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Compte-Rendu - compte rendu 17 09 25
Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 17 09 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques,
Page 1 sur 5
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU Lundi 25 septembre 2017 à 18H30
L’an deux mille seize, le vingt cinq septembre à dix huit heures
trente, le conseil municipal de la commune de La
Roquebrussanne s’est réuni, après convocation légale adressée
par le Maire, conformément aux articles L 2121-9 à L 2121-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales, en session ordinaire,
dans la salle du conseil municipal de l’Hôtel de Ville, sous la
présidence de son Maire, Monsieur Michel Gros.
Date de convocation 12.09.2017 Date d’affichage : 18.09.2017
Présents : Michel GROS, Lionel BROUQUIER; Jean-Mathieu CHIOTTI, Claudine VIDAL, Lydie LABORDE, Nicole MANERA, Denis CAREL, Na- thalie WETTER, Philippe RUIZ, Jean Baptiste SAVELLI, Marie Paule SCALISI, Myriam BONNAILLIE, Yves MARTIN
Procurations : Sabah BAUDRAND donne pouvoir à Lydie LABORDE Zouia GOUIEZ donne pouvoir à Claudine VIDAL
Sabine JOUMEL donne pouvoir à Michel GROS
Absent : Marcel GAZO, Frédéric LE MORT, Natacha DELBOS
Un scrutin a eu lieu : Lionel BROUQUIER est élu à l’unanimité secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu du conseil précédent à l’unanimité
AFFAIRES GENERALES
1 Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire
2 Délibération portant autorisation de signature d'une convention relative à la participation aux frais de fonction- nement du bureau des psychologues et RASED
Aménagement du territoire / Intercommunalité/ Eau et AC
3 Délibération portant acceptation de la proposition de l'ONF pour la coupe de bois 2018 sur le domaine com- munal
FINANCES
4 Délibération portant autorisation de signature d'une convention portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux
RESSOURCES HUMAINES
5 Délibération portant modification du tableau des emplois
6 Délibération portant modification du régime indemnitaire -RIFSEEP-
PATRIMOINE
7 Délibération portant définition des conditions générales de la vente d’un bien immobilier communal (immeuble cadastré I 545, 42 rue des cloches)
8 Délibération portant définition des conditions générales de la vente d’un bien immobilier communal (immeuble cadastré I 268, 9 place Cauvin)
DELIBERATION N° 2017/38 PORTANT INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE
NUMERO TITRE DE LA DECISION OBJET ET CARACTERISTIQUES DE LA DECISION
2017/18
en date du
29/06/2017
Attribution MAPA 2017/02,
Travaux de Restructuration
de l’Hôtel de Ville
Attribution du marché à procédure adaptée 2017/02 ‘Travaux de restructuration de l’Hôtel
de ville’ comme suit :
LOT 01 – Désamiantage :
Captur’A’Heos, Zae les Ferrages, rue des Oliviers 83170 TOURVES, pour un montant de
15 690,00 €uro hors taxes
LOT 02 – Démolition, maçonnerie, façades, charpente, couverture, étanchéité, carrelages :
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 13
Représentés : 3
Votants : 16
Absent : 3 Page 2 sur 5
TCM, 235 avenue de Coulins 13420 GEMENOS, pour un montant de 273 218,15 €uro hors
taxes
LOT 03 – Menuiseries exterieures PVC – Menuiseries éxterieures bois :
Menuiserie PIERLOT, 1262 Bd Long 83170 BRIGNOLES pour un montant de 52 477,67
€uro hors taxes
LOT 04 – Métallerie : infructueux. Une consultation directe sera lancée prochainement.
LOT 05 – Faux plafonds, doublages, cloisons :
SPPR, ZA du Chemin d’Aix 83470 SAINT-MAXIMIN pour un montant de 33 505,00 €uro hors
taxes
LOT 06 – Peintures :
GFAP Provence, 3 rue Claude Durand 83400 HYERES pour un montant de 20 443,00 €uro
hors taxes
LOT 07 – Ascenseur :
SCHINDLER, 175 Bd de la Comtesse – BP 47, 13375 MARSEILLE pour un montant de
20 450,00 €uro hors taxes
LOT 08 – Électricité, courants faibles :
ITEL NIRONI, 79 route de Marseille 83670 BARJOLS pour un montant de 36 593,50 €uro
hors taxes
LOT 09 – Chauffage, rafraichissement, ventilation, plomberie :
Sarl LAROSE, 23 rue des Poilus 83470 SAINT-MAXIMIN pour un montant de 53 765,00 €uro
hors taxes.
