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Document publié le Lundi 17 février 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le 20/02/2025 s L O7
JD ;: 086:248600413-20250217-CA25XXXJDLO003A-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAOET
Délibération du conseil communautaire
du 17 février 2025 n°013 page 1/3
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (54) : JM. PETIT-CLAIR, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, A B.HENEAU, F. BONNARD, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, T. CHATELLERAULT BAUDIN, J. MARECOT, J. MELQUIOND, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, B. UNAUTÉ ROUSSENQUE, AF. BOURAT, S. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. EE MMENANT TROUSSELLE, P, BAZIN, D. SIMON, C. CIBERT, H. MATTARD, E. MICHEL, P. MOREAU, P. D'AGGLOMÉRATION GUÉNAIRE, H. COLIN, I. RABUSSIER, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, F. SOURIAU, P. AZILE, C. MICHAUD, L. BARBOTTIN C. PIAULET, F. REBY, P. LECLERC, A. BRAGUIER, JP. CONTE, P. FRADIN (suppléant de M. GODET) L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, J. NEUVY (suppléant de P. BERNARD).
POUVOIRS (10) : A. MESSAOUDENE donne pouvoir à E. AZIHARI N. MARQUES NAULEAU donne pouvoir à O. LANDREAU
B. de COURREGES donne pouvoir à D. CHAINE
E. BAILLY donne pouvoir à T. BAUDIN
S. RAYNAUD donne pouvoir à J. MARECOT
L. RABUSSIER donne pouvoir à J. MELQUIOND
G. PRINCET donne pouvoir à J.MEUNIER
H. PREHER donne pouvoir à F, BRAUD
M. DROIN donne pouvoir à M. FRESNEAU
P. BARAUDON donne pouvoir à P. BAZIN
: Y. ERGUL, D. CATHELIN, I. MIGUET, A. NOËL, P. BIGOT, F. MERCHADOU, D. LEROY, T. TRIPHOSE, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, V. LEAU, G. WIBAUX, P. BARBOT, T. PRIEUR, C. PEPIN, T. DAULARD, J, BOISSON.
Nom du secrétaire de séance : Pascale MOREAU
RAPPORTEUR : Monsieur Franck BONNARD
OBJET : Approbation de la révision à modalités allégées n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de NAINTRE
Pour rappel, la commune de Naintré a approuvé son Plan Local d'Urbanisme en janvier 2020, modifié en mars 2022 puis révisé en juin 2023. Dans ce document, la parcelle BV n°712, propriété de la SCI AgriNaintré et de la société TMC Bejenne, a été classée en zone agricole (A), bien qu'elle serve depuis longtemps de zone de stockage de matériel agricole d'occasion, s'inscrivant ainsi dans le prolongement du site d'une activité industrielle et commerciale. Suite à un recours des propriétaires, le tribunal administratif de Poitiers a considéré que la délibération du 16 janvier 2020 en tant qu'elle classe la parcelle BV n°712 en zone A (agricole) était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a prononcé son annulation.
Par délibération du 26 septembre 2023, en réponse au jugement du tribunal administratif de Poitiers devenu définitif, le conseil municipal a prescrit la révision allégée n°2 du PLU dans l'objectif de classer la parcelle cadastrée BV n°712 actuellement en zone À en zone d'activités économiques (UH), et a fixé les modalités de la concertation publique.
La procédure de concertation a été organisée (publication d'un avis d'ouverture de la phase de concertation dès l'approbation de la délibération du 26 septembre 2023, mise à disposition du public d'un dossier comprenant les éléments du projet, mise à disposition d'un registre de concertation). Par délibération du 30 janvier 2024, le conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation et a arrêté le projet de révision allégée. Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le sers L G
Publié le 20/02/2025
JD : 086-248600413-20250217-CA25XXXJDLO003A-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire
du 17 février 2025 n°013 page 2/3
Conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l'urbanisme, le projet de révision du
PLU arrêté a été transmis pour avis aux personnes publiques associées. Conformément aux articles L. 104-1, il a également été transmis à la mission régionale de l'autorité
environnementale (MRAE) qui a rendu son avis. Les retours d'avis sont favorables, assortis pour certains d'observations.
La révision a fait l’objet par la suite d'un examen conjoint des Personnes publiques associées en date du 4 juillet 2024.
Le tribunal administratif de Poitiers a désigné Mme Catherine GUENSER comme commissaire- enquêteur par décision du 12 septembre 2024 et Monsieur le maire de Naintré a prescrit l'enquête publique sur le projet de révision allégée n°2 le 25 septembre 2024.
L'enquête publique s'est tenue du 28 octobre au 27 novembre 2024. Selon le rapport du commissaire-enquéteur, l'enquête s'est déroulée sans aucune opposition au projet. Le commissaire-enquêteur a constaté que, malgré les annonces et la mise à disposition des informations au public, personne n’a déposé d'observation ni au registre, ni par courrier ou courriel, ni n'est venu aux permanences.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au PLU.
Les pièces du dossier de révision ont été complétées et rectifiées en conséquence.
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver la révision à modalités allégées n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) telle qu'annexée à la présente délibération.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-31 à L.153-35, R.151-1 à R. 151-53,
VU le SCoT du seuil du Poitou ;
VU le plan local d'urbanisme de Naintré approuvé le 16 janvier 2020 et révisé le 27 juin
2023,
VU la délibération en date du 26 septembre 2023, ayant prescrit la révision du plan local d'urbanisme, défini les objectifs de ladite révision et fixé les modalités de la concertation,
VU la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2024 arrêtant le PLU et tirant le bilan de la concertation,
VU l'évaluation environnementale menée,
VU l'avis n°2024ANA31 de la MRAe en date du 2 mai 2024 ; Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025 S L
Publié le 20/02/2025 C
JD : 086-248600413-20250217-CA25XXXJDLO003A-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire
du 17 février 2025 n°013 page 3/3
VU les avis des personnes publiques associées,
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint en date du 4 juillet 2024,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers,
VU l'arrêté n°2024/ADM/65 en date du 25 septembre 2024 portant organisation de l'enquête publique sur le projet de révision allégée n°2 du PLU,
VU l'enquête publique, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire- enquêteur n'impliquant pas de modification du projet de plan arrêté ;
VU la délibération n°2 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Châtellerault en date du 24 juin 2024 prenant la compétence PLUIi-HM,
VU l'absence d'opposition à ce transfert par au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population dans le délai de trois mois,
CONSIDERANT que les modifications apportées au projet procèdent des observations émises par les personnes publiques associées et consultées jointes au dossier d'enquête publique et de l'enquête publique et ne remettent pas en cause l'économie générale du PLU,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
- d'approuver la révision à modalités allégées n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) telle qu'elle est annexée à la présente délibération.
- de préciser que la présente délibération sera transmise au préfet et que, conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, elle sera affichée durant un délai d'un mois au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de NAINTRE. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directrice affaires juridiques et institutionnelles,
TE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www. telerecours.fr