Procès Verbal - Proces verbal du CM du 25 aout 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 25 aout 2022 Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune d'Aytré. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 25 aout 2022)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.1/29

Sous la Présidence de M. Tony LOISEL, Maire,

Présents :

Mme Marie-Christine MILLAUD, M. Alain MORLIER, Mme Nadine NIVAULT, M. Jonathan COULANDREAU, Mme Estelle QUÉRÉ, M. Camille LAGRANGE, M. Gérard-François BOURNET, Mme Rita RIO, Mme Laurence BOUVILLE, Mme Agnès DE BRUYN, Mme Laëtitia BOURDIER, Mme Angéline GLUARD, M. Thierry LAMBERT, M. Jean LORAND, M. Patrick ROBIN, M. Dominique GAUDIN, M. Jean-François RABEAU, Mme Hélène RATA, M. Yan GENONET (absent pour les délibérations n° 15 et 16), Mme Hélène de SAINT DO, M. Jacky DESSED, M. Bertrand ÉLISE, M. Arnaud LATREUILLE, Mme Lisa TEIXEIRA, Jacques GAREL

Absents excusés représentés :

Mme Sophie DESPRÈS, (donne procuration à Mme. Marie-Christine MILLAUD) Mme Frédérique COSTANTINI (donne procuration à M. MORLIER)

M. Pierre CUCHET, (donne procuration à M. Jonathan COULANDREAU) M. ELISE Bertrand, (donne procuration à Mme Hélène RATA)

Secrétaire de séance : M. Jean-François RABEAU

Date de convocation ............................................................................................................... 18/08/2022

Nombre de membres en exercice ................................................................................................... 29

Nombre de membres présents ou ayant donné une procuration ................................. ............ 29

Après avoir mentionné les pouvoirs, vérifié que le quorum était atteint, Monsieur le Maire commence l’ordre du jour à 19h40.

Monsieur Jean-François RABEAU se propose d’être secrétaire de séance.

Références : TL/SB/EP

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

25 août 2022 - 19h30

Hôtel de Ville – Salle Gaston Balande

M. Le Maire

 05 46 30.19.01

 secretariat.mairie@aytre.fr

Diffusion : Conseillers municipauxProcès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.2/29

DIRECTION GÉNÉRALE ET COORDINATION – LE MAIRE

01. Décisions du Maire

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à déléguer certaines de ses compétences au Maire ;

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°03 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation ;

N°

décision Service rédacteur Objet de la décision

15 Finances Avenant n°1 marché fournitures scolaires et arts plastiques

17 Finances Demande subvention Conseil Départemental 17 achats radars pédagogiques

18 Finances Demande subvention Conseil Départemental 17 achats poteaux incendies

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Prend acte des décisions mentionnées dans le tableau ci-dessus,

Annexe 1 : Décisions du Maire

AFFAIRES GÉNÉRALES ET MOYENS GÉNÉRAUX – N. NIVAULT

02. Décision modificative n°02 – Budget Principal Mairie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-11, L 2311- 3 et R 2311-9,

Vu la délibération n°10 du 31 mars 2022 adoptant le Budget Primitif (BP) principal 2022 de la commune ;

Vu la délibération n°2 du 30 juin 2022 adoptant la décision modificative n°1 au Budget Primitif principal 2022 de la commune ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en fonctionnement et en investissement,

Considérant les maquettes simplifiées et officielles annexées à la note de synthèse,

Considérant que seule la maquette officielle est jointe à la délibération,

Suite à la demande de M. Yan GENONET, M. le Maire confirme que le transfert des crédits est possible grâce à la subvention de l’Etat.

M. le Maire rappelle qu’il est important d’épurer les comptes afin d’être bien noté pour obtenir de bons taux d’emprunt.

M. Arnaud LATREUILLE constate que la double dotation n’est pas fléchée et indique que le logement mériterait aussi des finances.Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.3/29

Il demande des précisions quant aux 37 000 € prévus pour la télécommunication ainsi que pour la subvention de l’école Jules Ferry.

M. le Maire répond que la somme a été versée à deux écoles de façon équitable et que le budget alloué à la télécommunication correspond à l’achat de matériel du système de téléphonie de toute la collectivité. En effet, chaque agent se verra doté d’un nouvel outil et précise qu’un travail sur les lignes a été réalisé et permettra des économies car beaucoup de ligne étaient en service, facturées mais pas utilisées.

M. Jacques GAREL fait le constat que la ligne des dépenses imprévues est déjà utilisée et qu’il ne sera pas possible d’avoir de véritables imprévus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à :

21 voix Pour,

5 contres (H. RATA, B. ELISE, Y. GENONET, H. DE SAINT DO, J. DESSED),

3 abstentions (A. LATREUILLE, L. TEIXEIRA, J. GAREL),

Adopte la Décision Modificative n°2 au Budget principal 2022 de la commune, comme exposé,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Annexe 2 : maquette simplifiée + maquette officielle

03. Vote des attributions de subventions aux associations et autres organismes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 4221-1 et L. 4221-5 qui disposent que la décision d’attribution de subventions relève expressément de l’organe délibérant, ou sur sa délégation, de la commission permanente et son article L 1611- 4 relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

Vu la délibération n°10 du 31 mars 2022 adoptant le Budget Primitif (BP) principal 2022 de la commune ;

Vu la délibération n°12 du 31 mars 2022 adoptant la liste des subventions attribuées par la commune aux associations en relevant ;

Vu la délibération n°3 du 30 juin 2022 adoptant la liste modifiée des subventions attribuées par la commune aux associations en relevant ;

Vu les décisions modificatives n°1 et n°2 du budget principal ;

Considérant qu’il convient de régulariser le montant de la subvention à la coopérative scolaire primaire Jules Ferry, pour un montant de 1180€,

Considérant l’annulation de la manifestation liée à l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 500€ à l’association graines d’expression,

Considérant que les activités conduites par ces associations et organismes sont d’intérêt local,

M. Camille LAGRANGE précise que le spectacle de Graine d’expression ne sera pas reporté. Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.4/29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à :

24 voix Pour,

5 abstentions (H. RATA, Y. GENONET, H. DE SAINT DO, B. ELISE, J. DESSED)

Approuve la subvention à la coopérative scolaire primaire Jules Ferry, pour un montant de 1180€, dont les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement en dépenses, par décision modificative.

Annule la subvention exceptionnelle de 500€ à l’association graine d’expression et abroger ainsi partiellement la délibération n°3 du 30 juin 2022 adoptant la liste modifiée des subventions attribuées par la commune aux associations en relevant.

Annexe 3 : liste des subventions mise à jour Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.5/29

04. Création de 2 postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétence (PEC)

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

La mairie d’Aytré décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, deux personnes pourraient être recrutés au sein de la commune d’Aytré, pour exercer les fonctions d’agent d’entretien et d’interclasse à raison de 35 heures par semaine (poste annualisé) au service Education.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 1er septembre 2022, renouvelable de 6 à 12 mois après évaluation.

