Compte-Rendu - compte rendu 09 03 20

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Compte-Rendu - compte rendu 09 03 20 Document publié le Vendredi 20 mars 2009 par la commune de Roquebrussanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 09 03 20)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Énergies, Page 1/15

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 20 MARS 2009

L’an deux mille neuf, le vendredi 20 du mois de mars à 18 heures, le conseil municipal de la commune de La Roquebrussanne,

régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, dans

la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de son Maire

Monsieur Michel Gros.

Date de la convocation du Conseil : 13 mars 2009

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Présents : 15 – Absents : 4 - Représentés : 3 - Votants : 18.

Conseillers Municipaux présents : Mesdames et Messieurs

Michel Gros, Marie-Paule Scalisi, Alain Sanglier, Letizia Camier,

Lionel Brouquier, Jean-Baptiste Hamiti, Suzanne Baudino,

Marinette Nano, Luc Verney, Nathalie Wetter, Odile Guillerm,

Jeannette Lesou, Gérard Pompey, Denis Carel, Frédéric Le Mort.

Conseillers Municipaux représentés :

Monsieur Gaël Barrial du Breuil représenté par Monsieur Alain Sanglier, Monsieur Michel Veroux représenté par Monsieur Luc Verney,

Monsieur Lionel Nicolas représenté par Madame Suzanne Baudino.

Conseiller municipal absent :

Monsieur Christophe Pedoussaut.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Baptiste Hamiti.

Questions à l’ordre du jour :

1) Approbation du compte administratif de la commune

2) Approbation du compte de gestion de la commune

3) Approbation du compte administratif de l'eau et de l'assainissement 4) Approbation du compte de gestion de l'eau et de l'assainissement 5) Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs passant en Bio 6) Vote des taux d'imposition des quatre taxes directes locales

7) Approbation du budget 2009 de la commune

8) Approbation du budget 2009 de l'eau et de l'assainissement

9) Autorisation de solliciter des subventions auprès du Conseil Général 10) Autorisation de solliciter le versement anticipé du F.C.T.V.A.

11) Modification du loyer de l'appartement communal situé rue des Cloches 12) Modification du tableau des emplois communaux

13) Programme AGIR : engagement de la commune

14) Zone de développement éolien : position de la commune

15) Autorisation accordée à la Société Française d'Eoliennes pour l'installation d'une ferme éolienne 16) Acquisition Giacobbi : Retrait de la délibération du 5 février 2009- nouvelle délibération 17) Désignation d'un adjoint pour signer les actes notariés

18) Autorisation de signer une convention avec la F.O.L. pour le cinéma itinérant 19) Autorisation de signer un contrat d'entretien pour les chaudières

20) Autorisation de signer un contrat de maintenance de l'éclairage public 21) Autorisation de signer une convention avec Symielec Var pour le reversement d'une redevance

22) Autorisation de signer une convention avec Symielec Var pour la mise à disposition de biens 23) Redevance d'occupation du domaine public

24) Création de différentes commissions extra-municipalesPage 2/15

Information du conseil municipal

25) Démission de Madame le Premier Adjoint

26) Délégations accordées aux élus

Approbation du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du mercredi 4 février 2009

Objet n° 1-a : Approbation du compte administratif 2008

(budget principal de la commune)

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, le conseil municipal siège sous la présidence de Monsieur Sanglier, Deuxième Adjoint au Maire. Il donne la parole à Monsieur Le Mort. Celui-ci présente les résultats du compte administratif 2008 de la commune, dont un extrait a été distribué aux conseillers municipaux :

Dépenses 2 216 128,40 euros Section de fonctionnement

Recettes 2 266 501,03 euros

Dépenses 188 398,38 euros Section d’investissement

Recettes 338 086.34 euros

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

APPROUVE les résultats de l'exercice 2008 du compte administratif de la commune.

Objet n°1-b : Affectation des résultats du compte administratif 2008 (budget principal de la commune)

La section de fonctionnement du compte administratif présente un déficit de clôture cumulé de 32 869.42 euros.

