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Déliberation - Deliberations CM du 26 fevrier 2021
Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Landébia.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 26 fevrier 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
Présents : Pierrick BIARD, David BOURDONNAIS, Pascal CARO, Mélanie DELAMOTTE, Claudine DANIEL, André
DURAND, Patrick DURAND, Cédric HALBOT, Christian LAGRENÉ, Laëtitia OLIVIER, Karine RIOU.
Pierrick BIARD est le secrétaire de séance.
1. Compte administratif 2020 – Commune et lotissement Lotissement des Pommiers En dehors d’une
régularisation des recettes de fonctionnement de 0,16 € à la demande de Madame JOSSELIN du Trésor Public de
Plancoët, aucun mouvement (dépense et recette) n’a été enregistré sur ce budget. La balance générale est identique
à la balance de l’exercice 2019 : Réalisations Total Affectation Dépenses de fonctionnement - € - € Recettes de
fonctionnement 0,16 € 0,16 € Excédent/déficit fonctionnement - € - € Déficit reporté n-1 - 20 113,20 € - 20 113,20 €
Excédent Fonctionnement total - 20 113,04 € - 20 113,04 € Reporté au 002 en dépenses Dépenses d'investissement -
€ Recettes d'investissement - € Déficit d'investissement - € - € Excédent/Déficit reporté n-1 - 1 541,10 € - 1 541,10 €
Reporté au 001 en dépenses Comme les données du compte administratif et du compte de gestion sont identiques,
l’adjoint aux finances propose d’adopter le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2020 et
d’affecter les résultats comme prévu dans le tableau ci-dessus. Le conseil municipal approuve cette proposition à
l’unanimité. Commune de LANDEBIA Section Libellé Réalisations Reste à réaliser Résultats N-1 Total Fonctionnement
Dépenses 334 560,49 € 334 560,49 € Recettes 395 825,54 € 395 825,54 € Solde positif 61 265,05 € 30 000,00 € 91
265,05 € Solde négatif Investissement Dépenses 137 505,34 € 111 799,32 € 249 304,66 € Recettes 153 481,06 € 153
481,06 € Solde positif 15 975,72 € 130 467,85 € 146 443,57 € Solde négatif 111 799,32 € 4 Dépenses de
fonctionnement BP 2020 Réalisé Total des chapitres 386 997,30 € 334 560,49 € 002 - Résultat de fonctionnement
reporté 011 - Charges à caractère général 102 308,39 € 78 649,69 € 012 - Charges de personnel et frais assimilés 125
127,74 € 121 914,22 € 022 - Dépenses imprévues 7 798,00 € 023 - Virement à la section d'investissement 22 000,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 158,33 € 12 658,33 € 65 - Autres charges de gestion courante
(SIRP) 118 563,00 € 113 342,11 € 66 - Charges financières 7 206,00 € 7 205,50 € 67 - Charges exceptionnelles 835,84
€ 790,64 € Pour les charges à caractère général, les principaux postes de dépenses sont l’énergie et l’électricité (13
577€), les fournitures de petit équipement (13 477 € dont 7 500 € pour les masques et le gel hydro alcoolique) et
l’entretien de terrains (8 229 €). Le financement du SIRP (86 400 €) et les indemnités des élus (23 000 €) constituent
les principales dépenses du chapitre Autres charges de gestion courante. Recettes de fonctionnement BP 2020
Réalisé Poids 002 - Résultat de fonctionnement reporté 30 000,00 € 30 000,00 € 7% 013 - Atténuations de charges
500,00 € 0% 70 - Produits des services, du domaine et ventes 14 200,00 € 12 971,47 € 3% 73 - Impôts et taxes 246
645,00 € 315 761,19 € 74% 74 - Dotations, subventions et participations 81 147,00 € 0 262,82 € 7% 75 - Autres
produits de gestion courante 2 500,00 € 8 226,44 € 2% 76 - Produits financiers 5,30 € 1,80 € 0% 77 - Produits
exceptionnels 12 000,00 € 28 601,82 € 7% TOTAL 386 997,30 € 425 825,54 € Les impôts locaux (136 081€) et les
allocations de compensation de Dinan agglomération (98 000 €) sont les principales sources de financement de la
commune (chapitre 73). Dépenses d’investissement Dépenses Investissement BP 2020 Réalisé Poids 13 -
