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Déliberation - Délib n2022 84 Droit de préemption Parcelles G157 et G429
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - Délib n2022 84 Droit de préemption Parcelles G157 et G429)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Changement climatique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON BOLLENE COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
Afférents
au
En
Conseil
exercice
Municipal
19
19
17
Date
de
la
convocation :
Le
05/12/2022
Date
du
Conseil
:
Le
12/12/2022
OBJET.
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
N°
2022-84
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
—
PARCELLES
G157
ET
G429
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
ou
notification
:
Le
13/12/2022
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
2022
et le
12
décembre
2022
à 18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par
la loi, à la salle
du
Conseil
municipal,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
de
MORNAS
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS.
Présents:
Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Georges
BARNOUIN,
Sabrina
TEYSSIER,
Jean-Christian
MAYORDOME
RETENAULT,
Patrick
CONCHA,
Joëlle
DHOOGE,
Karine
LE
PARLOUER,
Marilyne
LESSCHAEVE,
Karine
MEDELEFF,
Yvon
PERHERIN
Pascal
YVON,
Pierre
AVON,
Nicolas
PARIS,
Valéry
TRIAT,
Sylvie
VANSTEELANDT. Absent
ayant
donné
procuration
: Aucun.
Absents
excusés
: Stéphanie
LANGLASSE,
Julie
VALLA.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Par
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
reçue
le
17/11/2022,
la commune
est
informée
de
la
vente
des
parcelles
G157
et
G429
situés
lieu-dit
les
Berteaux
sud,
d’une
superficie
totale
de
2
112
m?
au
prix
de
2 000
€,
classés
en
zone
UDn
au
PLU.
‘
La
délibération
2014-067
du
29/09/2014
détermine
les modalités
d’application
de
son
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU),
notamment
pour
les
opérations
de
l’organisation
du
maintien,
de
l’extension
ou
de
l’accueil
des
activités
économiques. La
loi
2021-1104
du
22/08/2021
dite
Loi
Climat
et
Résilience
prévoit,
dans
son
article
17,
la
décentralisation
de
la
police
de
la
publicité
à
compter
du
01/01/2024,
rendant
ainsi
les
Maires
compétents
pour
assurer
la
police
de
la
publicité
sur
leur
territoire
qu’il
soit
ou
non
couvert
par
un
règlement
local
de
publicité. Situées
en
entrée
nord
du
village,
ces
parcelles
présentent
un
intérêt
stratégique
pour
la
Commune
afin
de
déployer
un
règlement
local
de
publicité
et
une
signalétique
appropriée
au
développement
économique
de
son
territoire.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d’exercer
son
droit
de
préemption
afin
d’acquérir
les
parcelles
G157
et
G429
au
prix
de
2
000
€
tel
que
la DIA
reçue
le
17/11/2022
le précise.
Le
Maire
de MORNAS
François
LUCAS
DÉCISION
Le
Conseil
Municipal,
L_Afrès
en avoir délibéré,
Par
17
voix
pour,
00
voix
contre
et 00
abstentions,
Décide, ARTICLE
1 :
D’exercer
son
droit
de
préemption
permettant
à
la
Commune
d’acquérir
les parcelles
G157
et G429
au
prix
de 2 000
€.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20221212-DEL2022-84-DE Date
de
télétransmission
: 13/12/2022
Date
de
réception
préfecture
: 13/12/2022
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
- CS
88010
—
30941
NÎMES
cedex
09,
pendant
2 mois.
Ce
délai
court
à
compter
de
la date
de
son
affichage
en Mairie
pour
les
administrés
et de
la réception
à la Préfecture
d'Avignon
pour
le représentant
de
l'État.
Délibération
2022-84
Page
1 sur
1