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Procès Verbal - pv s ance cm 14 fevrier 2020 7bcd Document publié le Vendredi 14 février 2020 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv s ance cm 14 fevrier 2020 7bcd)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, PV séance CM 14 FEVRIER 2020.docx 1

PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 14 FEVRIER 2020

L’an deux mille vingt , le 14 février, sous la présidence de Monsieur QUEYRENS Alain, Maire, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC, s’est réuni en session extraordinaire à la Mairie, régulièrement convoqué en date du 8 février 2020, conformément aux articles L 2122-8 et L2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Messieurs QUEYRENS Alain - BARBOT Christian - BELIS Christian - SANFOURCHE Jean- Louis Mesdames LACOSTE Annie - BORDENAVE Bernadette - THOMAS (ex DUPUY) Sylvie - GODIN Monique - Marie-José HINNEWINKEL

Absents excusés : -

Pouvoir (s) (art. L. 2121-20 du CGCT).

Néant

Secrétaire de séance : Madame Bernadette BORDENAVE

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 novembre 2020

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l’adoption du PV.

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

2. COMPTE RENDU DE DÉCISIONS :

➢ Changement de contrat d’entretien du système de sonnerie de la cloche de l’église au profit de l’entreprise BROUILLET et Fils et signature devis pour le remplacement de la carte électronique pour un montant de 570,00 € TTC.

3. DÉLIBÉRATIONS À L’ORDRE DU JOUR :

OBJET : 01-02-2020 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Considérant que le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L. 1612- 1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à engager les dépenses d'investissement dans la limite maximum du quart des crédits d’investissement inscrits au budget de 2019, afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1er trimestre 2020, et de pouvoir faire face aux dépenses d'investissement imprévues et urgentes, soit un montant maximum de 51 739 €.

Monsieur le Maire explique qu’il faut changer le système de commande de la sonnerie de la cloche de l’église et présente les devis. Il propose de choisir le devis de la société BROUILLET et Fils, pour un montant de 1176,00 € TTC et demande au Conseil Municipal, l'autorisation d’engager ces dépenses d'investissement 2020, dans la limite des crédits fixés par la délibération 16-03-2014 fixant les délégations du Conseil Municipal consenties au Maire, soit 15 000 € HT, montant inférieur aux 25% des crédits d’investissement de l’année N(-1) et ce avant le vote du budget primitif de 2020.

Le Conseil délibère et se prononce :

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 02-02-2020 VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL 2019 DE MONSIEUR LE RECEVEUR DE LA TRESORERIE DE CADILLAC.

Le Conseil Municipal :

➢ Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2019, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;PV séance CM 14 FEVRIER 2020.docx 2

➢ Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrit de passer dans ses écritures ;

➢ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

➢ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

➢ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

1) Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2) Délibère et se prononce sur l’adoption du compte de gestion.

Le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion du Budget Principal 2019 tel que figurant en annexe.

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 03-02-2020 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2019

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal réuni, élit la Présidente : Madame HINNEWINKEL Marie-José, doyenne.

La Présidente de séance procède au rapport :

1) Le détail du Compte Administratif 2019 remis par Monsieur le Maire ainsi que les décisions modificatives de l’exercice écoulé peut se résumer ainsi (en euros)

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 86 076,47 € 86 503,06 € Recettes 136 323,29 € 25 159,21 € Résultat de l'exercice 50 246,82 € (-) 61 343,85 €

Résultat reporté N-1 285 845,59 € 143 282,27 €

Résultat de clôture 336 092,41 € 81 938,42 €

RAR en dépenses 0 2 663,00 € RAR en recettes 0 0

2) Les membres du Conseil Municipal constatent que le Compte Administratif et les résultats de clôture de l’exercice présentés ce jour sont en accord avec le Compte de Gestion établi par le Receveur de la Trésorerie de Cadillac.; 3) Reconnaissent la sincérité des restes à réaliser ;

4) Arrêtent les résultats tels que résumés ci-dessus.

La parole est ensuite donnée aux conseillers, afin qu’ils en débattent, puis la décision est soumise au vote, le Maire se retirant pendant le vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ d’approuver le Compte Administratif du Budget Principal 2019 tel que figurant en annexe.

Vote : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention :0

OBJET: 04-02-2020 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain QUEYRENS, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement

A) Résultat de l’exercice : excédent : (+) 50 246,82 € B) Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne R002 du CA) excédent : (+) 285 845,59 € ----------------

C) Résultat de clôture à affecter : (A+B) excédent : (+) 336 092,41 €PV séance CM 14 FEVRIER 2020.docx 3

 Résultat de la section d’investissement

D) Résultat de l’exercice : Déficit : (-) 61 343,85 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne R001 du CA) Excédent : (+) 143 282,27 € ----------------

E) Résultat de clôture à reporter en R001 (+) 81 938,42 €

F) RAR en dépenses d’investissement engagées non mandatées : (-) 2 663,00 € H) RAR en recettes d’investissement : (+) € I) Solde des restes à réaliser (RAR) : 2 663,00 €

J) Besoins (-) réel de financement

K) Excédent (+) réel de financement en tenant compte des RAR : (+) 79 275,42 €

 Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

L) Résultat excédentaire affecté en réserve d’investissement au compte R1068 : 100 000,00 €

M) En excédent reporté à la section de fonctionnement

(Recette non budgétaire au cpte 110/ligne R002 du budget N+1) (+) 236 092,41 €

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit

reporté

R002 : excédent

reporté

(+) 236 092,41 €

D001 : solde d’exécution négatif N-

1

R001 : solde d’exécution N-1

(+) 81 938,42 €

R1068 : excédent de fonctionnement

capitalisé

100 000,00 €

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET: 05-02-2020 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2020

