplitude du bruit observé, une étude pour la pose d’un limiteur acoustique a été demandé.
Montant du devis : 2 200 €
Le principe de cet équipement installé sur toutes les prises consiste, à partir d’un certain nombre de décibels de déclencher en premier lieu 2 avertissements sonores avant la coupure générale de l’électricité de la salle – une décision sera prise ultérieurement.
La réunion se termine à 22h10.