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Acte - 23197 Approbation du rapport de la CLECT du 18 octobre 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23197 Approbation du rapport de la CLECT du 18 octobre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du
B R ES SUIRE Conseil Municipal " un de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 18 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de
Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 12 décembre 2023.
Anne-Marie BARBIER ___ [Sandra CAILTON Marie JARRY _. Arnaud PRINTEMPS
Thierry BAUDOUIN Yannick CHARRIER Constance MACKOW oo Alain ROBIN in
Bérangère BAZANTAY ___ [Bruno COTHOUIS (Emmanuelle MENARD Philippe ROBIN
Florence BAZZOLI Pascale FERCHAUD Jean-François MOREAU Anne ROUX
oo
Bruno BODIN Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Jean-François MORIN Marinette TALLIER
Hélène BROSSEAU Pascal GABILY Nathalie MOREAU Rodolph THIBAUDEAU
Pierre BUREAU Etienne HUCAULT Pierre MORIN Véronique VILLEMONTEIX
Anita BRIFFE - pouvoir à Pierre MORIN | Jamel CHENIOUR - pouvoir à Bruno BODIN Stéphanie FILLON
Philippe BARON - pouvoir à Hélène Sandrine DELUGEAU - pouvoir à Pierre
BROSSEAU BUREAU
Secrétaire de séance: Etienne HUCAULT, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
++.
Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 18/10/2023 - Révision des attributions de compensation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général des impôts (CGI), notamment l'article 1609 nonies C;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bres- suirais (CA2B) n° DEL-CC-2020-179 du 15/09/2020 portant création et composition de la Com- mission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL-CC-2023-187 en date du 7 novembre 2023, approuvant la modification de l'intérêt communautaire en matière de «construction, aménage- ment, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs » ;
Madame le Maire informe l'assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 1609 no-
nies C du Code Général des Impôts, suite à l'instauration de la fiscalité professionnelle unique à l'échelle de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais, toute modification de com- pétence doit donner lieu à une évaluation des charges correspondantes par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Elle précise que dans le cadre de la procédure de redéfinition de l'intérêt communautaire en ma- tière de « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs », la CLECT a été saisie pour procéder à l'évaluation du montant des charges correspondant au nou- veau champ de compétence. Ses conclusions prenant la forme d'un rapport, ci-joint, ont été arré- tées par la CLECT lors de sa séance du 18 octobre 2023.
Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune est appelé à se prononcer, dans des conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L5211-5 du CGCT, sur les charges financières transférées les concernant et sur les nouveaux montants d'attribution induits,
Considérant le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,
Considérant le tableau annexé des attributions de compensation révisées induites par le transfert de charges ;
Auteur de l'acte :Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis-eri
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20231222-DG_DEL_2023_197-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023 2023-
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER le contenu et les conclusions du rapport de CLECT en date du 18 octobre 2023, portant sur l'évaluation des charges transférées inhérentes à la modification de l'intérêt communautaire en matière de « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs »
D'APPROUVER les nouveaux montants d'attribution de compensation induits par les conclusions du rapport de la CLECT.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Etienne HUCAULT
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis-er
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20231222-DG_DEL_2023_197-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023