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.

M. Yan GENONET indique qu’il ne faut pas oublier la partie « formation, insertion » et précise qu’il ne faudrait pas que ces contrats soient un effet d’aubaine dans la gestion des effectifs.

M. Arnaud LATREUILLE insiste sur le fait que ce type de poste ne doit pas remplacer un emploi pérenne.

M. le Maire rappelle que ces postes ont vocation à former, insérer et éventuellement, à terme, intégrer l’agent dans le service.

Il ajoute qu’il est important d’assurer la formation et l’insertion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Recrute 2 contrats Parcours Emploi Compétences (PEC) pour les fonctions d’agent d’entretien et d’interclasse au Service Education à temps complet, pour une durée de 12 mois à compter du 1er septembre 2022.

05. Création de 2 postes d’Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu le décret 2018-152 du 1er mars 20181 portant diverses dispositions statutaires aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Considérant le tableau des effectifs de la collectivité d’Aytré, et son organigramme fonctionnel,

Considérant le départ à la retraite d’un agent à l’école maternelle des Cèdres le 1er octobre 2022,

Considérant l’ouverture d’une 4ième classe en 2018 et le maintien de cette classe à la rentrée scolaire 2022/2023 à l’école maternelle des Cèdres, Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.6/29

Mme Hélène RATA demande pourquoi la collectivité fait le choix de fermer le poste alors qu’elle pourrait le « geler ».

Mme Nadine NIVAULT indique que ce choix est fait pour simplifier la gestion RH.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide de créer au 1er novembre 2022, deux postes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles principaux de 2ème classe à temps complet.

Dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu dans les conditions de l’article L332-8, 2° lorsque la nature des fonctions ou les besoins de service le justifient, et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Ferme corrélativement, au 1er novembre 2022, un poste au grade d’agents territoriaux spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps complet de la catégorie C.

Modifie le tableau des effectifs

Dit que les crédits sont inscrits au BP 2022

Annexe 4 : Tableau des effectifs

06. Création d’un poste d’adjoint technique

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Considérant le tableau des effectifs de la collectivité d’AYTRE, et son organigramme fonctionnel,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Monsieur le Maire explique que suite au départ par voie de mutation d’un agent technique au service Patrimoine – Voirie et Festivités le 1er juin 2022, il est proposé de pourvoir à son remplacement par un agent ayant des compétences requises dans ce domaine.Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.7/29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à :

24 voix Pour,

5 abstentions (H. RATA, Y. GENONET, H. DE SAINT DO, B. ELISE, J. DESSED)

Décide de créer, à compter du 1er novembre 2022, un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet relevant de la catégorie C au Service Patrimoine - Voirie et Festivités,

Ferme corrélativement, au 1er novembre 2022, un poste d’adjoint technique principal de 2ième classe à temps complet

Modifie le tableau des effectifs

Annexe 4 : Tableau des effectifs

07. Création d’un poste d’adjoint technique

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Considérant le tableau des effectifs de la collectivité d’AYTRE, et son organigramme fonctionnel,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Madame Nadine NIVAULT explique que suite au départ par voie de mutation d’un agent technique au service Patrimoine – Voirie et Festivités le 1er mars 2022, il est proposé de pourvoir à son remplacement par un agent ayant des compétences requises dans ce domaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à :

24 voix Pour,

5 abstentions (H. RATA, Y. GENONET, H. DE SAINT DO, B. ELISE, J. DESSED)

Décide de créer, à compter du 1er novembre 2022, un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet relevant de la catégorie C au Service Patrimoine - Voirie et Festivités

Ferme corrélativement, à compter du 1er novembre 2022, un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet relevant de la catégorie C,

Modifie le tableau des effectifs

Annexe 4 : Tableau des effectifs

08. Création d’un poste d’adjoint technique

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.8/29

Considérant le tableau des effectifs de la collectivité d’AYTRE, et son organigramme fonctionnel,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Madame Nadine NIVAULT explique qu’il convient de recruter un Chef de secteur au Service Patrimoine – Voirie et Festivités afin d’être l’intermédiaire entre le Responsable de service et les agents exécutants. Il est proposé de recruter un agent ayant des compétences requises dans ce domaine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à :

24 voix Pour,

5 abstentions (H. RATA, Y. GENONET, H. DE SAINT DO, B. ELISE, J. DESSED)

Décide de créer, à compter du 1er octobre 2022, un emploi d’adjoint technique à temps complet relevant de la catégorie C au Service Patrimoine – Voirie et Festivités,

Modifie le tableau des effectifs.

Annexe 4 : Tableau des effectifs

09. Création d’un poste d’adjoint administratif

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Considérant le tableau des effectifs de la collectivité d’AYTRE, et son organigramme fonctionnel,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Madame Nadine NIVAULT explique que suite au départ en retraite d’un agent du service Vie associative – Citoyenneté et Activités Economiques au 1er janvier 2023, Il est proposé de pourvoir à son remplacement par un agent ayant des compétences requises dans ce domaine.

Considérant l’avis favorable des membres du jury de recrutement le 22 juillet 2022.

M. Jacques GAREL demande à avoir le détail du nombre d’agents travaillant à la mairie et leur fonction.

Monsieur le Maire propose que l’organigramme fonctionnel soit présenté à la prochaine commission Affaires Générales et Moyens Généraux. Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.9/29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à :

24 voix Pour,

5 abstentions (H. RATA, Y. GENONET, H. DE SAINT DO, B. ELISE, J. DESSED)

Décide de créer, à compter du 1er novembre 2022, un poste au grade d’adjoint administratif à temps complet relevant de la catégorie C au Service de la Vie associative – Citoyenneté et Activités Economiques,

Supprime corrélativement, le 1er janvier 2023, un poste au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet de la catégorie C,

Modifie le tableau des effectifs.

Annexe 4 : Tableau des effectifs

SOLIDARITÉ, LOGEMENT – MC. MILLAUD

10. Signature d’une convention intercommunale d’attribution pour le territoire de l’agglomération de La Rochelle

La réforme des politiques publiques liée au logement social inscrite dans la loi ALUR de 2014 et de la loi Egalité et Citoyenneté de 2017 confie aux intercommunalités le rôle de chef de file d’une politique intercommunale et inter-partenariale de gestion de la demande et des attributions de logement sociaux.

La convention intercommunale d’attribution (CIA) constitue la déclinaison opérationnelle des orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement (CIL) . Cet outil engage chaque partenaire signataire dans la mise en œuvre d’actions visant l’atteinte des objectifs fixés par la CIL.

