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Procès Verbal - PV Conseil 15 avril 2024 dif
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Cloyes-les-Trois-Rivières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 15 avril 2024 dif)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Justice et droit,
Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
Page 1 sur 52
Le 15 avril 2024, le Conseil Municipal de la Commune de Cloyes les Trois Rivières est convoqué à 19h00 en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Didier RENVOISÉ, Maire.
ORDRE DU JOUR
• Finances
✓ Comptes de gestion 2023 du budget principal et des budgets annexes
✓ Comptes administratifs 2023 du budget principal et des budgets annexes ✓ Affectations de résultats 2023 du budget principal et des budgets annexes ✓ Fiscalités pour 2024
✓ Ajout de tarifs pour 2024 (salle multi activités à Charray) avec la nouvelle présentation de tous les tarifs
• Travaux – Environnement – Cadre de vie
✓ Convention avec Energie Eure et Loir pour l’enfouissement de la HTA et BT rue Neuve et route de Montigny à Montigny et Cloyes sur le Loir
✓ Signature d’une convention de servitude avec ENEDIS pour l’extension du réseau électrique afin d’alimenter l’ombrière photovoltaïque au bord du plan d’eau
• Affaires scolaires – Enfance - Petite Enfance - Jeunesse
✓ Subvention à la Maison Familiale Rurale de Mortagne au Perche
✓ Demande de renouvellement de la dérogation des rythmes scolaires dans les écoles publiques ✓ Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire, des garderies périscolaires et des temps périscolaires
✓ Modification du règlement des transports scolaires
✓ Subvention exceptionnelle à l’association 1,2,3 Soleil pour l’achat de pin’s pour lutter contre la fermeture des classes au groupe scolaire
✓ Lancement d’une opération citoyenne pour juillet 2024
• Culture – Tourisme – Communication – Manifestations patriotiques ✓ Demande de subvention Leader pour l’organisation du Sentier des Arts édition 2024
• Vie associative – Grands évènements
✓ Demande de subvention exceptionnelle de l’association Les Echappées
✓ Demande de subvention exceptionnelle du club d’astronomie du dunois 28 Poussières d’Etoiles
• Urbanisme – Logement - Accessibilité
✓ /Lancement de la procédure de transfert d’office d’une voirie dans le domaine public routier communal de voies privées (rue Mathieu Cochereau et rue Pierre Prévost à Montigny le Gannelon)
✓ Adhésion au CAUE pour 2024
• Développement économique, Commerce
• Modification du règlement du marché
•
• Administration générale et Ressources Humaines
• Modification du tableau des effectifs pour des emplois saisonniers
• Modification du tableau des effectifs pour un accroissement temporaire
• Questions Diverses Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 15 avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal de Cloyes-sur-le-Loir – Cloyes les Trois Rivières en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Didier RENVOISÉ, Maire.
Secrétaire de séance : Denis TRIAU
MEMBRES PRESENTS
Didier RENVOISÉ – Maire
Danielle BOITEL, Francis CABARET, Jean-Pierre
CHEVALLIER, Serge CORNETTE, Hugues
d’AMÉCOURT, Christine DEPOORTER, Gilles
GALLIENNE, Elise JALLOIS, Brigitte
JANNEQUIN, Gilles LALLIER Christine LE
BOURDONNEC, Emmanuel LUTAUD, Isabelle
MIGNOT-BOURGEOIS, Annie
MONTPEYROUX, Elisabeth MORICE, Jocelyne
NICOL, Joël NOUVEAU, Thierry ROUX,
Dominique SALVY, Denis TRIAU
MEMBRES ABSENTS EXCUSES
Jean-Marc ALETON, pouvoir à Serge CORNETTE
Françoise CAUVIN, pouvoir à Francis CABARET
Jean-Yves DEBALLON, pouvoir à Elise JALLOIS
Florence DUFRESNE, pouvoir à Brigitte JANNEQUIN
Philippe GASSELIN, pouvoir à Christine DEPOORTER
Céline LABET, pouvoir à Dominique SALVY
Sophie MAUGAS, pouvoir à Annie MONTPEYROUX
Pascal LAVAINNE, pouvoir à Didier RENVOISÉ
Pauline PLANCHON, pouvoir à Hugues D’AMECOURT
Jean-Luc ROBLÈS, pouvoir à Jean-Pierre CHEVALLIER
MEMBRES ABSENTS
Sylvie JOULIN
Maïté SÉVENO
Le compte-rendu du Conseil municipal du 19 février 2024 est approuvé à l’unanimité.
FINANCES
N°2024/18- COMPTES DE GESTION 2023
Rapporteur : Didier RENVOISÉ
La commission administrative réunie sous la présidence de Monsieur Didier RENVOISE
Après s’être fait présenter les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2023 de l’ensemble du budget Principal et des budgets annexes
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2023 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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COMMUNE CLOYES LES TROIS RIVIERES
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE – 100 00 FONCTIONNEMENT 1 371 606.53 €
INVESTISSEMENT 732 851.49 €
BUDGET ANNEXE EAU – 100 01 FONCTIONNEMENT 837 084.86 € INVESTISSEMENT 71 818.94 €
BUDGET ANNEXE REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE – 100 04
FONCTIONNEMENT 107 775.08 €
INVESTISSEMENT -560 585.66 €
BUDGET ANNEXE TRANSPORT SCOLAIRE – 100 05
FONCTIONNEMENT 58 427.51 €
INVESTISSEMENT 63 553.37 €
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
30
Contre :
1
Abstention :
0
Dominique SALVY rappelle qu’à partir du 01/01/2024 on fusionne le budget annexe transports scolaires et regroupement pédagogique dans un seul budget dénommé affaires scolaires.
N°2024/19- COMPTES ADMINISTRATIFS 2023
Rapporteur : Didier RENVOISÉ
Les dispositions du Code des Collectivités Territoriales prévoient que pendant la discussion et le vote du compte administratif, l’Assemblée doit désigner un Président spécial. Joël NOUVEAU est désigné comme Président spécial :
− Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du Compte de Gestion du Receveur
− Considérant que le Maire et ordonnateur, ont normalement administrés, pendant le cours de l’exercice 2023, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées
− Procédant au règlement définitif des budgets 2023 de la commune nouvelle, propose de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires et budgets annexes.
APPROUVE l’ensemble de la comptabilité soumise à son examen.
DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2023 définitivement closes et les crédits annulés. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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Budget général 100 00
FONCTIONNEMEN
T
INVESTISSEMEN
T
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats reportés 2022 6 392,56 € 288 940,17 €
Opérations exercice 2023 6 699 501,44 € 8 064 715,41 € 2 265 705,97 € 3 287 497,63 €
Solde de l'exercice 2023 1 365 213,97 € 1 021 791,66 €
TOTAUX 6 699 501,44 € 8 071 107,97 € 2 554 646,14 € 3 287 497,63 €
Résultats clôture 2023 1 371 606,53 € 732 851,49 €
Restes à réaliser 1 008 382,00 € 543 270,00 €
TOTAUX cumulés 2023 1 371 606,53 € 1 008 382,00 € 1 276 121,49 €
Résultats définitifs 2023 1 371 606,53 € 267 739,49 €
Budget
EAU DISTRIBUTION 100 01
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats reportés 2022 763 445,71 € 78 900,05 €
Opérations exercice 2023 180 315,67 € 253 954,82 € 96 043,14 € 88 962,03 €
Solde de l'exercice 2023 73 639,15 € 7 081,11 €
TOTAUX 180 315,67 € 1 017 400,53 € 96 043,14 € 167 862,08 €
Résultats clôture 2023 837 084,86 € 71 818,94 €
Restes à réaliser - €
TOTAUX cumulés 2023 837 084,86 € 71 818,94 €
Résultats définitifs 2023 837 084,86 € 71 818,94 €
BUDGET
REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE
100 04
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats reportés 2022 1 293 794,27 €
Opérations exercice 2023 1 068 989,21 € 1 176 764,29 € 755 174,35 € 1 488 382,96 €
Solde de l'exercice 2023 107 775,08 € 733 208,61 €
TOTAUX 1 068 989,21 € 1 176 764,29 € 2 048 968,62 € 1 488 382,96 €
Résultats clôture 2023 107 775,08 € 560 585,66 €
Restes à réaliser 72 471,00 € 662 144,00 €
TOTAUX cumulés 2023 107 775,08 € 633 056,66 € 662 144,00 €
Résultats définitifs 2023 107 775,08 € 29 087,34 € Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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TRANSPORTS
SCOLAIRES 100 05
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats reportés 2022 135 264,56 € 67 131,41 €
Opérations exercice 2023 274 244,57 € 197 407,52 € 3 578,04 €
Solde de l'exercice 2023 76 837,05 € 3 578,04 €
TOTAUX 274 244,57 € 332 672,08 € 3 578,04 € 67 131,41 €
Résultats clôture 2023 58 427,51 € 63 553,37 €
Restes à réaliser
TOTAUX cumulés 2023 58 427,51 € 63 553,37 €
Résultats définitifs 2023 58 427,51 € 63 553,37 €
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant
donné pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
30
Contre :
1
Abstention :
0
Dominique SALVY rappelle qu’en 2022 les élus avaient quelques inquiétudes pour l’année 2023, l’augmentation de l’inflation, l’augmentation du coût de l’énergie…
On attendait des règlements de subventions et nous avions des incertitudes concernant les avenants aux marchés et les indexations.
On a déjà de nouvelles capacités d’autofinancement grâce au résultat 2023.
Les taux de fiscalité n’avaient pas augmenté depuis 2017.En 2022, une hausse de 7% a été décidée et votée. Le résultat est déjà dégagé grâce à une gestion saine (qui est une habitude). Nous devons à Christine PEUVREL, la Directrice Générale des Services ces résultats positifs ainsi qu’à ses équipes. Sur l’énergie, nous avons bénéficié de l’amortissement énergétique obtenu en cours d’année, réduisant pendant 9 mois le coût de l’énergie. Ce résultat 1 365 213.97€ permet de restaurer nos marges de manœuvre. On est même mieux qu’en 2021. Pour gagner cette bataille de la réduction de la consommation de l’énergie, nous avons d’abord limité l’usage de l’électricité, utilisé moins de chauffage, investis sur le passage au led en particulier sur l’éclairage public (100 000€ par notre quote-part) le syndicat Energie Eure et Loir et l’Etat via le fonds vert ayant pris en charge le reste de l’investissement.
Les restes à réaliser en dépense sont inférieurs aux recettes, les opérations d’investissement en cours sont la rénovation de l’ancienne trésorerie, la construction de la nouvelle mairie de Charray, les voiries (enveloppe de 200 00.00€), le passage au led (enveloppe de 100 00.00€ et la vidéo protection) : Concernant les recettes, on a continué à vendre des bâtiments communaux pour 500 k€ dont l’échange Prévert/Notre Dame d’Yron de 165k€.
Budget eau :
Dominique SALVY Rappelle que ce budget doit s’équilibrer de lui-même, les résultats sont inférieurs à 2022, on constate une baisse des recettes de vente d’eau
Les investissements vont démarrer en 2024.
Regroupement pédagogique :
2023 était la première année pleine du fonctionnement du groupe scolaire On recherche encore à optimiser, rationaliser les coûts.
On dégage un excédent de 107 775.08€ Nous achevons les règlements du chantier et encaissement les dernières recettes.
Transports Scolaires :
On constate un excédant pour les deux sections.
N°2024/20- AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET PRINCIPAL – 100 00
Rapporteur : Didier RENVOISÉ
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Didier RENVOISE, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
Page 6 sur 52
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT Euros
EXCEDENT au 31/12/2022 ......................................................... 1 074 416.73 € Part affectée à l’investissement en 2023 (art. 1068) ...................... 1 068 024.17 €
EXCEDENT au 31/12/2022 après affectation ............................. 6 392.56 €
Résultat 2023 : (EXCEDENT) .................................................... 1 365 213.97 € EXCEDENT de la section de fonctionnement au 31/12/2023 ..... 1 371 606.53 €
SECTION D’INVESTISSEMENT Euros
DEFICIT au 31/12/2022 .............................................................. -288 940.17 €
Résultat 2023 : (EXCEDENT)..................................................... 1 021 791.66 € EXCEDENT cumulé au 31/12/2023 ............................................. 732 851.49 €
Reprise des Restes à Réaliser en dépenses .................................... 1 008 382.00 € Reprise des Restes à Réaliser en recettes ...................................... 543 270.00 €
BESOIN de financement d’investissement après RAR (1) ........... 0,00 €
DECIDE d’affecter les résultats comme suit :
RESULTATS 2023 DU BUDGET PRINCIPAL 100 00 Euros
Pour mémoire, EXCEDENT de fonctionnement cumulé ............. 1 371 606.53 €
EXCEDENT cumulé au 31/12/2023 à reprendre au 001
« résultat d’investissement reporté » en 2024
732 851.49 €
Affectation obligatoire du résultat de fonctionnement en
investissement - couverture du besoin de financement : recette
budgétaire à l’art. 1068
« excédent de fonctionnement capitalisé » en 2024 (1)
0,00 €
Affectation complémentaire en investissement
(Recette budgétaire à l’art. 1068 en 2024) .................................... 200 000,00 €
EXCEDENT Solde disponible de fonctionnement
à reprendre à l’art. 002 « résultat de fonctionnement reporté » en
2024
1 171 606,53 €
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
30
Contre :
1
Abstention :
0 Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
Page 7 sur 52
N°2024/21- AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE EAU DISTRIBUTION
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Didier RENVOISE, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT Euros
EXCEDENT au 31/12/2022 ......................................................... 763 445.71 € Part affectée à l’investissement en 2023 (art. 1068) ...................... 0 € EXCEDENT au 31/12/2022 après affectation ............................. 763 445.71 €
Résultat 2023 : (EXCEDENT) .................................................... 73 639.15 € EXCEDENT de la section de fonctionnement au 31/12/2023 ..... 837 084.86 €
SECTION D’INVESTISSEMENT Euros
EXCEDENT au 31/12/2022 ......................................................... 78 900.05 € Résultat 2023 : (DEFICIT) .......................................................... 7 081.11 € EXCEDENT cumulé au 31/12/2023 ............................................. 71 818.94 €
Reprise des Restes à Réaliser en dépenses .................................... 0 € Reprise des Restes à Réaliser en recettes ...................................... 0 €
BESOIN de financement d’investissement après RAR ................ 0
DECIDE d’affecter les résultats comme suit :
RESULTATS 2023 DU BUDGET ANNEXE EAU 100 01 Euros
Pour mémoire, EXCEDENT de fonctionnement cumulé ............. 837 084.86 €
EXCEDENT cumulé au 31/12/2023 à reprendre au 001 au Budget
Annexe Eau Distribution 100 01 « résultat d’investissement
reporté » en 2024 ...........................................................................