2017/19
en date du
29/06/2017
Signature d’un contrat de
fourniture d’électricité,
puissance supérieur à 36 Kva
Autorisation de signature de la proposition de contrat électricité prix fixe n°1-5Q9LRFK - 1
avec EDF Collectivités, siège social au 22-30 avenue Wagram Paris 8ème, pour les sites
Ecole Maternelle Victor Reymonencq, 34, avenue du Portail et Stade Multisports, Chemin
des Molières à La Roquebrussanne.
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2017. Le contrat est conclu pour une pé-
riode de douze mois. Les prix sont fixes pour toute la durée du contrat et sont constitués des
2 termes suivants :
1°) Un abonnement mensuel de 34,83 € HT par site.
2°) Des prix unitaires par poste appliqués à la consommation d’électricité en centimes
d’euros par kWh, selon les tarifs suivants : heures creuses d’été (HCE) du 1er avril au 31
octobre (8H/jour éventuellement non contigües dans les plages 12H-16H et 21H30-7H30) :
3,544 c€ par kWh.
- Heures creuses d’hiver (HCH) du 1er novembre au 31 mars (8H/jour éventuellement non
contigües dans les plages 12H-16H et 21H30-7H30) : 4,483 c€ par kWh.
- Heures pleines d’été (HPE) du 1er avril au 31 octobre (toutes les autres heures) : 4,929 c€ par
kWh.
- Heures pleines d’hiver (HPH) du 1er novembre au 31 mars (toutes les autres heures) : 6,334
c€ par kWh.
La puissance souscrite pour chaque poste est de 48 kVA.
Les prix sont fixes pendant toute la durée du contrat.
2017/20
en date du
03/07/2017
MAPA 2017/02 - Travaux de
Restructuration de l’Hôtel de
Ville
Prestations supplémentaires
prévues au marché
Considérant la Décision du maire 2017/18 attribuant les lots du marché (8 lots et 1 infruc-
tueux), validation des prestations supplémentaires prévues au lot n°3 du marché, menuiserie
bois, augmentation du lot de 2 107,00 € hors taxes portant le montant total du lot à 54 584,67
€ hors taxes et validation des prestations supplémentaires prévues au lot 6 du marché, pein-
tures, augmentation du lot de 720,00 € hors taxes portant le montant total du lot à 21 163,00
€ hors taxes,
2017/21
en date du
04/07/2017
Autorisation de signature
d’un contrat de cession du
droit d’exploitation d’un
spectacle
Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec la société Fortis-
simo, 153 rue Camille Flammarion à Toulon, représentée par Monsieur Faraudo en qualité de
Directeur Général, pour une soirée spectacle avec le concours de la tournée ‘Route 83’ le 13
juillet 2017 et pour un montant de 11 000 €uro hors taxes soit 13 200 €uro toutes taxes com-
prises.
2017/22
en date du
13/07/2017
Signature d’un contrat
d’assurance dommage ou-
vrage
Signature d’un contrat dommage ouvrage relative aux travaux de restructuration de l’Hôtel de
ville avec SMACL Assurances, 141 avenue Salvador-Allende à NIORT (79031). Le montant
provisoire de la cotisation toutes taxes comprises est de 8 885,40 €uro (assiette provisoire de
724 600 € ht) et comprend la garantie de base, les éléments d’équipement, dommage imma-
tériels ainsi que dommages aux existants.
