Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l
Document publié le Lundi 17 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le 20/02/2025 : L GO
1D : 086-248600413-20250217-CC_ 20250217 004-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20250217-004
du 17 février 2025 n°004 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (54) : JM. PETIT-CLAIR, A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, À B.HENEAU, F. BONNARD, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, T.
CHATELLERAULT BAUDIN, J. MARECOT, J. MELQUIOND, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, B. COMMUNAUTÉ ROUSSENQUE, AF. BOURAT, S. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y.
en TROUSSELLE, P. BAZIN, D. SIMON, C. CIBERT, H. MATTARD, E. MICHEL, P. MOREAU, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, L. RABUSSIER, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, F.
SOURIAU, P. AZILE, C. MICHAUD, L. BARBOTTIN C. PIAULET, F. REBY, P. LECLERC, A. BRAGUIER, JP. CONTE, P. FRADIN (suppléant de M. GODET) L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, J. NEUVY (suppléant de P. BERNARD).
: A. MESSAOUDENE donne pouvoir à E. AZIHARI
N. MARQUES NAULEAU donne pouvoirà O. LANDREAU
B. de COURREGES donne pouvoir à D. CHAINE
E. BAILLY donne pouvoir à T. BAUDIN
S. RAYNAUD donne pouvoir à J. MARECOT
L. RABUSSIER donne pouvoir à J. MELQUIOND
G. PRINCET donne pouvoir à J.MEUNIER
H. PREHER donne pouvoir à F. BRAUD
M. DROIN donne pouvoir à M. FRESNEAU
P. BARAUDON donne pouvoir à P. BAZIN
EXCUSES (17 ) :_ Y. ERGUL, D. CATHELIN, I. MIGUET, A. NOEL, P. BIGOT, F. MERCHADOU, D. LEROY, T. TRIPHOSE, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, V. LEAU, G. WIBAUX, P. BARBOT, T. PRIEUR, C. PEPIN, T. DAULARD, J. BOISSON.
Nom du secrétaire de séance : Pascale MOREAU
RAPPORTEUR : Madame Évelyne AZIHARI
OBJET : Retrait de la délibération n°9 du conseil communautaire du 18 novembre 2024 relative à la demande de remboursement de la TEOM 2024 pour les entreprises Bachaud, Playtel et MTF
La Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault assure la collecte et le traitement des déchets ménagers.
Ce service public est financé par la Taxe d'Enlèvement d'Ordures Ménagères.
En application de l'article 1521 III du Code Général des Impôts, les organes délibérants déterminent annuellement, par une délibération prise avant le 15 octobre, les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.
Cette délibération doit lister les établissements qui en ont fait expressément la demande et réunissant les conditions d'exonération, soit :
— une attestation et/ou facture de leur prestataire de collecte,
— ne pas avoir utilisé le service public de collecte des déchets ménagers.
Des erreurs (oubli ou mauvaise adresse inscrite) ont été faites dans la délibération du 3 juillet 2023 relative à l'exonération pour 2024 de la TEOM, aussi les entreprises Bachaud, Playtel et MTF n'ont pu bénéficier de cette exonération dans les conditions de délai.
La délibération n°2024/009 du 18 novembre 2024 demandait donc un remboursement de la TEOM pour ces 3 entreprises. Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le ROPPE SG L G
Publié le 20/02/2025
JD : 086-248600413-20250217-CC_20250217_004-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20250217-004
du 17 février 2025 n°004 page 2/2
Cependant, aucun texte du code général des impôts ne permet un dégrèvement de la TEOM de manière rétroactive. Le terme de remboursement amène la Préfecture à juger cette délibération comme irrégulière.
Par conséquent, il est proposé au conseil communautaire d'approuver le retrait de la délibération n°9 du 18 novembre 2024.
KRHXKX
VU l'article 1521 III du Code Général des Impôts permettant l'exonération de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères pour les locaux à usage industriel et commercial assurant l'élimination de leurs déchets,
VU la délibération n°11 du 3 juillet 2023 d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2024,
| VU la délibération n°9 du 18 novembre 2024 de demande de remboursement de la TEOM 2024
CONSIDERANT ce qui précède,
Le conseil communautaire ayant délibéré, décide du retrait de la délibération n°9 du 18 novembre
2024.
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directrice des affaires juridiques et institutionnelles,
Céline NIGOUD:
}
=
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www. telerecours.fr