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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms rendu CC 080421 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms rendu CC 080421)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 1/25

Compte-rendu

de la séance publique du Conseil Communautaire

du 8 avril 2021 à Sillingy

Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.

Date de convocation du Conseil de Communauté : 2 avril 2021

Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 27 - votants 32.

Présents :

Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Valérie BOISSEAU, Elisabeth BOIVIN, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jean-Pierre CHAMBARD, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Karine FALCONNAT, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT

Procurations :

Carole BERNIGAUD à Karine FALCONNAT

Jacqueline CECCON à Christiane MICHEL

François DAVIET à Valérie BOISSEAU

Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS

Virginie FRANCOIS à Michel PASSETEMPS

Secrétaire de séance : Cécile LOUP FOREST

Ordre du jour :

1. Approbation du PV du conseil communautaire du 11 mars 2021

2. Compte-rendu des décisions du Président

3. Délibérations

1 - Versement d'une subvention à la mission Locale Jeunes du Bassin Annecien (MLJBA)

2 - Attribution et versement d’une subvention à l’association ADMR

3 - Aire d’accueil des gens du voyage – Approbation du règlement intérieur et fixation des tarifs d’occupation (Annexe 1)

4 - Terrains familiaux Gens du Voyage – Fixation du montant du loyer

5 - Signature d’une convention avec la MED, la CCI et la CMA pour la mise en œuvre de REAGIR (Annexe 2)

6 - Validation du plan de gestion 2021-2026 du site ENS du Miroir de Faille – Sillingy

7 - Création de deux emplois permanents pour l’Espace France Services

8 - Autorisation à verser une indemnité à Monsieur DUPONT Gilles, dans le cadre des travaux de renouvellement de la colonne de distribution d’eau potable entre les secteurs de Bonlieu et des Iles sur la commune de Sallenôves

9 - Garantie d’emprunt à la société HALPADES SA D’HLM dans le cadre d’un réaménagement de prêts (Annexe 3)

10 - Approbation du compte de gestion 2020 - budget annexe du PAE de Vincy

11 - Approbation du compte administratif 2020 - budget annexe du PAE de VincyCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 2/25

12 - Approbation du compte de gestion 2020 - budget annexe de la ZAE des Rioudes

13 - Approbation du compte administratif 2020 - budget annexe de la ZAE des Rioudes

14 - Vote du budget annexe de la ZAE des Rioudes - BP 2021 (Annexe 4)

15 - Approbation du compte de gestion 2020 - budget annexe de l’eau potable

16 - Approbation du compte administratif 2020 - budget annexe de l’eau potable

17 - Affectation des résultats 2020 pour le budget annexe de l'eau potable

18 - Vote du budget annexe de l’eau potable – BP 2021 (Annexe 5)

19 - Approbation du compte de gestion 2020 - budget principal

20 - Approbation du compte administratif 2020 - budget principal

21 - Affectation des résultats 2020 pour le budget général

22 - Adoption des taux 2021 de la fiscalité directe locale

23 - Adoption du taux 2021 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

24 - Vote du budget principal - BP 2021 (Annexe 6)

4. Questions diversesCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 3/25

1- Approbation du PV du conseil communautaire du 11 mars 2021

Le compte-rendu de la séance du 11 mars 2021 à Sillingy est approuvé à l’unanimité des membres présents à cette réunion.

2- Compte-rendu des décisions du Président

2021-05 - Signature d’une convention d’occupation du domaine public – bureau CCAS

2021-06 - Adhésion de la CCFU au groupement de commandes ayant pour objet la conclusion d’un marché pour la réalisation de prestations de transfert et de tri

3- Délibérations

2021-26 Attribution et versement d’une subvention à la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien (MLJBA)

Madame Maly SBAFFO, Président, rapporteur, fait l’exposé suivant :

La mission Locale Jeunes du Bassin Annecien (MLJBA) est une association d’insertion professionnelle et sociale. Elle remplit une mission de service public pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire.

A ce titre, elle intervient sur le territoire de la CCFU en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement auprès des jeunes.

La CCFU soutient financièrement la MLJBA dans le cadre d’une convention de partenariat signée avec l’association.

Le bureau communautaire, réuni en date du 1er avril 2021, a décidé d’octroyer une subvention de 7 500 € à l’association pour l’année 2021.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’attribuer et de verser une subvention d’un montant de 7 500.00 € à la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien,

- De donner pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce versement.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-27 Attribution et versement d’une subvention à l’association « ADMR »

Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Conformément à la convention signée avec l’ADMR « petites Usses et Fier » le 2 juin 2016 et à l’avenant n°1 en date du 19/03/2021, la CCFU s’engage à soutenir financièrement la réalisation des missions de l’association. A cet effet, elle lui octroie une subvention à hauteur de 2,00 € par habitant.

La population INSEE de la CCFU étant de 15 910 habitants (source INSEE 2018) au 1er janvier 2021, le montant de la subvention se calcule de la manière suivante :

- 2,00 x 15 910 = 31 820 €

Ce qui porte le montant de la subvention 2021 à 31 820 €.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 4/25

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’attribuer et de verser une subvention d’un montant de 31 820 € à l’association « ADMR petites Usses et Fier »,

- De donner pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce versement.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-28 Aire d’accueil des gens du voyage – Approbation du règlement intérieur et fixation des tarifs d’occupation

Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage,

Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage,

Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2019 – 2025 de la Haute-Savoie,

Vu les statuts de la communauté de communes Fier et Usses,

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence d’aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la communauté de communes Fier et Usses a réalisé les équipements prévus au schéma département d’accueil des gens du voyage de la Haute-Savoie : une aire d’accueil de 10 places et 8 places de terrains familiaux.

Il convient d’établir le règlement intérieur de l’aire d’accueil qui permet d’accueillir les voyageurs et qui fixe les règles d’occupation du site. Il prévoit notamment :

- Les conditions de séjour, les règles de vie en collectivité ;

- Les droits et obligations réciproques des occupants et du gestionnaire ; - Les tarifs applicables (droits de séjour, consommation des fluides, dégradations …)

Il sera remis au chef de famille de voyageurs à chacun de son séjour accompagné d’une convention d’occupation signée par le chef de chaque famille accueillie sur l’aire et par le gestionnaire, officialisant les conditions de séjour des voyageurs.

Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur le contenu de ce règlement intérieur et à fixer les tarifs applicables sur l’aire d’accueil. Les tarifs sont répertoriés dans l’annexe tarifaire jointe au règlement intérieur.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le règlement intérieur tel qu’il est présenté en annexe de la présente délibération ;

- De fixer les tarifs applicables aux occupants figurant dans l’annexe tarifaire au règlement intérieur de la manière suivante :

Tarifs

Dépôt de garantie emplacement 100€ par famille

Dépôt de garantie clés 50 € par jeu de clés Droit d’emplacement 3,50 € par jour

Dérogation à la durée de séjour – droit

d’emplacement 3,50 € par jour pendant la durée

Avance sur les fluides

30 € minimum à l’arrivée sur l’aire

et règlement au réel ensuite par

prépaiement

Consommation des fluides

Eau potable et assainissement :

tarifs en vigueur

Électricité : 0,19 € / kWhCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 5/25

- De fixer la grille tarifaire de retenue pour dégradations figurant dans l’annexe tarifaire au règlement intérieur de la manière suivante :

Désignations Prix en € TTC

Plomberie / Sanitaire

Robinet 80,00 € Raccord de robinet 50,00 € Poignée de robinet 20,00 € Bonde / grille de douche 20,00 € Bouton poussoir douche / WC 200,00 € Mousseur douche spécifique 300,00 € Bac de toilette à la turque WC 400,00 € WC 300,00 € Evier 200,00 € Débouchage manuel canalisation 150,00 € Débouchage par professionnel canalisation 500,00 € Joint silicone 50,00 € / ml Métallerie

Porte métallique - rayure 40,00 € Porte métallique – remplacement 800,00 € Serrure anti-vandalisme 550,00 € Serrure simple 100,00 € Poteau d’étendage 500,00 € Fil d’étendage 20,00 € Barre de maintien plaques égouts, évacuation eaux 50,00 € Maçonnerie / peinture / ravalement / revêtement

Graffitis / tâches diverses sur les murs et sols 50,00 € / m² Trous dans les murs / plafond / sol / enrobés 20,00 € / dm² Electricité

Prise 100,00 € Interrupteur 100,00 € Globe / luminaire 150,00 € Néon / spot / ampoule 30,00 € Hygiène / salubrité

Nettoyage WC 50,00 € Nettoyage douche 50,00 € Nettoyage évier 50,00 € Nettoyage sol et mur édicule 100,00 € Nettoyage plateforme enrobée de l’emplacement 150,00 € Enlèvement poubelle / ordures ménagères 50,00 € Ramassage de déjections animales 30,00 € Autres

Gouttière 30,00 € / ml Borne alimentation fluides / rayures 40,00 € Borne alimentation fluides / remplacement 500,00 € Plaque évacuation eaux machine à laver emplacement 40,00 € Cadenas borne 15,00 € Machine à laver 400,00 € Clé 30,00 € Adaptateur prise électrique 30,00 € Enlèvement déchets vert Coût d’évacuation et traitement au réel selon

devis professionnel

Enlèvement gravats

Enlèvement DIB (Déchets Industriels Banals)

Enlèvement bouteille de gaz 50,00 € Chaîne d’accès à l’Aire 100,00 € Coffret extincteur 63,00 € Extincteur ABC remise à neuf (remplacement) 46,00 € Extincteur remise à neuf (rechargement) 24,00 €Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 6/25

Toute autre intervention non mentionnée dans ce tableau fera l’objet d’un devis et sera facturée à l’occupant.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-29 Terrains familiaux Gens du Voyage – Fixation du montant du loyer et du tarif d’électricité

Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage,

Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage,

Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2019 – 2025,

Vu les statuts de la communauté de communes Fier et Usses,

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence d’aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la communauté de communes Fier et Usses a réalisé les équipements prévus au schéma département d’accueil des gens du voyage de la Haute-Savoie : une aire d’accueil de 10 places (6 emplacements) et 8 places de terrains familiaux (4 emplacements).

L’occupation des terrains familiaux donnera lieu à la signature d’un bail de droit commun à usage d’habitation avec les occupants. Le loyer sera payé mensuellement à terme échu avec remise d’une quittance.

La consommation d’électricité sera réglée auprès de la CCFU sur la base d’un tarif voté annuellement (selon les tarifs en vigueurs).

Il convient donc de déterminer le montant du loyer et le tarif d’électricité qui seront appliqués aux usagers pour l’occupation des emplacements.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De fixer le montant du loyer mensuel d’un emplacement à 150 €, - De fixer le dépôt de garantie à un mois de loyer,

- D’approuver la révision annuelle du loyer, au 1er janvier, en fonction du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié,

- De fixer le tarif d’électricité à 0,19€ / Kw

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-30 Signature d’une convention avec la MED, la CCI et la CMA pour la mise en œuvre de REAGIR

Monsieur Michel PASSETEMPS, Vice-président, rapporteur

La crise sanitaire et économique actuelle amène les entreprises à s’interroger sur leur modèle économique et à trouver des moyens pour rendre leur entreprise plus résiliente et s’adapter aux nouvelles pratiques/nouveaux enjeux générés par la crise.

Sans état des lieux, remise en cause, réinvention du modèle économique et/ou de l’offre commerciale, les possibilités de rebond de l’entreprise seront moindres.

L’accompagnement et la montée en compétences des artisans, des dirigeants et de leurs salariés présentent donc un enjeu fort pour assurer une vraie reprise économique.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 7/25

La MED, la CMA74 et la CCI74 se sont coordonnées pour proposer une action dénommée « REAGIR – Relancer son Entreprise AGilement pour Rebondir », qui répond aux objectifs précités : - La CMA 74 avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes se sont mobilisées pour déployer un dispositif

exceptionnel : simple, souple et rapide à mettre en œuvre, le contrat Artisanat « Appui Post

COVID » proposant 2 jours d’accompagnement gratuits pour les artisans pouvant être poursuivi

via d’autres dispositifs pris en charge totalement ou partiellement.

- La CCI 74 a adapté son offre et ses parcours dont « Transformation digitale », « Performance

commerciale », « International », « Transmission d’entreprise ».

- La MED coordonne l’action REAGIR visant à promouvoir et rendre encore plus accessible l’offre

des Chambres Consulaires partenaires auprès du plus grand nombre d’entreprises du territoire

de la CCFU.

Dans ce contexte, la CCFU a donc intérêt à devenir partenaire de cette action REAGIR et à la soutenir financièrement.

Il est proposé d’allouer une somme de 1 500 € pour prendre en charge tout ou partie de la participation des entreprises de la CCFU a une ou plusieurs des actions du catalogue proposé dans le programme REAGIR.