2017/23
en date du
20/07/2017
Signature de l’avenant n°3 du
MAPA 2016/08, Travaux de
création d’un réseau pluvial
sur une partie du chemin des
Molières
Signature de l’avenant n°3 et pièces afférentes du Marché A Procédure Adaptée 2016/08
‘Travaux de création d’un réseau pluvial sur une partie du chemin des Molières’ ayant pour
objet l’augmentation de la masse financière initiale des travaux suivant prescriptions tech-
niques appliquées sur le chantier en cours d’exécution et devis établit par le titulaire du mar-
ché. Le montant de cet avenant est de 30 075,34 € hors taxes (budget principal) et porte le
montant du marché à 578 576,98 euros hors taxes (tranche ferme, tranches optionnelles 1 et
2 et avenants 2 et 3). Le délai d’exécution est prolongé de 5 semaines.
2017/24
en date du
24/07/2017
Portant demande de subven-
tion auprès de
l’Agence de l’Eau pour le
projet de mise en place d’un
dispositif d’assainissement
non collectif
Décision de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau pour financer le projet «mise en place d’un
dispositif d’assainissement non collectif pour un bâtiment d’exploitation», à hauteur de 2 975
€ (31%). Le cout total de l’opération est de 9 550,00 €. Page 3 sur 5
2017/25
en date du
24/08/2017
Attribution du MAPA 2017/03
– Fourniture et
livraison de repas pour le
service ‘enfance & loisirs’
Suite à la consultation directe de trois prestataires, décision d’attribution du marché à procé-
dure adaptée 2017/03 ‘fourniture et livraison de repas pour le service ‘enfance et loisirs’ à
Saint Max Traiteur, avenue des 5 Ponts à SAINT MAXIMIN (83470), à compter du 4 sep-
tembre 2017 et pour une durée d’un an renouvelable une fois. Le prix du repas pour l’école
maternelle est fixé à 2,40 euro HT et le prix du repas pour l’école primaire à 2.45 euro HT.
2017/26
en date du
04/09/2017
Permettant au Maire d’ester
en justice
Décision de défendre les intérêts de la commune dans la requête n°1702549-1 présentée à
l’encontre de la commune auprès du Tribunal administratif de Toulon en date du 11/08/2017,
visant à annuler la délibération 2017/04 du 27 février 2017, portant adoption du Plan Local
d’Urbanisme et de confier au cabinet LLC et associés, société d'avocats, sise Parc Valgora,
83160 La Valette du Var, la défense des intérêts de la commune dans le cadre de ce conten-
tieux.
2017/27
en date du
11/09/2017
Permettant au Maire d’ester
en justice
Décision de défendre les intérêts de la commune dans la requête n°1702639-1 présentée à
l’encontre de la commune auprès du Tribunal administratif de Toulon en date du 25/08/2017,
visant à annuler la délibération 2017/04 du 27 février 2017, portant adoption du Plan Local
d’Urbanisme et de confier au cabinet LLC et associés, société d'avocats, sise Parc Valgora,
83160 La Valette du Var, la défense des intérêts de la commune dans le cadre de ce conten-
tieux.
2017/28
en date du
12/09/2017
Portant délivrance de
concessions de terrain
dans le cimetière communal
Décision d’attribution de trois concessions du cimetière communal :
- concession n°2 bis située mur sud, au 16 mai 2017 pour une durée de 30 ans à M. MAR-
CIANDI Jonathan, domicilié 6 place du Docteur Cauvin à La Roquebrussanne,
- concession n°3 bis située mur sud, au 10 août 2017 pour une durée de 30 ans à Madame
THEBAUD Annabelle, domiciliée 89 rue G. Clémenceau à La Roquebrussanne,
- concession D 105, au 8 septembre 2017 pour une durée de 30 ans à M. BARTHEL Alain,
domicilié 246 chemin de l’Adret à La Roquebrussanne.
Le conseil prend acte.
DELIBERATION N° 2017/39 PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU BUREAU PSYCHOLOGIQUES ET RASED
Considérant que la Commune de LE VAL assure seule les frais de fonctionnement du bureau des psychologues et Rased qui des- sert 15 communes du territoire pour un total d’environ 5 000 élèves,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré au Conseil Municipal, à l’unanimité.des membres pré- sents, décide :
- D’accepter de contribuer aux frais de fonctionnement de la cellule psychologique/Rased de la circonscription, située à Le Val étant précisé que les frais de fonctionnement calculés par année scolaire et répartis entre toutes les communes ratta- chées et centralisées à Le Val comportent :
l’entretien des locaux,
les frais d’utilisation des locaux (électricité, chauffage, eau, téléphone, connexions diverses, …),
les frais de fonctionnement suivants : fournitures, matériel, mobilier et petit matériel nécessaire, frais postaux et
de communication
La participation de chaque Commune est fixée forfaitairement à 15€ par an et par école.