La section d'investissement du compte administratif présente un excédent de clôture cumulé 314 441.54 euros.

Il est proposé de maintenir ces reports dans chacune des sections concernées.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE d'affecter les reports conformément aux propositions ci-dessus.

Objet n° 2 : Approbation du compte de gestion 2008

(budget principal de la commune)

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le compte de gestion de la commune établi par le receveur municipal a été transmis dans les délais comme la loi en fait obligation.

Ce compte de gestion est conforme au compte administratif établi par la commune. Considérant l’identité de valeur entre les deux documents, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le compte de gestion du receveur municipal.Page 3/15

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

APPROUVE les résultats du compte de gestion établi par le receveur municipal.

Objet n°3-a : Approbation du compte administratif 2008

(budget annexe de l'eau et de l'assainissement)

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, le conseil municipal siège sous la présidence de Monsieur Sanglier, Deuxième Adjoint au Maire. Il donne la parole à Monsieur Le Mort. Celui-ci présente les résultats du compte administratif 2008 du budget annexe de l’eau et de l’assainissement, dont un extrait a été distribué aux conseillers municipaux :

Dépenses 333 450,82 euros Section d'exploitation

Recettes 263 109,45 euros

Dépenses 255 784,60 euros Section d’investissement

Recettes 375 109,03 euros

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

APPROUVE les résultats de l'exercice 2008 du compte administratif du budget annexe de l’eau et de l’assainissement.

Objet n°3-b : Affectation des résultats du compte administratif 2008 (budget annexe de l’eau et de l’assainissement)

La section d'exploitation du compte administratif de l’exercice 2008 présente un excédent de clôture cumulé de 111 472,82 euros.

La section d'investissement du compte administratif de l’exercice 2008 présente un excédent de clôture cumulé de 687 667,09 euros.

Il est proposé de maintenir ces reports dans chacune des sections concernées.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE d'affecter les reports de l’exercice 2008 conformément aux propositions ci-dessus.

Objet n°4 : Approbation du compte de gestion

(budget de l'eau et de l'assainissement)

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le compte de gestion du budget annexe de l’eau et de l’assainissement établi par le receveur municipal a été transmis dans les délais comme la loi en fait obligation.

Ce compte de gestion est conforme au compte administratif du budget de l’eau et de l’assainissement de la commune.

Considérant l’identité de valeur entre les deux documents, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le compte de gestion 2008 du receveur municipal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion 2008 du budget de l’eau et de l’assainissement établi par le receveur municipal.Page 4/15

Objet n°5 : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains exploités selon un mode de production biologique.

Conformément à l'article 1395 G du C. G. I. et à l'article 113 de la Loi de Finances pour 2009, il est proposé d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de 5 ans : les propriétés classées dans les 1ère (terres), 2ème (près et prairies naturels), 3ème (vergers), 4ème (vignes), 5ème (bois), 6ème (landes), 8ème (lacs, étangs) et 9ème (jardins autres que d’agrément) catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement C. E. E. n°834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement C. E. E. 2092/91.

L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle vise uniquement les parcelles exploitées pour la première fois selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées, accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur.

Le montant de l’exonération doit, lorsque les propriétés sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des propriétés considérées.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE d'exonérer, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains exploités selon un mode de production biologique conformément aux propositions ci-dessus.

Objet n°6 : Vote des taux d’imposition des quatre taxes directes locales

Pour l’exercice 2008, il a été proposé au conseil municipal les taux d’imposition des quatre taxes directes locales suivants :

Taxe d’habitation 13,03 %

Taxe foncière bâtie 18,68 %

Taxe foncière non bâtie 58,32 %

Taxe professionnelle 25,91 %

Pour l'exercice 2009, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reconduire des taux d'imposition identiques à ceux de l'exercice 2008.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE de maintenir les taux d’imposition des quatre taxes directes locales identiques à ceux de l'exercice 2008.Page 5/15

Objet n°7 : Approbation du budget principal de la commune

Compte tenu du Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est déroulé lors de la réunion de travail du conseil municipal du vendredi 13 mars dernier, Monsieur le Maire propose, pour l’exercice 2009, le projet de budget primitif suivant :

Dépenses 2 096 000 euros Section de fonctionnement

Recettes 2 096 000 euros

Dépenses 1 350 000 euros Section d’investissement

Recettes 1 350 000 euros

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

ADOPTE par chapitre et par opération, le budget primitif de la commune, pour l’exercice 2009, proposé par Monsieur le Maire.