71 818.94 €
Affectation obligatoire du résultat de fonctionnement en
investissement - couverture du besoin de financement : recette
budgétaire à l’art. 1068
« excédent de fonctionnement capitalisé » en 2024
0.00€
Affectation complémentaire en investissement
(Recette budgétaire à l’art. 1068 en 2024) .................................... 0.00€
EXCEDENT Solde disponible de fonctionnement
à reprendre à l’art. 002 au Budget Annexe Eau Distribution 100 01
« résultat de fonctionnement reporté » en 2024
837 084.86 €
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour : Contre : Abstention : Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
Page 8 sur 52
30 1 0
N°2024/22- AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET ANNEXE
REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE 100 04
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Didier RENVOISE, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT Euros
EXCEDENT au 31/12/2022 ......................................................... 1 051 793.38 € Part affectée à l’investissement en 2023 (art. 1068) ...................... 1 051 793.38 € EXCEDENT au 31/12/2023 après affectation ............................. 0 €
Résultat 2023 : (EXCEDENT) .................................................... 107 775.08 € EXCEDENT de la section de fonctionnement au 31/12/2023 ..... 107 775.08 €
SECTION D’INVESTISSEMENT Euros
DEFICIT au 31/12/2022…………………………………… - 1 293 794.27 € Résultat 2023 : EXCEDENT ....................................................... 733 208.61 € DEFICIT cumulé au 31/12/2023 .................................................. -560 585.66 €
Reprise des Restes à Réaliser en dépenses .................................... 72 471.00 € Reprise des Restes à Réaliser en recettes ...................................... 662 144.00 €
BESOIN de financement d’investissement après RAR ................ 0.00 € DECIDE d’affecter les résultats comme suit :
RESULTATS 2023 DU BUDGET ANNEXE
REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE 100 04
Euros
Pour mémoire, EXCEDENT de fonctionnement cumulé ............. 107 775.08 €
DEFICIT cumulé au 31/12/2023 à reprendre au 001
« résultat d’investissement reporté » en 2024 ................................ 560 585.66 €
Affectation obligatoire du résultat de fonctionnement en
investissement - couverture du besoin de financement : recette
budgétaire à l’art. 1068
« excédent de fonctionnement capitalisé » en 2024
0.00 €
Affectation complémentaire en investissement
(Recette budgétaire à l’art. 1068 en 2024) .................................... 0.00 €
EXCEDENT Solde disponible de fonctionnement
à reprendre à l’art. 002 « résultat de fonctionnement reporté » en
2024
107 775,08 €
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
30
Contre :
1
Abstention :
0 Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
Page 9 sur 52
N°2024/23- AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES 100 05
Rapporteur : Dominique SALVY
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Didier RENVOISE, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT Euros
EXCEDENT au 31/12/2022 ......................................................... 135 264.56 € Part affectée à l’investissement en 2023 (art. 1068) ...................... 0,00 € EXCEDENT au 31/12/2022 après affectation ............................. 135 264.56 €
Résultat 2023 : (DEFICIT) ......................................................... -76 837.05 € EXCEDENT de la section de fonctionnement au 31/12/2023 ..... 58 427.51 €
SECTION D’INVESTISSEMENT Euros
EXCEDENT au 31/12/2022 ......................................................... 67 131.41 € Résultat 2023 : (DEFICIT) .......................................................... -3 578.04 € EXCEDENT cumulé au 31/12/2023 ............................................. 63 553.37 €
Reprise des Restes à Réaliser en dépenses .................................... 0,00 € Reprise des Restes à Réaliser en recettes ....................................... 0,00 €
EXCEDENT de financement d’investissement après RAR .......... 63 553.37 €
DECIDE d’affecter les résultats comme suit :
RESULTATS 2023 DU BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
SCOLAIRES 100 05 AU BUDGET ANNEXE AFFAIRES
SCOLAIRE 100.04
Euros
Pour mémoire, EXCEDENT de fonctionnement cumulé ............. 58 427.51 €
EXCEDENT cumulé au 31/12/2023 à reprendre au 001 au Budget
Annexe Affaires Scolaires 100 04 « résultat d’investissement
reporté » en 2024 ...........................................................................
63 553.37 €
Affectation obligatoire du résultat de fonctionnement en
investissement - couverture du besoin de financement : recette
budgétaire à l’art. 1068
« excédent de fonctionnement capitalisé » en 2024
0,00 €
Affectation complémentaire en investissement
(Recette budgétaire à l’art. 1068 en 2024) .................................... €
EXCEDENT Solde disponible de fonctionnement
à reprendre à l’art. 002 au Budget Annexe Affaires Scolaires 100 04
« résultat de fonctionnement reporté » en 2024
58 427.51 € Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
Page 10 sur 52
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
30
Contre :
1
Abstention :
0
Didier RENVOISÉ annonce que beaucoup de collectivité aimeraient présenter de tels comptes administratifs, il remercie vivement la Directrice Générale des Services et la Directrice Générale Ajointe ainsi que les services pour le travail accompli. Il précise que la subvention du FEDER vient enfin d’arriver, or on n’était pas certain de l’obtenir tout comme celle de l’ADEME. Il y a un an, le résultat était seulement de 6 000€ d’excédent. On a fait appel à nos concitoyens avec l’augmentation de la fiscalité. La zone rouge de la cour des comptes s’éloigne, on a réussi à passer cette période. C’est également aux ventes de biens ou il fallait être prudent, monter les dossiers de demandes de subventions et chercher le moindre dispositif à mobiliser.
Merci aussi à nos associations car on ne pouvait continuer à chauffer autant nos salles. L’énergie coûte cher. On a encore des chaudières qui fonctionnent au fuel. On peut envisager de manière plus sereine nos investissements.
Gilles GALLIENNE intervient pour annoncer qu’il a écrit une lettre ouverte qu’il lit devant l’assemblée. Il en remet un exemplaire au Maire et à la presse.
Suite à cette lecture, le Maire souhaite que l’on vérifie que Monsieur GALIENNE reçoive bien tous les documents adressés à l’ensemble des élus, ce dont il ne doute pas.
N°2024/24- FISCALITE DIRECTE LOCALE VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES (TF, FNB, THRS) POUR 2024
Dominique SALVY rappelle que lors de la création de la commune nouvelle il a été vérifié auprès des services fiscaux d’Eure et Loir, qu’il n’existe pas de régime dérogatoire d’abattement sur les 9 communes absorbées par la commune nouvelle de Cloyes les Trois Rivières. Toutefois, la délibération d’harmonisation des abattements a été nécessaire pour substituer la valeur locative moyenne de la commune nouvelle aux valeurs locatives moyennes des communes absorbées. L’impact de l’harmonisation des abattements pour les contribuables est négligeable.
Depuis l’année 2021, première année d’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’Habitation (TH), les communes ne perçoivent plus de recettes liées à la TH sur la plupart des résidences principales mais continuent à la percevoir sur les résidences secondaires et logements qui restent assujettis. Afin de compenser les recettes de TH, les communes perçoivent la part départementale de la taxe foncière bâtie après application d’un coefficient correcteur. Il convient toutefois de voter le taux de la taxe foncière bâtie corrigé de la part du département qui est de 20,22%.
Concernant le taux de la taxe d’habitation, Dominique SALVY rappelle qu’il était figé jusqu’en 2022 et que depuis janvier 2023, suite à l’adoption de la loi de finances 2023, la taxe d’habitation pour les résidences secondaires doit être harmonisée et votée.
Vu la délibération n°2017/173 du 14 décembre 2017 sur l’harmonisation fiscale des abattements de taxe d’habitation et des taux de fiscalité applicables au 1er janvier 2017 sur une durée de 12 ans, Considérant la réforme de la taxe d’habitation,
Vu la délibération n°2023/38 du 13 avril 2023 actant l’augmentation des taux de fiscalité 2023 de 7% (sept pour cent).
Considérant la réforme de la taxe d’habitation,
Après délibération, le Conseil Municipal,
RAPPELLE qu’en 2017 a été votée l’harmonisation des abattements de la taxe d'habitation des communes déléguées de Autheuil, Charray, Cloyes sur le Loir, Douy, La Ferté Villeneuil, Le Mée, Montigny le Gannelon, Romilly sur Aigre et Saint Hilaire sur Yerre de la manière suivante :
Les abattements à la taxe d'habitation applicables sur l'ensemble du territoire sont les abattements de droit commun : Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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Abattement
général à la base
Charge de famille
1 et 2 enfants
Charge de famille 3
enfants et plus
Abattement spécial au profit des
personnes de condition modeste
0 % 10 % 15 % 0 %
Les abattements s'appliquent sur la valeur locative moyenne de la commune nouvelle.
RAPPELLE qu’en 2017 a été votée l’harmonisation des taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui étaient appliqués sur les anciennes communes.
La durée d'unification a été votée pour 12 ans.
RAPPELLE que par délibération du 25 octobre 2021 a été votée l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les créations et extensions d'établissements réalisées dans la zone de restructuration de défense consécutive à la dissolution de l'élément air rattaché 279 de Châteaudun, soit sur le territoire de toutes les communes du Grand Châteaudun pour 5 ans,
RAPPELLE que par délibération du 13 avril 2023, il a été décidé d’augmenter les taux de fiscalité 2023 de 7% (sept pour cent).
PRECISE que le taux harmonisé de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur 12 ans est de 21,53% pour la Commune de Cloyes les Trois Rivières auquel est ajouté depuis la réforme de la Taxe d’Habitation qui est entrée en vigueur en 2021, la part Départementale de 20,22% revenant à la commune, soit 41,75%. Une hausse de 7% a été appliquée pour 2023, soit un taux harmonisé porté à 44,67%.
Ce transfert du taux départemental est totalement neutre pour le redevable de la taxe foncière qui auparavant payait une partie de cette somme à la commune et une autre au département.
Pour information, les taux applicables en 2024 pour chaque commune déléguée seront :
Nom ex-commune
Taux TFB
2016
avant
fusion
2020
Harmonisation
votée depuis
2017
2021
Harmonisation
votée depuis
2017
2021
Avec
intégration
part
départementale
Harmonisation votée
depuis 2017
2022
Avec
intégration
part
départementale
Harmonisation votée
depuis 2017
2023
Avec
intégration
part
départementale
Harmonisation +
augmentation de 7%
2024
Avec
intégration
part
départementale
Harmonisation + Taux
correctif uniforme
Cloyes sur le Loir 24,72 23,7385 23,4931 43,7131 43,4677 46,5104 45,96
Autheuil 13,51 15,9777 16,5946 36,8146 37,4315 40,0517 41,65
Charray 18,80 19,6400 19,8500 40,0700 40,2800 43,0996 43,68
Douy 19,37 20,0346 20,2008 40.4208 40,5869 43,4280 43,90
La Ferté Villeneuil 17,32 18,6154 18,9392 39,1592 39,4831 42,2469 43,11
Le Mée 14,18 16,4415 17,0069 37,2269 37,7923 40,4378 41,90
Montigny le Gannelon 20,49 20,8100 20,8900 41,1100 41,1900 44,0733 44,33
Romilly sur Aigre 15,42 17,3000 17,7700 37,9900 38,4600 41,1522 42,38
Saint-Hilaire sur Yerre 14,51 16,6700 17,2100 37,4300 37,9700 40,6279 42,03
PRECISE que le taux harmonisé de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur 12 ans de 34,44% pour la Commune de Cloyes les Trois Rivières est porté à 36,85% avec la hausse de 7%.
Pour information, les taux applicables en 2024 pour chaque commune déléguée seront : Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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Nom ex-commune
Taux TFNB
2016 avant
fusion
2020
Harmonisation
votée depuis 2017
2021
Harmonisation
votée depuis 2017
2022
Harmonisation
votée depuis
2017
2023
Harmonisation
votée depuis
2017
2023
Harmonisation +
augmentation de
7%
2024
Harmonisation +
Taux correctif
uniforme
Cloyes sur le Loir 45,65 42,2008 41,3385 40,4762 39,6138 42,3868 41,17 Autheuil 30,29 31,5669 31,8862 32,2054 32,5246 34,8013 35,26 Charray 28,83 30,5562 30,9877 31,4192 31,8508 34,0803 34,70 Douy 37,31 36,4269 36,2062 35,9854 35,7646 38,2681 37,96 La Ferté Villeneuil 34,52 34,4954 34,4892 34,4831 34,4769 36,8903 36,89 Le Mée 29,59 31,0823 31,4554 31,8285 32,2015 34,4556 34,99 Montigny le Gannelon 34,83 34,7100 34,6800 34,6500 34,6200 37,0434 37,01 Romilly sur Aigre 43,84 40,9477 40,2246 39,5015 38,7785 41,4930 40,47 Saint-Hilaire sur Yerre 28,70 30,4662 30,9077 31,3492 31,7908 34,0161 34,65
Depuis janvier 2023, suite à l’adoption de la loi de finances 2023, la taxe d’habitation pour les résidences secondaires a été harmonisée et votée, le taux de référence 2023 est celui qui a été voté en 2019.
PRECISE que le taux harmonisé de taxe d'habitation sur les résidences secondaires était pour l’année 2019 de 13,06% pour la Commune de Cloyes les Trois Rivières. Il est porté à 13.97% avec la hausse de 7%.
Pour information, les taux applicables en 2024 pour chaque commue déléguée seront les taux de 2019 augmentés de 7% :
Nom ex-commune
Taux TH
2016
avant fusion
Pour rappel
2017
Pour
rappel
2018
2019 2023 THRS Harmonisation + augmentation de 7% 2024 THRS Harmonisation + augmentation de 7
CLOYES SUR LE LOIR 14,73 14,6015 14,4731 14,3446 15.3487 15,14
AUTHEUIL 9,07 9,3769 9,6838 9,9908 10.6901 11,65
CHARRAY 9,19 9,4877 9,7854 10,0831 10.7889 11,73
DOUY 14,34 14,2415 14,1431 14,0446 15.0277 14,90
LA FERTE VILLENEUIL 9,05 9,3585 9,6669 9,9754 10.6737 11,64
LE MEE 7,78 8,1862 8,5923 8,9985 9.6284 10,86
MONTIGNY LE GANNELON 15,01 14,8600 14,7100 14,5600 15.5792 15,31
ROMILLY SUR AIGRE 11,71 11,8138 11,9177 12,0215 12.8630 13,28
SAINT HILAIRE SUR YERRE 9,88 10,1246 10,3692 10,6138 11.3568 12,15
PRECISE que les taux présentés par commune pour 2024, ont été ajustés par les services fiscaux avec l’application du taux correctif uniforme.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
30
Contre :
1
Abstention :
0
Dominique SALVY rappelle que chaque année les taux de fiscalité changent puisque nous sommes toujours dans la période de lissage et de convergence.
Gilles GALIENNE vote contre cette délibération.
Didier RENVOISÉ et Dominique SALVY lui précise qu’il vote contre la non-augmentation des taux de fiscalité.
Gilles GALIENNE maintien son vote contre.
Didier RENVOISÉ précise à Gilles GALLIENNE qu’il existe des formations pour les élus dans le cadre du DIF. (droit individuel à la formation) qui permettent de comprendre la gestion des budgets communaux. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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N°2024/25- AJOUT DE TARIFS POUR 2024 ET NOUVELLE PRESENTATION DE TOUS LES TARIFS 2024
Considérant les tarifs 2024 votés par délibération du 12 décembre 2023,
Considérant la mise en service d’une nouvelle salle multi-activités qui sera bientôt proposée à la location à Charray,
Considérant le besoin de prévoir un tarif pour la vaisselle cassée,
Après délibération, le Conseil Municipal,
VOTE les tarifs 2024 joints en annexe pour l’ensemble des produits gérés par la commune.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
30
Contre :
1
Abstention :
0
TRAVAUX – ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE
N°2024/26- ENFOUISSEMENTS DE RESEAUX AERIENS 2024 RUE DE CLOYES ET RUE NEUVE A MONTIGNY LE GANNELON COMMUNE DE CLOYES LES TROIS RIVIERES AVEC LE SYNDICAT ENERGIE EURE ET LOIR
Francis CABARET expose aux membres du Conseil Municipal le projet d’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public envisagé RUE DE CLOYES ET RUE NEUVE à CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES, et précise que celui-ci a fait l’objet d’un avis favorable d’ENERGIE Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement pour 2024.
