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Document publié le Lundi 17 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025 L
Publié le 20/02/2025 S C
JD : 086-248600413-20250217-CC_20250217_005-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20250217-005
du 17 février 2025 n°005 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (54): JM. PETIT-GLAIR. A. PICHON,F. LE MEUR (uppléante de J, ROY) 8. BIET, Â A LE NNARD, O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, T.
CHATELLERAULT BAUDIN, J. MARECOT, J. MELQUIOND, JM. MEUNIER, F. BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, B. RÉ ROUSSENQUE, AF. BOURAT, S. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y.
Da ES MMONAUTÉ TROUSSELLE, P. BAZIN, D. SIMON, C. CIBERT, H. MATTARD, E. MICHEL, P. MOREAU, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, l. RABUSSIER, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, F.
SOURIAU, P. AZILE, C. MICHAUD, L. BARBOTTIN C. PIAULET, F. REBY, P. LECLERC, À. BRAGUIER, JP. CONTE, P. FRADIN (suppléant de M. GODET) L. JUGE, G. PEROCHON, M.
CHAINEAU, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, J. NEUVY (suppléant de P. BERNARD).
: A. MESSAOUDENE donne pouvoir à E. AZIHARI
N. MARQUES NAULEAU donne pouvoir à O. LANDREAU
B. de COURREGES donne pouvoir à D. CHAINE
E. BAILLY donne pouvoir à T. BAUDIN
S. RAYNAUD donne pouvoir à J. MARECOT
L. RABUSSIER donne pouvoir à J. MELQUIOND
G. PRINCET donne pouvoir à J.MEUNIER
H. PREHER donne pouvoir à F. BRAUD
M. DROIN donne pouvoir à M. FRESNEAU
P. BARAUDON donne pouvoir à P. BAZIN
EXCUSES (17 ) :_ Y. ERGUL, D. CATHELIN, I. MIGUET, A. NOEL, P. BIGOT, F. MERCHADOU, D. LEROY, T. TRIPHOSE, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, V. LEAU, G. WIBAUX, P. BARBOT, T. PRIEUR, C. PEPIN, T. DAULARD, J. BOISSON.
Nom du secrétaire de séance : Pascale MOREAU
RAPPORTEUR : Madame Évelyne AZIHARI
OBJET : Indemnisation de la TEOM 2024 des entreprises BACHAUD, PLAYTEL et MTF
La Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault assure la collecte et le traitement des déchets ménagers.
Ce service public est financé par la Taxe d'Enlèvement d'Ordures Ménagères. En application de l'article 1521 Ill du Code Général des Impôts, les organes délibérants déterminent annuellement, par une délibération prise avant le 15 octobre, les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.
Cette délibération doit lister les établissements qui en ont fait expressément la demande et réunissant les conditions d'exonération, soit :
— une attestation et/ou facture de leur prestataire de collecte,
— ne pas avoir utilisé le service public de collecte des déchets ménagers.
Des erreurs (oubli ou mauvaise adresse inscrite) ont été faites dans la délibération du 3 juillet 2023 relative à l'exonération pour 2024 de la TEOM, aussi les entreprises Bachaud, Playtel et MTF n'ont pu bénéficier de cette exonération dans les conditions de délai.
C'est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire d'indemniser ces dernières du préjudice subi. Envoyé en préfecture le 19/02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
Publié le 20/02/2025 SL
ID : 086-248600413-20250217-CC_20250217_005-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20250217-005
du 17 février 2025 n°005 page 2/2
Une telle indemnisation doit être constatée comme une charge de fonctionnement avec la nomenclature budgétaire et comptable M57, l'imputation au compte 65888 « Autres charges de gestion courante- Autres ».
HOARRX
VU l'article 3 alinéa 1.7 des statuts de la communauté d'agglomération, relatif à la compétence collecte, et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
VU l'article 1521 III du Code Général des Impôts permettant l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les locaux à usage industriel et commercial assurant l'élimination de leurs déchets,
VU la délibération n°11 du 3 juillet 2023 d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2024,
VU la délibération n°9 du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024 relative au remboursement de la TEOM,
VU la délibération n°x du Conseil Communautaire du 17 février 2025 relative à l'annulation de la délibération n°9 du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024
CONSIDERANT ce qui précède,
Le conseil communautaire ayant délibéré, décide d'indemniser le montant de la Taxe
d'enlèvement des ordures ménagères 2024 des entreprises ci-après :
+ SCI BACHAUD : 66 Route de Châtellerault 86100 ANTRAN (Propriété bâtie : 7 B rue Thomas Edison 86100 CHATELLERAULT) : 777 €
+ SAS PLAYTEL : Les Ressinières 86100 ANTRAN (proprièté bâtie : 66 Route de Châtellerault 86100 ANTRAN) : 1178 €
+ SCI MTF : 66 route de Châtellerault 86100 ANTRAN (propriété bâtie : 10 allée d'Argenson 86100 CHATELLERAULT) : 2197 €
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directrice des’affaires juridiques et institutionnelles,
Céline NICOUD |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr ”