Déliberation - d25 121 designation du cabinet garrigues beaulac pour representer les interets de la ville devant la cour administrative d appel de paris dans le cadre du contentieux

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Déliberation - d25 121 designation du cabinet garrigues beaulac pour representer les interets de la ville devant la cour administrative d appel de paris dans le cadre du contentieux Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 121 designation du cabinet garrigues beaulac pour representer les interets de la ville devant la cour administrative d appel de paris dans le cadre du contentieux)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Direction du Conseil et des Affaires Juridiques

Service des Affaires Juridiques et du Domaine

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D25-121

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Désignation du Cabinet GARRIGUES-BEAULAC pour représenter les intérêts de la Ville devant la Cour Administrative d'Appel de Paris dans le cadre du contentieux

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 431-1 prévoyant le recours au ministère d’avocat pour les requêtes introduites devant les Cour Administratives d’Appel ;

Vu la délibération n°118 du Conseil municipal en date du 3 octobre 2024, notamment la délégation pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de la commune de façon particulière pour une affaire déterminée ;

Vu le jugement en premier et dernier ressort n° 2412620 du 14 novembre 2024 par lequel le Tribunal Administratif de Montreuil a rejeté à la demande de M. Mohand OUABDESSELAM tendant à l’annulation de dix avis de sommes à payer n°1378 à 1387 du 5 juillet 2024 émis à son encontre;

Considérant que, par une requête en date du 6 janvier 2025, M. OUABDESSELAM a interjeté appel de la décision rendue par le Tribunal Administratif de Montreuil devant la Cour Administrative d’Appel de Paris ;

Considérant que le ministère d’avocat est obligatoire pour produire des écritures et faire renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter les intérêts communaux dans cette affaire devant la Cour Administrative d’Appel ;

Considérant la proposition d’honoraire de Me Julie GARRIGUES d’un montant de 150 € HT / heure ;

Considérant que Me Julie GARRIGUES estime son temps de travail sur le présent dossier

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

1/2entre 7 et 11 heures, ramenant ainsi le forfait correspondant à un montant minimum de 1 050 € HT et maximum de 1 650 € HT ;

Considérant l’opportunité de recourir aux prestations de Maître Julie GARRIGUES du Cabinet GARRIGUES-BEAULAC pour représenter les intérêts de la commune d’Aubervilliers ;

DECIDE :

D’APPROUVER la désignation de Maître Julie GARRIGUES du Cabinet GARRIGUES- BEAULAC aux fins de représentation des intérêts de la ville d’Aubervilliers devant toute les instances juridictionnelles intéressées dans le cadre de l’affaire concernant Mohand OUABDESSELAM.

DE SIGNER le devis et/ou toute convention honoraire ultérieure de Maître Julie GARRIGUES du Cabinet GARRIGUES-BEAULAC aux fins de représentation des intérêts de la ville d’Aubervilliers devant toute les instances juridictionnelles intéressées dans le cadre de l’affaire précédemment évoquée au tarif horaire de 150 € HT.

DE DIRE que Me Julie GARRIGUES estime son temps de travail sur le présent dossier entre 7 et 11 heures ramenant ainsi le forfait correspondant à un montant minimum de 1 050 € HT et maximum de 1 650 € HT.

DE DIRE que le montant des frais et d’honoraires de Maître Julie GARRIGUES du Cabinet GARRIGUES-BEAULAC sera imputé au budget de l’exercice en cours.

DE DIRE que le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Reçue en préfecture le : 03/07/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20250703-lmc140636-CC-1-1

Publiée le : 03/07/25

Certifiée exécutoire : 03/07/25

Notifiée le : 03/07/25

Fait à Aubervilliers le 3 juillet 2025

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Vice-Présidente de Plaine Commune

Conseillère départementale

En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (A.A.R.P.I.)

Membre d’une association agréée - Règlement des honoraires par chèque accepté

Julie GARRIGUES

DEA Droit Public Interne

DESS Droit de l’homme et droit

international humanitaire

Institut de Droit Public des Affaires

Ancienne Chargée d’enseignement à

l’Université de Rouen

Laurent BEAULAC

Docteur en Droit Public

Spécialiste en Droit Public

Chargé d’enseignement à l’Université

Paris Dauphine

Avocats associés

Mathilde HERAL

Master 2 Droit du développement durable

Stéphanie BOUKILA

Master 2 Droit public des affaires

Master 2 Droit des contentieux publics

Institut de Droit Public des Affaires

Avocats

Urbanisme et Aménagement

Collectivités locales et intercommunalité

Préemption & Expropriation

Droit de la fonction publique

Droit de l’environnement

Droit immobilier et droit de la

construction

Urbanisme commercial

Droit des contrats publics

Domaine public et droit administratif

des biens

Droit de la responsabilité

Droit électoral

Conseil et contentieux en droit public

www.garrigues-beaulac.fr

7, rue Ernest Cresson - 75014 Paris

Tél. 01.83.62.85.75/76

Fax. 01.83.62.85.77

contact@garrigues-beaulac.fr

Toque D0323

Madame le Maire

Hôtel de Ville

2, rue de la Commune de Paris

93300 Aubervilliers

Paris, le 28 mai 2025

AFF. : Aubervilliers/ Ouabdesselam

N. REF. : 25-11-106

Objet : Devis d’intervention

Madame le Maire,

Vos services ont bien voulu me transmettre copie de la requête

récemment déposée par Monsieur Ouabdesselam à l’encontre

d’une ordonnance rendue par le Tribunal Administratif de

Montreuil le 20 novembre 2024.

Vous m’avez demandé de bien vouloir vous présenter une

proposition financière pour une représentation de la commune

devant la Cour administrative d'appel.

Ainsi que j’ai eu l’occasion de vous l’indiquer, mon cabinet

facture ses prestations au temps passé, par application d’un

tarif horaire qui s’élève pour l’année 2025 à 150 € HT.

A ce stade, eu égard au document transmis, j’estime notre

temps passé à la rédaction d’un premier mémoire en défense

entre 7 et 12 heures, en fonction des éléments que vous saurez

me transmettre.- 2 -

Je vous laisse me confirmer la manière dont nous pourrons poursuivre le contentieux si d’aventure il y avait lieu à l’établissement d’un mémoire supplémentaire ainsi qu’à un déplacement à l’audience.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer que le présent devis vous agrée.

Dans cette attente,

Je vous prie d’agréer, Madame le Maire, l’expression de ma considération distinguée et bien dévouée.

Julie GARRIGUES