La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) est un document contractuel qui traduit de manière opérationnelle les orientations qui ont été adoptées en Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et approuvées par la communauté d’agglomération de la Rochelle et par le préfet.

Elle doit comporter les engagements quantifiés et territorialisés, c’est-à-dire différenciés selon les secteurs, dont les Quartiers Politique de la Ville (QPV), des bailleurs sociaux et des réservataires de logements. Pour s’assurer de la mise en œuvre de ces engagements, la CIA doit également prévoir des modalités d’action et de coopération en vue d’adapter les pratiques existantes en matière d’attribution de logements sociaux et lever les freins éventuels.

La convention permettra d’affiner la stratégie de peuplement du territoire et d’avoir une meilleure connaissance du territoire.

Les objectifs définis dans la convention sont les suivants :

- Réaliser 25 % d’attributions à des ménages du premier quartile des revenus hors quartier politique de la ville et quartier de veille active et 50 % des attributions en quartier prioritaire de la ville aux autres demandeurs,

- Atteindre annuellement un taux de 25 % d’attribution de logement aux publics prioritaires,

- Faciliter le parcours des ménages en demande de mutation afin d’améliorer la fluidité du parc de logements,

- Tendre vers une harmonisation des pratiques en commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL), Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.10/29

- Assurer le suivi et l’évaluation des attributions ainsi que l’évolution du parc social et son occupation.

Cette convention est fixée pour une durée de six ans à l’exception de la partie concernant les publics prioritaires élaborés pour une durée de trois ans et qui fera l’objet d’une révision.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L300-1, L441-1-1, L441-1-2, L441-2-3, L441-1-5, L441-1-6

Vu l’article 8 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et la cohésion urbaine,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2017-86 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017,

Vu la loi n° 2018-1021 pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, du 16 octobre 2018,

Vu la délibération n° 2015-112 en date du 17 décembre 2015 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle relative à la mise en place d'une Conférence Intercommunale du Logement sur son territoire,

Vu l’arrêté préfectoral n°16-1408 modifié par l’arrêté n°16-2060, portant création de la Conférence intercommunale du logement, désignée ci-après « CIL »

Vu le Contrat de Ville de l’agglomération de La Rochelle 2015-2020, en date du 29 septembre 2015 reconnaissant les quartiers de Villeneuve-les-Salines, Mireuil et Port-Neuf, comme quartier prioritaire de la Politique de la Ville, désigné ci-après « Contrat de ville »,

Vu le Programme Local de l’Habitat approuvé le 26 janvier 2017,

Vu la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial et le diagnostic réalisé dans le cadre de la démarche d’élaboration du dit document approuvé par délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2017,

Vu la convention pluriannuelle du Projet de Rénovation Urbaine de Villeneuve-les-Salines signée le 29 avril 2019, désigné ci-après par « PRU »,

Considérant les enjeux issus du diagnostic du logement social et son occupation,

Considérant l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement,

M. Aranud LATREUILLE rappelle que la loi SRU impose les 25 % de logements sociaux aux communes. Il demande s’il existe des contraintes qui incitent les communes qui ont un faible taux, à créer des logements sociaux.

Mme Marie-Christine MILLAUD rappelle qu’il y a très peu de logements sociaux réservés mairie. En effet, le 22 août dernier, un inventaire des logements sociaux de la commune a eu lieu et très peu de logements sociaux sont réservés aux habitants de la commune. La plupart sont des attributions de la Préfecture.

M. Jacky DESSED rappelle qu’il fait partie des CALEOL et que les offices d’HLM appliquent consciencieusement les règles pour l’instruction des dossiers et rappelle qu’il y a plus de 10 000 demandes qui ne sont pas satisfaites. Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.11/29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention intercommunale d’attribution de logement (CIA) ci-annexé,

Approuve le document cadre sur les Orientations en matière d’attributions de logements locatifs sociaux ci-annexé.

Annexe 5 : convention intercommunale d’attribution de logement Annexe 6 : document cadre sur les orientations en matière d’attributions de logements locatifs sociaux

ÉDUCATION ET PETITE ENFANCE / POLITIQUE DE LA VILLE – E. QUÉRÉ

11. Tarification sport découverte au 1er septembre 2022

Dans le cadre de la politique éducative municipale, le service Education a pris en charge, depuis le 1er septembre 2021, le sport scolaire et les activités sportives à destination des enfants d’âge primaire, organisées par la collectivité les mercredis.

Dans ce cadre, la collectivité, s’appuyant sur l’éducateur sportif municipal, conduit des actions dénommées « Sport découverte », au profit des enfants de la commune et de la CdA, âgés de 6 à 11 ans.

Les inscriptions à ce service sont payantes, valable pour un an et calculées en fonction des quotients familiaux.

Considérant la grille de quotients familiaux en vigueur depuis le conseil municipal du 20 mai 2021, le service propose, suite aux avis de la commission éducation du 05/07/2022, d’adapter la grille de tarifs avec une augmentation de 6 % de ces tarifs au 1er septembre 2022.

Considérant l’avis favorable de la Commission Education du 05 juillet 2022,

Quotients

Tarif en

euro

2021-

2022

Augmentation

de 6% pour

septembre

2022

Proposition

arrondie

2022/2023

QF jusqu'à 639€ 25 27,56 28

QF de 640 à 760E 35 37,1 37,5

QF de 761 à 874€ 41 43,46 43,5

QF de 875 à 984€ 46 48,76 49

QF de 985 à 1199€ 56 59,36 59,5

QF de 1200 à 1499€ 67 71,02 71,5

QF à partir de 1500€ 78 82,68 83

Hors commune 111 117,66 118Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.12/29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à :

21 voix Pour,

8 voix Contre (H. RATA, Y. GENONET, H. DE SAINT DO, B. ELISE, J. DESSED, L. TEIXEIRA, A. LATREUILLE, J. GAREL)

Approuve l’actualisation de la tarification des inscriptions aux activités « Sport découverte », comme ci-dessus, à compter du 1er septembre 2022,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cet objet.

12. Régularisation demandée par la Trésorerie Publique annulant la révision des tarifs restauration du 01/09/2020 au 31/08/2022

Il convient d’exposer que la Trésorerie Publique a interpellé la mairie d’Aytré pour le reversement des repas pris aux Cèdres (Titre 230). En effet, ce reversement ne peut avoir lieu car il n’y a pas eu de revalorisation de la tarification des repas du 01/09/2020 au 31/08/2022.

Considérant la délibération n°7 du 14 octobre 2010 prévoyant « d’appliquer chaque année l’augmentation du coût de la vie ».