La présente convention ci annexée est conclue pour les années scolaires 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020.
DELIBERATION N° 2017/40 PORTANT ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE L’ONF POUR LA COUPE DE BOIS 2018 SUR LE DOMAINE COMMUNAL
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les coupes à asseoir au titre de l’année 2018.
Etat d’assiette
Parcelle 6 X
Type de coupe : Taillis Simple
Volume : 23 m3
Surface : 38 ha
Mode de vente : contrat de gré à gré
Mode de mise à disposition à l’acheteur : sur pied
Mode de dévolution : bloc
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré au Conseil Municipal, à l’unanimité des membres pré- sents, décide :
-D’approuver l’état d’assiette des coupes de l’année 2018 et de demander à l’ONF de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette telle que présentée ci-dessus
-De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. Page 4 sur 5
DELIBERATION N° 2017/41 PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION SUR LES CON- DITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX
Ce projet de convention ci annexé précise les domaines dans lesquels l’ordonnateur et son comptable assignataire peuvent déve- lopper leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par la collectivité locale auprès du comptable public.
Elle s’appuie sur la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs éta- blissements publics », signée par la DGFIP et les associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes consti- tuent des voies opérationnelles d’optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers.
Elle vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l’action en recouvrement des créances locales.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré au Conseil Municipal, à l’unanimité des membres pré- sents, décide, d’autoriser la signature de ladite convention ci jointe en annexe.
DELIBERATION N° 2017/42 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Considérant la politique managériale de la commune et la démarche qualité en cours, notamment l’évolution de carrières au titre de l’avancement de grade, réussite d’examens professionnel et concours,
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée municipale qu’il appartient au Conseil Municipal de mettre à jour le tableau des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré au Conseil Municipal, à l’unanimité des membres pré- sents, décide :
DE CREER les 12 emplois suivants compte-tenu des évolutions de carrières et de la politique managériale de la commune : - 1 agent polyvalent des services techniques à temps complet 35h00 – Adjoint technique territorial (nomination stagiaire GARCIA) remplacement d’un départ à la retraite
- 3 agents polyvalent des services techniques à temps complet 35h00 – Adjoint technique territorial principal 2ème classe (avance- ment grade DUBOIS+UNY+DE ANGELIS)
- 1 responsable des affaires scolaires à temps complet 35h00 – Adjoint administratif territorial principal 2ème classe (avancement grade MASSEILLE)
- 1 agent administratif à temps non-complet 31h30 – Adjoint administratif territorial principal 2ème classe (avancement grade ROJAS) - 2 agents de service polyvalent des écoles à temps non-complet 30h00 – Adjoint technique territorial principal 2ème classe (avance- ment grade BOUCART+GAROT)
- 1 chargé d’accueil et de gestion administrative à temps non-complet 30h00 – Adjoint administratif territorial principal 2ème classe (avancement grade FARGE)
- 1 chargé d’accueil à temps non-complet 28h00 – Adjoint administratif territorial principal 2ème classe (avancement grade RABEL) - 1 directrice-animatrice – Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet 35h00 (avancement de grade réussite examen pro BISSEL)
- 1 responsable des services techniques – Agent de maîtrise à temps complet 35h00 (avancement de grade en cas de réussite examen Pro RABEL)
DE SUPPRIMER les 3 emplois suivants :
- 1 chargé de missions en ressources humaines - Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet 35h00 (avancement de grade 2017).
- 1 responsable du bureau CCAS – Agent social à temps non-complet 21h00 (suite à augmentation de la durée hebdomadaire) - 1 Agent de surveillance de la voie publique) au grade d’Adjoint technique à temps complet 35h00 (avancement de grade 2017)
D’ADOPTER le tableau des emplois permanents à temps complets et non complets ainsi modifié.