Les modalités de fonctionnement et de participation de chacun des partenaires sont précisées dans la convention ci-jointe.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De valider la participation de la CCFU au programme REAGIR ;

- D’autoriser le Président à signer la convention ci-jointe définissant les modalités techniques et financières de participation de chacun des partenaires ;

- D’autoriser le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-31 Validation du plan de gestion 2021-2026 du site ENS du Miroir de Faille – Sillingy

Monsieur Pierre AGERON, Vice-président, rapporteur

Depuis 2016, la commune de Sillingy s’est engagée, avec l’appui technique et financier du Département de la Haute-Savoie et l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, dans des actions de restauration et de préservation du site Espace Naturel Sensible du Miroir de Faille. Un premier programme quinquennal de gestion a été mis en œuvre sur la période 2016-2020 par la commune de Sillingy avec les appuis scientifiques et techniques d’Asters – Conservatoire d’Espaces Naturels de Haute-Savoie, de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Haute-Savoie et de France Nature Environnement Haute-Savoie. L’évaluation des résultats des actions mises en œuvre a été réalisée et un nouveau programme de gestion pour la période 2021-2025 a été proposé par les partenaires techniques. Les grandes actions de ce nouveau programme de gestion ont été présentées au comité de pilotage du site auquel la CCFU est associée, le 17 décembre 2020.

Les objectifs de gestion retenus pour ce nouveau plan de gestion sont :

OLT I. Restaurer et maintenir les habitats d’intérêt en bon état de conservation OLT II. Restaurer et maintenir les populations d’espèces patrimoniales OLT III. Contenir les espèces végétales invasives

OLT IV. Préserver le patrimoine géologique du site

OLT V. Préserver les corridors écologiques

OLT VI. Favoriser une sensibilisation et un accueil des locaux qui contribue à la préservation du patrimoine naturel

OLT VII. Assurer une gouvernance adaptée aux différentes échelles territoriales, pour une plus grande efficacité des actions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 8/25

Le programme d’actions issu de ce plan de gestion sera mis en œuvre par la Communauté de Communes Fier et Usses, en partenariat avec la commune de Sillingy, dans le cadre du CTENS Montagne d’Âge, Mandallaz, Bornachon.

A noter, les actions de sensibilisation initialement prévues dans le plan de gestion du site ENS du Miroir de faille (animations scolaires notamment) seront intégrées dans le plan de sensibilisation du CTENS Montagne d’Âge, Mandallaz, Bornachon.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 9/25

Le programme d’actions prévoit les opérations suivantes :

Budget € TTC

Clas. N° Actions Prestataire pressenti I/F 2021 2022 2023 2024 2025 Total

général

Zone

humide

1

Broyer la cladiaie et exporter en lisière Entreprise spécialisée F 1 584,00 1 689,60 1 795,20 5 068,80

Encadrement chantier ensemble zones humides CEN74 F 610,00 630,00 650,00 1 890,00

2 Broyer la roselière et exporter en lisière Entreprise

spécialisée

F 1 080,00 1 152,00 1 224,00 3 456,00

3 Broyer le Solidage des roselières I 11 484,00 11 762,40 11 762,40 11 971,20 12 110,40 59 090,40

4 Suivi Rhoméo CEN74 F 1 480,00 1 545,00 3 025,00

Milieux

secs

5 Débroussailler coteau et pelouse -Vignes St Martin ISETA F 900,00 900,00 900,00 900,00 900,00 4 500,00

6 Suivi réensemencement pelouse Vigne St Martin FNE74 F 1 800,00 1 800,00 1 800,00 1 800,00 1 800,00 9 000,00

7

Bucheronner et débroussailler le boisement sec -Geneva ISETA F 250,00 250,00 250,00 750,00

Encadrement chantier ensemble milieux secs CEN74 F 915,00 930,00 945,00 960,00 975,00 4 725,00

8

Achat d'un parc de pâturage CCFU I 1 320,00 1 320,00

Pose du parc de pâturage ST Sillingy F 110,70 113,47 116,30 119,21 459,68

Invasives

9

Arrachage solidage Entreprise d'insertion F 1 104,00 1 104,00 1 104,00 1 104,00 1 104,00 5 520,00

Arrachage solidage- encadrement chantier CEN74 F 732,00 744,00 756,00 768,00 1 560,00 4 560,00

10 Arracher la Balsamine FNE74 F 1 800,00 1 800,00 1 800,00 1 800,00 1 800,00 9 000,00

11

Traiter les taches de Renouées asiatiques ISETA F 250,00 250,00 250,00 250,00 250,00 1 250,00

Achat des ligneux CCFU I 360,00 360,00

Planter des ligneux ISETA I 500,00 500,00

Traitement nouvelle tache renouée si besoins (achat de

bâche) CCFU I 1 920,00 1 920,00 Traitement nouvelle tache renouée si besoins (arrachage

rhizomes + pose de bâche) ISETA I 1 000,00 1 000,00

12 Suivi des stations de renouée asiatiques FNE74 F 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 6 000,00

Habitats

d'espèces

13 Faucher et débroussailler la partie haute de la parcelle de la Fétuque ST Sillingy F 216,00 221,40 226,94 232,61 238,42 1 135,37

14 Actualiser des données flores patrimoniales CEN74 F 1 462,50 1 462,50

15 Creuser des mares temporaires pour le Crapaud calamite - creusement pelleteuse ST Sillingy F 216,00 232,61 448,61Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 10/25

Budget € TTC

Clas. N° Actions Prestataire pressenti I/F 2021 2022 2023 2024 2025 Total

général

Habitats

d'espèces

Creuser des mares temporaires pour le Crapaud calamite -

location pelleteuse F 480,00 480,00 960,00

Encadrement chantier calamite LPO74 F 280,00 280,00 280,00 280,00 1 120,00

Entretien des mares temporaires pour le Crapaud calamite ISETA F 500,00 500,00 1 000,00

16 Suivi Crapaud calamite LPO74

F 4 480,00 4 480,00

17 Suivi Grand-duc d'Europe F 1 400,00 1 400,00 1 400,00 4 200,00

18

Broyer la friche en aval de la falaise Entreprise spécialisée F 828,00 855,60 883,20 2 566,80

Encadrement chantier broyage -bucheronnage CEN74 F 305,00 315,00 325,00 945,00

19 Bucheronner les arbres en aval de la friche Entreprise spécialisée F 600,00 600,00

20 Suivi du Guêpier d'Europe LPO74

F 560,00 560,00 1 120,00

21 Réaliser une recherche du Lézard des souches F 5 040,00 5 040,00

22 Réaliser un inventaire des insectes CEN74 F 1 462,50 1 462,50

23 Réaliser un inventaire des chauves-souris LPO74 F 7 280,00 7 280,00

24 Réaliser un inventaire des mammifères et recherche d'espèces patrimoniales (Muscardin) FNE74 F 3 000,00 3 000,00

Miroir de

faille 25 Bucheronner et/ou écorcer des arbres en pied de falaise Entreprise

spécialisée F 4 200,00 4 200,00

Corridors

26

Achat jeunes plants pour plantation haie ST Sillingy I 840,00 840,00

Plantation haie arbustive entre Utins et marais de La Fin ISETA I 500,00 500,00

Préparation du sol pour plantation haie

ST Sillingy

I 216,00 221,40 226,94 664,34

Terrassement pour améliorer le corridor - location et

maniement minipelle I 706,93 706,93

27 Concertation avec le CD74

CCFU F 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

CEN74 F 305,00 310,00 315,00 320,00 325,00 1 575,00

FNE74

F 300,00 300,00 300,00 300,00 300,00 1 500,00

28 Accompagnement en faveur de la trame noire F 3 000,00 3 000,00 6 000,00

Ensemble

du site 33

Concertation agricole CCFU F 0,00 0,00

Concertation agricole - Appuis CEN74 F 305,00 310,00 315,00 320,00 325,00 1 575,00