Considérant qu’en 2020,2021 et 2022, cette réévaluation n’a pas eu lieu, en lien avec la crise sanitaire Covid,

Etant donné la nécessité de régulariser cette situation,

Vu la proposition de la commission éducation réunie le 05/07/2022 de prendre une première délibération actant la non réévaluation des tarifs de restauration pour la période du 1er septembre 2020 au 31 aout 2022,

Vu l’avis favorable du bureau municipal réuni le 06/07/2022,

Mme Lisa TEIXEIRA ne comprend pas le fondement de cette délibération et regrette qu’il n’y ait pas de pièce jointe.

Monsieur le Maire explique que la collectivité doit annuler la délibération prise du 14/10/2010 car elle n’a pas été appliquée (par choix) du 1er septembre 2020 au 31 août 2022. En effet, la délibération de 2010 prévoyait la réévaluation, chaque année, du coût de la restauration, sur l’index du coût de la vie.

Mais en raison de la crise sanitaire COVID, l’ancienne équipe municipale avait alors fait le choix de ne pas appliquer de hausse ; c’est pourquoi, il est aujourd’hui impératif de régulariser cette délibération qui n’a pas été appliquée et qui empêche donc à la Trésorerie Principale de s’appuyer sur une délibération conforme aux pratiques de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à :

24 voix Pour,

5 abstentions (H. RATA, Y. GENONET, H. DE SAINT DO, B. ELISE, J. DESSED)

Approuve l’absence de réévaluation des tarifs de restauration pour la période du 01/09/2020 au 31/08/2022,

Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cet objet. Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.13/29

13. Régularisation demandée par la Trésorerie Publique réévaluant annuellement les tarifs de la restauration

Le service de la restauration municipale est un service public à vocation sociale non obligatoire. La collectivité veut, par sa politique tarifaire, tenir compte des ressources des familles aytrésiennes et en définit les règles de fonctionnement.

L’article 147 de la Loi d’Orientation sur la Lutte contre les Exclusions précise que les modalités de tarification des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixées en fonction du niveau de revenus des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.

Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 a supprimé l’encadrement des tarifs de la restauration scolaire des élèves de l’enseignement public, sous réserve de ne pas dépasser le coût du service rendu.

De plus, depuis 2006, le CCAS a mis en place un budget annexe pour la gestion de la Résidence des Cèdres, établissement hébergeant des personnes âgées (EPA). Cette structure propose notamment aux résidents, à des personnes extérieures ainsi qu’au personnel du CCAS et de la Ville de prendre des repas les midis.

Les repas sont fabriqués et servis dans le cadre du service de restauration municipale géré par la Ville. L’ensemble des repas servis à ce titre sont facturés à la Résidence des Cèdres à l'exception des repas du personnel de la Ville d'Aytré. Celle-ci perçoit les recettes provenant des repas des usagers autres que le personnel de la Ville d’Aytré.

Après des travaux importants de réhabilitation et d'agrandissement de la cuisine et des salles de restauration de la Résidence des Cèdres, l'année 2009 permet d'établir une référence pour le coût de revient relatif à la fabrication des repas, au service et à l'entretien des locaux afférents.

Considérant la délibération du 14/10/2010 prévoyant « d’appliquer chaque année, l’augmentation de la vie »,

Considérant que sur la période du 01/09/2020 au 31/08/2022, aucune réévaluation n’a été actée, du fait de la crise sanitaire,

Considérant la délibération du 25/08/2022 annulant la révision des tarifs de restauration du 01/09/2020 au 31/08/2022,

Vu la grille d’intervention fixée par délibération du 11 octobre 2011 du conseil d’administration du CCAS d’Aytré pour les familles dont le quotient est inférieur à 640,

Vu les délibérations du conseil municipal du 18 juin 2015 et celle du 20 mai 2021portant révision de la grille des quotients familiaux,

Vu l’information à la commission éducation de régulariser les délibérations afin de recevoir les reversements des repas pris à la Résidence des Cèdres,

Considérant nécessaire de revoir annuellement les tarifs de la restauration municipale,Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.14/29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à :

21 voix Pour,

3 voix Contre (L. TEIXEIRA, A. LATREUILLE, J. DESSED)

5 abstentions (H. RATA, Y. GENONET, H. DE SAINT DO, B. ELISE, J. DESSED)

Approuve la réévaluation annuelle de la tarification des repas de restauration municipale à compter du 01/09/2022,

Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cet objet.

Mme Lisa TEIXEIRA se dit étonnée et souhaite des précisions sur la nature de cette délibération.

Monsieur le Maire explique que c’est la suite de la précédente délibération qui annulait la délibération révisant les tarifs de la restauration (car elle n’a pas été appliquée). En effet, il faut désormais acter la réévaluation des tarifs chaque année, par une nouvelle délibération.

Mme Hélène de SAINT DO demande si cela doit également passer en conseil d’administration du CCAS.

Mme Marie-Christine MILLAUD précise que comme le service restauration doit appliquer les tarifs au 1/09/2022, ce point sera abordé en CA du CCAS exceptionnellement après le Conseil Municipal.

14. Révision des tarifs de la restauration municipale au 1er septembre 2022

Le service de la restauration municipale est un service public à vocation sociale non obligatoire. La collectivité veut par sa politique tarifaire, tenir compte des ressources des familles aytrésiennes et en définit les règles de fonctionnement.

L'article 147 de la Loi d'Orientation sur la Lutte contre les Exclusions précise que les modalités de tarification des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixées en fonction du niveau de revenus des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.

Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 a supprimé l'encadrement des tarifs de la restauration scolaire des élèves de l'enseignement public, sous réserve de ne pas dépasser le coût du service rendu par usager.

Vu la grille d’intervention fixée par délibération du 11 octobre 2011 du conseil d’administration du CCAS d’Aytré pour les familles dont le quotient est inférieur à 640€,

Vu la délibération du conseil municipal du 20 mai 2021 portant révision de la grille des quotients familiaux,

Vu les tarifs en vigueur pour l’année 2021-2022 ci-après :

Tarif 1 QF 0€ à 639 € 2,34 €

Tarif 2 QF de 640 € à 760 € 2,68 €

Tarif 3 QF de 761 € à 874 € 3,00 €

Tarif 4 QF de 875 € à 984 € 3,45 €

Tarif 5 QF de 985 € à 1199 € 3,99 €

Tarif 6 QF de 1200 € à 1499 € 4,22 €

Tarif 7 QF plus de 1500 € 4,51 €

Repas enfant occasionnel 5,95 €

Tarif Hors Commune 5,02 €Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.15/29

Centre de Loisirs 3,10 €

Tarif Adultes / Enseignants / Personnels Municipaux 6,31 €

Tarif Résidents Les Cèdres 7,44 €

Etant donné la nécessité de revoir les tarifs de la restauration municipale,

Vu la proposition de la Commission « Education » réunie le 05 juillet 2022, pour une augmentation de :

- 3 % pour le QF 1,

5 % du QF 2 au QF 6,

6 % pour le QF 7,

- Pour une augmentation de 6% pour les repas des enfants hors commune, des repas enfants occasionnel et des repas des divers personnels

- Pour une augmentation de 5% des repas centre de loisirs et de 4% pour les repas des résidents des Cèdres.