Subventions d'investissement 2 650,00 € 2 650,00 € 1% 16 - Emprunts et dettes assimilées 35 750,00 € 35 746,74 €
14% 204 - Subventions d'équipement versées 92 280,00 € 91 596,77 € 36% 21 - Immobilisations corporelles 118
020,12 € 105 577,01 € 42% 23 - Immobilisations en cours 59 722,68 € 18 722,54 € 7% 5 L’effacement des réseaux de
la rue du Clos Bignon est le principal investissement de l’année 2020 (91 580€). Les autres dépenses concernent la
réparation du boulodrome, la porte de l’église, l’aménagement de la cantine, les travaux pour le bar épicerie, le
cimetière et l’appartement situé au-dessus de la mairie. Au 31/12/2020, les restes à réaliser (engagements validés
en 2020 et payés en 2021) s’élèvent à 111 799 € (principalement l’effacement des réseaux). Les travaux engagés en
2020 devraient s’achever au 1er trimestre 2021. Recettes d’investissement BP 2020 Réalisé Poids 001 - Solde de la
section d'investissement reporté 130 467,85 € 130 467,85 € 46% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
3 158,33 € 12 658,33 € 4% 10 - Dotations, fonds divers et réserves (dont FCTVA) 99 364,24 € 99 962,73 € 35% 13 -
Subventions d'investissement 41 062,00 € 40 860,00 € 14% En dehors de l’excédent de financement reporté, le
Fonds de Compensation de la TVA et le virement de la section de fonctionnement sont les principales recettes de la
commune. L’adjoint aux finances propose aux conseillers municipaux d’approuver le compte administratif 2020 et de
valider le compte de gestion. Le conseil municipal valide cette proposition (10 voix pour). Affectation des résultats
L’adjoint aux finances propose d’affecter l’excédent de fonctionnement (91 265,05 €) ainsi : Affecter 30 000 € à la
section de fonctionnement du budget primitif 2021, Affecter 61 265,05 € à la section d’investissement du budget
primitif 2021 Pour l’excédent d’investissement (146 443,57 €), il propose de l’affecter en recettes d’investissement
CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26 février 2021 à 20 h 30 à la mairie dans le budget primitif 2021. A l’unanimité, le conseil municipal approuve ces propositions. 2. Devis pour des
structures de jeux à l’école Lors du dernier conseil municipal, le maire a évoqué un devis pour une structure et des
jeux pour la cour de l’école. Depuis cette date, 3 devis ont été remis par des entreprises pour : Une structure de
jeux, Un circuit de billes, Un terrain de football/handball, 2 mini-buts. Eléments du devis Imagin'Aires SCLA
Idéal Gazon Structure Minisweet 0110 5 300,00 € 11 320,00 € 11 500,00 € Pose de la structure en scellement direct
sur grave compactée 1 600,00 € Inclus Sol coulé EPDM sur grave compactée 2 580,00 € Inclus Inclus Panneau
d'information réglementaire 130,00 € Inclus Inclus Tests des jeux et sol amortissant par bureau d'études
indépendant 500,00 € Inclus Total HT 10 110,00 € 11 320,00 € 11 500,00 € Total TTC 12 132,00 € 13 584,00 € 13
800,00 € 6 Eléments du devis Imagin'Aires SCLA Idéal Gazon Circuit de billes 6 m² 1 400,00 € 1 800,00 € 1 650,00 €
Total TTC 1 680,00 € 2 160,00 € 1 980,00 € Eléments du devis Imagin'Aires SCLA Idéal Gazon Tracé d'un circuit vélo
80ml 1 500,00 € 1 630,00 € 1 7 50,00 € Panneau en mural : fourniture et pose 415,00 € Panneau : fourniture et pose
470,00 € Total Circuit Vélo HT 2 385,00 € 1 630,00 € 1 750,00 € Total TTC 2 862,00 € 1 956,00 € 2 100,00 € Eléments
du devis Imagin'Aires SCLA Idéal Gazon Tracé terrain de foot 6X12 315,00 € 415,00 € 400,00 € 2 mini-buts 400,00 €
520,00 € 500,00 € Total Terrain foot 715,00 € 935,00 € 900,00 € Total TTC 858,00 € 1 122,00 € 1 080,00 € Comme le
budget primitif 2021 n’est pas voté, il est nécessaire de prendre une délibération pour imputer cette dépense dans le
futur budget si un devis intégral ou partiel est validé par les conseillers municipaux. Dans les échanges après la
présentation des devis, la durabilité et la garantie des jeux ont été évoquées ainsi que le choix de ces types de jeux.