Il convient à présent de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d’arrêter le plan de financement établi à titre prévisionnel par ENERGIE Eure-et-Loir et qui se présente comme suit :
1- Exécution des travaux :
Enviro nnement B T 96 000,00 € 1 00% 96 000,00 € 0%
Sécurisatio n B T 0,00 € 20%
M o dernisatio n HTA 69 000,00 € 1 00% 69 000,00 € 0%
7 000,00 € 0% 0,00 € 1 00% 7 000,00 €
37 000,00 € 80% 29 600,00 € 20% 7 400,00 €
2 0 9 0 0 0 ,0 0 €
RESEA UX
ENERGIE Eure-et-Lo ir
ENERGIE Eure-et-Lo ir
ENERGIE Eure-et-Lo ir
M aîtrise d'o uvrage
P A RTENA RIA T FINA NCIER
ENERGIE Eure-et-Lo ir Co llectivité
Co ût estimatif
HT
T O T A L G E N E R A L 19 4 6 0 0 ,0 0 € 14 4 0 0 ,0 0 €
D is t ribut io n
publique
d'é le c t ric it é B T
e t E c la ira ge public
(A rticle L521 2-26 du
CGCT)
G é nie C iv il de C o m m unic a t io ns
é le c t ro nique s : terrassemments,
chambres, fo urreaux
Co llectivité*
E c la ira ge P ublic
(art icle L52125-26 du CGCT)
Energie
Eure et Lo ir
* La collectivité confie temporairement (le temps des travaux) sa maitrise d'ouvrage du génie civil à ENERGIE Eure-et-Loir. Plus globalement, les modalités d'exécution des travaux de communications électroniques (génie civil, câblage) font l'objet de conventions particulières préalables au lancement des travaux entre la collectivité et les opérateurs de télécommunications concernés.
2- Frais de coordination :
La collectivité est redevable envers ENERGIE Eure-et-Loir d’une contribution forfaitaire de 4 200 €représentative des frais de coordination des travaux. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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Après délibération, le Conseil Municipal,
APPROUVE la programmation de ce projet d'enfouissement des réseaux pour 2024, et s'engage à ce que le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l'octroi des aides financières par ENERGIE Eure et Loir ne pouvant être maintenu dans le cas contraire.
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de cette opération et S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise d’ouvrage d’ENERGIE Eure-et-Loir (électricité et éclairage public) prenant la forme de fonds de concours déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel.
S'ENGAGE à régler à ENERGIE Eure-et-Loir le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au génie civil de communications électroniques.
S'ENGAGE à verser à ENERGIE Eure-et-Loir, à réception des travaux, une contribution forfaitaire d’un montant de 4 200 euros représentative des frais de coordination des travaux
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir pour la réalisation et la coordination des travaux d'enfouissement.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
31
Contre :
0
Abstention :
0
N°2024/27- SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR L’EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE AFIN D’ALIMENTATION D’UNE OMBRIERE PHOTOVOLTAIQUE A CLOYES SUR LE LOIR
Dominique SALVY précise qu’ENEDIS a chargé la société SOMELEC de la réalisation des travaux d’extension du réseau électrique ainsi que des transactions administratives pour la rédaction d’une convention de servitude. Dans le cadre du projet de construction de l’ombrière photovoltaïque située sur la parcelle cadastrée section 103 ZD n° 1, route de Montigny à Cloyes Sur Le Loir, il est nécessaire de réaliser des travaux d’extension du réseau d’électricité. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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A noter que la parcelle cadastrée section 103 ZD n° 1 est propriété de l’ancienne Communauté de Communes des Trois Rivières, devenue, suite à la fusion de plusieurs communauté de communes depuis le 1er janvier 2017, propriété de la Communauté de Communes du Grand Châteaudun.
Par délibération n° 2017-253 du 26 juillet 2017 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Grand Châteaudun, les biens et équipements n’ayant pas d’intérêt communautaire relèvent de la commune de Cloyes Les Trois Rivières dont la partie Nord de la parcelle cadastrée section 103 ZD n° 1 (terrains des Tirelles, hangar à bateaux abritant le club de canoë kayak, la grange Savalle abriant le club de voile et le bloc sanitaire situés Route de Montigny à Cloyes Sur Le Loir). Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
Page 16 sur 52
VU la délibération n° 2017-253 du Conseil Communautaire du Grand Châteaudun ; VU le projet de convention de servitude avec ENEDIS,
Après délibération, le Conseil Municipal,
RAPPELLE la nécessité de réaliser des travaux d’extension du réseau d’électricité pour alimenter l’ombrière photovoltaïque située sur la parcelle cadastrée section 103 ZD n° 1, Route de Montigny à Cloyes Sur Le Loir.
RAPPELLE que la partie Nord de la parcelle cadastrée section 103 ZD n° 1 relève de la commune de Cloyes Les Trois Rivières.
PRECISE qu’ENEDIS a chargé la société SOMELEC de la réalisation des travaux d’extension du réseau électrique ainsi que des transactions administratives pour la rédaction d’une convention de servitude. La parcelle concernée est cadastrée section 103 ZD n° 1.
AUTORISE Monsieur Le maire à signer la convention de servitude pour consentir à ENEDIS des droits de servitudes sur la parcelle cadastrée section 103 ZD n° 1, située Route de Montigny à Cloyes Sur Le Loir, commune de Cloyes Les Trois Rivières, conformément au trac
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
31
Contre :
0
Abstention :
0 Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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AFFAIRES SCOLAIRES - ENFANCE - PETITE ENFANCE - JEUNESSE
N°2024/28- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA MAISON FAMILIALE RURALE DE MORTAGNE AU PERCHE
Après délibération, le conseil municipal,
Après délibération, le Conseil Municipal,
DONNE lecture d’une demande de subvention de la Maison familiale rurale de Mortagne au Perche pour participer au financement d’un élève qui fréquente l’établissement.
Cet établissement sous statut associatif et sous convention avec le ministère de l’Agriculture est spécialisé dans les formations liées aux animaux de compagnie.
DECIDE de verser une subvention de 80 euros (quatre-vingts euros) à la Maison familiale rurale de Mortagne au Perche considérant que 1 élève réside sur le territoire de notre commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces liées à ce dossier.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
31
Contre :
0
Abstention :
0
N°2024/29- RENOUVELLEMENT DE DEROGATION DES RYTHMES SCOLAIRES DANS LES ECOLES PUBLIQUES
Danielle BOITEL, 1ère adjointe chargée des affaires scolaires, rappelle que le Ministère de l’Education Nationale avait accordé par décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 une dérogation permettant l’organisation de la semaine scolaire sur quatre jours à la demande conjointe de la municipalité et des conseils d’écoles sous certaines conditions (les journées d’école ne devant pas dépasser 6h00 et les demi-journées à 3h30 pour des semaines de 24h00).
Par délibération du 7 juillet 2017, la municipalité avait décidé de la mise en place du retour à la semaine de 4 jours à compter de la rentrée de septembre 2017. Cette dérogation, applicable sur la période 2017-2020, a été renouvelée par délibération 2021/46 du 19 avril 2021 pour trois nouvelles années pour la période 2020-2023. Les Services Départementaux de l’Education Nationale demandent à la municipalité après avoir consulté au préalable le conseil d’école, de renouveler ou d’actualiser son choix pour la période 2023-2026. Vu la délibération n°2017/112 du 7 juillet 2017 validant le passage à la semaine de quatre jours pour les années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 ;
Vu la délibération n°2021/46 du 16 avril 2021 renouvelant pour trois ans la dérogation des rythmes scolaires pour les années scolaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 ;
Considérant qu’il convient de préserver la stabilité des horaires scolaires dans l’intérêt des enfants ; Considérant l’avis favorable du conseil d’école du 26 mars 2024.
Après délibération, le Conseil Municipal,
DECIDE le maintien de la semaine de quatre jours pour une période de trois ans concernant les années scolaires 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026.
AUTORISE le Maire à effectuer les démarches en ce sens auprès de la DASEN (Directrice Académique des Services de l’Education nationale).
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
31
Contre :
0
Abstention :
0 Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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N°2024/30- AVENANT N°6 AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DES ACCUEILS PERISCOLAIRES
Danielle BOITEL, 1ère adjointe en charge de la commission des affaires scolaires propose d’apporter plusieurs modifications au règlement intérieur des temps périscolaires.
Les modifications viennent préciser les numéros de contact des services de garderie et du service des affaires scolaires et les cas d’annulation des réservations.
Après délibération, le Conseil Municipal,
APPROUVE les modifications au règlement intérieur des temps périscolaires indiquées en surligné dans l’annexe jointe, portant notamment sur les numéros de contact des services de garderie et du service des affaires scolaires et les cas d’annulation des réservations.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°6 au règlement intérieur de la restauration scolaire et des accueils périscolaires.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
31
Contre :
0
Abstention :
0
ANNEXE
Commune de Cloyes les Trois Rivières
Règlement intérieur des temps périscolaires
1 – Les principes du service public de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire
L’inscription au restaurant scolaire et/ou aux garderies périscolaires sont obligatoires (garderie du groupe
scolaire, de Douy et de Le Mée).
Ces services ont une vocation sociale répondant à un besoin d’intérêt général. Ce ne sont pas des services obligatoires : aucune obligation n’est à la charge de la commune de Cloyes les Trois Rivières de les créer ni de les maintenir, l’usager doit participer financièrement à leur équilibre.
Ils sont destinés aux enfants scolarisés au groupe scolaire de la commune de Cloyes les Trois Rivières et aux adultes autorisés à bénéficier des repas de la restauration scolaire.
2 - Fonctionnement du restaurant scolaire
Le restaurant scolaire fonctionne lundi, mardi, jeudi et vendredi
• Ecole maternelle, 2 services à table
• Ecole élémentaire self continu Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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3 - Fonctionnement des garderies périscolaires
Les garderies périscolaires fonctionnent le lundi, mardi, jeudi et vendredi
Horaire : matin Horaire : soir
Garderie périscolaire de
Douy
Rue des Patis
Douy
28220 Cloyes les Trois Rivières
Tél : 06.30.65.91.72
7h15 à 8h20 16h45 à 19h00
Garderie périscolaire de
Le Mée
2 Rue de la Mairie
Le Mée
28220 Cloyes les Trois Rivières
Tél : 02.37.44.19.05
7h15 à 8h20 16h50 à 19h00
Garderie périscolaire du
Groupe scolaire
9 route de Montigny
Cloyes sur le Loir
28220 Cloyes les Trois Rivières
Tél : 02.37.23.14.31
7h15 à 8h35 16h15 à 19h00
4 – Organisation des services
L’encadrement et la surveillance de ces services sont assurés par le personnel municipal qui veille à leur bon fonctionnement :
- En s’assurant des règles d’hygiène et de sécurité
- En offrant un accueil convivial et agréable pour ce temps de partage
- En accompagnant les enfants dans la découverte de produits et goûts nouveaux
- En signalant tout comportement difficile
Pour la restauration scolaire, à l’école maternelle la serviette de table est obligatoire. Chaque enfant doit se présenter le lundi avec une serviette propre rangée dans une pochette (serviette et pochette marquées au nom de l’enfant). Pour les enfants de l’élémentaire des serviettes en papier sont mises à disposition.
Le temps de restauration doit être un moment de détente et de convivialité. C’est aussi un lieu d’apprentissage
et de savoir vivre, de respect des aliments, du matériel et des installations. La plus grande politesse doit être
observée par les enfants vis-à-vis du personnel et de leurs camarades.
5 – Les menus
Les menus sont disponibles sur le site Internet de la commune de Cloyes les Trois Rivières : www.cloyeslestroisrivieres.fr et sur le portail familles. Ils sont également affichés au restaurant scolaire.
6 – Accueil des enfants souffrant d’un trouble de santé évoluant sur une longue durée (allergies, régimes alimentaires…)
Dans l’intérêt des enfants nécessitant un accueil particulier pour raison médicale (allergie, asthme, diabète, épilepsie…), les familles doivent impérativement le signaler et transmettre un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) lors de l’inscription en mairie et avertir la direction d’école.
Pour information, le PAI sera validé par le Médecin Scolaire de l’Education Nationale. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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Avant la rentrée scolaire, le PAI ainsi que l’ordonnance du médecin devra être transmis à la mairie de Cloyes les Trois Rivières.
Dès le 1er jour de la rentrée scolaire, la trousse d’urgence médicale (les médicaments, le protocole
d’intervention et l’ordonnance médicale) devra obligatoirement être remise à l’école, une seconde à la
cantine et la troisième à la garderie fréquentée par l’enfant, sinon l’enfant ne pourra fréquenter ni la cantine
ni la garderie.
Les parents restent responsables des médicaments fournis et doivent en assurer le remplacement en cours
d’année en cas de date d’expiration.
Il revient à la famille de fournir un panier repas qui sera remis à la restauration scolaire de l’école, conservé et servi selon les dispositions règlementaires.
La famille assume la pleine et entière responsabilité de la fourniture du repas (composants, couverts, conditionnements et contenants, marqués au nom de l’enfant). Aucun aliment ne sera servi à l’enfant si la date de péremption est passée.
Les repas devront être transportés dans un sac (type isotherme ou glacière). En classe élémentaire l’enfant devra le déposer lui mêle dans le réfrigérateur prévu à cet effet. Pour les enfants en classe de maternelle le sac sera déposé par les ATSEM dans le réfrigérateur.
Le non-respect par les parents de ces démarches ne peut engager la responsabilité de la municipalité.
De plus, la municipalité précise qu’aucun autre traitement médical (en dehors du PAI) ne pourra être administré par le personnel municipal. Tout médicament trouvé sur un enfant sera confisqué (les médicaments constituant un risque pour les enfants).
7 A - L’inscription annuelle au service de restauration et/ou à la garderie périscolaire
a) La restauration
L’enfant est autorisé à déjeuner au restaurant scolaire uniquement s’il est présent toute la journée en classe. L’inscription est effectuée auprès des services de la mairie ou via le portail famille. Les familles doivent être à jour de leurs règlements des factures antérieures pour pouvoir inscrire leur enfant. Chaque famille doit choisir entre le régime de demi-pension ou d’externat. Les élèves inscrits en demi-pension sont prévus chaque jour en restauration. Les élèves externes pourront prendre des repas exceptionnels.
b) La garderie
L’inscription est effectuée auprès des services de la mairie ou via le portail famille. Les familles doivent être à jour de leurs règlements des factures antérieures pour pouvoir inscrire leur enfant. Cette inscription permet de vous ouvrir l’accès au portail famille sur lequel vous devrez réserver les prestations (garderie, transport scolaire).
Un élève peut être autorisé à partir seul de la garderie à partir de 7 ans sous réserve de l’accord écrit des parents ou des responsables. Cet écrit devra être remis au service scolaire à la mairie de Cloyes-sur-le-Loir.
7 B – Réservations au service de restauration et/ou à la garderie périscolaire
Toute réservation en ligne vaut acceptation du présent règlement. Le portail familles est disponible sur le site de la commune de Cloyes les Trois Rivières : www.cloyeslestroisrivieres.fr Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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a) La restauration
Pour les élèves demi-pensionnaires, les réservations sont automatiques sur tous les jours d’école de l’année. Pour les élèves externes, les repas doivent être réservés via le portail famille au plus tard le lundi avant minuit pour la semaine suivante. Toute réservation en dehors des délais sera majorée de 25%.
b) La garderie
Les jours de présence de l’enfant à la garderie doivent être réservés par les représentants légaux, et eux seuls, via le portail famille 48h à l’avance (ex : mardi pour jeudi). Toute réservation en dehors des délais sera majorée de 25%.
c) Annulations
L’annulation des réservations est possible via le Portail Famille.