Cela représente une augmentation moyenne pour tous les repas de 5.08%. A noter que 2 personnes ont fait le choix de ne pas participer au vote.

Tarif 1 QF 0€ à 639 € 2,41 €

Tarif 2 QF de 640 € à 760 € 2,82 €

Tarif 3 QF de 761 € à 874 € 3,15 €

Tarif 4 QF de 875 € à 984 € 3,62 €

Tarif 5 QF de 985 € à 1199 € 4.19 €

Tarif 6 QF de 1200 € à 1499 € 4,43 €

Tarif 7 QF plus de 1500 € 4,78 €

Repas enfant occasionnel 6.24 €

Tarif Hors Commune 5.28€

Centre de Loisirs 3.26 €

Tarif Adultes / Enseignants / Personnels Municipaux 6.63 €

Tarif Résidents Les Cèdres 7.74 €

Mme Lisa TEIXEIRA dit qu’augmenter les tarifs vu la crise actuelle est une erreur.

Mme Estelle QUERE rappelle que les communes des alentours ont été sondées et qu’elles ont toutes augmenté leurs tarifs également.

M. le Maire précise que l’augmentation est de 1.40 € par mois pour le QF1. Il rappelle qu’en 2023 il y aura une augmentation de 10 % des denrées alimentaires à financer et informe qu’il y aura peut-être alors de nouveaux tarifs comme un tarif à 1€ pour les bas salaires par exemple.

Il rappelle que le tarif du repas des Cèdres est au coût de revient. La restauration coûte 3 fois plus, la collectivité ne peut pas absorber ces frais.

Mme Hélène RATA demande à ce que les délibérations relatives à la tarification scolaire ou périscolaire soient votées plus tôt, au mois de mai ou juin pour permettre aux parents d’anticiper.

M. Camille LAGRANGE rappelle que cette nouvelle tarification a été discutée lors d’une commission Education et que personne n’a réussi à avoir la même position.

Madame Hélène RATA indique que les propositions faites en commission ne sont pas écoutées.

Mme Estelle QUERE rappelle que les augmentations proposées lors de la commission ont été revues à la baisse.Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.16/29

Mme Lisa TEIXEIRA regrette que les tableaux des tarifs n’aient pas été transmis au préalable de la commission car cela ne laisse aucune possibilité d’étudier le dossier correctement. Elle s’étonne que le tarif du repas enfant occasionnel soit supérieur au tarif hors commune.

M. le Maire rappelle que c’est ce qui se pratiquait déjà sur le mandat précédent et propose que le tarif « repas enfant occasionnel » et le tarif « hors commune » soient identiques, au tarif de 5.28 €. Il propose ce tarif unique au vote.

A l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide de fixer les tarifs « repas enfant occasionnel » et « hors commune » au tarif de 5.28 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à :

21 voix Pour,

8 voix Contre, (L. TEIXEIRA, A. LATREUILLE, J. GAREL, H. RATA, Y. GENONET, H. DE SAINT DO, B. ELISE, J. DESSED)

Approuve l’actualisation de la tarification des repas à compter du 1er septembre 2022 et acte que le tarif « repas enfant occasionnel » et « tarif hors commune » seront identiques et à hauteur de 5,28 € comme ci-dessous :

Tarif 1 QF 0€ à 639 € 2,41 €

Tarif 2 QF de 640 € à 760 € 2,82 €

Tarif 3 QF de 761 € à 874 € 3,15 €

Tarif 4 QF de 875 € à 984 € 3,62 €

Tarif 5 QF de 985 € à 1199 € 4.19 €

Tarif 6 QF de 1200 € à 1499 € 4,43 €

Tarif 7 QF plus de 1500 € 4,78 €

Repas enfant occasionnel 5.28 €

Tarif Hors Commune 5.28€

Centre de Loisirs 3.26 €

Tarif Adultes / Enseignants / Personnels Municipaux 6.63 €

Tarif Résidents Les Cèdres 7.74 €

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cet objet

Annexe 7 : tarifs restauration municipale

15. Avenant n°2 à la DSP SLEP

La commune a contractualisé une Délégation de Service Public (DSP) pour une durée de trois ans (2021-2024) avec l’association SLEP pour :

- L’organisation, la gestion et l’accueil des élèves de la commune avant et après l‘école, - L’organisation, la gestion et l’accueil des enfants et des jeunes aytrésiens âgés de 3 à 12 ans, les mercredis et les vacances scolaires.

Lors de la rentrée scolaire de septembre 2021 et avec le retour à 4 jours d’école par semaine, de nouveaux bâtiments ont été mis à disposition par la mairie à la SLEP afin de répondre à l’augmentation des inscriptions (contractualisé par l’avenant n°1).

A compter de septembre 2022 et suite à des travaux dans les bâtiments de l’école de musique et de danse, une réflexion a été menée pour réorganiser et reloger diverses activités.Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.17/29

En concertation avec le délégataire, l’autorité délégante a consenti à mettre à disposition. Les locaux nécessaires (soit 3 salles) au sein de l’école Petite Couture élémentaire pour permettre au délégataire d’assurer ses missions.

Cette attribution vaut pour l’année scolaire 2022/2023 et concerne les enfants de 6 à 8 ans.

Cette nouvelle organisation est stipulée dans l’avenant n°2.

Cette délibération a pour but de contractualiser cette nouvelle mise à disposition.

Vu la délibération du conseil municipal du 7 janvier 2021 pour recourir à la procédure simplifiée de Délégation de Service Public,

Vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 2022 contractualisant la mise à disposition de salles pour l’année scolaire 2021/2022,

Considérant qu’il est important de contractualiser par cet avenant la mise à disposition des nouveaux locaux, notamment pour des questions d’assurance,

M. Yan GENONET, en tant administrateur de la SLEP, ne peut prendre part ni aux débats, ni au vote et sort donc de la salle avant le débat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la contractualisation par cet avenant n°2 de la mise à disposition des nouveaux locaux cités ci-dessus, à compter du 1er septembre 2022,

Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cet objet.

Annexe 8 : Avenant n°2

16. Révision de la tarification des temps d’animation des accueils périscolaires et de loisirs dans le cadre de la DSP

Depuis 2003, la collectivité a décidé de déléguer la gestion et l’animation des accueils périscolaires et de loisirs municipaux à un prestataire externe dans le cadre d’un marché public de délégation de service public.

D’abord conclue pour 3 ans, elle a été renouvelée à plusieurs reprises (en 2005 pour 4 ans, en 2015 pour 6 ans et en 2019 pour 7 ans).

Le conseil municipal du 07 janvier 2021 a délibéré pour d’une part, résilier le marché public en cours et, d’autre part, relancer une nouvelle procédure de délégation de service public pour la période du 1er septembre au 31 aout 2024.

Vu la délibération du conseil municipal du 21 mai 2015 portant révision de la grille des quotients familiaux,

Le délégataire a proposé début juillet de nouveaux tarifs pour la rentrée 2022. Elle prévoit la création de 2 niveaux de revenus supplémentaires pour répondre au mieux à la fréquentation du centre.

Elle suggère la création d’un nouveau barème de 0 à 410 QF (faibles revenus) et un autre pour les QF de plus 2301 (hauts revenus) - cf. tableau ci-joint.

Ces deux barèmes supplémentaires répondent aux fréquentations les plus élevées observées pour 2021/2022 :

- QF 1 : 16.95% des enfants qui fréquentent la SLEP

- QF 7 : 37.96% des enfants qui fréquentent la SLEP Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.18/29

En plus de ces deux barèmes supplémentaires (créés aussi pour répondre aux attentes de la CAF), le délégataire propose une augmentation des tarifs :

- 3% pour les QF 2 et 3

- 5% pour les QF de 4 à 8

- Nouveau tarif pour les QF 1 et 9

De plus, le délégataire souhaite appliquer une augmentation de 3% pour les inscriptions de 1 à 3 jours et de 5% pour les inscriptions à 4 et 5 jours.

Cependant après relecture de la convention de DSP :

- Il est stipulé que les propositions tarifaires émanant du délégataire doivent être rendues avant le 15/3, avec délibération municipale prise avant le 14/7. Ces délais n’ont pu être respectés cette année.

De plus, la revalorisation des fluides n’a pas pu être prise en compte comme souhaitée par la collectivité.

Concernant les tarifs, il est nécessaire de s’appuyer sur la dernière délibération faisant foi (20/05/2021) et proposer des augmentations sur cette base.

Il a donc été proposé au délégataire une mise en place de cette grille tarifaire du 01/09/2022 au 31/12/2022 afin de remettre à plat la tarification à compter du 01/01/2023.

M. Yan GENONET, en tant administrateur de la SLEP, ne peut prendre part ni aux débats, ni au vote et sort donc de la salle avant le débat.

Mme Lisa TEIXEIRA indique que les coefficients ne correspondent pas à la délibération.

M. le Maire explique que l’équipe de la SLEP a transmis le tableau des tarifs cet été et des erreurs ont été identifiées par les services municipaux et leur ont été indiquées. Faute de temps, la SLEP n’a pas pu revoir le tableau avant ce Conseil Municipal. Il a donc été décidé de présenter ce tableau des tarifs pour un effet à compter du 1er septembre jusqu’au 31/12/22. Une actualisation sera réalisée pour de nouveaux tarifs à compter du 01/01/23.Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.19/29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

21 voix Pour,

7 abstentions, (L. TEIXEIRA, A. LATREUILLE, J. GAREL, H. RATA, H. DE SAINT DO, B. ELISE, J. DESSED)

Approuve l’actualisation de la tarification des temps d’animation des accueils périscolaires et de loisirs gérés par la SLEP dans le cadre d’une délégation de service public à compter du 1er septembre 2022 et ce jusqu’au 31/12/2022,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cet objet,

CULTURE ET ÉQUIPEMENTS CULTUELS – C. LAGRANGE

17. Exonération des créances suite à l’annulation du feu d’artifice

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles :

- Article L2213-6

Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 2333-87.

- Article L2331-4

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : (...)

2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l'article L. 2333-87 ; (...)

8° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ;

(...)

10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ; (...)

Vu le Code général de la Propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment ses articles :

- L. 2122-1 : nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public (...) ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,

- L. 2122-2 et L. 2122-3 : l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (et) présente un caractère précaire et révocable.

- L. 2125-1 : toute occupation ou utilisation du domaine ( ... ) donne lieu (en principe) au paiement d'une redevance,

Vu la délibération n°3 du 9 décembre 2021,

Considérant que la renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette doit être expressément autorisée par le conseil municipal,

Considérant que la Ville proposait lors des festivités du 14 juillet un marché nocturne des artisans et que celui-ci n’a pas rencontré la fréquentation attendue en raison de l’annulation du feu d’artifice. Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.20/29

M. Camille LAGRANGE explique que le feu d’artifice a malheureusement dû être annulé car deux artificiers sur l’équipe de trois étaient positifs à la COVID. La société était donc dans l’incapacité d’assurer la prestation.

M. le Maire ajoute que les artificiers doivent être déclarés en Préfecture et qu’il était impossible, le jour même (14 juillet), que la Préfecture instruise cette nouvelle demande.

M. Jacques GAREL regrette cette annulation car cela donne une mauvaise image de la Ville.

Mme Hélène de SAINT DO suggère que la commune travaille sur un autre spectacle

Mme Lisa TEIXEIRA regrette que le marché nocturne n’ait pas été organisé avec plus d’ambition. En effet, il n’y avait que six commerçants dont plusieurs avec la même activité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

Renonce, à titre exceptionnel, pour les six commerçants installés ce 14 juillet 2021 sur l’espace vert dit « de Godechaud », à la créance due pour un montant cumulé de 360 €.

18. Modification du règlement intérieur de l’École Municipale de Musique et Danse

Vu l’Article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales stipulant que « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;

(...) »

Vu l’Article L2544-11 du Code général des collectivités territoriales stipulant que « Le conseil municipal règle, sans préjudice des droits privés fondés sur un titre spécial : 1° Le mode et les conditions d'usage des institutions et établissements publics de la commune ;

(...) »

Considérant qu’un règlement intérieur des utilisateurs de l’école de musique et de danse d’Aytré est indispensable à son bon fonctionnement car :

- il fixe les engagements entre la municipalité et les élèves bénéficiant du service, - informe des modalités pratiques d’inscription et d’admission, de la tarification et de la facturation et

- précise l’engagement attendu des élèves et de leur famille.

Ce règlement sera diffusé lors d’une nouvelle inscription ou réinscription et disponible sur aytre.fr ou auprès du pôle communication, culture et événementiel.

La signature du représentant légal valant acceptation.

Mme Hélène de SAINT DO aurait souhaité que cette modification soit d’abord étudiée lors d’une commission. Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.21/29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à :

21 voix Pour,

8 abstentions, (L. TEIXEIRA, A. LATREUILLE, J. GAREL, H. RATA, H. DE SAINT DO, B. ELISE, J. DESSED)

Approuve le règlement intérieur pour une application à partir de la rentrée 2022-2023.

Autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le présent règlement et tout document y afférent.

Annexe 9 : Règlement intérieur de l’EMMD

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ÉCOLOGIE, URBANISME – P. CUCHET

19. Avis relatif à la modification du PLH 2016-2023 de l’Agglomération de La Rochelle

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 302-4,

Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) approuvé le 26 janvier 2017,

Vu le rapport d’évaluation à mi-parcours du PLH approuvé en Conseil communautaire du 16 juin 2022,

Vu le projet de modification du PLH 2016-2023 de l’Agglomération de La Rochelle, présenté en Conseil communautaire du 16 juin 2022,

Considérant le programme local de l’habitat dont l’objet est de définir, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements,

Considérant l’obligation de réaliser un bilan de la réalisation du programme local de l’habitat et de l’hébergement trois ans après son adoption,

Considérant le travail d’évaluation approfondi de la mise en œuvre du programme d’actions thématique et territorialisé pour la période 2016-2019 réalisé par l’Agglomération,

Considérant la nécessité de mettre à jour le programme d’actions et de le renforcer de manière à optimiser les capacités d’intervention de l’agglomération et de ses partenaires en matière d’habitat et d’ajuster le programme aux évolutions du contexte local et du cadre règlementaire, Considérant les propositions de modification du PLH, conformément à l’article L302-4, à savoir :

• L’intégration des objectifs triennaux issus de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain,

• La mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur après l’adoption du PLH par délibération du Conseil communautaire du 26 janvier 2017 :

- loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dite LEC ; loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN ; et loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS ; - les lois n°2015- 992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique Pour la Croissance Verte, n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et auProcès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.22/29

climat, et n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

• La prise en compte des évolutions du contexte démographique, économique et social,

• La prise en compte des objectifs des projets de rénovation urbaine et de renouvellement urbain mentionnés par les lois n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Considérant que les tendances constatées lors de l’élaboration du PLH 2016-2023 sont toujours à l’œuvre : vieillissement de la population, poursuite du desserrement des ménages, un revenu médian des ménages du territoire globalement modeste qui ne permet pas d’accéder à la propriété sur le territoire, une difficulté accrue d’accès au logement notamment social,

Considérant la réalisation à la fois des objectifs quantitatifs ainsi que du volet qualitatif des actions du PLH en s’appuyant sur ce qui a été mis en œuvre depuis son adoption et en indiquant ce qu’il reste à faire sur les dernières années du programme, il est proposé une mise à jour des fiches actions selon une nouvelle déclinaison de ces fiches afin d’intégrer de façon cohérente et intelligible ces éléments, dont les principaux sont les suivants :

• Axe 1 : la production neuve prend en compte les objectifs de production de logements et de logements sociaux notifiés dans le cadre de la loi SRU et décrit la dynamique et les moyens mis en œuvre pour les atteindre au travers notamment de la mobilisation des outils règlementaires figurant dans le PLUi, adopté le 19 décembre 2019, une stratégie foncière en cours d’élaboration et l’ensemble des projets urbains qu’ils soient organisés (ZAC, OAP) ou négociés.

Cet axe intègre également le logement BRS dans la gamme des logements à vocation d’accession sociale et intermédiaire afin de développer au mieux ce segment de logement et de favoriser la fluidification des parcours résidentiels en accession sociale.

• Axe 2 : la requalification du parc de logements existant, social et privé, intègre la stratégie opérationnelle de rénovation du parc privé définie en 2020 suite à une étude sur la vacance des logements initiée en 2019 qui sera déployée en articulation avec les différents dispositifs intercommunaux existants (dont la Plateforme Rochelaise de Rénovation Energétique, La Rochelle Territoire Zéro Carbone, etc.). Cet axe se trouve complété d’outils de régulation au sein du parc locatif privé pour préserver la vocation résidentielle du territoire.

• Axe 3 : la réponse aux besoins spécifiques (étudiants, jeunes, saisonniers, séniors, ménages en difficulté, gens du voyage) intègre une action spécifique en direction du logement des étudiants au regard du besoin accru de logements à la fois en résidence mais également dans le diffus. Cette action reprend les travaux des groupes de travail réunis depuis juin 2019 par la communauté d’agglomération avec ses partenaires. La fiche action relative aux séniors et aux ménages en difficulté est renforcée (PLAI adapté, logement d’abord, accès des publics prioritaires au logement, ...). Le tout en lien avec la CIA et le PPGDIDLS.

• Axe 4 : le développement résidentiel durable et qualitatif » qui intègre la poursuite du travail autour de la promotion de la qualité et la sobriété foncière et carbone de la production neuve et dans le parc existant ainsi que la diversification de l’offre résidentielle pour mieux répondre aux besoins des habitants.

• Axe 5 : positionner la CDA comme "autorité organisatrice" de l'habitat sur son territoire et mettre en œuvre le PLH qui reprend l’ensemble de ce qui était rédigé auparavant en termes d’observation, de relations aux communes et d’organisation interne et de concertation avec les habitants.

Considérant les fiches territorialisées par communes revues au regard des évolutions du contexte local et réglementaire et traduisant notamment pour la commune impactée par l’application de l’article 55 de la loi SRU, les objectifs et enjeux liés à l’habitat,Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.23/29

Considérant les enjeux spécifiques de la commune d’Aytré liés à la mise en œuvre du PLH, à savoir :

Axe 1 : La production neuve de logements

Objectifs globaux : 195 logements/an dont 23 logements sociaux, 39 en logements abordables.

✓ Poursuivre la production de logements sociaux et abordables dans la continuité des tendances observées (il manque 33 logements sociaux en 2019) ; ✓ Améliorer la mobilisation du foncier pour atteindre les ambitions en matière de développement résidentiel sans mettre à mal la qualité et le cadre de vie offerts par la commune ;

✓ Garantir une certaine mixité dans les opérations ;

✓ Diversifier les produits proposés.

Axe 2 : La requalification et la régulation des dynamiques au sein du parc de logements existant, social et privé : Lutte contre la précarité énergétique, intervention sur les copropriétés, adaptation au vieillissement, lutte contre la vacance (taux de logements vacants 8,2%).

✓ Poursuivre la rénovation et la requalification du parc locatif social : transformer le quartier Pierre Loti, dans la continuité du PRU.

✓ Amplifier les interventions sur le parc privé existant : intervenir sur des sites ponctuels (recyclage immobilier, recomposition...), accompagner la bonne mobilisation des outils portés par l’ANAH en faveur de l’adaptation de logements.

Axe 3 : La réponse aux besoins spécifiques

✓ Avec un parc social conséquent (1053 logements locatifs sociaux en 2021) et des enjeux de développement (notamment pour atteindre les objectifs de rattrapage SRU), il est nécessaire d’une part, de prioriser les ménages du 1er et 2ème quartiles dans les quartiers les moins fragiles, d’autre part de développer une offre mixte en favorisant les loyers peu élevés pour déconcentrer le parc financièrement accessible aujourd’hui concentré au sein des quartiers prioritaires et des quartiers de veille active (Pierre Loti).

