Déliberation - Deliberations CM du 23 avril 2021

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Déliberation - Deliberations CM du 23 avril 2021 Document publié le Vendredi 23 avril 2021 par la commune de Landébia. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 23 avril 2021)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Consommateurs, Présents : Pierrick BIARD, David BOURDONNAIS, Pascal CARO, Mélanie DELAMOTTE, Claudine DANIEL, André

DURAND, Patrick DURAND, Cédric HALBOT, Laëtitia OLIVIER, Karine RIOU.

Excusé : Christian LAGRENÉ.

André DURAND est le secrétaire de séance.

1. Rapport 2019 sur le prix et la qualité des services publics d’élimination des déchets : Ce rapport concerne

le traitement des déchets de l’année 2019 par DINAN Agglomération. L’intégralité du rapport 2019 a été transmis

aux conseillers municipaux avec la convocation de cette séance afin que chacun puisse en prendre connaissance.

Vous trouverez ci-dessous la conclusion de celui-ci. L’organisation technique et les services rendus sont issus des

organisations des anciens territoires de Dinan Agglomération. Un travail a été mené depuis 2017 pour commencer à

harmoniser et adapter le service (organisation du travail, services rendus, modes de collecte, schémas de tri). Par

ailleurs, le ratio de déchets collectés à l’habitant est relativement élevé, notamment par rapport aux moyennes

régionales des différents EPCI. Si ce résultat est à prendre avec précaution du fait des différences de services rendus

selon les territoires (DINAN Agglomération se distingue par une prise en charge aujourd’hui large de déchets issus de

producteurs non ménagers, ce qui n’est pas le cas de certains territoires bretons), le travail de prévention (réduction

des déchets) doit être continué et amplifié dans les années à venir. Le travail d’harmonisation du mode de

financement de la compétence a été entamé dès 2018 avec le passage en TEOM des communes issues de l’ex-CC du

Pays d’EVRAN, et s’est poursuivi en 2019 par l’instauration de la TEOM sur les communes de BROONS, YVIGNAC LA

TOUR et MÉGRIT. Par ailleurs, une étude prospective sera lancée en 2020 pour proposer une feuille de route de

poursuite de l’harmonisation pour 2021-2026. Concernant l’analyse des coûts, on note que les coûts de gestion

globale par habitant sont dans la fourchette du référentiel national des coûts. Le coût aidé médian pour les

territoires mixtes à dominante rurale (typologie de Dinan Agglomération) est de 79 € HT/habitant, pour un coût aidé

de 78.2 € HT/habitant pour Dinan Agglomération (76 € HT/habitant en 2018). Le rapport 2019 est approuvé après sa

présentation en séance.

2. Demande de subvention pour les jeux de l’école : La secrétaire de mairie a effectué des recherches sur les

financements possibles pour cet investissement. Cette année, les dossiers DETR devaient être déposés avant fin

février 2021. En conséquence, la commune ne pourra y prétendre en 2021. Compte tenu de l’aide possible en DETR,

l’adjoint aux finances propose de décaler cet investissement à l’année prochaine et de préparer le dossier de

subvention au 4ème trimestre afin d’être prêt pour la nouvelle période de dépôt des demandes. Avec la DETR et

l’agence du sport, le montant de l’aide pourrait être de 40 à 50 % des travaux. Il rappelle que, lors de cet

investissement au budget primitif 2021, le conseil municipal avait lié l’installation des jeux à l’obtention d’une

subvention d’au moins 30 % du montant. Par 9 voix pour et une abstention, les conseillers municipaux décident de

reporter cet investissement au budget 2022.

3. Convention école numérique et décision modificative : L’inspection académique propose une convention à

la commune de LANDEBIA pour la mise en œuvre de l’école numérique dans les petites communes rurales pour

donner suite à un appel à projets. L’investissement de 7 770 euros doit être pris en charge à 50 % par l’Etat et 50 %

par la commune. Cet équipement est important pour les écoles rurales et surtout actuellement avec les contraintes

liées à la crise 3 sanitaire. Or, cet investissement n’a pas été prévu lors de l’élaboration du budget primitif 2021.

Aussi, il est nécessaire que le conseil municipal se positionne par rapport à cette convention et dégage les crédits

nécessaires en cas de signature. Compte tenu du report de l’installation des jeux de l’école en 2022, le conseil

municipal approuve à l’unanimité la signature de la convention Ecole numérique et décide d’utiliser une partie de la

dotation prévue pour les jeux de l’école en 2021 pour financer l’investissement nécessaire. Le reste de la dotation

est mise en réserve pour le budget 2022.