Le maire précise que le choix a été fait en concertation avec les enseignantes, les ATSEM et les parents d’élèves. Il
constate à ce jour une cour de récréation vide et peu attrayante. Les conseillers municipaux autorisent le maire à
solliciter une subvention auprès des organismes compétents. A l’issue des débats, cet investissement est validé et
sera inscrit dans le budget primitif 2021 (7 pour, 3 abstentions et 1 contre) sous réserve de l’obtention d’une
subvention. Si celle-ci est acquise, les 7 conseillers municipaux retiennent le devis de la société Imagin’Aires (17 532
€ TTC). La signature du devis par le maire ne pourra intervenir qu’après l’accord écrit de la subvention. 3. Devis pour
matériel technique Lors d’une visite du local technique, les conseillers municipaux en charge des travaux ont fait le
constat d’une absence de matériel pour les travaux à réaliser au niveau d’une commune. Des devis ont été
demandés à des entreprises pour évaluer le montant de l’investissement à réaliser. L’entreprise BOSCHAT-LAVEIX
propose pour un devis de 1 020,89 € HT (1 225,07 € TTC) : une perceusevisseuse, un perforateur burineur, une
meuleuse, une scie sauteuse, un coffret de forets, un ciseau à bois et un coffret de maintenance (clés/tournevis).
Pour une fourche et un croc fumier, 2 pelles de jardin et une raclette, le devis de Mr Bricolage s’élève à 105,10 € TTC.
Le devis de Magasin Vert est de 119,88 € TTC avec une binette en plus. Les conseillers municipaux valident à
l’unanimité le devis de l’entreprise BOSCHAT-LAVEIX et le devis de Magasin Vert de PLANCOET et décident d’imputer
cette dépense dans la section investissement du budget primitif 2021. 4. Numérotation et dénomination des lieux
dits Depuis de nombreuses années, la commune de LANDÉBIA a procédé à la dénomination et à la numérotation des
rues. Des problèmes sont soulevés à propos des adresses car 2 rues et 2 lotissements portent le même 7 nom. Des
erreurs d’adressage de courriers et de colis sont assez fréquents. En dehors de l’agglomération, les adresses ne sont
pas aussi précises que dans le bourg. La Poste propose de réaliser une étude et d’assister le conseil municipal pour
mieux identifier les adresses défaillantes ou imprécises pour les services de secours ou de livraison. La proposition
financière comprend les prestations ci-dessous : Descriptif Montant HT Montant TTC Audit et conseil 1 200 € 1 440 €
Réalisation du plan d'adressage 480 € 576 € Rapport méthodologique 315 € 378 € Fin de prestation / communication
105 € 126 € Total 2 100 € 2 520 € Si le conseil municipal approuve cette proposition, il faudra financer l’achat de
panneaux et de numéros de rue (2021 ou 2022). Compte tenu de la nécessité de bien identifier les adresses, le
conseil municipal valide cette proposition financière et décide d’inscrire les crédits nécessaires dans le budget
d’investissement de l’année 2021 (11 pour). Cédric HALBOT aura la charge de ce projet.
5. Vente parcelle n° A 1209 : À la suite d’une demande de renseignements de l’entreprise LEBRANCHU sur le
PLUIH, l’adjoint aux finances a découvert qu’une parcelle de 148 m² appartenant à la commune se trouvait en plein
milieu de la propriété du transporteur. Après échanges avec le propriétaire de la société, il est préférable de
régulariser cette situation pour éviter tout litige ultérieur. L’entreprise LEBRANCHU accepte d’acquérir cette petite
parcelle au tarif d’un euro le mètre carré et de prendre à sa charge les frais liés à l’acquisition. Pour limiter le coût de
la transaction, le centre de gestion propose de rédiger l’acte administratif de cession. Le coût prévisionnel est estimé
à 770 euros selon la grille tarifaire transmise avec la convocation de ce conseil. A l’unanimité, le conseil municipal
approuve cette vente à 1 euro le m² pour régulariser une anomalie et décide de solliciter le centre de gestion pour
rédiger l’acte administratif. 6. Exonération du loyer du P’tit Commerce : Lors du conseil municipal du 4 décembre dernier, le conseil
municipal avait décidé d’exonérer la gérante du bar-épicerie de loyers pendant les mois de novembre, décembre
2020 et janvier 2021 compte tenu du confinement et de la fermeture administrative des bars. La question de la
prolongation de cette exonération se pose ainsi que celle de la durée de la fermeture administrative. Depuis le début
de la crise sanitaire, le bar-épicerie a bénéficié de 5 mois d’exonération de loyer. La majorité des conseillers
municipaux pense que la commune a fait un effort financier important pour soutenir l’activité du commerce
communal. Le conseil municipal décide donc par 9 voix pour (1 contre et 1 abstention) de ne pas prolonger cette
exonération de loyer au-delà du 31 janvier 2021.