En dehors des annulations pour maladie prévues à l’article 8, les délais d’annulation de repas (uniquement
pour les repas exceptionnels des externes) et de garderie sont les mêmes que les réservations, soit le lundi
avant minuit pour la semaine suivante pour la cantine, et 48h à l’avance pour la garderie.
Les élèves demi-pensionnaires qui doivent se rendre régulièrement à des rendez-vous médicaux ou
paramédicaux peuvent bénéficier d’une dérogation sur présentation auprès du service des Affaires scolaires
d’un certificat médical justifiant les déplacements de l’élève en précisant les jours et les horaires des rendez-
vous pour cette prise en charge. Le repas de l’élève ne sera alors pas facturé.
Les repas des élèves demi-pensionnaires ne peuvent faire l’objet d’une annulation, sauf cas de force majeure.
Ne sont pas considérés comme des cas de force majeure : absence d’un enseignant, grève, convenances
personnelles, intempéries, annulation de transports scolaires.
8 – Absences pour maladie
En cas de maladie les parents doivent téléphoner au service des affaires scolaires au
02.37.98.64.66/02.37.98.64.67 (dès le premier jour d’absence avant 10h) ou informer via le portail familles.
Les absences seront décomptées à partir du 2ème jour consécutif (1 jour de carence) sur présentation d’une
déclaration sur l’honneur des parents à fournir sous 3 jours.
ARTICLE 9/a : Absence d’un professeur
En cas d’absence d’un professeur, l’école se doit d’accueillir votre enfant dans les conditions habituelles
10 – Grève des enseignants
En cas de grève des enseignants, l’article L.133-4 du code de l’éducation impose aux communes de mettre en place un service minimum d’accueil lorsque le nombre d’enseignants en grève est égal ou supérieur à 25 %.
De ce fait, tous les enfants seront accueillis au groupe scolaire de Cloyes les Trois Rivières sous la surveillance des agents municipaux.
Les garderies seront ouvertes aux horaires habituels et les transports scolaires seront assurés. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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11– Intempéries et/ou annulations des transports scolaires
En cas d’intempéries et/ou de l’annulation des transports scolaires les garderies annexes de Douy et Le Mée seront fermées.
Tous les enfants seront accueillis à la garderie du groupe scolaire de Cloyes sur le Loir aux horaires habituels. Le soir, les enfants devront être récupérés par leurs parents au groupe scolaire de Cloyes les Trois Rivières.
12– Tarifs
Le tarif des repas et des garderies sont fixés par délibération du conseil municipal. Le prix du repas est susceptible d’être modifié en cours d’année en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation ou de l’inflation.
Régime de demi-pension
Forfait cantine = Nombre de jours d’école x 4.50 € / 5 périodes = 126 € / période / enfant
(Sur la base du calendrier établi par l’éducation nationale et publié au journal officiel pour la zone B, 36 semaines de 4 jours d’école sont programmés, dont les jours fériés et jours vaquées (1er avril, 9 mai 2024 et 10 mai 2024, 20 mai 2024). L nombre de repas prévisionnel est donc de 140).
Régime d’externat
Repas exceptionnel = 5.50 €
Garderie périscolaire
• 2.00 Euros pour l’accueil du matin (pas de petit déjeuner servi aux enfants)
• 3.20 Euros pour l’accueil du soir (goûter inclus)
En cas de dépassement de l’horaire de garderie le soir après 19h chaque quart d’heure sera facturé 10 €.
Le soir un goûter est distribué aux enfants.
Les goûters personnels ne sont pas acceptés (sauf PAI)
13 – Modalités de paiement
Pour procéder au prélèvement automatique, la municipalité doit obligatoirement disposer :
- D’un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du responsable financier
- De l’autorisation de prélèvement signée (annexe 1)
- Du présent règlement approuvé, daté et signé
En début de période, la facture des repas sera émise.
• Période 1 : rentrée scolaire aux vacances de la Toussaint ;
• Période 2 : retour des vacances de la Toussaint aux vacances de Noël ;
• Période 3 : retour des vacances de Noël aux vacances d’hiver ;
• Période 4 : retour des vacances d’hiver aux vacances de Printemps ;
• Période 5 : retour des vacances de Printemps aux vacances d’été.
En début de mois, la facture de la garderie du mois précédent sera émise. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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Les factures seront disponibles en téléchargement sur votre portail famille. Un avis des sommes à payer sera adressé aux familles, celles prélevées verront apparaitre dessus la date de prélèvement.
Les familles non prélevées devront payer leurs factures à réception dans le délai indiqué sur la facture.
Les modes de paiements autorisés sont :
• Prélèvement automatique sur le compte bancaire dont le RIB aura été joint au mandat de
prélèvement automatique signé. Ce dernier aura lieu à partir du 10 du mois suivant la facturation.
• Carte bancaire : encaissées auprès du Service de Gestion Comptable (Ex-Trésor public), 14 Rue de la
Madeleine, 28200 Châteaudun ou chez un buraliste partenaire de la DGFIP, muni de l’avis des
sommes à payer
• Chèques : à adresser au centre d’encaissement indiqué sur le talon de paiement,
• Espèces chez un buraliste partenaire de la DGFIP, muni de l’avis des sommes à payer
• Paiement par internet via Payfip.
Aucun paiement ne pourra se faire en mairie.
Au-delà d’un délai de 30 jours après l’émission de la facture, aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de non-paiement, la mairie vous fera parvenir un courrier de relance en lettre recommandée. Les frais
engendrés par cet envoi vous seront facturés.
14 – Respect des services de restauration scolaire et de garderie
Tout enfant admis à ces services se doit de respecter le règlement intérieur. Ceci s’entend notamment de la manière suivante : ne pas se déplacer en courant et sans raison, ne pas crier, ne pas jouer avec la nourriture, prendre soin des lieux, matériels et mobiliers mis à disposition, respecter ses camarades et le personnel de service, ne pas employer des termes vulgaires ou injurieux, ne pratiquer aucun jeu dangereux, ne pas sortir de l’enceinte scolaire, ne pas se battre.
En cas de comportement d’un enfant gênant pour le bon déroulement du service ou dans la cour, les agents
municipaux peuvent prendre des mesures d’avertissements et de responsabilisation auprès de l’enfant.
Tout comportement incompatible avec le bon fonctionnement des services proposés par la commune de
Cloyes les Trois Rivières sera rapporté en Mairie et pourra faire l’objet de sanctions, voire d’une exclusion,
après convocation des familles.
• Grille générale des mesures d’avertissement et de sanctions : Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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Type d’indiscipline Les actes : Mesures d’avertissement prise par la mairie
Refus des règles de vie en
collectivité
• Comportement bruyant
• Refus d’obéissance
• Remarques déplacées ou agressives
• Jouer avec la nourriture
• L’utilisation du téléphone portable,
objets connectés ou tout autre élément
terminal de communications
électroniques est interdit, sauf exception
pour les élèves porteurs d’un handicap.
(L’objet sera confisqué et sera remis en
mairie au service des Affaires scolaires)
Rappel au règlement intérieur
• Persistance dans ces comportements
fautifs
• Un point rouge
• Après 3 points rouges :
avertissement par une croix
avec lettre aux parents
• Récidive de ces comportements et des
règles de vie en général.
La 3ème croix entraîne
automatiquement une
convocation des parents et de
l’enfant, qui pourra être suivie
d’une exclusion
Non-respect des personnes et
des biens
• Comportement provocant ou insultant
• Dégradations mineures du matériel mis à
disposition
Exclusion temporaire de 1 à 4
jours selon le degré de gravité des
faits
Menace vis-à-vis d’autrui ou
dégradations volontaires des
biens
• Agressions physiques envers le personnel
ou les autres enfants.
• Dégradation importante ou vol du
matériel mis à disposition
Exclusion temporaire supérieure à
1 semaine, voire définitive selon
les circonstances
• Récidive d’actes graves Exclusion définitive
Le policier municipal est habilité à intervenir dans toutes les activités gérées par la mairie.
Il est de la responsabilité des parents de rappeler à leurs enfants les règles de savoir vivre et de respect mutuel.
La signature de ce document est obligatoire et conditionne l’inscription de votre enfant à la cantine.
Selon la réglementation en vigueur, décret n°2016-1800 du 21 décembre 2016, nous vous rappelons que les enfants qui rentrent avec leur vélo devront obligatoirement avoir un casque. Le port d’un gilet réfléchissant est obligatoire pour tout cycliste, et son éventuel passager, circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Coupon à compléter et à retourner au service scolaire de la mairie de Cloyes sur le Loir
Règlement intérieur de la restauration scolaire et des garderies périscolaires Mme / M.
Responsables légaux de l’enfant :
déclarent avoir pris connaissance du règlement intérieur et s’engagent à le respecter scrupuleusement.
Date :
Mention « lu et approuvé » Signature de l’enfant
Signature des responsables légaux (après lecture ou explications des parents) Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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N°2024/31- AVENANT N°2 AU REGLEMENT INTERIEUR DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Danielle BOITEL, 1ère adjointe en charge de la commission des affaires scolaires propose d’apporter plusieurs modifications au règlement intérieur des transports scolaires.
Les modifications viennent préciser notamment les conditions de récupération des enfants à la sortie du car.
Après délibération, le Conseil Municipal,
APPROUVE les modifications au règlement intérieur des temps périscolaires indiquées en surligné dans l’annexe jointe, portant notamment sur les conditions de récupération des enfants à la sortie du car.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au règlement intérieur des transports scolaires.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
31
Contre :
0
Abstention :
0
REGLEMENT INTERIEUR : Transports scolaires
Année scolaire 2024-2025
Règlement à conserver
par vos soins
Le service de transport scolaire est organisé sous la responsabilité de la Commune de Cloyes les Trois Rivières.
L’accompagnement est assuré par les agents communaux. Il s’agit d’un service proposé par la commune pour lequel l’inscription et le respect du règlement sont obligatoires.
La municipalité décline toute responsabilité en cas de pertes/vols des biens personnels.
Le transport scolaire
ARTICLE 1
L’inscription au ramassage scolaire est obligatoire. La prise en compte de l’inscription sera déterminée en fonction de l’adresse du domicile des parents. (voir informations jointes pour les assistantes maternelles).
Pour l’année scolaire 2024-2025, la municipalité a reconduit la gratuité du transport. Une somme forfaitaire annuelle de 25 € par enfant est cependant demandée par le Conseil Régional du Centre Val de Loire (dans la limite de 50 € par famille).
Le Conseil Régional demandera 15 € supplémentaires pour les inscriptions déposées après le 5 juillet 2024.
En fonction des inscriptions, la priorité est donnée aux enfants utilisant les transports scolaires quotidiennement. Cette disposition sera également appliquée pour les enfants arrivant en cours d’année scolaire.
La Commission Scolaire prendra les inscriptions en fonction du nombre de places disponibles et se réserve le droit de ne pas maintenir l’accès au service en cas d’absence répétée et non justifiée (après contact avec la famille).
ARTICLE 2
Toute demande de modification concernant le transport scolaire en cours d’année doit être adressée par courrier à la Mairie de Cloyes les Trois Rivières au service des affaires scolaires au minimum 7 jours à l’avance (sauf situation urgente) afin que la commission scolaire puisse statuer.
ARTICLE 3
Les élèves doivent être présents aux arrêts, au minimum 5 minutes avant l’horaire défini pour le passage du car. En aucun cas, le chauffeur ne pourra attendre les retardataires. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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ARTICLE 4
A la montée, les élèves doivent tenir leur sac ou cartable à la main et non sur le dos. Les sacs doivent être placés sous les sièges ou dans les porte-bagages durant le trajet. Le couloir central ainsi que l’accès de la porte de secours doivent toujours être libres à la circulation, aucun objet ne doit les encombrer.
ARTICLE 5
Le port de la ceinture est obligatoire durant tout le trajet y compris lors des arrêts. Il est interdit notamment : • de parler au conducteur, sans motif valable
• de se lever, de se déplacer
• de jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit
• de toucher avant l’arrêt du véhicule : les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes ainsi que des issues de secours
• de se pencher au dehors.
• de commettre toute dégradation
ARTICLE 6
La montée et la descente des élèves doivent s’effectuer avec ordre sans bousculade après l’arrêt complet du car.
A la descente du car, l’enfant attend l’arrêt complet du car et l’autorisation de pouvoir se détacher avant de se lever sans bousculade. Il descend calmement et reste sur le trottoir en attendant le départ et l’éloignement du car pour regagner son domicile, sans courir, en respectant les règles du code de la route.
ARTICLE 7
Un élève peut être autorisé à rentrer seul à partir de 7 ans sous réserve d’un écrit des parents ou des responsables légaux, et après avis de la mairie.
Lorsque les élèves ne sont pas autorisés à rentrer seuls, ils sont remis à leurs parents ou à une personne habilitée, désignée sur la fiche d’inscription, munie obligatoirement d’une pièce d’identité. Si exceptionnellement, vous ou une autre personne désignée sur la fiche d’inscription décidez de récupérer votre enfant à la sortie de l’école vous devez obligatoirement en informer par écrit l’accompagnatrice et la mairie par mail : scolaire@cloyeslestroisrivieres.fr le matin même et annuler vos réservations sur le portail famille.
Si personne ne s'est présenté à l'arrêt habituel, l'enfant reste dans le car et le chauffeur ou l’accompagnatrice prévient les parents. L’enfant sera déposé à la garderie du groupe scolaire à Cloyes sur le Loir.
A la fermeture de la garderie à 19h00, si l’enfant est toujours présent, la municipalité se réserve le droit d’appliquer les mêmes dispositions qu’en milieu scolaire, l’enfant sera transféré à la gendarmerie la plus proche, comme la loi l’autorise.
ARTICLE 8
➢ En cas d’intempéries : l’information sur le passage du car sera communiquée soit : ➢ sur le panneau lumineux situé à l’entrée de la place Gambetta à Cloyes sur le Loir ➢ sur le site internet de la Commune de Cloyes les Trois Rivières (https://www.cloyeslestroisrivieres.fr)
➢ par alerte SMS aux parents ou par courriel, (communiqué sur le dossier d’inscription). Si le car ne circule pas le matin, il n’assure pas le trajet du soir.
➢ En cas de panne : dans la mesure du possible, les services de la mairie informeront les familles au numéro de téléphone communiqué sur le dossier d’inscription ou par courriel. ➢ En cas de travaux ou d’intempéries ou de faits indépendants de sa volonté, la Commune de Cloyes les Trois Rivières peut être amenée exceptionnellement à modifier les circuits ce qui peut entrainer une légère modification d’horaires.
ARTICLE 9
L’enfant doit obligatoirement être en possession de son badge à la montée dans le bus. Il doit le tenir à la main afin de badger dès sa montée.
En cas de perte du badge, le duplicata vous sera facturé.
ARTICLE 10
En cas de réclamation ou d’interrogation, les parents doivent s’adresser directement au service des affaires scolaires et non aux accompagnatrices. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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La discipline commune aux différents services
Tout comportement incompatible avec le bon fonctionnement des services proposés par la commune de Cloyes les Trois Rivières sera rapporté en Mairie et pourra faire l’objet de sanction, voire d’exclusion, après convocation des familles.
Le policier municipal est habilité à intervenir dans toutes les activités gérées par la mairie. • Grille générale des mesures d’avertissement et de sanctions :
Type
d’indiscipline
Les actes répréhensibles Mesures
d’avertissement prise par la
mairie
Refus des
règles de vie en collectivité
• Comportement bruyant
• Refus d’obéissance
• Remarques déplacées ou agressives
• Jouer avec la nourriture
• Manger et boire dans le bus des bonbons,
Chewing-gum
• Utiliser le téléphone portable, les objets
connectés ou tout autre élément terminal
de communication électronique
(exception pour les élèves porteurs d’un
handicap).
(L’objet sera confisqué et sera remis en
mairie au service des Affaires scolaires)
Rappel au
règlement intérieur
• Persistance dans ces comportements
fautifs
Après 3 points
rouges : avertissement par
une croix avec lettre aux
parents
• Récidive de ces comportements et des
règles de vie en général.
La 3ème croix
entraîne automatiquement
une convocation des parents
et de l’enfant.
Non-respect
des personnes et des biens
• Comportement provocant ou insultant
• Dégradations mineures du matériel
mis à disposition
Exclusion
temporaire de 1 à 4 jours
selon le degré de gravité des
faits
Menace vis-à-
vis d’autrui ou
dégradations volontaires
des biens
• Agressions physiques envers le
personnel ou les autres enfants.
• Dégradation importante ou vol du
matériel mis à disposition
Exclusion
temporaire supérieure à 1
semaine, voire définitive
selon les circonstances
• Récidive d’actes graves Exclusion définitive
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------------------------------------
Partie dûment signée – à remette dans le dossier d’inscription joint
REGLEMENT INTERIEUR 2024/2025
L’inscription de votre enfant aux transports scolaires vaut adhésion au présent règlement et acceptation des sanctions éventuelles.
Mme/Mr : ………………………………………………………………..responsables légaux de : Nom et prénom de l’enfant : ……………………………………………………………………… Déclarent avoir pris connaissance du règlement intérieur et s’engagent à le respecter scrupuleusement.
Date :
Mention « lu et approuvé
Signature des responsables légaux : Signature de l’enfant (après lecture ou explication par les parents) Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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N°2024/32- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DE PARENTS D’ELEVES DU GROUPE SCOLAIRE DES TROIS RIVIERES « 1.2.3 SOLEIL »
L’Education Nationale ayant annoncé la fermeture de 2 classes au groupe scolaire de Cloyes les Trois Rivières à la rentrée de septembre 2024, nous avons organisé une manifestation en présence des élus, des représentants des parents d’élèves et des enseignants le 29 janvier 2024.
L’association de parents d’élèves « 1.2.3 soleil » a fait l’acquisition de pin’s « Touche pas à mon école » pour un montant de 96 € de manière à soutenir ce mouvement.
Danielle BOITEL propose que l’achat des pin’s soit remboursé par la commune pour un montant de 96 €.
Après délibération, le Conseil Municipal,
RAPPELLE la décision de l’Education Nationale de fermer 2 classes du groupe scolaire des Trois Rivières à la rentrée prochaine.
DECIDE de soutenir l’association des parents d’élèves 1.2.3 Soleil en lui versant une subvention exceptionnelle d’un montant de 96 €, somme qui a servi à financer des pin’s « Touche pas à mon école ».
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
31
Contre :
0
Abstention :
0
N°2024/33- DISPOSITIF D’AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE, BAFA, BNSSA OPERATION CITOYENNE JUILLET 2024
Danielle BOITEL, Vice-Présidente de la commission des Affaires Scolaires - Petite enfance –Enfance – Jeunesse, rappelle que depuis 2017, la commune de Cloyes les Trois Rivières a décidé de mettre en place un dispositif d’aides : en échange d'une activité d'intérêt collectif, AIC, les jeunes Cloysiens âgés entre 17 et 30 ans, sans ressources personnelles ou familiales suffisantes pour financer leur préparation au permis de conduire, pouvaient bénéficier (sur dossier) d’une aide de la part de la municipalité de Cloyes les Trois Rivières, sous réserve de présenter un dossier projet professionnel cohérent ou exprimer leurs motivations à l’oral devant les membres de la commission.
Ce dispositif a évolué en 2019 pour devenir une Opération Citoyenne destinée aux jeunes de 15 à 17 ans. Le jeune doit s’investir à hauteur de 35 heures sur une semaine (vacances scolaires) au sein de la commune nouvelle de Cloyes les Trois Rivières, (par exemple des travaux de désherbage, nettoyage, peinture, lasure…) et la commune lui finance soit une partie de son permis de conduire, de son BAFA ou de son BNSSA, pour un montant maximum de 350 €. L’aide sera versée directement à l’organisme de formation sur présentation d’une facture et d’un relevé d’identité bancaire.
Une convention signée par le jeune bénéficiaire de l’aide, son représentant légal et la collectivité précise les droits et obligations de chaque partie.
Depuis plusieurs opérations ont eu lieu :
23 décembre 2019 au 03 janvier 2020 10 bénéficiaires 10 codes de la route 6 au 24 juillet 2020 (2 sessions) 26 bénéficiaires 21 permis de conduire 5 BAFA 26 au 30 octobre 2020 11 bénéficiaires 7 permis de conduire 3 BAFA 19 au 23 avril 2021 22 bénéficiaires 21 permis de conduire 1 BAFA 19 au 23 juillet 2021 16 bénéficiaires 5 permis de conduire 25 au 29 octobre 2021 15 bénéficiaires 14 permis de conduire 1 BAFA 11 au 15 avril 2022 14 bénéficiaires 14 permis de conduire 8 au 15 Juillet 2022 15 bénéficiaires 14 permis de conduire 1 BAFA 24 au 28 octobre 2022 10 bénéficiaires 6 permis de conduire 3 BAFA 17 au 28 avril 2023 10 bénéficiaires 10 permis de conduire 17 au 21 juillet 2023 11 bénéficiaires 11 permis de conduire 23 au 27 octobre 2023 8 bénéficiaires 7 permis de conduire 1 BAFA 22 au 26 avril 2024 15 bénéficiaires 14 Permis de conduire 1 BAFA Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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Après délibération, le Conseil Municipal,
APPROUVE la mise en place d’une nouvelle Opération Citoyenne pour aider les jeunes à financer leur Code de la Route, le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) ou le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) à destination des jeunes de 15 à 20 ans, résidants sur la commune nouvelle de Cloyes les Trois Rivières.
DECIDE de mettre en place ce dispositif d’aide pour 15 dossiers maximum pour l’opération des vacances d’été 2024 ( 8 au 12 juillet 2024) sur le territoire de Cloyes les Trois Rivières à raison de 5 jours, si les effectifs d’encadrement sont suffisants
DECIDE de participer au financement du Code de la Route, du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) ou du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) à hauteur de 350 euros maximum pour la semaine, le montant étant versé directement à l’organisme de formation sur présentation d’une facture.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs au dispositif d’aide au financement du code de la route notamment les conventions avec l’auto-école ainsi que les chartes d’engagement avec les jeunes bénéficiaires du dispositif.
PRECISE les conditions nécessaires au dispositif :
• Être âgé de 15 à 20 ans
• Habiter à Cloyes les Trois Rivières
• Être motivé et vouloir consacrer du temps à la commune.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
31
Contre :
0
Abstention :
0
Le Maire rappelle à l’ordre Gilles GALLIENNE pour lui signifier qu’il se doit de signer les parapheurs conformément à l’article L2121-23 du code général des collectivités territoriales. Il rappelle à Gilles GALLIENNE qu’il a participé à la commission des finances et qu’il a reçu tous les documents adressés aux élus pour ce soir.
« Vous refusez de signer alors que vous avez voté contre, votre émargement le confirme. » Le maire cite en exemple le vote « contre le budget primitif de la communauté de communes du Grand Châteaudun » des délégués communautaires cloysiens avec leur signature sur les feuilles d’émargement des budgets. Didier RENVOISÉ informe Gilles GALLIENNE qu’il en fera état au Sous-Préfet.
CULTURE - TOURISME - MANIFESTATIONS PATRIOTIQUES
N°2024/34- DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE SENTIER DES ARTS EDITION 2024 AU SYNDICAT DU PAYS DUNOIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME LEADER GAL BEAUCE 2023-2027
Christine LE BOURDONNEC annonce l’organisation de la 3eme édition du Sentier des Arts qui se déroulera les 1er et 2 juin 2024.
Le Sentier des Arts s’apparente à une exposition itinérante, mêlant toutes les disciplines artistiques dans des lieux inédits. Au-delà de la découverte de nombreux artistes et techniques, le Sentier permet, comme son nom l’indique, de cheminer au fil des communes historiques de Cloyes-les-Trois-Rivières et de faire découvrir au visiteur notre patrimoine bâti et naturel.
Des artistes, les enfants des écoles, les associations locales, les commerçants, des groupes de musique, des résidents de la maison de retraite et du foyer résidence pour personnes âgées : le Sentier des Arts ne laisse personne sur le bord du chemin… Son organisation a nécessité l’implication de tous. Cette participation favorise le bien vivre ensemble et le plaisir de se retrouver autour d’une action commune. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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Dans le cadre du programme LEADER GAL Beauce 2023-2027 du Syndicat du Pays Dunois, il est proposé de de solliciter une aide financière de l’Union Européenne.
Après délibération, le Conseil Municipal,
APPROUVE l’organisation de la 3eme édition du Sentier des Arts selon le plan de financement estimatif suivant :
Dépense Recettes prévisionnelles Concerts, animations,
spectacles, logistique et divers
18 443,37 € Subvention Leader
Soutien aux actions
départementale
17 405,63 €
300,00 €
TVA (20 %) 819,90 € Autofinancement
commune
4 426,41 €
montant total des dépenses
éligibles T.T.C.
22 132,04 € montant des recettes
prévisionnelles
22 132,04 €
SOLLICITE une subvention de 17 405,63 € auprès de l’Union Européenne dans le cadre du programme Européen LEADER 2023-2027 du GAL Beauce Dunois.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention et à signer les pièces afférentes.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
31
Contre :
0
Abstention :
0
Christine LE BOURDONNEC présente à l’aide d’un power point l’ensemble du programme et des animations du sentier des Arts édition 2024.
Christine LE BOURDONNEC ajoute que pour la nouvelle édition du sentier des Arts, on en profite pour en faire un évènement plus festif. Elle remercie les services techniques et les services administratifs ainsi que les services du Pays Dunois et son Président Hugues D’AMÉCOURT pour les financements obtenus.
Didier RENVOISÉ précise que c’est pour ce pour ce type de dossier qu’il a lui-même proposé au bureau du Syndicat du Pays Dunois l’augmentation de la participation par habitant versée par les communes membres.
VIE ASSOCIATIVE - GRANDS EVENEMENTS
N°2024/35- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION LES ÉCHAPPÉES
L’association Les Echappées située à Cloyes-sur-le-Loir recueille des équidés en difficulté et organise des activités de tourisme et loisirs pour financer les frais d’entretien (nourriture et soins) des animaux. En partenariat avec les élèves de 2nde option croix rouge du lycée Emile Zola de Châteaudun et le Point Information Jeunesse, l’association a procédé à une collecte de denrées alimentaires au profit des Restos du Coeur de Cloyes Les Trois Rivières, les ânes transportant les produits récoltés. Pour se faire, l’association a dû équiper les animaux de matériels spécifiques dont le coût s’élève à 1040 € (mille quarante euros)
La moitié de cette somme a été financée dans le cadre d’un appel à projets du PIJ. M. Cornette propose de prendre en charge 500 € (cinq cents euros) à titre de subvention exceptionnelle. En contrepartie, l’association s’engage à être présente lors des manifestations du 14 juillet et du marché de Noël pour proposer des baptêmes gratuits aux enfants de la commune.
Après délibération, le Conseil Municipal,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 500 € (cinq cents euros) à l’association Les Echappées. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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PRECISE que l’association s’engage à être présente lors des manifestations du 14 juillet et du marché de Noël pour proposer des baptêmes gratuits aux enfants de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
31
Contre :
0
Abstention :
0
Serge CORNETTE informe qu’il s’agit d’une association qui récupère des animaux en fin de vie (chèvres, ânes, poneys…)
URBANISME - LOGEMENT - ACCESSIBILITE
N°2024/36- LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE TRANSFERT D’OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL DE VOIES PRIVEES (RUE MATHIEU COCHEREAU ET RUE PIERRE PREVOST) A MONTIGNY LE GANNELON
Jocelyne NICOL rappelle que depuis les années 1980, les élus de la commune historique de Montigny Le Gannelon avaient la volonté d’implanter un lotissement, situé au Nord du Bourg. Ce dernier s’est articulé en 3 phases :
- 1ère phase autorisée le 12 octobre 1988 ;
- 2ème phase autorisée le 4 juin 2004 ;
- 3ème phase autorisée le 30 juin 2006 puis le 17 décembre 2007 par arrêté modificatif, pour le compte de la Société BATILOTIR.
Il était prévu la réalisation de la 3ème phase en 3 tranches. Une convention de rétrocession, concernant les voiries, les réseaux divers, les espaces verts et les aires de stationnement communes, a été signée le 17 mars 2006 entre la commune et la société BATILOTIR, présentée par Monsieur MENDES COELHO.
Seule la 1ère tranche a été réalisée. La rétrocession de la voirie n’a jamais abouti.
Les rues Mathieu COCHEREAU et Pierre PREVOST constituées des parcelles cadastrées section 262 ZC n° 244 et 262 ZC n° 309, forment la voirie de la 1ère tranche de la 3ème phase et sont encore propriété de la société BATILOTIR.
Ces voies permettent de desservir une dizaine d’habitations existantes depuis l’intersection entre la rue du Vivier et Résidence des Bois de Montigny, mais surtout, elles devront desservir à terme un futur lotissement, dont l’autorisation a été accordée le 19 octobre 2022, pour le compte de la société IMMO DR28. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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La société BATILOTIR étant radiée depuis le 10 juillet 2015 et étant encore propriétaire des parcelles cadastrées section 262 ZC n° 244 et 262 ZC n° 309, formant les rues Mathieu COCHEREAU et Pierre PREVOST , la Commune de Cloyes Les Trois Rivières doit engager une procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de ces 2 rues.
Jocelyne NICOL rappelle que cette procédure prévue par l’article L.318-3 du code de l’urbanisme permet d’emporter, sans indemnité, le transfert de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal. Après enquête publique, ce transfert deviendra effectif soit par délibération de la Commune soit par décision du Préfet en cas d’opposition de l’un des propriétaires intéressés
Jocelyne NICOL présente à cette fin le dossier d’enquête publique réalisée par le service urbanisme, soumis à la validation du Conseil Municipal. Ce dossier porte sur le transfert d’office des parcelles cadastrées section 262 ZC n° 244 et 262 ZC n° 309 et ses équipements, constituant la partie encore privée des rues Mathieu COCHEREAU et Pierre PREVOST à Montigny Le Gannelon.
Jocelyne NICOL souligne que le transfert des équipements précités dans le domaine public communal revêt un caractère d’interêt général en ce qu’ils assurent des fonctions de desserte d’une dizaine d’habitations existantes depuis l’intersection entre la rue du Vivier et Résidence des Bois de Montigny, mais surtout, qu’elles devront desservir à terme un futur lotissement, dont l’autorisation a été accordée le 19 octobre 2022.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.318-3, R.318-10 et suivants ;
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-3, L.141-4 et R.141-1 à R.141-10, relatifs au déroulement de l’enquête publique ;
VU le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articles L.134-1 et R.134-5 ;
VU les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;
Considérant que les emprises à rétrocéder sont des voies privées ou espaces communs ouverts à la circulation publique dans un ensemble d’habitations ;
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre cette procédure de transfert d’office par l’ouverture d’une enquête publique prévue à l’article L.318-3 du code de l’urbanisme ;
Après délibération, le Conseil Municipal,
EMET un avis favorable sur le projet de transfert d’office de l’emprise des voies et espaces communs ouverts à la circulation publique des Rues Mathieu COCHEREAU et Pierre PREVOST issues de la 1ère tranche de la 3ème phase du lotissement « Résidence des Bois », sans indemnité, dans le domaine public communal.