DELIBERATION N° 2017/43 PORTANT MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP)
Considérant la publication de l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
Considérant la publication de l’arrêté du 16 juin 2017 publié au Journal officiel du 12 août 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré au Conseil Municipal , à l’unanimité des membres pré- sents, décide :
- D’ETENDRE le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Pro- fessionnel (RIFSEEP) versé selon les modalités définies dans la délibération instaurant le régime indemnitaire en date du 19 septembre 2016 aux cadres d’emplois énumérés ci-après :
cadre d’emploi des adjoints techniques
cadre d’emploi des agents de maîtrise
cadre d’emploi des adjoints du patrimoine
- D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis dans la délibération cadre du 19 septembre 2016 - D’AUTORISER l’attribution de ce régime indemnitaire aux non titulaires de droit public de la collectivité remplissant les conditions suivantes : durée de contrat >à 6 mois. Page 5 sur 5
DELIBERATION N° 2017/44 PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL (immeuble cadastré I 545, 42 rue des cloches)
Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,
Considérant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la com- mune (art. L2241-1 du CGCT).
Considérant que le conseil municipal doit prendre, par délibération, une décision préalable pour définir les conditions générales de la vente du bien immobilier communal et que sans cette décision préalable, aucune opération ne peut être entreprise.
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient élevées, et hors de proportion avec les ressources générées par les loyers versés par d’éventuels locataires; que ledit immeuble n'est susceptible d'être affecté utile- ment à aucun service public communal ; que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré au Conseil Municipal, à l’unanimité des membres pré- sents, décide :
-QUE la vente aura lieu à l’amiable,
-D’APPROUVER le cahier des charges ci annexé,
-D ‘AUTORISER M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de cet immeuble.
POINT SUPPLEMENTAIRE
DELIBERATION N° 2017/45 PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL (immeuble cadastré I N°268,9 place du docteur cauvin)
Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,
Considérant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la com- mune (art. L2241-1 du CGCT).
Considérant que le conseil municipal doit prendre, par délibération, une décision préalable pour définir les conditions générales de la vente du bien immobilier communal et que sans cette décision préalable, aucune opération ne peut être entreprise.
Considérant que ce bâtiment se dégrade à grande vitesse, entrainant d’importantes infiltrations d’eau au 1er et 2e étage de la propriété voisine dues au mauvais état de la toiture et de la maison nous appartenant.
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en bon état seraient élevées, et hors de proportion avec les ressources générées par les loyers versés par d’éventuels locataires; que ledit immeuble n'est susceptible d'être affecté utile- ment à aucun service public communal compte tenu de sa configuration exceptionnelle ;
Monsieur le Maire expose qu’il serait judicieux d’envisager de céder le plus rapidement possible afin d’éviter tout péril et de ne pas avoir à entreprendre des travaux onéreux ne répondant à aucun motif d’intérêt général,
Considérant par ailleurs qu’Il y a une incertitude sur la contenance de la parcelle, en effet, le lot matérialisé (B) sur les plans de géomètre est situé sur la parcelle cadastrée I 268 mais est physiquement rattaché à la parcelle I 274 mitoyenne. C’est pourquoi, l’acquisition par le propriétaire de la parcelle mitoyenne permettrait également de régler ce problème.
Considérant que la commune a été contactée par le nouveau propriétaire de l’immeuble mitoyen qui serait intéressé par cette maison, que ce dernier a fait une offre d’un montant de 3 000 euros,
Considérant que la commune a fait une contre proposition à 5 000 euros et que les acquéreurs potentiels seraient d’accord pour ce montant,
Que, dans ces conditions il y aurait lieu de procéder à son aliénation afin d’éviter de lourdes charges à la commune à court terme, étant précisé que l’ensemble des éléments exposés ci-dessus expliquent la proposition d’accepter un prix de vente inférieur à l’estimation des domaines,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré au Conseil Municipal à la majorité (1 abs- tention : Mme Marie-Paule SCALISI) des membres présents, décide :
-QUE la vente aura lieu à l’amiable,
-D’APPROUVER les conditions de la cession telles qu’énoncée ci-dessus, -D’AUTORISER M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de cet immeuble.
********************
Fin de la séance à 19h20