7. Redevance pour dépôts sauvages de déchets sur le territoire communal : Au cours des derniers mois, des
dépôts sauvages se sont produits au niveau de l’ancien terrain de football, au niveau de la plateforme de tri sélectif
et dans le bois après le Champ Chevalier. Lors des prochains dépôts sauvages, la commune peut déposer une plainte
mais encore faut-il que l’auteur soit identifié. Dans ce cas, l’amende peut s’élever à 1 500 euros. Pour nettoyer le
terrain et pour transporter ces déchets à la déchetterie, le maire propose d’instaurer une redevance pour chaque
dépôt sauvage qui sera prélevée par le trésor public. Le conseil municipal à la majorité (7 pour, 4 abstentions) décide
d’instaurer cette redevance et de fixer celle-ci à 500 euros. Le maire sera chargé de contacter la sous-préfecture
pour la mise en œuvre de cette redevance.
8. Mise en place d’astreintes pour le service technique : Le maire rappelle qu’en cas d’événement climatique
important (tempête, neige, inondation), la mairie ne peut pas à ce jour demander l’intervention des agents
municipaux en dehors de leurs horaires de travail. Cela peut poser des problèmes. Il propose, en lien avec le centre
de gestion, de mettre en œuvre des astreintes. Celles-ci ne seront déclenchées qu’en cas de nécessité importante
par la commune. Le conseil municipal valide le principe de la mise en œuvre d’astreintes et charge le maire d’étudier
le dossier avec le centre de gestion (10 pour, 1 abstention). 9. Ratio d’avancement en grade En janvier 2021, le
conseil municipal a créé un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe pour cet avancement en grade. Après
avis du comité technique du centre de gestion, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération fixant le taux
de promotion d’avancement en grade. Comme il n’y a qu’un seul agent concerné, le ratio est de 100%. Le maire
propose de retenir ce ratio pour permettre l’avancement en grade de cet agent. Cette mesure sera intégrée dans le
budget primitif 2021. 10. Questions diverses - Travaux pour le bar-épicerie Pour donner suite au dernier conseil
municipal, les conseillers municipaux en charge des travaux ont rencontré Mr ROHON pour évoquer la priorité des
travaux à réaliser et ont demandé des devis aux entreprises du secteur. Le conseil municipal décide de reconduire le
bail actuel pour la location du commerce, de la réserve et d’un grenier à l’étage. Pour l’année 2021, les conseillers
municipaux décident de consacrer les investissements à la réfection du plafond et à la mise aux normes de
l’électricité : Plafond suspendu : Entreprise PANSART – HÉNANSAL (87 m²) : 1 790 € HT soit 2 148 € TTC Entreprise
COUPE Menuiserie – SAINT-POTAN (87 m²) : 4 176 € soit 5 011,20 € TTC Electricité : Entreprise BRIEND – PLÉVEN :
1 443,96 € TTC Pour permettre la réalisation des travaux dans les meilleurs délais, le conseil municipal décide de
valider les devis des entreprises PANSART et BRIEND et d’inscrire les crédits dans la section d’investissement 2021
(11 voix pour). Pour les travaux restant à réaliser, l’adjoint aux finances doit étudier la possibilité de bénéficier d’un
financement. - Nettoyage de la façade et du balcon de la salle des fêtes Le maire précise qu’il a demandé un devis à
Mr Jean François DENOUAL pour le nettoyage de la façade et du balcon de la salle des fêtes. Celui-ci s’élève à 580 €
HT soit 696 € TTC. Le conseil municipal valide cette proposition et souhaite que la réparation de la toiture de
l’avancée du bâtiment soit envisagée.
9 - Arbres dangereux Le maire informe le conseil municipal qu’il a été sollicité pour l’abattage d’arbres
dangereux ou pour la taille d’arbres. Le conseil municipal valide l’arrachage d’un acacia et de 2 bouleaux près de
l’abribus et la taille du marronnier de la gare. –
Elections départementales et régionales 2021 Les dates des élections départementales et régionales ont été
fixées par le Parlement aux 13 et 20 juin 2021. Elles auront lieu le même jour et il faudra constituer 2 bureaux de
vote distincts. Le maire invite les conseillers municipaux à réserver ces 2 dates dans leur agenda. - Révision des listes
électorales Dans l’attente de la nomination des électeurs désignés par le préfet et par le Président du Tribunal de
Grande Instance, il est nécessaire de réviser ces listes afin de proposer des modifications à la commission quand elle
sera désignée. André DURAND, Claudine DANIEL, Mélanie DELAMOTTE et Pierrick BIARD seront chargés de voir les
modifications à apporter. La réunion aura lieu au cours de la 1ère quinzaine de mars 2021. La séance est levée à minuit.
Agenda Prochaines séances du conseil municipal : vendredi 12 mars et vendredi 26 mars 2021 à 20h30.