Objet n°8: Approbation du budget annexe de l’eau et de l’assainissement

Compte tenu du Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est déroulé lors de la réunion de travail du conseil municipal du vendredi 13 mars dernier, Monsieur le Maire propose pour l’exercice 2009, le projet de budget primitif de l'eau et de l'assainissement suivant :

Dépenses 270 000 euros Section d’exploitation

Recettes 270 000 euros

Dépenses 1 015 000 euros Section d’investissement

Recettes 1 015 000 euros

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

ADOPTE par chapitre et par opération, le budget primitif de l'eau et de l'assainissement, pour l’exercice 2009, proposé par Monsieur le Maire.

Objet n°9 : Autorisation de solliciter des subventions auprès du Conseil Général

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter, auprès du Conseil Général, les subventions pour tous les projets inscrits au budget 2009 de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles, auprès du Conseil Général, pour les projets inscrits au budget 2009 de la commune.

Objet n°10 : Autorisation de solliciter le versement anticipé du F.C.T.V.A.

Dans le cadre du plan de relance pour l'économie, la loi de finances rectificative du 4 février 2009 prévoit le versement, à compter de l'exercice 2009, du Fonds de Compensation de la T. V. A. sur les dépenses afférentes à l'exercice précédent, aux bénéficiaires de ce fonds qui s'engagent par convention, avec le représentant de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'investissement.Page 6/15

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

PREND ACTE que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d'équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 est de 607 669 euros.

A INSCRIT, au budget 2009 de la commune, 1 225 000 euros de dépenses réelles d'équipement.

AUTORISE à conclure avec le représentant de l'Etat la convention par laquelle la commune s'engage à augmenter ses dépenses réelles d'équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d'attribution du Fonds de Compensation de la T. V. A. au titre des dépenses réalisées en 2008.

Objet n°11 : Modification du loyer de l'appartement communal situé rue des Cloches

Suite à la demande d'estimation de la valeur locative de l'appartement situé rue des Cloches et dans le cadre de la convention d'assistance, le Cabinet Gambin Immobilier propose de fixer à 380 euros le montant du loyer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

FIXE à 380 euros le montant du loyer mensuel de l'appartement situé rue des Cloches.

Objet n°12-a : Modification du tableau des emplois communaux : création d'un poste de brigadier de police municipale

Monsieur le Maire propose la création d'un poste de brigadier de police municipale.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste de brigadier de police municipale.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2009 de la commune.

Objet n°12-b : Modification du tableau des emplois communaux : création d'un poste d'attaché territorial

Monsieur le Maire propose la création d'un poste d'attaché territorial.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste d'attaché territorial.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2009 de la commune.

Objet n°13 : Programme AGIR : - engagement de la commune dans une démarche globale de maîtrise de l’énergie et de

développement des énergies renouvelables

- candidature de la commune au projet

Collectivité lauréate AGIR pour l’énergie

VU la volonté de la commune de s’engager dans le programme « Collectivités lauréates Agir pour l’énergie »,Page 7/15

CONSIDERANT le rôle de la commune dans le domaine de la protection de l’environnement, de la préservation des ressources, du développement de l’emploi local, de l’urbanisme, sur son territoire,

CONSIDERANT le rôle moteur que doit impulser une commune auprès de l’ensemble des acteurs de son territoire concernant la lutte contre le changement climatique, la préservation de l’environnement local et global, la préservation des ressources naturelles, la sécurité d’approvisionnement énergétique de la Région et le développement des ressources énergétiques locales,

CONSIDERANT que la maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables sont des actions fondamentales d’une politique permettant de remplir ces rôles,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

Article 1 :

APPROUVE la candidature de la commune à l’appel à projet « Commune lauréate, AGIR pour l’énergie »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention « Collectivité en marche AGIR pour l’énergie », si la candidature de la commune était retenue après la sélection par le comité d’experts et le vote de l’Assemblée plénière régionale qui se réunira le 26 juin 2009.

Article 2 :

DECIDE de créer le « Groupe énergie » dont la mission est de veiller aux respects des engagements de la commune prévus par la convention et notamment, la définition d’une « charte d’objectifs » en matière de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables sur le territoire, et la construction d’un plan triennal d’actions qui décline concrètement la charte.

DESIGNE les huit membres suivants du « Groupe énergie » :

Elus : Alain Sanglier Maire adjoint délégué aux travaux, Letizia Camier Maire adjoint déléguée à l'urbanisme, Lionel Brouquier Maire adjoint délégué à l'environnement, Denis Carel, Gaël Barrial du Breuil, Jean-Baptiste Hamiti, Marinette Nano, conseillers municipaux. Techniciens : Marie-Laure Besseyrot service urbanisme et Patrice Rabel services techniques.

DIT que le "Groupe énergie" s'ouvrira à la société civile, dans le cadre des commisions extra-municipale environnement et urbanisme,

PREND ACTE de la désignation par Monsieur le Maire de Monsieur Lionel Brouquier comme élu délégué à l’énergie et référent pour ce projet, en charge de l’animation du « Groupe énergie ».

Article 3 :

CONFIE à une « Cellule énergie », constituée de Marie-Laure Besseyrot et Patrice Rabel, la mission de piloter et mettre en œuvre les engagements de la commune, selon les orientations données par le conseil municipal, sur proposition du « Groupe énergie ». CONFIE à la "Cellule énergie" la mission de définir les moyens humains et financiers à mettre en œuvre dès la candidature retenue pour assurer la conduite des actions, dont notamment la mise en place du suivi des consommations.

CONFIE la mission de piloter la Cellule et le projet « Collectivité lauréate , AGIR pour l’énergie » à l’agent titulaire du poste « Coordinateur technique ».Page 8/15

Article 4 :

ACCEPTE de participer au réseau des collectivités lauréates mis en place par la Région et ses partenaires, et notamment aux réunions collectives et aux sessions de formation qui seront proposées.

Article 5 :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant désigné à solliciter tous les partenaires financiers et techniques, dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet.

Article 6 :

AUTORISE Monsieur le Maire (si la candidature de la commune était retenue après la sélection par le comité d’experts et le vote de l’Assemblée plénière régionale qui se réunira le 26 juin 2009), à confier une mission d’accompagnement du groupe énergie pendant la première année à un facilitateur, dans la limite 10000 euros et de solliciter la subvention prévue par la Région (80% dans la limite de 10 jours d’études).

Objet n°14 : Zone de développement éolien : position de la commune

Monsieur le Maire présente le projet proposé par la communauté de communes du Val d' Issole. Le cabinet E. T. D. a réalisé une étude pour la création d’une zone de développement éolien. La demande de Z. D. E. va être déposée par la communauté de communes pour instruction par les services de l’Etat et le Préfet du Var. En préalable au dépôt de cette demande, l’avis de la commune est sollicité.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité,

par quatorze voix POUR, une ABSTENTION (Monsieur Sanglier) et trois voix CONTRE (Monsieur Nicolas, Mesdames Scalisi et Baudino) EMET un avis favorable sur le projet de création de la zone de développement éolien proposée par la communauté de communes.

Objet n°15 : Autorisation accordée à la Société Française d'Eoliennes d'entreprendre les démarches pour l'installation d'une ferme éolienne

Dans le prolongement de la politique des Energies Renouvelables voulue par l’Europe et le gouvernement, la Société Française d’Eoliennes, filiale de Sorgenia spa, a présenté aux conseillers municipaux, l’opportunité d’installer un parc éolien raccordé au réseau électrique sur le territoire de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité,

par quatorze voix POUR, une ABSTENTION (Monsieur Sanglier) et trois voix CONTRE (Monsieur Nicolas, Mesdames Scalisi et Baudino) DONNE UN AVIS FAVORABLE à la poursuite du projet d’installation d’un parc éolien sur le territoire de la commune.

AUTORISE la Société Française d’Eoliennes à entreprendre les différentes démarches liées à un dépôt de Permis de Construire (réalisation des études nécessaires au dossier d’étude d’impact) et à utiliser les voies communales pour les transports terrestres liés à la mise en place d’un tel projet et pour l’enfouissement des câbles électriques.

DONNE SON AUTORISATION à la Société Française d’Eoliennes pour déposer, sur les parcelles propriété de la commune de La Roquebrussanne, les demandes d’autorisation de défrichement et toutes demandes administratives nécessaires à la réalisation de ce projet.Page 9/15

Objet n°16-a : Acquisition d'un terrain appartenant à Monsieur Giacobbi Retrait de la délibération du 4 février 2009

Le conseil municipal, lors de la séance du mercredi 4 février dernier, a accepté d'acheter à Monsieur Louis Marie Giacobbi, les parcelles cadastrées G85, G362 et G363 situées au lieu- dit Les Craous, pour une superficie totale de 3ha 81a 29ca dont il est propriétaire. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de retirer cette délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE de retirer cette délibération.

Objet n°16-b : Acquisition d'un terrain appartenant à Monsieur Giacobbi nouvelle délibération

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que Monsieur Louis Marie Giacobbi propose de céder à la commune, les parcelles cadastrées G85, G362, G363 et G87 situées au lieu- dit Les Craous, pour un montant total de 14 300 euros.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

ACCEPTE d'acheter à Monsieur Louis Marie Giacobbi, les parcelles cadastrées G85, G362, G363 et G87 situées au lieu-dit Les Craous, pour un montant total de 14 300 euros. AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches et à signer tous les documents relatifs à cette cession.

Objet n°17 : Désignation d'un adjoint pour signer les actes notariés

Il convient de désigner un membre du conseil municipal afin de signer, avec Monsieur le Maire, tout acte notarié.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DESIGNE Madame Letizia Camier comme représentant de la commune afin de signer, avec Monsieur le Maire, tous les actes notariés et ce pendant toute la durée du mandat.

Objet n°18 : Autorisation de signer une convention avec la F.O.L. pour le cinéma itinérant

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de signer, avec la Fédération des Œuvres Laïques, une convention de partenariat pour l'organisation de séances de cinéma itinérant.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec la Fédération des Œuvres Laïques, une convention de partenariat pour l'organisation de séances de cinéma itinérant.Page 10/15

Objet n°19 : Autorisation de signer un contrat d'entretien pour les chaudières

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société Larticle Daniel propose un contrat d'entretien des chaudières pour une redevance de 150 euros hors taxes par an et par chaudière.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec la société Larticle Daniel, un contrat de d'entretien des chaudières pour une redevance de 150 euros hors taxes par an et par chaudière.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget de la commune.

Objet n°20 : Autorisation de signer un contrat de maintenance des installations d'éclairage public

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'entreprise Azur Travaux propose un contrat de maintenance des installations d'éclairage public pour un montant de 19,38 euros hors taxes, par an et par foyer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec l'entreprise Azur Travaux, un contrat de maintenance des installations d'éclairage public pour un montant de 19,38 euros hors taxes, par an et par foyer.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget de la commune.

Objet n°21 : Autorisation de signer une convention avec Symielec Var pour le transfert de la perception et du contrôle de

la redevance pour occupation du domaine public relative aux réseaux de communication électronique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29. VU le Code des Postes et des Communications électroniques et notamment l’article R.20-53. VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

CONSIDERANT que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

- que toute occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication doit faire l’objet d’une autorisation expresse de la collectivité territoriale et doit donner lieu au paiement d’une redevance.

- que le décret 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier et aux servitudes sur les propriétés privées fixe le montant de la redevance.

- que l’article R.20-53 du Code des Postes et des Communications Electroniques prévoit la révision annuelle du montant de la redevance.Page 11/15

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux de télécommunication.

- d’appliquer, conformément au décret du 27 décembre 2005 n° 2005-1676 les tarifs maxima suivants :

Artères aériennes : 40 € par kilomètre et par artère

Artères en sous sol : 30 € par kilomètre et par artère

Emprise au sol : 20 € par m²

Sur le domaine public non routier communal :

- Artères aériennes : 1 000 € par kilomètre

- Artères en sous sol : 1 000 € par kilomètre

- Emprise au sol : 650 € par m²

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

- de revaloriser ces montants chaque année automatiquement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

- de transférer la perception et le contrôle de la Redevance au Syndicat Mixte d’électricité du Var qui reversera ladite taxe après contrôle selon les conditions définies dans la convention annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public relative aux réseaux de communication électronique.

Objet n°22 : Autorisation de signer une convention avec Symielec Var pour la mise à disposition de biens

CONSIDERANT que la commune a transféré son pouvoir d’autorité concédante des réseaux de distribution publique d’électricité au Symielec Var via le S. I. E.,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune qui transfère une compétence au Symielec Var s’engage à mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l’exercice de cette même compétence, et ce dans les conditions prévues par les articles L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; s’agissant des biens relatifs aux réseaux concédés de distribution d’électricité, la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire,

CONSIDERANT que la mise à disposition a pour effet de transférer les droits patrimoniaux du propriétaire, sans transférer le droit de propriété, c'est-à-dire que le bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens considérés, à l’exception du droit d’aliénation ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDEPage 12/15

1 – Mise à disposition des équipements existants – descriptif des biens :

La Commune met à la disposition du S. I. E. les équipements relatifs aux réseaux publics de distribution d’électricité concédés à E. R. D. F. précisés dans le procès verbal de mise à disposition des biens à la présente délibération. Ces valeurs sont issues de l’inventaire physique et financier du concessionnaire E. R. D. F. à la date du 31 décembre 2002. 2 – Constat de transfert des biens à établir contradictoirement entre les deux parties : Les équipements sont mis à disposition en l’état où ils se trouvaient au 31 décembre 2002. 3 – Dispositions comptables

Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois, conformément à la réglementation en vigueur.

Les installations relatives aux réseaux publics de distribution d’électricité font l’objet d’un transfert à l’actif de la commune par un débit du compte 2423 (immobilisations mise à disposition dans le cadre de transfert de compétences) et un crédit de la subdivision concernée au compte 21534 (installations réseaux d’électrification) pour le montant fourni par E. R. D. F., au titre de l’électricité.

Cette opération non budgétaire est constatée par le Comptable sur les informations transmises par la commune dans le cadre d’un certificat administratif auquel sera joint un procès-verbal attestant de cette mise à disposition et la délibération.

Monsieur le Maire transmettra ce montant inscrit à l’inventaire de la commune après visa du Comptable.

Ce même montant est retracé à l’actif du S. I. E. au débit du compte 21753 et par le crédit du compte 1027 au titre des biens reçus pour l’exercice de la compétence. La remise des installations de la commune au S. I. E. a lieu à titre gratuit. 4 – Dispositions techniques

Le S. I. E. bénéficiaire de la mise à disposition, assure l’ensemble des obligations de la commune en lieu et place de la commune.

La commune continue à rembourser les emprunts souscrits pour la réalisation des ouvrages antérieurs à la date d’effet du transfert de compétence.

5 – Dispositions diverses

En cas de reprise de compétence par la commune, il sera mis un terme à la mise à disposition des biens et l’opération budgétaire inverse sera effectuée. La commune réintégrera dans son actif le montant de la valeur initiale des installations augmenté du montant des travaux réalisés par le S. I. E. au cours de la durée de mise à disposition.

Objet n°23 : Redevance d'occupation du domaine public

par les ouvrages des réseaux publics de transport

et de distribution d'électricité.