CASMB F 840,00 840,00 840,00 840,00 840,00 4 200,00Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 11/25

Budget € TTC

Clas. N° Actions Prestataire pressenti I/F 2021 2022 2023 2024 2025 Total

général

34

Animation foncière CCFU F 0,00 0,00

Animation foncière - Appuis CEN74 F 610,00 610,00

35 Sortie terrain avec propriétaires et élus CCFU F 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

CEN74 F 305,00 310,00 315,00 320,00 325,00 1 575,00

36

Organisation comité de pilotage

CCFU F 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

CEN74 F 305,00 310,00 315,00 320,00 325,00 1 575,00

FNE74 F 300,00 300,00 300,00 300,00 300,00 1 500,00

LPO74 F 280,00 280,00 280,00 280,00 280,00 1 400,00

Rédaction du rapport d'activité

CEN74 F 610,00 620,00 630,00 640,00 650,00 3 150,00

FNE74 F 300,00 300,00 300,00 300,00 300,00 1 500,00

LPO74 F 280,00 280,00 280,00 280,00 280,00 1 400,00

37 Harmonisation des périmètres de l'ENS CCFU F 0,00 0,00

38 Évaluation de l'état de conservation des habitats CEN74 F 2 790,00 2 790,00

39 Actualiser des données oiseaux LPO74 F 1 400,00 1 400,00

40 Évaluation du plan de gestion

CEN74 F 3 250,00 3 250,00

FNE74 F 600,00 600,00

LPO74 F 560,00 560,00

41 Rédaction d'un nouveau programme d'action

CEN74 I 4 550,00 4 550,00

FNE74 I 600,00 600,00

LPO74 I 560,00 560,00

Total général 37 452,50 41 926,40 46 153,87 35 539,72 47 924,44 208 996,93

Dont investissement 11 700,00 14 163,80 14 036,27 14 891,20 17 820,40 72 611,67

Dont fonctionnement 25 752,50 27 762,60 32 117,60 20 648,52 30 104,04 136 385,26Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 12/25

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses d’investissement :

Plan de financement prévisionnel (€ HT) Total 2021-2025

(€ HT) Clas. N° Actions % CD74 CD74 % CCFU CCFU

Zone

humide 3 Broyer le Solidage des roselières 60% 29 545,20 40% 19 696,80 49 242,00 Milieux

secs 8 Achat d'un parc de pâturage 60% 660,00 40% 440,00 1 100,00

Invasives 11

Achat des ligneux 60% 180,00 40% 120,00 300,00

Planter des ligneux 60% 300,00 40% 200,00 500,00

Traitement nouvelle tache renouée si besoins (achat de bâche) 60% 960,00 40% 640,00 1 600,00

Traitement nouvelle tache renouée si besoins (arrachage rhizomes + pose de bâche) 60% 600,00 40% 400,00 1 000,00

Corridors 26

Achat jeunes plants pour plantation haie 60% 420,00 40% 280,00 700,00

Planter une haie arbustive entre les Utins et le marais de La Fin 60% 300,00 40% 200,00 500,00

Préparation du sol pour plantation haie 60% 332,17 40% 221,45 553,61

Terrassement pour améliorer le corridor - location minipelle 60% 240,00 40% 160,00 400,00

Terrassement pour améliorer le corridor - maniement minipelle 60% 113,47 40% 75,64 189,11

Ensemble

du site 41 Rédaction d'un nouveau programme d'action 80% 4 568,00 20% 1 142,00 5 710,00

Total général 63% 38218,83 37% 23575,89 61 794,72

Dépenses de fonctionnement :

Plan de financement prévisionnel (€ TTC) Total 2021-2025 (€ TTC)

Clas. N° Actions % CD74 CD74 % CCFU CCFU

Zone

humide

1

Broyer la cladiaie et exporter en lisière 60% 3 041,28 40% 2 027,52 5 068,80

Encadrement chantier ensemble zones humides 60% 1 134,00 40% 756,00 1 890,00

2 Broyer la roselière et exporter en lisière 60% 2073,60 40% 1 382,40 3 456,00

4 Suivi Rhoméo 60% 1 815,00 40% 1 210,00 3 025,00

Milieux

secs

5 Débroussailler coteau et pelouse -Vignes St Martin 60% 2 700,00 40% 1 800,00 4 500,00

6 Suivi réensemencement pelouse Vigne St Martin 60% 5 400,00 40% 3 600,00 9 000,00Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 13/25

Plan de financement prévisionnel (€ TTC) Total 2021-2025 (€ TTC)

Clas. N° Actions % CD74 CD74 % CCFU CCFU

7

Bucheronner et débroussailler le boisement sec -Geneva 60% 450,00 40% 300,00 750,00

Encadrement chantier ensemble milieux secs 60% 2 835,00 40% 1 890,00 4 725,00

8 Pose du parc de pâturage 60% 275,81 40% 183,87 459,68

Invasives

9

Arrachage solidage 60% 3 312,00 40% 2 208,00 5 520,00

Arrachage solidage- encadrement chantier 60% 2 736,00 40% 1 824,00 4 560,00

10 Arracher la Balsamine 60% 5 400,00 40% 3 600,00 9 000,00

11 Traiter les taches de Renouées asiatiques 60% 750,00 40% 500,00 1 250,00

12 Suivi des stations de renouée asiatiques 60% 3 600,00 40% 2 400,00 6 000,00

Habitats

d'espèces

13 Faucher et débroussailler la partie haute de la parcelle de la Fétuque 60% 681,22 40% 454,15 1 135,37

14 Actualiser des données flores patrimoniales 60% 877,50 40% 585,00 1 462,50

15

Creuser des mares temporaires pour le Crapaud calamite - creusement pelleteuse 60% 269,16 40% 179,44 448,61

Creuser des mares temporaires pour le Crapaud calamite - location pelleteuse 60% 576,00 40% 384,00 960,00

Encadrement chantier calamite 60% 672,00 40% 448,00 1 120,00

Entretien des mares temporaires pour le Crapaud calamite 60% 600,00 40% 400,00 1 000,00