APPROUVE le dossier d’enquête publique présenté par Jocelyne NICOL ;
CHARGE Monsieur Le Maire d’ouvrir l’enquête publique prévue à l’article L.318-3 du code de l’urbanisme et de signer tous les documents et actes découlant de la présente décision ;
DIT que l’avis du dépôt du dossier d’enquête publique sera notifié au propriétaire de la voie privée ;
AUTORISE Monsieur Le Maire a saisir le Préfet en cas d’opposition des propriétaires interressés ;
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
31
Contre :
0
Abstention :
0 Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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URBANISME - LOGEMENT - ACCESSIBILITE
N°2024/37- ADHÉSION AU CAUE D’EURE ET LOIR (CONSEIL D’ARCHITECTURE ET DE L’ENVIRONNEMENT)
Le Conseil d'Architecture, d'urbanisme et de l'Environnement d’Eure-et-Loir - CAUE 28 - a pour vocation d’aider les collectivités (élus et techniciens) et les particuliers à promouvoir la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale à travers son activité de conseil, d'animation, de sensibilisation et d'information. Les missions du CAUE - conseiller, informer, sensibiliser et former - sont d'intérêt public.
En 2024, le CAUE poursuit ses actions et accompagne les collectivités, toujours gratuitement, dans les projets de construction ou de restructuration de bâtiment, de mise en valeur du patrimoine local mais aussi dans vos réflexions d’aménagement d’espaces publics ou paysagers ou d’urbanisme.
Jocelyne NICOL rappelle que le CAUE nous accompagne pour les églises
Le coût d’adhésion 2024 pour la Commune de Cloyes les Trois Rivières est de 400 euros.
Après délibération, le Conseil Municipal,
DECIDE que la Commune de Cloyes les Trois Rivières adhère au Conseil d'Architecture, d'urbanisme et de l'Environnement d’Eure-et-Loir - CAUE 28 à compter de 2024.
PRECISE que l’adhésion est fixée en fonction de la population et représente pour 2024 la somme de 400 € (quatre cents euros).
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
31
Contre :
0
Abstention :
0
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
N°2024/38- MODIFICATIONS N°1 AU REGLEMENT DU MARCHE DE CLOYES SUR LE LOIR
Emmanuel LUTAUD rappelle que le règlement du marché de Cloyes sur le Loir a été élaboré par les membres de la commission du développement économique de 2017 et qu’il a été voté par le conseil municipal du 9 novembre 2017 après avoir été exposé en bureau municipal. Les membres actuels de la commission du développement économique ont souhaité apporter quelques modifications afin d’actualiser le document d’origine.
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Commerce et Artisanat, Vu l’avis favorable des membres du Bureau du 8 avril 2024,
Après délibération, le Conseil Municipal,
APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur du marché de Cloyes sur le Loir ci- annexé,
RAPPELLE que les tarifications sont votées chaque année avant le vote des budgets, sur proposition des membres de la commission.
AUTORISE Monsieur le Maire à établir tous les actes nécessaires à l’engagement et au bon déroulement du marché.
ANNEXE Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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Commune de Cloyes les Trois Rivières
Règlement du marché hebdomadaire
Préambule
Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie, Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatif à la validation des documents du commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe,
Vu la loi n° : 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le décret n° : 2009-194 relatif à l’exercice des activités ambulantes du 18 février 2009, l’arrêté du 31 janvier 2010, Vu la circulaire n° 77-507 et 77-705 du Ministère de l’Intérieur,
Vu l’article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que le régime des droits de place et de stationnement sur les marchés est défini conformément à un règlement établi par l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées, Vu les articles L2211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales pour le maintien de la tranquillité, sécurité, et salubrité publique ainsi que le bon ordre.
Vu l'article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (Article 34 de la Loi n° : 96-603 du 5 juillet 1996)
Vu la circulaire n° : 78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et des foires, Considérant la nécessité de rédiger un règlement du marché hebdomadaire. Sera vu au prochain conseil municipal de la commune de Cloyes les Trois Rivières approuvant le présent règlement,
ARRÊTE
Article 1
Le présent règlement abroge toutes dispositions précédentes relatives au marché hebdomadaire de la commune nouvelle de CLOYES LES TROIS RIVIERES.
Article 2
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions d’occupation du domaine public sur le territoire de la commune historique de Cloyes-sur-le-Loir, en particulier en ce qui concerne le marché hebdomadaire du samedi matin.
Article 3 - La commission mixte du marché
Objet :
La commission mixte du marché a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la municipalité et les commerçants non sédentaires du marché, sur toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du marché (réglementation, aménagement et modernisation, attribution d'emplacements).
La Commission a un rôle consultatif. Elle formule des recommandations et propose notamment au Maire des sanctions relatives à l’application du présent règlement.
Elle statue sur tout objet relevant du bon fonctionnement des marchés, l’esthétique, la propreté, tant intérieure qu’extérieure, la bonne tenue des étals et le respect de leur alignement, ainsi que l’attribution des emplacements.
Les tarifs seront réindexés chaque année par le conseil municipal sur proposition de la commission développement économique. Ceci n’exclut pas la consultation des organisations professionnelles prévue par la Loi (Art. L 2224-18 du CGCT).
La commission se réunit au minimum une fois par an, ou à la demande d’au moins trois de ses membres. Règlement Marché de Cloyes sur le Loir Page 2 Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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Composition :
Elle est composée :
- du Maire de la commune nouvelle de Cloyes les Trois Rivières qui a seul le pouvoir de décision, - de l’élu délégué en charge de la sécurité,
- de l’élu représentant la Commission Développement Economique de la commune, - de deux commerçants ou plus (dont au minimum 50% d’abonnés), non sédentaires du marché hebdomadaire. Ces délégués représentatifs de la profession sont désignés pour présenter les doléances des commerçants non sédentaires du marché, et pour donner leur avis dans l'intérêt général du marché. Seuls les commerçants n’ayant fait l’objet d’aucune sanction durant les six derniers mois peuvent se présenter aux élections. La durée du mandat des commerçants est fixée à deux ans.
Article 4 - Horaires du marché de Cloyes sur le Loir
Le marché hebdomadaire se tient chaque samedi de 6h00 à 13h00 sur les rues suivantes : Période hivernale du 01/10 au 31/03 : Place Chanzy, Rue des Fossés, Rue Saint Georges Période estivale du 01/04 au 30/09 : Place Chanzy, Rue des Fossés, Rue Saint Georges, Rue du Temple
Article 5 – Horaires d’installation
Les commerçants du marché hebdomadaire du samedi qui sont abonnés ou réguliers s’installent de 6h00 à 8h00. Les passagers s’installent à partir de 7h30 après désignation de leur place déterminée par le placier. En fin de marché, les emplacements doivent être libérés pour 13h30.
Article 6 - L’attribution des emplacements
Les règles d’attribution des emplacements sont fixées par le Maire de la commune nouvelle de Cloyes les Trois Rivières en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public après avis de la commission. Les étalages et camions magasins ne pourront excéder : - 16 mètres linéaires pour les produits alimentaires,
- 20 mètres linéaires pour les étals et les camions magasins de produits manufacturés ou fleurs, - 10 mètres pour les autres stands.
Il est précisé qu’il s’agit de métrages linéaires maximums qui peuvent être inférieurs en raison de la configuration des lieux et du marché. Les places devenues vacantes seront connues par voie d’affichage à la Mairie, et cela sous le contrôle du préposé au placement. Le préposé au placement en assurera la publicité auprès de tous les abonnés et réguliers du marché.
A) Attribution des emplacements par écrit dits "ABONNEMENT" (environ 80 % de la surface totale du marché)
Toutes les demandes d'attribution d'emplacement fixe, selon le principe de l'abonnement, doivent être formulées par écrit à Monsieur le Maire de la commune de Cloyes les Trois Rivieres. Elles sont inscrites sur un registre dans l’ordre des réceptions.
Elles devront être accompagnées des photocopies des documents permettant d'exercer une activité de distribution sur le domaine public.
Le demandeur devra présenter les originaux au moment de l’attribution de l'emplacement, faute de quoi, elle n'aura pas lieu et il perdra l'ancienneté de sa demande.
L’abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé. Le Maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché.
Ordre de priorité d'attribution des emplacements vacants :
1. Les emplacements vacants sont attribués en priorité aux abonnés par ordre d’ancienneté. L'abonné doit adresser une demande de changement de place écrite à Monsieur le Maire. Il ne peut être attribué qu'un seul emplacement par entreprise.
2. Si aucun abonné ne sollicite l'emplacement vacant, il sera attribué au demandeur non abonné en fonction de son activité (eu égard aux voisins immédiats) et par ordre d’ancienneté. 3. Les emplacements attribués sont inscrits sur un plan déposé à la Mairie indiquant le nom et la place de chaque étalagiste Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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B) Attribution verbale des emplacements A LA JOURNÉE dite "place de PASSAGER
1. Toute personne qui souhaite obtenir une attribution d'emplacement à la journée (place de passager) doit en faire la demande verbalement au préposé au placement (le placier) en lui présentant spontanément ses documents d'activités non sédentaires prévus à l'article 6 ainsi qu’un extrait du K bis. 2. Il est interdit au préposé au placement (le placier) d'attribuer un emplacement à toute personne qui lui en fait la demande sans lui montrer spontanément ses documents d'activité non sédentaire sous peine de se mettre en infraction avec le présent arrêté.
3. Conformément aux principes généraux du droit, dont celui de l'égalité des administrés devant les services publics et l'accès au domaine public, les attributions d'emplacements à la journée ou demi- journées sont effectuées par ordre d’arrivée et d’ancienneté ainsi qu’en respectant les activités attenantes.
4. Il est strictement interdit aux commerçants passagers du marché hebdomadaire de s’installer de façon anarchique ou, pour les abonnés et réguliers de changer d’emplacement, sans autorisation du préposé au placement.
Tout manquement à cet article sera considéré comme une occupation illicite du domaine public, contravention de la 5ième Classe, prévue et réprimée par l’article R116-2-3du Code la voirie routière. 5 Sur avis de la commission, certains saisonniers, pourront sur des critères d’assiduité et d’ancienneté se voir attribuer une place régulière pour la durée de leur saison en fonction des produits déjà présents à l’année. Leur placement se fera en priorité sur les pourtours du marché afin de ne pas porter préjudice à un permanent vendant le même type de produit. Cette disposition sera contractualisée par un courrier dans lequel sera précisée la place qu’occupera le commerçant saisonnier. C)Tout privilège accordé à une catégorie de professionnels pour quelque motif que ce soit, y compris lié au caractère périssable de la marchandise ou au fait qu'ils soient résidents de la commune, est illégal.
D)Assiduité
N'altère pas son assiduité l'abonné qui est absent pendant 10 semaines par an ; mais il a l'obligation d'en déposer les dates à la mairie. Dans ce cas la place est considérée comme vacante et pourra être attribuée lors du tirage au sort.
Il pourra être accordé 4 semaines supplémentaires par dérogation après avis de la commission du marché. Les emplacements non occupés durant 4 marchés consécutifs, et ceci sans en avoir informé le préposé au placement et la commission, seront considérés comme vacants quand bien même le titulaire aurait acquitté d’avance la redevance, et le préposé au placement pourra en disposer après signification à l’intéressé par lettre recommandé (dans ce cas l'intéressé s’il est abonné perd son droit d'abonné, et le régulier perd son emplacement).
En cas de maladie attestée par un certificat médical, le titulaire d'un emplacement conserve ses droits : s’il est abonné, les jours d’absence pour maladie seront déduits de l’abonnement. Il ne peut se faire remplacer que par son conjoint s’il est titulaire de la carte permettant l’exercice d’activités non-sédentaire en qualité de conjoint ou salarié, conjoint-collaborateur au même titre qu’un vendeur salarié de son entreprise (dans ce cas, les jours d’absence pour maladie ne seront pas déduits de l’abonnement).
E) Nature juridique de l'attribution d'un emplacement sur le domaine public L'attribution d'un emplacement est un acte administratif du Maire qui confère un droit personnel d’occupation du domaine public.
Le titulaire de ce droit personnel n'a pas compétence pour attribuer ce droit à une tierce personne. Ce droit personnel d'occupation est conféré à titre précaire et révocable : il ne constitue aucunement un droit de propriété foncier, corporel ou incorporel. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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F) Les priorités d'attribution du droit d'occupation d'un emplacement en cas de cessation d'activité Personne physique :
Sont seuls prioritaires pour l'attribution du droit d'occupation d'un emplacement abandonné par son titulaire :
. son conjoint,
. les associés sous forme juridique,
. ses descendants directs uniquement s'ils sont salariés dans l'entreprise du titulaire.
Point de départ de l’ancienneté :
. le conjoint conserve l'ancienneté du titulaire,
. l’associé : il conserve l’ancienneté du titulaire s’il peut justifier d’au moins 2 ans d’ancienneté en tant qu’associé (sous forme juridique)
. l'ancienneté du descendant direct commence le jour de son attribution personnelle.
Personne morale :
Le titulaire de l'attribution du droit personnel d'occupation d'un emplacement est obligatoirement soit le gérant, le président-directeur général, le chef d'exploitation agricole ou de toute autre forme de personne morale. La personne morale ne peut être juridiquement prise en compte.
Les seuls prioritaires sont :
. le conjoint du gérant, président-directeur général, chef d'exploitation agricole ou responsable de la personne morale.
. les associés sous forme juridique
. les descendants directs du gérant, président-directeur général, chef d'exploitation agricole ou responsable de la personne morale uniquement s'ils sont salariés de l'entreprise du titulaire.
Article 7 - Attribution d’emplacements aux commerçants sédentaires de la commune Le commerçant sédentaire de la commune de Cloyes les Trois Rivieres qui souhaite étendre son activité sur le marché n’a pas à faire une adjonction d'activités non sédentaires à son registre du commerce sédentaire.
Cependant il devra n'y exposer que les marchandises prévues dans l'attribution de la place qu'il devra occuper personnellement.
Il lui est interdit de prêter ou donner son emplacement à un autre commerçant à titre gratuit ou onéreux même exceptionnellement.
S'il n'occupe pas son emplacement avec des marchandises à l'heure de l’ouverture du marché, elle sera attribuée pour la journée à un volant. Cet emplacement ne pourra être attribué au propriétaire du commerce sédentaire que sous le régime de l'abonnement avec les charges qui s'y rattachent.
Un commerçant non sédentaire déjà abonné ne peut être légalement déplacé à la demande d'un commerçant sédentaire, même s'il est placé devant sa boutique.
Article 8 - Déplacement d’un marché
Toute délibération, tout arrêté municipal qui prévoit un transfert entier ou partiel du marché, doit être précédé d'une consultation des organisations professionnelles (Art L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le replacement des commerçants non sédentaires s’effectue par ordre d’ancienneté. Viennent d’abord les abonnés et ensuite les réguliers. Le commerçant abonné est toujours prioritaire sur celui régulier quelle que soit leur ancienneté respective sur le marché.