Tenant compte de la situation économique actuelle, des difficultés financières que peuvent rencontrer les familles, liées à la hausse des bases d’imposition et aux autres contributions fiscales des ménages, Monsieur le Maire propose une nouvelle fois au Conseil de ne pas augmenter les taux de fiscalité communale en 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les taux suivants pour l’année 2020 :

➢ Taxe d’Habitation : 11,60 %

➢ Taxe Foncière (Bâti) : 12,08 %

➢ Taxe Foncière (Non Bâti) : 41,82 %

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 06-02-2020 : SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE A TEMPS NON COMPLET AU TABLEAU DES EFFECTIFS

M le maire informe l’assemblée que :

➢ Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée Art.33 et 97 et du décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié – Art.18, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

➢ Que suite à la délibération n° 17-07-2018 du 05 juillet 2018 créant le poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1èrePV séance CM 14 FEVRIER 2020.docx 4

Classe à temps non complet (16/35h) à compter du 01er décembre 2018

➢ Que suite au départ le 31/12/2019 pour mutation, de l’agent administratif titulaire qui occupait le poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 01ère Classe à temps non complet (16/35h),

➢ Que suite à la délibération N° 33-11-2019 du 30 novembre 2019 portant création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’un agent administratif territorial et autorisant le cas échéant le recrutement d’un agent contractuel dans une commune de moins de 1000 habitants

➢ Vu l’avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion de la Gironde, réuni le 21/01/2020,

➢ Il convient de supprimer du tableau des effectifs, le poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère Classe à temps non complet (16/35h) à compter du 14 février 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. La suppression de l’emploi d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère Classe à temps non complet (16/35h) au service administratif.

2. De modifier comme suit le tableau des emplois de la filière administrative :

Service Filière administrative

Emploi Grade Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdomadaire

Secrétaire de mairie

Adjoint Administratif

Territorial Principal de

1ère classe (titulaire)

C 1 0 16/35 ème

Secrétaire de mairie

Adjoint administratif

contractuel (non

titulaire)

C 0 1 16/35 ème

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

1. La suppression au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère Classe à temps non complet à 16/35h,

2. Que la présente modification du tableau des effectifs prendra effet à compter du 14 février 2020, 3. Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget de la commune chapitre 012, article 6413,

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 07-02-2020 : APPROBATION DE LA MODIFICATION STATUTAIRE DE LA CDC CONVERGENCE GARONNE

➢ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article l’article L.5211-17 relatif aux transferts de compétences ;

➢ VU la loi de finances pour 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018 abrogeant l’article L.5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

➢ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;

➢ CONSIDERANT qu’en raison de l’abrogation de l’article L.5214-23-1 du CGCT relatif à la Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée, il est nécessaire de mettre en compatibilité les intitulés des compétences des statuts de la Communauté de Communes avec les intitulés figurant à l’article L.5214-16 du CGCT ;

➢ CONSIDERANT que la Communauté de Communes a notifié à la Commune sa délibération afin qu’elle se prononce dans un délai 3 mois à compter de la notification ;

Ayant entendu les explications de Monsieur/Madame le Maire,

Le Conseil Municipal DELIBERE et :

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes et les nouveaux statuts annexés à la présente délibération ;PV séance CM 14 FEVRIER 2020.docx 5

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de Communes et à accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre acte de ces modifications dès la majorité nécessaire à leur approbation atteinte.

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 08-02-2020 : ADOPTION D’UNE MOTION DE SOUTIEN A LA FILIERE VIN ET EAU DE VIE DE VIN

M le Maire présente à l’assemblée une demande de motion de soutien présentée par le Président du Syndicat des AOC Bordeaux et Bordeaux Supérieur annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal conscient de la difficulté dans la quelle se trouve aujourd’hui la filière, souhaite apporter leur soutien à cette motion Le Conseil Municipal :

DELIBERE,

ADOPTE la motion de soutien présentée par le Président du Syndicat des AOC Bordeaux et Bordeaux Supérieur.

Vote : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

3. QUESTIONS DIVERSES

➢ Monsieur le Maire présente le montant du contrat d’entretien pour : le cimetière, les parkings et espaces verts de la commune.

➢ Prévisions des subventions aux associations pour l’année 2020 pour la préparation du budget 2020

Monsieur le Maire présente les demandes de subventions reçues des différentes associations. Après examen de ces demandes, le Conseil Municipal donne son avis pour l’élaboration du budget primitif 2020 sur les montants suivants :

Subventions aux associations Année 2019 Prévisions 2020

Amicale Donzacaise 400,00 € 400,00 €

ACCA 350,00 € 350,00 €

Institut Bergonié Bordeaux 300,00 € 300,00 €

GDSA 80,00 € 80,00 €

FNACA 50,00 € 50,00 €

ADDAH33 50,00 € 50,00 €

Amicale des Sapeurs Pompiers 100,00 € 100,00 €

SIRIONA 65,00 € 65,00 €

ADMR 200,00 € 200,00 €

AMF TELETHON 100,00 € 100,00 €

Subventions supplémentaires éventuelles 200,00 € 200,00 €

TOTAL 1 895,00 € 1 895,00 €

➢ Monsieur le Maire présente le rapport de Contrôle de l’Autorité Concédante (SDEEG)

➢ Monsieur le Maire propose aux conseillers qui le souhaitent de venir le samedi 15 à 8h30 pour effectuer une tournée sur la voirie communale afin de demander des devis pour les travaux de voirie 2020.

La séance est levée à 20h25