VU le décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008 qui prévoie que le chiffre de la population total est celui auquel il convient de se référer pour l’application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009,

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’électricité auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance. Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.Page 13/15

Il propose au conseil municipal :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2009;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus, en y appliquant le taux de revalorisation de 17,70 %.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Objet n°24-a : Création de la Commission extra-municipale de l'agriculture

Nombre de participants : 15

dont 12 agriculteurs et 3 conseillers municipaux.

Mise en place pour la durée du mandat.

Réunions mensuelles.

Thèmes de réflexion : - Conserver une agriculture économiquement viable.

- Moyens de gestion du foncier agricole.

- Aide aux agriculteurs.

- Mettre en œuvre une agriculture respectueuse de l’environnement.

- Diversification de l’agriculture.

- Distribution en circuit court.

- …

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE de créer la Commission extra-municipale Agriculture proposée ci-dessus.

Objet n°24-b : Création de la commission extra-municipale de l'environnement

Nombre de participants : 20 dont 6 conseillers municipaux.

Mise en place pour la durée du mandat.

Réunions mensuelles.

Thèmes de réflexion : - Gestion de l’environnement.

- Gestion de la forêt.

- Maîtrise de l’eau.

- Les ordures ménagères (le tri),

- Maîtrise de l'énergie

- Développement durable

- …

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE de créer la Commission extra-municipale Environnement proposée ci-dessus.Page 14/15

Objet n°24-c : Création de la commission extra-municipale

Plan Communal de Sauvegarde

Nombre de participants : 10 dont 2 conseillers municipaux.

Mise en place pour la durée du mandat.

Réunions bimestrielles.

Objectifs : - Mise en œuvre de la politique de gestion des risques majeurs. - Etablissement du Plan Communal de Sauvegarde

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE de créer la Commission extra-municipale Plan de Sauvegarde Communal proposée ci-dessus.

Objet n°24-d : Création de la commission extra-municipale

Urbanisme et Prospective

Nombre de participants : une dizaine (douze personnes maximum)

dont deux conseillers municipaux

composée de :

- un Président choisi par le groupe,

- un Secrétaire chargé des convocations, des comptes rendus et des courriers Mise en place pour la durée du mandat.

Réunions mensuelles.

Thèmes de réflexion :

- diagnostic économique, écologique et urbanistique de la commune - quel village voulons-nous dans 20 ans ?

- que voulons-nous faire de notre village?

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE de créer la Commission extra-municipale Urbanisme et Prospective proposée ci- dessus.

Objet n°24-e : Création de la commission extra-municipale :

Réhabilitation de la voirie

Nombre de participants : 15 personnes

et 2 ou 3 conseillers municipaux.

Mise en place pour la durée du mandat.

Réunions :

- une réunion en avril

- une réunion après le dépôt du projet du bureau d'études

- une réunion avant le début des travaux

- des réunions régulières pour le suivi du chantierPage 15/15

Thèmes de réflexion :

- aménagement des surfaces des rues et places du village

- sens de circulation

- sécurité

- destination des surfaces : voitures/piétons

- plantations

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

DECIDE de créer la Commission extra-municipale réhabilitation de la voirie proposée ci- dessus.

Information du conseil municipal

Objet n°25 : Démission de Madame le Premier Adjoint

Par lettre, en date du 27 février 2009, Monsieur le Préfet du Var a accepté, conformément à l'article L 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, la démission de Madame Marie-Paule Scalisi en qualité de Premier Adjoint au Maire.

Objet n°26 : Délégations

Par arrêté, en date du 5 février 2009, il a été attribué à Monsieur Lionel Brouquier une délégation relative à l'environnement, l'agriculture et la forêt, le développement durable, les économies d'énergies et les énergies renouvelables.

Une délégation permanente lui a aussi été accordée afin de signer tous les documents relatifs à sa délégation.

Par arrêté, en date du 2 mars 2009, il a été attribué à Madame Nathalie Wetter une délégation relative aux affaires scolaires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25.

LE S ECRETAIRE DE S EANCE, LE M AIRE,

J EAN -B APTISTE H AMITI M ICHEL GROS