16 Suivi Crapaud calamite 60% 2 688,00 40% 1 792,00 4 480,00

17 Suivi Grand-duc d'Europe 60% 2 520,00 40% 1 680,00 4 200,00

18

Broyer la friche en aval de la falaise 60% 1 540,08 40% 1 026,72 2 566,80

Encadrement chantier broyage -bucheronnage 60% 567,00 40% 378,00 945,00

19 Bucheronner les arbres en aval de la friche 60% 360,00 40% 240,00 600,00

20 Suivi du Guêpier d'Europe 60% 672,00 40% 448,00 1 120,00

21 Réaliser une recherche du Lézard des souches 60% 3 024,00 40% 2 016,00 5 040,00

22 Réaliser un inventaire des insectes 60% 877,50 40% 585,00 1 462,50

23 Réaliser un inventaire des chauves-souris 60% 4 368,00 40% 2 912,00 7 280,00

24 Réaliser un inventaire des mammifères et recherche d'espèces patrimoniales (Muscardin) 60% 1 800,00 40% 1 200,00 3 000,00

Miroir de

faille 25 Bucheronner et/ou écorcer des arbres en pied de falaise 60% 2 520,00 40% 1 680,00 4 200,00

Corridors

27 Concertation avec le CD74 60% 1 845,00 40% 1 230,00 3 075,00

28 Accompagnement en faveur de la trame noire 60% 3 600,00 40% 2 400,00 6 000,00

33 Concertation agricole 60% 0,00 40% 0,00 0,00Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 14/25

Plan de financement prévisionnel (€ TTC) Total 2021-2025 (€ TTC)

Clas. N° Actions % CD74 CD74 % CCFU CCFU

Ensemble

du site

Concertation agricole - Appuis 60% 3 465,00 40% 2 310,00 5 775,00

34

Animation foncière 80% 0,00 20% 0,00 0,00

Animation foncière - Appuis 80% 488,00 20% 122,00 610,00

35 Sortie terrain avec propriétaires et élus 60% 945,00 40% 630,00 1 575,00

36

Organisation comité de pilotage 60% 2 685,00 40% 1 790,00 4 475,00

Rédaction du rapport d'activité 60% 3 630,00 40% 2 420,00 6 050,00

37 Harmonisation des périmètres de l'ENS 60% 0,00 40% 0,00 0,00

38 Évaluation de l'état de conservation des habitats 80% 2 232,00 20% 558,00 2 790,00

39 Actualiser des données oiseaux 60% 840,00 40% 560,00 1 400,00

40 Évaluation du plan de gestion 80% 3 528,00 20% 882,00 4 410,00

Total général 61% 83 393,16 39% 52 992,10 136 385,26

La présente délibération vise à valider le plan de gestion 2021-2025 du site ENS du Miroir de Faille à Sillingy.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le document de gestion 2021-2025 et son contenu ;

- D’approuver le programme d’action mentionné ci-dessus ;

- D’autoriser le Président à solliciter auprès de l’Etat la transmission du « porter à connaissance » règlementaire ;

- D’autoriser le Président solliciter une aide financière auprès du Département de la Haute-Savoie ainsi qu’auprès d’éventuels autres financeurs ;

- D’autoriser le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 15/25

2021-32 Création de deux emplois permanents pour l’Espace France Services

Madame Sylvie LE ROUX, Vice-Président, rapporteur

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La CCFU souhaite mettre en place un Espace France Services (EFS) sur la Commune de La Balme de Sillingy, à compter du 1er septembre 2021.

L’EFS est un guichet unique de proximité regroupant plusieurs administrations partenaires (Direction générale des finances publiques, Pôle-Emploi, CAF, MSA, CPAM etc.) pour accompagner les usagers dans leurs démarches administratives liées à la santé, la situation fiscale, la famille, la retraite, l’emploi…

Il permet aux usagers d’accéder à un bouquet de services du quotidien, grâce à la présence de deux agents polyvalents : un responsable et un chargé d’accueil France Services.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De créer un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) de responsable France Services, ouvert aux cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux (catégories B et C, filière administrative) ;

- De créer un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) de chargé d’accueil France Services, ouvert au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C, filière administrative) ;

- D’autoriser le Président à pourvoir ces emplois, via le recrutement de fonctionnaires ; à défaut, ils pourront être pourvus temporairement par des agents contractuels de droit public, dans l’attente du recrutement desdits fonctionnaires,

- De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-33 Autorisation à verser une indemnité à Monsieur DUPONT Gilles, dans le cadre des travaux de renouvellement de la colonne de distribution d’eau potable entre les secteurs de Bonlieu et des Iles sur la commune de Sallenôves

Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-Président à l’eau, rapporteur

Dans le cadre des travaux de renouvellement de la colonne de distribution d’eau potable entre les secteurs de Bonlieu et des Iles sur la commune de Sallenôves, le tracé emprunte des parcelles exploitées par Monsieur Gilles DUPONT. Ces parcelles étant déjà semées en luzerne et blé, il est convenu que Monsieur DUPONT soit indemnisé pour perte de culture.

La CCFU, en présence de Monsieur DUPONT, a réalisé les mesures de surface impactées par les travaux (tranchée + circulation des engins).

Cette surface s’élève à 9100 m² dont 7 600 m² en luzerne et 1 500 m² en blé.

Le rendement hectare du blé est de 80 quintaux par hectare.

Le coût actuel du blé est à 200 € la tonne.

Le rendement de la luzerne est de 100 quintaux par hectare (4 coupes) pour la première année, 60 quintaux par hectare (2 coupes) pour la seconde année.

Le coût actuel de la luzerne est à 135 € la tonne.

Au regard de ces éléments, le montant d’indemnité s’élève à 1 060.80 euros.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 16/25

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le montant des indemnités versées à Monsieur DUPONT Gilles s’élevant à 1 060.80 €

- D’autoriser le versement de cette somme à Monsieur DUPONT Gilles

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-34 Garantie d’emprunt à la société HALPADES SA D’HLM dans le cadre d’un réaménagement de prêts

Monsieur Christophe GUITTON, vice-président, rapporteur, fait l’exposé suivant :

La société HALPADES SA D’HLM a sollicité auprès de la Caisse des dépôts et consignations un réaménagement de ses prêts.

Cinq prêts initialement garantis par la CCFU à hauteur de 10% sont concernés par ce réaménagement financier. La CCFU est donc appelée à délibérer en vu d’apporter sa garantie pour le remboursement des prêts réaménagés selon les caractéristiques détaillées dans le document joint à la présente délibération.

Il est précisé que la quotité garantie (10%) n’est pas modifiée.

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :

Vu les articles L 3231-4 et L3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu les lignes de prêts n°1083439, 1105466, 1127950, 1127869 et 1112991 contractées par : HALPADES SA D'HLM ci-après l’emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l’avenant de réaménagement n°108954 en annexe ;

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Ledit avenant est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagées référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 17/25

Article 4 :

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir ls charges.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-35 Approbation du compte de gestion 2020 - budget annexe du PAE de Vincy

Monsieur Christophe Guitton, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exercice du budget annexe du PAE de Vincy 2020,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 de ce budget a été réalisée par le comptable public du service de gestion comptable d’Annecy.

Après vérification, le compte de gestion est conforme au compte administratif de notre collectivité qui présente un résultat de 0.00 € en fonctionnement et un résultat de 0.00 € en investissement.

Considérant l’adéquation des écritures de notre compte administratif avec les écritures du compte de gestion du comptable public,

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2020 du budget annexe du PAE de Vincy, dont les écritures sont conformes au compte administratif de notre EPCI pour le même exercice.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-36 Approbation du compte administratif 2020 - budget annexe du PAE de Vincy

Monsieur Christophe Guitton, Vice-Président, rapporteur

Pour cette question, Monsieur Henri Carelli a quitté la salle et la présidence est assurée par Monsieur Christophe Guitton, Vice-Président, délégué aux finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion 2020 du budget annexe du PAE de Vincy établi par le comptable public du service de gestion comptable d’Annecy,

Les résultats du compte administratif 2020 du budget annexe du PAE de Vincy se résument de la manière suivante :

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

opérations de

l'exercice

203 945,00 192 475,55 0,00 203 945,00 203 945,00 396 420,55

Solde d'exécution

de l'exercice 11 469,45 203 945,00 192 475,55

Résultat reporté 11 469,45 203 945,00 192 475,55

RESULTATS CUMULES 0,00 0,00 0,00 0,00

Restes à réaliser

RESULTATS DEFINITIFS 0,00 0,00 0,00 0,00

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE CA 2020 - budget

PAE de VincyCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 18/25

Conformément à la loi, Monsieur le Président se retire de la séance.

Sous la présidence de Monsieur Christophe GUITTON, Vice-président délégué aux finances, il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le compte administratif 2020 du budget annexe du PAE de Vincy

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-37 Approbation du compte de gestion 2020 - budget annexe de la ZAE des Rioudes

Monsieur Christophe Guitton, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exercice du budget annexe de la ZAE des Rioudes 2020,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 de ce budget a été réalisée par le comptable public du service de gestion comptable d’Annecy.

Après vérification, le compte de gestion est conforme au compte administratif de notre collectivité qui présente un résultat de 0.00 € en fonctionnement et un résultat déficitaire de 91 200.00 € en investissement.

Considérant l’adéquation des écritures de notre compte administratif avec les écritures du compte de gestion du comptable public,

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2020 du budget annexe de la ZAE des Rioudes, dont les écritures sont conformes au compte administratif de notre EPCI pour le même exercice.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-38 Approbation du compte administratif 2020 - budget annexe de la ZAE des Rioudes

Monsieur Christophe Guitton, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur

Pour cette question, Monsieur Henri Carelli a quitté la salle et la présidence est assurée par Monsieur Christophe Guitton, Vice-Président, délégué aux finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion 2020 du budget annexe de la ZAE des Rioudes établi par le comptable public du service de gestion comptable d’Annecy,Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 19/25

Les résultats du compte administratif 2020 du budget annexe de la ZAE des Rioudes se résument de la manière suivante :

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le compte administratif 2020 du budget annexe de la ZAE des Rioudes.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2020-39 Vote du budget annexe ZAE des Rioudes – BP 2021

Monsieur Christophe Guitton, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur

Le budget primitif 2021 du budget annexe ZAE des Rioudes de la communauté de communes Fier et Usses, établi suivant la nomenclature M 14, qui est soumis à l’approbation du conseil communautaire conformément aux articles L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, s’équilibre en dépenses et en recettes :

- à la somme de 135 200.00 € en section de fonctionnement

- à la somme de 226 400.00 € en section d’investissement, se répartissant comme suit :

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

opérations de

l'exercice

91 200,00 91 200,00 0,00 0,00

Solde d'exécution

de l'exercice 91 200,00 91 200,00 0,00 0,00

Résultat reporté 91 200,00 0,00 0,00 91 200,00

RESULTATS CUMULES 0,00 91 200,00 91 200,00

Restes à réaliser

RESULTATS DEFINITIFS 0,00 91 200,00 91 200,00

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE CA 2020 - budget

ZAE des Rioudes

chapitre intitulé restes à

réaliser

propositions

nouv elles

v ote chapitre intitulé restes à réaliser

propositions

nouv elles

v ote

011 Charges à caractère général 0,00 43 500,00 43 500,00

66 Charges financières 0,00 500,00 500,00

0,00 44 000,00 44 000,00 0,00 0,00 0,00

042 Opérations d'ordre 0,00 91 200,00 91 200,00 042 Opérations d'ordre 0,00 135 200,00 135 200,00

0,00 91 200,00 91 200,00 0,00 135 200,00 135 200,00

0,00 0,00

0,00 0,00 135 200,00 0,00 135 200,00 135 200,00

chapitre intitulé restes à

réaliser

propositions

nouv elles

v ote chapitre intitulé restes à réaliser

propositions

nouv elles

v ote

16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 135 200,00 135 200,00

0,00 0,00 0,00 0,00 135 200,00 135 200,00

040 Opérations d'ordre 0,00 135 200,00 135 200,00 040 Opérations d'ordre 0,00 91 200,00 91 200,00

0,00 135 200,00 135 200,00 0,00 91 200,00 91 200,00

0,00 135 200,00 135 200,00 0,00 226 400,00 226 400,00

91 200,00 0,00

0,00 135 200,00 226 400,00 0,00 226 400,00 226 400,00

TOTAL

total des dépenses d'ordre total des recettes d'ordre

total des dépenses réelles

DEPENSES

FONCTIONNEMENT

RECETTES

total des recettes réelles

TOTAL DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE

L'EXERCICE

Résultat reporté Résultat reporté

Résultat reporté Résultat reporté

TOTAL DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

total des dépenses d'ordre total des recettes d'ordre

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

total des dépenses réelles total des recettes réelles

TOTALCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 20/25

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’adopter la proposition de budget primitif du budget annexe ZAE des Rioudes pour 2021

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-40 Approbation du compte de gestion 2020 - budget annexe de l’eau potable

Monsieur Christophe Guitton, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exercice du budget annexe de l’eau potable 2020,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 de ce budget a été réalisée par le comptable public du service de gestion comptable d’Annecy.