4. Mise à disposition du personnel par le Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique (SIRP) : Le

comité syndical du SIRP a décidé de mettre à la disposition des communes adhérentes les agents du SIRP en cas de

fermeture temporaire des écoles et, ce, pour la durée hebdomadaire de chaque agent si les communes ont un

besoin ponctuel de personnel. En contrepartie, la commune s’engage à verser la contrepartie financière au SIRP.

Dans ce cadre, lors de la fermeture administrative de l’école avant les vacances scolaires de printemps, la commune

de LANDÉBIA a fait appel à Madame Clarisse BEDFERT, employée du SIRP, pour nettoyer complétement la cuisine de

CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 avril 2021 à 20 h 30 à la mairiela salle des fêtes avec Madame Catherine MORFOUACE. Le conseil municipal valide à l’unanimité le principe de la

mise à disposition du personnel et s’engage à indemniser le SIRP pour les heures effectuées pour la commune.

5. Demande de subventions de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat : Au cours du mois d’avril 2021, la

Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) de PLOUFRAGAN a sollicité la commune pour obtenir une subvention

de 100 euros par élève pour cette année scolaire. 2 jeunes de la commune fréquentent cet établissement. La CMA

justifie cette demande par la nécessité d’adapter les formations dispensées aux évolutions du monde du travail. Lors

du vote, 9 conseillers municipaux se sont abstenus et un a voté contre. En conséquence, la demande de subvention

n’est pas validée.

6. Tarif de location de la salle des fêtes pour les associations communales : Lors de la réunion du mois de

septembre 2020 avec les responsables d’associations, la question des tarifs de location de la salle des fêtes avait été

évoquée et le maire s’était engagé à soumettre celle-ci au conseil municipal pour l’année 2021. La salle de fêtes a

été utilisée pour le repas à emporter de l’association des chasseurs de LANDÉBIA. Avant d’établir une facture, il est

nécessaire que le conseil municipal prenne une décision sur ce point. Pour information, lors du dernier mandat

municipal, la location était gratuite pour la salle. La location de la cuisine et/ou l’utilisation du chauffage étaient

facturées 30 euros pour les associations (30 euros pour la cuisine, 60 euros pour la cuisine et le chauffage). Dans

l’attente de la révision générale des tarifs de location de la salle des fêtes, le conseil municipal décide à l’unanimité

de maintenir les tarifs de location actuels pour toutes les catégories de locataires (associations, habitants de

LANDÉBIA, habitants en dehors de la commune).

7. Point sur les travaux en cours (appartement et bar-épicerie) : Bar-épicerie : Les barrières de sécurité ont

été posées par Pascal CARO et Cédric HALBOT cette semaine. Les travaux (plafonds et électricité) ont été réalisés par

les artisans pendant que Monsieur Samuel ROHON réalisait les aménagements intérieurs du bar. La réouverture est

prévue le 24 avril 2021. Logement au-dessus de la mairie : Les conseillers en charge des travaux ont remplacé les

plinthes manquantes et peint la nouvelle cloison. Il reste le ménage à effectuer avant la location. Sur le plan de

l’alimentation électrique, cela se révèle plus long que prévu. Avant la transformation de la Poste en Mairie, la

commune disposait de 2 compteurs : un pour les anciens locaux de la Poste et le sous-sol 4 et un pour le logement.

Lors des travaux, l’appartement a été raccordé à l’abonnement de la mairie et le 2 ème compteur électrique a été

déposé en octobre 2018. Comme l’abonnement de celui-ci n’a pas été résilié, la mairie pensait donc disposer de 2

compteurs au vu des factures payées. Avant toute location, il a donc été nécessaire de demander un nouveau

raccordement à ENEDIS. Avant la visite technique prévue le 20 mai 2021, ENEDIS nous a transmis sa proposition

financière pour celui-ci : 1 249,20 euros TTC. Pour éviter tout souci avec les futurs locataires, le conseil municipal

valide ce devis afin que le raccordement puisse être réaliser dans les meilleurs délais (échéance : août 2021). En

parallèle, la commune va demander le remboursement des factures réglées depuis octobre 2018 pour le compteur

déposé. Après travaux, il s’avère qu’il manque 2 prises électriques dans la salle de bains. Les conseillers municipaux

retiennent le devis de Mr MÉHEUST pour un montant de 231 € TTC. Le maire informe que la commune a reçu 3

demandes de location et qu’un couple viendra visiter le logement le 28 avril 2021. La commission communale

d’action sociale se réunira le vendredi 30 avril pour examiner les dossiers et proposera son choix au conseil

municipal du 21 mai prochain. La location pourrait intervenir au 1 er juin 2021. Dans l’attente de la pose d’un

compteur individuel, le conseil municipal propose d’établir un avenant au bail pour facturer un forfait électricité au

locataire de 30 euros par mois.

