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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 051 2024 CULLIGAN decision avenant2
Document publié le Mardi 24 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 051 2024 CULLIGAN decision avenant2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°051/2024 du Président
portant sur la signature d’un avenant pour le contrat n°21C008
avec la société GRUNDFOS WATER TREATMENT France
Le Président de la Communauté de communes des Portes briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 2122-22 alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan- en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°15/2020 du Conseil communautaire du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre de l’article L. 5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le courrier arrivé le 23 septembre 2024 indiquant l’acquisition par Grundfos des divisions commerciales et industrielles de Culligan ainsi que le changement de la raison sociale de l’entreprise CULLIGAN INDUSTRIAL à GRUNDFOS WATER TREATMENT France ;
Considérant la nécessité de faire un avenant de transfert au contrat n°21C008 afin de pouvoir continuer à exécuter celui-ci et de permettre l’entretien périodique d’un adoucisseur d’eau au Dojo intercommunal de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts ;
Considérant que le transfert d’activité se fera à compter du 3 septembre 2024 et entraîne la reprise pure et simple par la société « GRUNDFOS WATER TREATMENT France » de l’ensemble des droits et obligations résultant du marché conclu et qu’il n’y a aucune remise en cause des éléments essentiels de celui-ci, tels que la durée, le prix et la nature des prestations ;
DECIDE
Article 1er : D’établir et signer un avenant pour le contrat n°21C008 (entretien périodique d’un adoucisseur d’eau au Dojo intercommunal de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts) avec la société GRUNDFOS WATER TREATMENT France sise 42 rue Ferdinand de Lesseps - 59130 LAMBERSART ;
Article 2 : Que le présent avenant prendra effet à compter du 3 septembre 2024 ;
Article 3 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ;
Article 4 : Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; Article 5 : Que Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Chelles, 44 boulevard Chilpéric à Chelles cedex (77 505) ;
- Monsieur le Directeur, société GRUNDFOS WATER TREATMENT France sise 42 rue Ferdinand de Lesseps - 59130 LAMBERSART.
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 6 novembre 2024
Transmission en Préfecture le : Le Président Publication le : Jean-François Oneto
Le Président
Jean-François Oneto
8 novembre 2024
8 novembre 2024