Après vérification, le compte de gestion est conforme au compte administratif de notre collectivité qui présente un résultat excédentaire de 835 864.48 € en exploitation et un résultat excédentaire de 132 421.77 € en investissement.

Considérant l’adéquation des écritures de notre compte administratif avec les écritures du compte de gestion du comptable public,

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2020 du budget annexe de l’eau potable, dont les écritures sont conformes au compte administratif de notre EPCI pour le même exercice.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-41 Approbation du compte administratif 2020 - budget annexe de l’eau potable

Monsieur Christophe Guitton, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur

Pour cette question, Monsieur Henri Carelli a quitté la salle et la présidence est assurée par Monsieur Christophe Guitton, Vice-Président, délégué aux finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion 2020 du budget annexe de l’eau potable établi par le comptable public du service de gestion comptable d’Annecy,

Les résultats du compte administratif 2020 du budget annexe de l’eau potable se résument de la manière suivante :

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

opérations de

l'exercice

1 503 028,40 1 849 453,56 1 225 490,82 1 034 085,34 2 728 519,22 2 883 538,90

Solde d'exécution de

l'exercice

346 425,16 191 405,48 155 019,68

Résultat reporté 489 439,32 323 827,25 813 266,57

RESULTATS CUMULES 835 864,48 132 421,77 968 286,25

Restes à réaliser 921 765,00 1 475 537,00 553 772,00

RESULTATS DEFINITIFS 835 864,48 686 193,77 1 522 058,25

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

CA 2020 - budget eauCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 21/25

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le compte administratif 2020 du budget annexe de l’eau potable.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-42 Affectation des résultats 2020 pour le budget annexe « eau potable »

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur

Le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 du budget annexe de l’eau potable M49 présente un excédent global de 835 864.48 €,

Compte tenu de l’instruction M49 précisant les modalités d’affectation du résultat de la section d’exploitation,

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’affecter les résultats 2020 de la manière suivante :

o 835 864.48 € au compte R 002 d’exploitation

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-43 Vote du budget annexe de l’eau potable – BP 2021

Monsieur Christophe Guitton, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur

Vu les travaux de la commission finances réunie en date du 05/03/2021,

Le budget primitif 2021 du service annexe de l’eau potable de la communauté de communes Fier et Usses, établi suivant la nomenclature M 49 qui est soumis à l’approbation du conseil communautaire conformément aux articles L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, s’équilibre en dépenses et en recettes :

- à la somme de 2 742 664.00 € en section d’exploitation,

- à la somme de 4 656 400.00 € en section d’investissement, se répartissant comme suit :Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 22/25

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’adopter la proposition de budget primitif du service annexe de l’eau potable de la CCFU pour 2021 suivant la nomenclature M49.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-44 Approbation du compte de gestion 2020 - budget principal

Monsieur Christophe Guitton, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exercice du budget principal 2020,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020 de ce budget a été réalisée par le comptable public du service de gestion comptable d’Annecy.

Après vérification, le compte de gestion est conforme au compte administratif de notre collectivité qui présente un résultat excédentaire de 2 338 661.79 € en fonctionnement et un résultat déficitaire de 1 573 056.76 € en investissement.

chapitre intitulé restes à

réaliser

propositions

nouv elles

v ote chapitre intitulé restes à réaliser

propositions

nouv elles

v ote

011 Charges à caractère général 0,00 420 149,80 420 149,80 70 Produits des serv ices 0,00 1 647 799,52 1 647 799,52

012 Charges de personnel 0,00 290 000,00 290 000,00 78 Reprise sur amort. et prov isions 0,00 15 000,00 15 000,00

014 Atténuations de produits 0,00 302 000,00 302 000,00

65 Autres charges de gestion 0,00 11 500,00 11 500,00

66 Charges financières 0,00 42 429,20 42 429,20

67 Charges exceptionnelles 0,00 4 100,00 4 100,00

68 Dotations amortis. prov isions 0,00 15 000,00 15 000,00

022 Dépenses imprév ues 0,00 30 000,00 30 000,00

0,00 1 115 179,00 1 115 179,00 0,00 1 662 799,52 1 662 799,52

023 Virement à la section inv . 0,00 1 011 485,00 1 011 485,00 042 Opérations d'ordre 0,00 244 000,00 244 000,00

042 Opérations d'ordre 0,00 616 000,00 616 000,00

0,00 1 627 485,00 1 627 485,00 0,00 244 000,00 244 000,00

TOTAL 0,00 2 742 664,00 2 742 664,00 TOTAL 0,00 1 906 799,52 1 906 799,52

0,00 835 864,48

0,00 2 742 664,00 2 742 664,00 0,00 1 906 799,52 2 742 664,00

chapitre intitulé restes à

réaliser

propositions

nouv elles

v ote chapitre intitulé restes à réaliser

propositions

nouv elles

v ote

16 Emprunts 0,00 149 000,00 149 000,00 10 Dotations, fonds div ers et réserv es 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles 13 600,00 50 000,00 63 600,00 13 Subv entions d'inv estissement 475 537,00 1 066 415,00 1 541 952,00

21 Immobilisations corporelles 149 000,00 293 700,00 442 700,00 16 Emprunts 1 000 000,00 314 541,23 1 314 541,23

Opérations d'équipement 759 165,00 2 957 935,00 3 717 100,00

921 765,00 3 450 635,00 4 372 400,00 1 475 537,00 1 380 956,23 2 856 493,23

040 Opérations d'ordre 244 000,00 244 000,00 021 Virement de la section d'exploitation 1 011 485,00 1 011 485,00

041 Opérations patrimoniales 40 000,00 40 000,00 040 Opérations d'ordre 616 000,00 616 000,00

041 Opérations patrimoniales 40 000,00 40 000,00

0,00 284 000,00 284 000,00 0,00 1 667 485,00 1 667 485,00

TOTAL 921 765,00 3 734 635,00 4 656 400,00 TOTAL 1 475 537,00 3 048 441,23 4 523 978,23

132 421,77

921 765,00 3 734 635,00 4 656 400,00 1 475 537,00 3 048 441,23 4 656 400,00 TOTAL DES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT CUMULEES

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

CUMULEES

Résultat reporté Résultat reporté

Résultat reporté Résultat reporté

TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION

CUMULEES

TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION

CUMULEES

total des dépenses d'ordre total des recettes d'ordre

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

total des dépenses réelles total des recettes réelles

total des dépenses réelles

total des dépenses d'ordre

DEPENSES

EXPLOITATION

RECETTES

total des recettes réelles

total des recettes d'ordreCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 23/25

Considérant l’adéquation des écritures de notre compte administratif avec les écritures du compte de gestion du comptable public,

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2020 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de notre EPCI pour le même exercice.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-45 Approbation du compte administratif 2020 - budget principal

Monsieur Christophe Guitton, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur

Pour cette question, Monsieur Henri Carelli a quitté la salle et la présidence est assurée par Monsieur Christophe Guitton, Vice-Président, délégué aux finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion 2020 du budget principal établi par le comptable public du service de gestion comptable d’Annecy,

Les résultats du compte administratif 2020 du budget principal se résument de la manière suivante :

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le compte administratif 2020 du budget principal.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-46 Affectation des résultats 2020 pour le budget général

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 du budget général M14 présente un excédent global de 2 338 661.79 €,

Compte tenu de l’instruction M14 précisant les modalités d’affectation du résultat de la section de fonctionnement.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’affecter les résultats 2020 de la manière suivante :

o 2 338 661.79 € au compte R 002 du fonctionnement

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

opérations de l'exercice 7 814 114,36 8 893 315,95 3 376 032,67 1 666 219,62 11 190 147,03 10 559 535,57

Solde d'exécution de

l'exercice

1 079 201,59 1 709 813,05 630 611,46

Résultat reporté 1 259 460,20 136 756,29 1 396 216,49

RESULTATS CUMULES 2 338 661,79 1 573 056,76 765 605,03

Restes à réaliser 2 072 566,00 2 072 566,00

RESULTATS DEFINITIFS 2 338 661,79 499 509,24 2 838 171,03

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE CA 2020 - budget

principalCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 24/25

2021-47 Adoption des taux 2021 de la fiscalité directe locale

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du conseil communautaire du 6 février 2020,

Considérant l’avis de la Commission finances réunie le 26 mars 2021,

Il est proposé au conseil communautaire :

- De maintenir les taux 2020 de la Fiscalité Directe Locale pour 2021, comme suit :

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-48 Adoption du taux 2021 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur, fait l’exposé suivant :

Vu l’article 107 de la loi de finance pour 2004, codifié aux articles 1636B et 1609 du code général des impôts qui prévoit que les communes ou leurs groupements votent un taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères,

Vu le montant du produit de la TEOM nécessaire à l’équilibre du budget.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De maintenir pour 2021 à 10,60 % le taux de TEOM

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-49 Vote du budget principal – BP 2021

Monsieur Christophe Guitton, Vice-Président, délégué aux finances, rapporteur

Vu les travaux de la commission finances réunie en date du 26/03/2021,

Le budget primitif 2021 du budget principal de la communauté de communes Fier et Usses, établi suivant la nomenclature M 14, qui est soumis à l’approbation du conseil communautaire conformément aux articles L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, s’équilibre en dépenses et en recettes :

- à la somme de 10 899 838.00 € en section de fonctionnement

- à la somme de 8 289 617.00 € en section d’investissement, se répartissant comme suit :

taux 2021

Taxe foncière (bâti) 4.49 %

Taxe foncière (non bâti) 22.56 %

Cotisation Foncière des Entreprises 27.12 %Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 8 avril 2021 25/25

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’adopter la proposition de budget primitif du budget principal de la CCFU pour 2021 suivant la nomenclature M14.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Le Président,

Henri CARELLI

chapitre intitulé restes à

réaliser

propositions

nouv elles

v ote chapitre intitulé restes à réaliser

propositions

nouv elles

v ote

011 Charges à caractère général 0,00 3 054 205,00 3 054 205,00 013 Atténuation de charges 0,00 54 206,21 54 206,21

012 Charges de personnel 0,00 2 130 005,00 2 130 005,00 70 Produits des serv ices 0,00 636 250,00 636 250,00

014 Atténuations de produits 0,00 1 262 705,00 1 262 705,00 73 Impôts et taxes 0,00 5 394 460,00 5 394 460,00

65 Autres charges de gestion 0,00 1 784 294,00 1 784 294,00 74 Dotations et participations 0,00 2 311 940,00 2 311 940,00

66 Charges financières 0,00 19 800,00 19 800,00 75 Autres produits de gestion 0,00 65 320,00 65 320,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 2 350,00 2 350,00 77 Produits exceptionnels 0,00 99 000,00 99 000,00

68 Dotations amortis. prov isions 0,00 15 000,00 15 000,00

022 Dépenses imprév ues 0,00 500 000,00 500 000,00

0,00 8 768 359,00 8 768 359,00 0,00 8 561 176,21 8 561 176,21

023 Virement à la section inv . 0,00 1 665 479,00 1 665 479,00 042 Opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00

042 Opérations d'ordre 0,00 466 000,00 466 000,00

0,00 2 131 479,00 2 131 479,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 0,00 10 899 838,00 10 899 838,00 TOTAL 0,00 8 561 176,21 8 561 176,21

0,00 2 338 661,79

0,00 10 899 838,00 10 899 838,00 0,00 8 561 176,21 10 899 838,00

chapitre intitulé restes à

réaliser

propositions

nouv elles

v ote chapitre intitulé restes à réaliser

propositions

nouv elles

v ote

20 Immobilisations incorporelles 204 420,00 189 210,00 393 630,00 13 Subv entions d'inv estissement 1 168 155,00 201 073,00 1 369 228,00

204 Subv entions d'équip. v ersées 60 000,00 490 000,00 550 000,00 16 Emprunts et dettes assimilés 4 000 000,00 4 000 000,00

21 Immobilisations corporelles 2 831 169,00 2 687 761,00 5 518 930,00

3 095 589,00 3 366 971,00 6 462 560,00 5 168 155,00 201 073,00 5 369 228,00

16 Emprunts et dettes 0,00 154 000,24 154 000,24 10 Dotations…(hors 1068) 755 600,00 755 600,00

020 Dépenses imprév ues 0,00 100 000,00 100 000,00 1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00

138 Autres subv entions 33 310,00 33 310,00

0,00 254 000,24 254 000,24 0,00 788 910,00 788 910,00

3 095 589,00 3 620 971,24 6 716 560,24 021 Virement de la section de fonct 1 665 479,00 1 665 479,00

040 Opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 040 Opérations d'ordre entre sections 466 000,00 466 000,00

0,00 0,00 0,00 0,00 2 131 479,00 2 131 479,00

1 573 056,76

3 095 589,00 3 620 971,24 8 289 617,00 5 168 155,00 3 121 462,00 8 289 617,00

FONCTIONNEMENT

RECETTES

total des recettes réelles

total des recettes d'ordre

Résultat reporté Résultat reporté

total des dépenses réelles

total des dépenses d'ordre

DEPENSES

total des dépenses réelles d'investissement

Total des dépenses d'ordre

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CUMULEES

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

CUMULEES

Résultat reporté Résultat reporté

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CUMULEES

TOTAL DES DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT CUMULEES

total des dépenses financières total des recettes financières

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

total des dépenses d'équipement total des recettes d'équipement

Total des recettes d'ordre