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Acte - 22248 approbation du rapport de la CLECT et revision des AC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 22248 approbation du rapport de la CLECT et revision des AC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
LIRESSUIRE La ville que ose Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de BRESSUIRE n° d'ordre 22248
SEANCE du : 42 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 6 décembre 2022.
Anne-Marie BARBIER Sandra CAILTON Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS
Philippe BARON Yannick CHARRIER Constance MACKOW Alain ROBIN
Thierry BAUDOUIN Bruno COTHOUIS Emmanuelle MENARD | Philippe ROBIN
Florence BAZZOLI Pascale FERCHAUD ” Jean-François MOREAU | Anne ROUX
Bruno BODIN Stéphanie FILLON Nathalie MOREAU Marinette TALLIER à partir de 19h10
Hélène BROSSEAU “| Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Jean-François MORIN Rodolph THIBAUDEAU
Pierre BUREAU _ Pascal GABILY Pierre MORIN Véronique VILLEMONTEIX
Anita BRIFFE
à Pierre MORIN
Jamel CHENIOUR
à Jean-François MOREAU
Bérangère BAZANTAY
à Yannick CHARRIER
Marie JARRY Sandrine DELUGEAU Nathalie MOREAU,
jusqu'à 19h10
Secrétaire de séance : Stéphanie FILLON, assistée des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des Services Techniques
22,
Approbation du rapport de la Commission Local d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) et révision des attributions de compensation (AC)
Vu la délibération DEL-CC-2022-078 Convention adhésion service commun ADS Application Droit Sols ;
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges en date du 12/10/2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Bocage Bres- suirais n° DEL-CC-2022-180 en date du 08/11/2022 relative à l'approbation du rapport de la CLECt et à la modification des attributions de compensation.
1. Retour des transferts de charges - Approbation du rapport de CLECT
Le rapport de la CLECT du 12/10/2022 valide le retour des transferts de charges pour :
e Le musée de la Tour Nivelle à Courlay.
e Le centre départemental de gymnatique de Saint-Sauveur
Le principe retenu dans le rapport de CLECT est le suivant :
Moyenne des charges et recettes constatées sur les exercices 2019-2020-2021
+ Charges de renouvellement constatées lors du transfert de charges originel =
Montant du transferts de charges
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : 15 DEC 7077
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20221215-DG_DEL_2022_248-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 e Le musée de la Tour Nivelle à Courlay.
0,00 €
8 463,93 €
1 400,00 €
8 133,33 €
0,00 €
7 775,78 €
0,00 €
0,00 €
7 713,44 €
0,00 €
0,00 €
9 902,57 €
4 200,00 €
Personnel
Bâtiments
Recettes
Renouvellement
Proposition retour 15 197,26 €
transferts de charges
e Le centre départemental de gymnastique de Saint-Sauveur
0,00 €
8 765,27 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
3 087,00 €
0,00 €
0,00 € 0,00 €
€| 10727,77€
€ 0,00 €
Personnel
Bâtiments
Recettes
Renouvellement
12 48
0
Proposition retour
transferts de charges 8 765,27€
2. Partage des IFER (uniquement pour Nueil-les-Aubiers et Saint Maurice-Etusson)
Contrairement aux autres communes sur lesquelles sont implantées des éoliennes, les communes
de Nueil les Aubiers et de Saint Maurice Etusson n'ont jamais pu bénéficier de reversements des IFER perçus par la CA2B.
Afin de pouvoir prendre en compte les IFER générés sur leur territoire, il convient de modifier le montant des AC à verser à ces 2 communes.
Le principe pour la révision est le suivant :
- Pour 2023:
Montant des IFER perçus en N-1
Application sur les AC N+1
A partir de 2024 :
Montant des IFER perçus en N-1
Solde des IFER perçus (N-1 - N-2)
Application sur les AC N+1
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le: 1 5 DEC. 2077
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20221215-DG_DEL_2022_248-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 IFER 2021
Nueil les Aubiers 15 785,00
Saint Maurice Etusson | 3 157,00
3. Mutualisation du service ADS (toutes les communes de la CA2B)
Il est proposé une révision des AC conformément au principe retenu dans le cadre de la convention
e Répartition du coût du service entre les communes adhérentes sur la base d’une répartition mixte nombre d'EPC/ Nombre d'habitants (70/30)
e _imputation directe sur le montant de l'AC avec variation annuelle en fonction du coût réel du service
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER le rapport de la CLECT en date du 12 octobre 2022
- D'APPROUVER la révision des Attributions de Compensation telles que répertoriées dans le tableau ci-annexé
- D'AUTORISER Madame le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire
à la mise en œuvre de cette délibération
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le: 1? S DEC. 7077
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20221215-DG_DEL_2022_248-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022