8. Point sur la réserve foncière : Dans le budget primitif, le conseil municipal a dédié une somme pour

l’acquisition de terrains constructibles. Pour avancer sur ce sujet, il est nécessaire que le conseil municipal définisse

des orientations afin que la mairie puisse échanger avec les propriétaires fonciers : achat de terrains en zone

immédiatement constructibles et/ou achat de terrains en zone future d’urbanisation. Compte tenu des

investissements à réaliser par la commune (viabilisation des terrains, aménagement de voirie, coût d’un permis

d’aménager) et si nous souhaitons un prix de vente au mètre carré attractif, il est nécessaire de fixer une fourchette

pour négocier l’achat avec les propriétaires. Le conseil municipal valide le principe d’engager des échanges avec les

propriétaires concernés sur la base d’un tarif de 4/5 euros du mètre carré. Si la négociation est possible, le conseil

municipal sera tenu informé afin qu’il décide de l’acquisition de cette réserve foncière.

9. Devenir de l’ancien terrain de football : La location a été arrêtée en fin d’année 2020 avec la résiliation du

bail en cours. Aujourd’hui, la question du devenir de ce terrain se pose : entretien sans investissement, réalisation deprojets ou vente. Après des échanges avec le centre de gestion et avec la SAFER, la vente de cette parcelle est

possible à condition de réaliser un diagnostic amiante et d’informer la SAFER (droit de préemption). Celle-ci peut

accompagner la commune dans la vente de ce terrain. Le maire invite les conseillers municipaux à y réfléchir et

décide de reporter la décision à un prochain conseil.

10. Entretien des 2 parcelles communales derrière le lotissement des Landes : L’entretien de ces 2 petites

parcelles situées entre le lotissement des Landes et le champ d’un agriculteur est difficile à la débroussailleuse car le

terrain n’est pas très plat et la végétation pousse vite. Lors du conseil municipal du 26 mars 2021, les conseillers

n’ont pas validé le devis d’abattage des arbres présenté par le maire. Il précise qu’il faudra trouver à l’avenir une

solution pour faciliter l’entretien de ces parcelles si nous ne voulons pas que les employés communaux consacrent

trop de temps à cette tâche.

11. Délimitation des concessions dans l’extension du cimetière : Il est impératif de terminer l’implantation

des concessions dans l’extension du cimetière afin de pouvoir réaliser un plan de celle-ci pour les futures

concessions. Les conseillers en charge des travaux vont finaliser l’implantation. De son côté, le maire indique qu’il

sera nécessaire de trouver une solution pour faciliter le nettoyage du cimetière. Au niveau des cavurnes, il y a très

peu de place pour le nettoyage.

12. Questions diverses –

Elections départementales et régionales 2021 Le calendrier de ces élections vient d’être à nouveau modifié

par le Parlement. Elles auront lieu les dimanches 20 et 27 juin 2021 à la salle des fêtes. 2 bureaux de vote seront

installés en tenant compte du protocole sanitaire qui nous sera transmis. –

Projet d’antenne relais pour les opérateurs (Orange, Bouygues, SFR, Free) La société IFT Télécom sollicite la

commune de LANDÉBIA afin de recenser un terrain communal d’environ 80 m² pour implanter une antenne

téléphonique relais dans le triangle assez large qui couvre les communes de LANDÉBIA, HÉNANBIHEN, RUCA et

PLUDUNO. Cette société propose une convention pour la location de cet espace sur la base d’un loyer de 1 200 € par

an pendant 12 ans. Sur cette zone, la commune ne dispose pas de terrains éloignés des habitations existantes pour

cette installation. La société se retournera peut-être vers des propriétaires fonciers privés de ce secteur. –

Rencontre des habitants Le maire souhaite que les élus qui le veulent puissent aller à la rencontre des

habitants de LANDÉBIA au cours de cette année. Les élus peuvent s’inscrire auprès du maire pour mettre en place

cette tournée annuelle.

La séance est levée à 23 h.