Article 9 - Création d’un marché
L'approbation du cahier des charges ou règlement d'un nouveau marché doit obligatoirement être précédée de la consultation des organisations professionnelles intéressées (Article L 2224-18 du Code Général des collectivités Territoriales). Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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Un plan d'implantation des différents types de commerces doit être prévu. Ces emplacements seront attribués par tirage au sort, par secteurs d’activité (vente de produits manufacturés et alimentaires).
Article 10 - Documents professionnels obligatoires pour exercer une activité de vente au détail sur le domaine public
Pour information :
La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 suivie du Décret du 18 février 2009 et de l’arrêté du 31 janvier 2010 publié le 10 mars 2010 ont modifié la Loi de 1969 et étendu à l’ensemble des personnes qui exercent une activité ambulante ou commerciale sur le domaine public, qu’elles soient domiciliées ou non domiciliées, l’obligation de détenir « la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale ».
D’autre part, la carte change de format, elle est sécurisée et valable 4 ans.
A noter que :
-la carte 3 volets n’est plus valable depuis le 12 mars 2012.
-les commerçants non domiciliés dont le livret de circulation a été établi avant le 4 août 2008 ne sont pas tenus de demander la carte avant la date d’expiration de la durée de validité du livret. Les commerçants dont le livret a été établi après le 4 août 2008 doivent d’ores et déjà détenir la carte.
Les documents à présenter sont :
-pour le chef d’entreprise commerçant ou artisan domicilié : la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante
-pour les nouveaux créateurs uniquement : le certificat provisoire valable 1 mois. -pour les commerçants, artisans non domiciliés chefs d’entreprise : la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante
-pour les gérants de société inscrits au Registre du Commerce ou des Sociétés : la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante
-pour les producteurs agricoles maraîchers chefs d’entreprise : l’attestation des Services fiscaux qu’ils sont producteurs exploitants et le certificat d’affiliation à la MSA
-pour les commerçants ressortissants de l’UE domiciliés ou non domiciliés : la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante
-pour les commerçants étrangers : la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante et la carte de résident temporaire ou un titre de séjour
-pour les marins pêcheurs professionnels : le justificatif de leur inscription au rôle d’équipage délivré par les affaires maritimes
-pour les auto-entrepreneurs : la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante -pour le conjoint collaborateur : Cas du conjoint exerçant sans la présence du chef d’entreprise : la photocopie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante certifiée conforme par le chef d’entreprise, l’attestation de conjoint collaborateur ou pacsé, la copie du livret de famille (ou justificatif du PACS) et une pièce d’identité
-pour le conjoint exerçant en présence du chef d’entreprise : une pièce d’identité et l’attestation de conjoint collaborateur ou pacsé
-pour les salariés :
. pour le salarié exerçant sans la présence du chef d’entreprise : la photocopie de la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante certifiée conforme par le chef d’entreprise, un bulletin de salaire datant de moins de 3 mois ou photocopie de la déclaration préalable d’embauche faite à l’URSSAF certifiée conforme par l’employeur et une pièce d’identité (idem pour les salariés des chefs d’entreprise non domiciliés et les salariés des sociétés) Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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. pour le salarié exerçant en présence du chef d’entreprise : un bulletin de salaire datant de moins de 3 mois ou une photocopie de la déclaration préalable d’embauche faite à l’URSSAF certifiée conforme par l’employeur et une pièce d’identité
-pour les salariés étrangers : mêmes documents que pour les salariés de nationalité française, une pièce d’identité et un titre de séjour ou carte de résident temporaire
Article 11 - Vente illégale sur le domaine public
Toute personne qui n'aurait pas l'un des documents ci-dessus énoncés, NE PEUT LEGALEMENT EXERCER une activité de vente sur le domaine public dans le cadre des marchés qui réunissent des personnes physiques ou morales se livrant à la vente de produits ou d'objets neufs ou usagés. Article 12 - Assurances
Chaque titulaire d'un emplacement (abonné, régulier ou volant) doit obligatoirement être garanti pour les accidents causés à des tiers par l'emploi de son matériel (assurance responsabilité civile professionnelle sur le domaine public). Règlement Marché de Cloyes sur le Loir Page 6
Article 13 - Police des emplacements
Les propos ou comportement (cris, chant, geste) de nature à troubler l’ordre public, sont interdits. Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d’une façon constante.
La circulation de tout véhicule y est interdite pendant les heures où la vente est autorisée. Sont autorisés les camions et remorque magasins, dans les dimensions et poids autorisés par le Code de la route et dont l'installation ne nuit pas au voisinage, le véhicule devant être installé à l’alignement de tous les bancs de vente.
Article 14 – Il est absolument interdit aux commerçants et à leur personnel : . de stationner, debout ou assis, dans les passages réservés au public,
. d'aller au-devant des passants pour leur offrir leurs marchandises sur le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements, près des étalages,
. de faire fonctionner de manière abusive ou exagérée tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons,
. de disposer des étalages en saillie sur les passages ou d’une façon qui masquerait les étalages d’autres commerçants dans la même allée. L'usage de rideaux de fond est seul autorisé, sauf le long des boutiques pour ne pas gêner les vitrines. Les barnums, parapluies et les étalages de marchandises devront être également placés de façon à ne pas masquer les vitrines,
. de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages ou sur les toits des abris,
. de creuser des trous sans avoir obtenu au préalable l’autorisation municipale et ceci sous le contrôle du préposé au placement. En cas de dégradation, le service municipal de la voirie, procèdera aux réparations et facturera au contrevenant.
. de troubler l’ordre dans le marché. Les marchands qui auraient causé du scandale, troublé le marché par des injures ou cris, soit envers le public, soit envers d’autres marchands ou les agents de la commune, ceux qui auraient encouru les contraventions pour ventes de marchandises falsifiées, ou à faux poids et mesure se verront retirer leur place sans délais ni indemnité.
. de commercer dans les allées piétonnes du marché avec une caisse sur roue et d’aller au-devant des clients pour proposer des bonbons, objets ou toute autre marchandise.
Un intervalle de passage raisonnable entre les étalages de vente doit être aménagé, Aucun étalage ne sera placé le long ou en face d'une boutique ou magasin pour y vendre des marchandises ou denrées similaires à celles mises en vente dans ceux-ci. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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CONDITIONS DE VENTE
Article 15
L'entrée est interdite à tous les jeux de hasard ou d'argent tels que les loteries de poupées, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrants droits à une loterie. Est également interdite la mendicité sous toutes ses formes.
Article 16
Il est interdit de distribuer ou vendre à l'intérieur des marchés, des journaux écrits ou imprimés quelconques. Toutefois est autorisée la vente de revues ou illustrés périmés, sauf autorisation du Maire. (Voir article 39/40)
Article 17
Les personnes vendant des produits de leur exploitation agricole devront placer, d'une façon apparente, au-devant et au-dessous de leurs marchandises, une pancarte rigide portant en gros caractères le mot "PRODUCTEUR" ou « PRODUCTEUR BIO ».
Cette pancarte ne devra être apposée que sur les étalages vendant uniquement leur production.
Article 18
Il est interdit de circuler dans les allées réservées au public pendant les heures d'ouverture des marchés, avec des bicyclettes, voitures, exception faite pour les poussettes et les fauteuils roulants. Règlement Marché de Cloyes sur le Loir Page 7
Article 19
Il est également interdit aux commerçants de circuler pendant les mêmes heures et dans les allées, avec des paquets, caisses, fardeaux, comme d'utiliser pour transporter leurs marchandises ou matériels, des chariots ou voitures.
Article 20
Les installations des commerçants devant des maisons ou boutiques devront toujours respecter les passages d'accès aux portes, partout où la circulation n'est pas possible sur les trottoirs, entre les maisons et les installations des marchés. Celles établies sur les chaussées devront respecter les alignements autorisés.
Les usagers des marchés devront laisser le passage aux véhicules de première urgence. Ce passage sera de 3 à 4 mètres de largeur. Les usagers qui n’obtempèreraient pas à l’application de l’article 20 se verraient interdire le marché.
Article 21
Seules les marchandises prévues au Registre de Commerce peuvent être mises en vente.
Article 22
Seules les marchandises pour lesquelles l'emplacement a été attribué peuvent être mises en vente. La vente de marchandises non prévues dans l'attribution de l'emplacement est soumise à autorisation municipale.
Article 23 - Démonstrateurs et posticheurs
1) Définition du démonstrateur
Commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public, marchés, foires, manifestations commerciales, etc.…, un appareil ou un produit dont il explique le fonctionnement, en démontre l'utilisation et les avantages et en assure la vente.
2) Définition du posticheur
Commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public, marchés, foires, manifestations commerciales, etc.…, des marchandises diverses vendues par lots ou à la pièce (lots Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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de vaisselle, outillage, linge de maison, bijouterie, biscuiterie, etc.…). Cette technique de vente attractive est dite "à la postiche".
3) Les emplacements de démonstrateur et de posticheur
Sur chaque marché, il doit être obligatoirement affecté au moins un emplacement de démonstrateur et un emplacement de posticheur. Ces emplacements seront attribués par ordre d’arrivée. Ils devront être placés de sorte à ne pas gêner les commerces voisins, aussi bien par les professionnels que par l'attroupement du chaland.
En l'absence de démonstrateur ou de posticheur, ces emplacements seront attribués comme les autres places réservées aux passagers sans perdre leur affectation initiale.
Article 24 - Vente d’objets usagés
Un marché d'approvisionnement a pour thème de proposer aux consommateurs des produits alimentaires et des produits manufacturés neufs. A l'instar de toute manifestation organisée directement par une municipalité, ou par toute autre personne physique ou morale à qui elle délègue cette mission (foires, marchés, braderies, journées commerciales, brocantes, etc...) et destinée à des ventes au public, en application de la loi relative à la liberté du commerce et en vertu de l'un de ces principes généraux du droit administratif qui prévoit, l'égalité des administrés devant les services publics, notamment celle relative à l'accès au domaine public, il est illégal de se prévaloir du thème selon lequel, le marché d'approvisionnement est prévu pour la vente de produits et objets neufs, pour interdire l'accès à la vente d'objets d’occasion (fripe, brocante, etc...) et inversement.
Les fripiers devront se conformer à l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion qui prévoit que l’information sur les prix (prévue par l'arrêté du 3 décembre 1987) doit, en ce qui concerne les vêtements et articles usagés ou d'occasion vendus en l'état aux consommateurs, être accompagnée de la mention "vêtements d'occasion" ou "textiles d'occasion". Cette mention doit faire l'objet d'un marquage par écriteau à proximité des articles auxquels elle se rapporte. Elle doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur de l'établissement, soit sur l'étalage ou à proximité de celui- ci, selon le lieu où sont exposés les articles.
Article 25 - Stationnement des véhicules des commerçants le jour du marché hebdomadaire. Les véhicules des commerçants abonnés et réguliers du marché (voitures, fourgons, camions, ...) sont stationnés à l’arrière des étals. Si ces derniers sont trop volumineux ou gênent l’implantation d’autre(s) commerçant(s), il sera demandé de le(s) stationner en périphérie de la zone du marché. (Au niveau de l’église les véhicules seront stationnés de façon à ne pas obstruer totalement la vue sur les étals des commerçants installés.
Tous les autres cas, qui nécessitent le stationnement du véhicule à proximité de l’emplacement (ex : les véhicules servant de cabine d’essayage pour les vêtements) seront soumis à l’avis de la commission, qui jugera de la pertinence du stationnement d’un véhicule et donnera un avis favorable ou défavorable. La réponse se fera par courrier et aura valeur d’autorisation temporaire.
Toute autorisation, si elle est reconduite, sera renouvelée annuellement sur demande écrite du commerçant. Cette occupation du domaine public est accordée à titre précaire et révocable (sur avis de la commission).
Les mêmes règles s’appliquent pour les véhicules des commerçants dits passagers. L’ordre d’attribution des places pourra être exceptionnellement modifié, par le placier, pour le placement d’un camion magasin dont le gabarit limiterait les possibilités de choix d’emplacements sur le marché. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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Hygiène et salubrité du marché
Article 26
1) Propreté des emplacements
En fin de marché, les commerçants doivent rassembler leurs emballages vides en tas à hauteur de leur emplacement (pour faciliter leur collecte par le service du nettoiement) et balayer ce dernier. S’agissant de l’alimentaire, des containers à déchets sont mis à disposition des commerçants. Les déchets d’origine animale ne doivent pas être jetés sur le sol, mais déposés, dans des emballages étanches, dans le container prévu à cet effet.
Il est interdit de déverser dans les collecteurs d’eaux pluviales ou sur le sol les huiles de cuisson ou tout autre liquide tel que des détergents, dégraissants …, de nature à polluer. Chaque commerçant concerné doit s’équiper de récipients permettant la récupération de ces liquides.
2) Etalages et denrées alimentaires
Selon l’arrêté ministériel du 9 mai 1995 qui s’applique aux foires et marchés et qui réglemente l’hygiène des aliments remis au consommateur final :
. des dispositifs doivent être prévus pour permettre aux personnes manipulant les aliments de se nettoyer les mains de manière hygiénique.
. les surfaces en contact avec les aliments y compris les comptoirs de vente, les étals et les tables doivent être bien entretenus et faciles à nettoyer et à désinfecter. Les étals et les récipients de présentation des poissonniers doivent être aménagés de telle sorte que l’eau de fusion de la glace ainsi que celle utilisée pour leur activité ne s’écoule pas dans les allées.
Tous les produits d’origine animale doivent être commercialisés sous le régime de la chaîne du froid en respectant toutes les règles d’hygiène prévues par l’arrêté.
Article 27
Il est interdit de tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur le marché.
Article 28 - Vente de boissons
Le fait d’établir un débit de boissons dans le cadre d’une foire ou d’un marché sans en avoir obtenu l’autorisation de l’autorité municipale constitue une infraction qui fera l’objet d’un procès-verbal de contravention et un retrait immédiat.
Article 29 - Protection animale
Les dispositions relatives à la protection animale doivent être respectées.
En outre, la participation d’animaux à des jeux, à des attractions pouvant donner lieu à des mauvais traitements dans les foires et marchés est interdite (Code Rural – Article R 214-85).
Article 30 - Réglementation des ventes :
Toutes les denrées et produits apportés sur les marchés sont exclusivement offerts à la vente au détail. Toutes les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la commercialisation, l’exposition, la présentation, le conditionnement, la mise en vente et la vente des denrées alimentaires, fleurs et produits manufacturés, sont immédiatement applicables sur les marchés.
- Vente de denrées alimentaires : aucune marchandise ne peut être exposée à la vente à moins de soixante-dix centimètres de hauteur.
Article 31 - Articles, activités, non autorisés
Les activités et produits repris ci-dessous ne sont pas autorisés sur les marchés. . objets ou marchandises pornographiques :
Il est interdit de mettre en vente des objets ou marchandises de nature pornographique ou portant atteinte aux bonnes mœurs. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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. activité de prosélytisme : toute activité de prosélytisme, sous quelque forme que ce soit, notamment par des échanges verbaux ou par l’intermédiaire de matériel sonore, est strictement interdite.
. haine raciale : la vente d’objets incitant à la haine raciale est interdite. . vente de services : la vente de services non accessoires à l’activité principale n’est pas autorisée, sauf dérogation de la commune de Cloyes les Trois Rivieres, en accord avec la commission des marchés.
. vente d’animaux vivants : aucun animal vivant ne pourra faire l’objet de transaction à l’exception de la volaille et des animaux autorisés par les Services Vétérinaires. . vente de pétards : la vente de pétards est strictement interdite sur l’ensemble des marchés de la commune de Cloyes les Trois Rivieres tout au long de l’année, conformément à l’arrêté 2009 A 2024 relatif à la réglementation de la vente de pétards.
