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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 020 2024 CULLIGAN decision avenant
Document publié le Mardi 24 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 020 2024 CULLIGAN decision avenant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°020/2024 du Président
Portant sur la signature d’un avenant au contrat avec la société CULLIGAN INDUSTRIAL pour l’entretien périodique d’un adoucisseur d’eau au Dojo intercommunal de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts
Le Président de la Communauté de communes des Portes briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 2122-22 alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°15/2020 du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande d’accord de transfert de marché de la société ATS CULLIGAN par courrier arrivé le 21 novembre 2023 indiquant la création d’une nouvelle filiale dénommée CULLIGAN INDUSTRIAL dont les activités seront dédiées uniquement aux activités « collectivités et industrie » ;
Considérant la nécessité de faire un avenant de transfert au contrat n°21C008 afin de pouvoir continuer à exécuter celui-ci et de permettre l’entretien périodique d’un adoucisseur d’eau au Dojo intercommunal de la Communauté de communes ;
Considérant que le transfert d’activité se fera à compter du 1er janvier 2024 et entraîne la reprise pure et simple par la société « CULLIGAN INDUSTRIAL » de l’ensemble des droits et obligations résultant du marché conclu et qu’il n’y a aucune remise en cause des éléments essentiels de celui-ci, tels que la durée, le prix et la nature des prestations ;
DECIDE
Article 1er : D’établir et de signer un avenant pour le contrat n°21C008 pour l’entretien périodique d’un adoucisseur d’eau au Dojo intercommunal de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts avec la société CULLIGAN INDUSTRIAL SAS sise 12 Parvis Colonel Arnaud Beltrame, 78000 Versailles ;
Article 2 : Que le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2024 ;
Article 3 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ;
Article 4 : Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; Article 5 : Que Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- Monsieur le Trésorier de Chelles du secteur local, 44 boulevard Chilpéric à Chelles cedex (77 505) ;
- Monsieur le directeur, société CULLIGAN INDUSTRIAL SAS sise 12 Parvis Colonel Arnaud Beltrame, 78000 Versailles.
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 17 mai 2024
Transmission en Préfecture le : Le Président Publication le : Jean-François Oneto
Le Président
Jean-François Oneto
23 mai 2024
28 mai 2024