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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 008 2024 constitution creances douteuses 2024
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 008 2024 constitution creances douteuses 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°008/2024 du Président
relative à la constitution d’une provision pour créances douteuses pour l’exercice 2024
Le Président de la communauté de communes des Portes briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2321-2 modifié par le décret
n°2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de
l’obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l’ajustement ou la
reprise des provisions. Ainsi, à compter du 16 juillet 2022, le Président devient seul compétent pour gérer les
provisions obligatoires et facultatives ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;
Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°015/2020 du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 042/2023 du Conseil communautaire du 7 novembre 2023 portant sur l’institution de la provision pour dépréciation des créances douteuses ;
Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation ;
Considérant que l’état des restes à recouvrer du 12 janvier 2024 laisse apparaitre des créances non recouvrées d’un montant de 62 117,68 € ;
DECIDE
Article 1er: De constituer pour l’exercice 2024 une provision pour créances douteuses à l’article 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulant » d’un montant de 10 705,44 € ; Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ;
Article 3 : Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; Article 4 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Chelles, 44 boulevard Chilpéric à 77505 Chelles cedex ;
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 12 février 2024
Transmission en Préfecture le :
Publication le :
Le Président
Jean-François ONETO
Le Président
Jean-François ONETO 5 mars 2024 5 mars 2024