Cette liste n’est pas limitative. La commune de Cloyes les Trois Rivieres se réserve le droit, en accord avec la commission, d’interdire d’autres ventes ou activités qui pourraient porter atteinte à l’intérêt général ou au bon fonctionnement des marchés.
Article 32 - Affichage des prix et origine des produits :
Toutes les marchandises, denrées et produits exposés devront faire l’objet d’un affichage complet des prix, nature, qualité, origine et être conformes à la législation en vigueur en matière de qualité et d’obligation d’étiquetage.
Pour la vente au plateau, l’écriteau doit comporter, en plus du prix au plateau, le prix de la vente au kilo ou à l’unité. La vente au détail est obligatoire et ne peut être refusée.
Toute constatation d'infraction effectuée par les services compétents de la Commune, du Département ou de l'Etat (notamment la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) en matière de prix, pratique commerciale, contrefaçon, qualité, hygiène, pourra, sans préjudice des poursuites pénales, faire l'objet d'une sanction administrative, allant, selon la gravité des faits, de l'avertissement au retrait définitif de l'autorisation.
Article 33 - Instruments de pesage :
Les balances sont placées de telle façon que l’acheteur puisse aisément vérifier le poids de la marchandise et, éventuellement, le prix. Il est interdit d’utiliser des instruments de pesage et de mesure non poinçonnés.
Article 34 - Protection phonique :
Sur tous les marchés municipaux de la commune de Cloyes les Trois Rivieres, il est interdit : - de faire usage de micros, haut-parleurs ou autres instruments bruyants (sauf en cas d’animation organisée par la Ville, en accord avec la commission). - De diffuser de la musique de façon audible par la clientèle.
Article 35 - Usage d’appareil de cuisson, de chauffage :
Tout appareil de chauffage ou de cuisson doit être agréé, homologué, conformément aux normes et règlements en vigueur, et être tenu en parfait état de fonctionnement.
Les installations doivent être placées hors d’atteinte du public.
Les tuyaux de raccordement à la bouteille de gaz doivent toujours être en parfait état et ne doivent jamais atteindre les dates de péremption.
Les manipulations de toute sorte ne doivent être effectuées qu’en dehors de la présence du public. Les commerçants utilisant sur leur emplacement des appareils de cuisson, de chauffage ou des radiateurs à gaz ont l’obligation de placer en permanence, sur les lieux, un extincteur à poudre de moyenne capacité permettant une intervention immédiate en cas d’incendie. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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Cas des rôtisseries remorques :
Lors d’une demande de permission de vente, la personne doit mentionner son intention d’utiliser ce type de matériel. Elle devra respecter toutes les règles applicables en matière de sécurité et disposer de l’agrément de la DREAL.
Elle devra également fournir un justificatif de conformité émanant d’un organisme compétent, ce justificatif devant être renouvelé régulièrement.
En outre, par mesure de sécurité, ces rôtisseries remorques seront placées le plus en retrait possible de l’alignement des autres étals.
Le public ne doit pas pouvoir stationner près des rôtissoires. Il doit être aménagé, à cet effet, un étal afin de prémunir ce public d’un quelconque danger (retour de flamme, implosion, etc.). La commune de Cloyes les Trois Rivieres peut prendre toutes dispositions sur le marché pour isoler les rôtisseries des bancs de vente qui nécessitent du froid ou en cas de nuisances justifiées pour les riverains.
Il est interdit d’utiliser des systèmes de chauffage réclamant de l’électricité.
Article 36 - Feux
Il est interdit d’allumer des feux sur les emplacements.
Article 37 - Protection du sol
Il est interdit de dégrader le sol et d’y faire des installations fixes de quelque nature que ce soit, sous peine de supporter les frais de réfection, et ce sans préjudice des sanctions judiciaires. Cette interdiction s’applique également aux revêtements, ouvrages, équipements, mobiliers et réseaux publics divers. Il est interdit de stationner son véhicule sur le revêtement piétonnier.
Article 38– Protection des arbres et plantations
Il est interdit de fixer des clous dans les arbres, d’y prendre appui, d’y attacher des cordages, haubans, liens, etc., de déverser à leur pied des eaux usées et, d’une façon générale, tout liquide ou substance pouvant nuire aux végétaux ainsi que tout matériau et détritus quelconque.
Article 39 - Colportage
Le colportage, la vente des journaux, le stationnement des colporteurs sur les emplacements de marché et à leurs abords, sont interdits, ainsi que toute activité ou rassemblement de personnes étrangères au fonctionnement normal des marchés dans le respect de l’ordre public.
Article 40 - Prospectus
La distribution de prospectus, de feuilles de réclame, et toute activité à but publicitaire sont interdites sur les marchés.
Article 41 - Interdictions d’accès
Dans le but de préserver la sécurité et la tranquillité publique, l’accès à l’intérieur des marchés est interdit aux véhicules publicitaires, cortèges, photographes, commerçants et artistes ambulants, non autorisés, et, de manière générale, aux organisateurs de loteries, quêteurs, prédicateurs d’avenir et à toute personne exerçant ordinairement son activité sur la voie publique. Règlement Marché de Cloyes sur le Loir Page 11
Article 42 - Non-respect du règlement
En cas de non-respect des dispositions contenues dans le présent règlement, et sans préjudice des sanctions d’ordre pénal, toute infraction exposera son auteur ou toute personne sous sa responsabilité à des sanctions qui diffèreront selon son degré.
A ce titre, une échelle de sanctions a été établie par la commune de Cloyes les Trois Rivières (cf. Annexe IV). Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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La décision individuelle devant sanctionner le commerçant n’interviendra qu’après que celui-ci ait été entendu. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Hormis l’avertissement verbal, les sanctions seront prononcées par le Maire ou son représentant puis soumise pour information à la prochaine commission des marchés, qui donnera son avis sur la suite à donner.
Les sanctions sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou leur sont remises par les agents de l'administration municipale contre décharge.
La suspension et le retrait de l’autorisation entraînent de droit la perte de la possibilité du placement journalier et d’abonné sur le marché
Article 43 - Commerçant mis en cause
Le commerçant mis en cause est invité à présenter ses explications et défenses auprès du service commerce avant toute prise de décision, en présence, s’il le souhaite, d’un représentant des commerçants non sédentaires lors des commissions marchés.
Il pourra également se faire assister de toute personne de son choix.
Article 44 - Suspension temporaire
La suspension temporaire ne dispense pas l’intéressé du règlement du droit de place dans les délais habituels
Article 45 - Droit de place
L'application de la taxe de droit de place est basée sur le mètre linéaire occupé. Toute discrimination entre catégorie de professionnels pour l'évaluation du montant de la taxe de droit de place est illégale.
La location des places sera journalière ou par abonnement trimestriel, semestriel ou annuel payable à terme échu.
L’abonnement ne sera admis pour les nouveaux marchands non connus qu’après un délai de 6 mois consécutifs de fréquentation du marché.
Le prix de la location est fixé par le conseil municipal chaque année du premier samedi jusqu’au dernier samedi de l’année en cours.
Il sera perçu sur la base du mètre linéaire de la surface utilisée, tant par les marchandises exposées que par les véhicules magasins.
En vertu de l'égalité des administrés devant les services publics, le droit de place doit être uniforme dans une même commune.
Afin d'être admis pour l'Administration fiscale, les reçus de droit de place doivent porter les mentions suivantes : le nom de la commune, la date, le nom du professionnel, le métrage occupé, le prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire).
Article 46 – Modification du montant de la taxe
L'établissement ou la modification du montant de la taxe de droit de place pour l'occupation du domaine public (foires, marchés et tout autre organisation de manifestation ayant pour objet la vente au public), perçue par la municipalité, doit être précédée de la consultation préalable prévue à l'article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 47 – Travaux et emplacements
En cas de travaux urgents sur la zone du marché, les marchands non sédentaires ne pourront prétendre à aucune indemnité et seront replacés pendant la durée des travaux sur les emplacements disponibles : l’ordre d’ancienneté prévu à l’article 8 sera un des critères d’attribution après consultation de la commission mixte. Règlement Marché de Cloyes sur le Loir Page 12 Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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Article 48 – Accès à l’électricité
Dans le cas de coupure de courant ou de surcharge entrainant des défaillances ou impossibilités de consommation d’électricité, la mairie ne pourra pas en être tenue responsable ; aucun recours de dédommagement ou de réduction de tarification ne sera possible.
Article 49 – Conditions d’application du règlement
Le présent règlement s’applique de plein droit à tous les marchés, fêtes foraines, fêtes hors jour de marché et marchés nocturnes sur la Commune historique de Cloyes sur le Loir. Il s’applique également pour toutes les autorisations exceptionnelles accordées aux non sédentaires à l’occasion des fêtes comme la St valentin, la fête des mères, la fête des grand-mères, le 1er Mai, la Toussaint, Noël, etc…).
Dans ce cadre, une demande écrite adressée à Monsieur le Maire de la commune nouvelle de Cloyes les Trois Rivières devra être formulée au moins 3 semaines à l’avance pour permettre le traitement de cette dernière.
Une permission de stationnement par arrêté municipal sera rédigée en cas d’acceptation par l’autorité administrative.
Article 50 - Tarifications
Le conseil municipal a voté des tarifications spécifiques en fonction du rassemblement : - Marché
. Fêtes Foraines
. Fêtes hors jour de marché
. Marché nocturne
Article 51 - Sanctions
Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement. Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées : - Premier constat d’infraction : Mise en demeure avertissement verbal, par mail ou par courrier - Deuxième constat d’infraction : exclusion provisoire de l’emplacement et du marché pendant 2 mois, avisé par lettre recommandé.
- Troisième constat d’infraction : exclusion du marché, avisé par lettre recommandé. Les présentes mesures ne se substituent pas à la réglementation en vigueur. De même, l’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l’emplacement.
Fait à Cloyes les Trois Rivières, le 26 février 2024.
Monsieur le Maire de Cloyes les Trois Rivières
Didier RENVOISE
L’utilisateur certifie avoir pris connaissance et accepté le présent règlement. Le règlement est disponible et consultable auprès de la police municipale ou du délégué en charge du marché hebdomadaire. De ce fait la participation du marché implique l’acceptation du dit règlement
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
31
Contre :
0
Abstention :
0 Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES
N°2024/39- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
L’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique (ex-article 3 I (2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.
-
Considérant qu’en raison des congés annuels et nécessité de maintenir les effectifs au sein de la résidence autonomie Maurice DOUSSET pour assurer la continuité de service, il y aurait lieu de créer des emplois pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour la période allant de 01/06/2024 à 30/09/2024. Ces agents assureront des fonctions d’agent technique polyvalent.
Le Maire rappelle qu’un contrat pour accroissement saisonnier d’activité a une durée maximale de 6 mois sur un période de 12 mois consécutifs. Et précise que si la durée du contrat initial est inférieure à 6 mois et que le renouvellement a lieu au cours des 12 mois consécutifs au recrutement initial, le contrat pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, sur une période de 12 mois consécutifs.
Après délibération, le Conseil Municipal,
DECIDE de créer :
-
1 emploi non permanent pour donner suite à un accroissement saisonnier d’activité au sein de la RESIDENCE AUTONOMIE MAURICE DOUSSET dans les conditions suivantes :
•
Contenu du poste : Agent technique polyvalent
•
Durée du contrat : 6 mois maximum
•
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
•
Grade : Adjoint technique à l’échelle C1
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en oeuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements, et à renouveler les contrats dans les conditions énoncées ci-dessus
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
31
Contre :
0
Abstention :
0 Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES
N°2024/40- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
L’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (ex-article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984) prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.
Considérant qu’en raison de surcroît de travail au sein de la Résidence Autonomie Maurice Dousset et du Groupe Scolaire de la collectivité, il y a lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (soit une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).
Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent.
Monsieur le Maire propose de créer 1 emploi non permanent pour donner suite à un accroissement temporaire d’activité au sein de la Résidence Autonomie Maurice Dousset et du Groupe Scolaire de la collectivité dans les conditions suivantes :
•
Contenu du poste : Agent Technique Poyvalent
•
Durée du contrat : 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs. •
Durée hebdomadaire de travail : 25 heures
•
Grade : Adjoint technique
Après délibération, le Conseil Municipal,
DECIDE De créer 1 poste non permanent(s) sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à 25 heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois dans les conditions susvisées,
D’autoriser le Maire à signer les contrats de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique.
De fixer la rémunération de(s) agent(s) recruté(s) au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :
La rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade adjoint technique territorial, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté. Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
31
Contre :
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Abstention :
0 Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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VIE ASSOCIATIVE - GRANDS EVENEMENTS
N°2024/D41 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB D’ASTRONOMIE DU DUNOIS 28 POUSSIERES D’ETOILES
Le club d’astronomie « poussières d’étoiles » situé à Logron propose à la commune de Cloyes Les Trois Rivières d’organiser une soirée d’observation du ciel en juillet 2024. Cette soirée sera composée d’une animation solaire dans l’après-midi et d’une observation du ciel nocturne. Cette animation se tiendra dans l’environnement des Tirelles à Cloyes-sur-le-Loir. Il s’agit d’une soirée ouverte gratuitement au public.
Le club d’astronomie sollicite une subvention exceptionnelle de 100 € (cent euros) qui lui permettra de faire l’acquisition de matériels.
M. Cornette propose d’accorder cette subvention exceptionnelle dans le cadre de l’organisation de cette animation sur le territoire de la commune.
Après délibération, le Conseil Municipal,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 100 € (cents euros) au club d’astronomie dunois 28 Poussières d’étoiles.
PRECISE que le club s’engage à animer une soirée d’obeservation du soleil et du ciel nocturne à Cloyes- sur-le-Loir.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Excusés ayant donné
pouvoir
Absents
Excusés
33 21 10 2
Vote :
Pour :
31
Contre :
0
Abstention :
0
COMMUNICATIONS
POUVOIR DE POLICE DU MAIRE EN MATIERE DE PUBLICITE :
Didier RENVOISÉ annonce qu’à partir du 1er juillet 2024, le pouvoir de police du Maire en matière de publicité sera transféré de droit au Président de l’intercommunalité sauf si nous manifestons notre opposition. Le Maire donne lecture d’un document de l’association des Maires de France qui propose de prendre un arrêté d’opposition.
Il précise que le service urbanisme va continuer l’instruction des dossiers en matière de publicité. Didier RENVOISÉ propose de partir sur le modèle d’arrêté de l’AMF ou de rédiger une délibération auquel cas elle serait rattachée à cette séance.
Eure et Loir Ingénierie propose d’instruire les demandes liées à la publicité. Jocelyne NICOL précise que cela concerne la publicité, les pré enseignes et les enseignes.
Les conseillers municipaux votent à l’unanimité pour que le Maire de Cloyes les Trois Rivières conserve son pouvoir de police en matière de publicité et l’autorise à notifier cette décision au Grand Châteaudun.
QUESTIONS DIVERSES
Serge CORNETTE évoque le changement des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération décidé pour ajouter Cloyes les Trois Rivières. Il annonce que nous ne sommes pas autorisés à inscrire trois lignes sur les panneaux, comme par exemple pour le nom d’un lieudit. Commune de Cloyes les Trois Rivières Procès-Verbal du 15 avril 2024
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La séance est levée à 21h05
Signature du secrétaire de séance :
Denis TRIAU
Signature du Maire
Didier RENVOISÉ