✓ Proposer des offres abordables pour fidéliser et attirer de jeunes ménages, notamment avec enfants. Dans cette perspective, il convient de développer des logements en accession abordable, une offre dédiée aux étudiants compte tenu de la localisation de la commune, favoriser les colocations dans le parc social.

✓ Au regard de l’augmentation des personnes de plus de 75 ans dans la commune (12,5% de la population totale, +1,1 point en 5 ans, supérieur à la moyenne intercommunale), Aytré est confronté à des enjeux de développement d’une offre adaptée et doit ainsi fournir des efforts particuliers d’adaptation de l’habitat existant pour permettre le maintien dans le logement des personnes âgées.

✓ S’agissant de l’accueil de Gens du voyage, Aytré compte 24 places de caravanes conventionnées (taux d’occupation de 98,75% en 2016). La dernière mise en conformité de l’aire date de 2005 lors de sa création. Afin de respecter le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des Gens du voyage, il convient de rénover l’aire d’accueil.

Considérant que les personnes publiques associées dont les communes membres de l’agglomération, sont invitées à émettre un avis sur le projet,

Mme Hélène RATA regrette que malgré sa demande en commission urbanisme, d’échanger sur ce point, Il n’y ait pas eu de travail en amont. Elle estime que sur un sujet aussi important, il faut travailler en concertation et avec les associations de quartier notamment.

M. Arnaud LATREUILLE demande qu’il y ait un travail collaboratif pour cette modification du PLUi.Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.24/29

Mme Lisa TEIXEIRA indique que le PLH est très important par rapport au développement de la commune. Les enjeux pour Aytré reposent sur notre capacité à offrir suffisamment de place dans nos équipements.

M. le Maire précise qu’il est question dans ce point du PLH et non du PLUi. Néanmoins, il entend la demande d’organiser une réunion à ce sujet et va transmettre cette demande à M. Pierre CUCHET qui pourra prévoir le sujet du PLUi à une commission. Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.25/29

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à :

21 voix Pour,

5 contre (H. RATA, H. DE SAINT DO, B. ELISE, J. DESSED, Y. GENONET)

3 abstentions, (L. TEIXEIRA, A. LATREUILLE, J. GAREL)

Emet un avis favorable sur le projet de modification du PLH 2016-2023 de la Communauté d’agglomération de La Rochelle,

Fait part des remarques suivantes :

Avec un parc social très conséquent de 1 053 logements locatifs sociaux (LLS) en 2021 (1/4 des LLS des 10 communes de la CDA de La Rochelle concernées par la loi SRU) soit 20,38 % sur son parc total de logements, Aytré se classe en seconde position de toutes les communes de la CDA, juste derrière La Rochelle. Les autres villes de la première couronne (Lagord, Puilboreau, Périgny) avec respectivement 568 (17 %), 429 (15 %) et 719 (18 %) de LLS présentent, elles, un fort retard pour atteindre les objectifs fixés. Angoulins-sur-mer et Chatelaillon-Plage peuvent également être citées avec seulement 8 et 9 % de LLS sur leur territoire.

De manière corrélée, Aytré affiche un revenu fiscal moyen par habitant au-dessous de la moyenne de la CDA et au-dessous également des communes de la première couronne. D’ailleurs, les recettes fiscales restent très limitées : la perception de la taxe d’habitation est désormais arrêtée et compensée à l’euro près sur un très faible niveau de pourcentage de 13,44 %. A contrario, la taxe foncière se situe déjà à un pourcentage très élevé de 30,39 % sur la commune, au-dessus de la moyenne nationale et bien au-dessus également de la moyenne des villes de la première couronne (autour de 22 %), ce qui rend toute augmentation quasi impossible. Cette problématique fiscale trouve son origine dans les décisions des anciennes équipes municipales, privilégiant la baisse de la taxe d’habitation au détriment de la taxe foncière.

Sur ce sujet fiscal, en novembre 2021, la commune a décidé de passer la taxe d’aménagement de 5 % (les recettes se sont élevées à 249 000 euros en 2020) à 19,5 % sur des secteurs de la ville très sollicités par des projets de construction de logements. Toutefois, les effets de cette taxe majorée ne se feront sentir que très lentement sur les années à venir et dans des proportions qui ne suffiront évidemment pas à satisfaire le financement de tous les projets d’équipements communaux.

Il est rappelé ici que lors de la rédaction du PLUi, et de son approbation en décembre 2019, rien n’a alors été envisagé pour faire coïncider les « obligations » de construction de logements et les infrastructures communales nécessaires en regard.

Or, sur les 10 prochaines années, les projets et avant-projets cumulent environ 2 600 logements, dont 1 815 programmés dans le cadre des 10 OAP définies au PLUi.

Une étude prospective des équipements communaux lancée début 2021 démontre que la ville d’Aytré devra accueillir à l’horizon 2030 plus de 5 000 habitants supplémentaires (9 247 habitants en 2019, le recensement de 2022 entrevoit un nombre d’habitants proche des 10 000, chiffre confirmé en fin d’année), qui devront trouver tous les services attendus d’une commune d’une telle importance :

Ecoles et classes en nombre suffisant (avec : construction d’une école au nord de la ville / 13 classes supplémentaires / démolition et reconstruction de l’école de la Petite Couture / réaménagement de l’école Jules Ferry / réorganisation de la carte scolaire / centralisation de la préparation des repas -scolaire et résidence des Cèdres- au sein d’une seule structure) ;

Accueil périscolaire et centre de loisirs ;

Installations sportives et ludiques (stade, gymnase, courts de tennis, aires de jeux...) ;Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.26/29

Salle de spectacles, médiathèque ;

Associations soutenues par la mise à disposition de locaux communaux ;

Réflexion à approfondir sur les besoins nécessaires à une population vieillissante ;

Voirie à remettre en bon état, à redimensionner ;

Eclairage public satisfaisant et suffisant pour la sécurité de tous ;

Recrutement de personnel communal pour répondre aux nouveaux besoins liés à l’augmentation de la population ;

Commerces de proximité à développer ;

Qualité des eaux de baignade à améliorer (très problématique depuis plusieurs années) et installations littorales à mettre en parallèle avec la qualité paysagère de nos plages « nature »

... pour un budget total estimé à 44 millions d’euros.

Sur ces bases, il convient de préciser que le patrimoine communal est tout sauf en bon état ; le schéma directeur immobilier d’Aytré (réalisé en 2021) estime le besoin d’investissement à 9 millions d’euros pour la simple remise à niveau des bâtiments existants.

Ce rappel semble parfaitement dans le propos car la commune est très attachée à la qualité de vie, les équipements indispensables à mettre à disposition de l’ensemble des aytrésiens y participant grandement.

Il est évident que l’arrêt de l’artificialisation des sols étant devenue une donnée impérative afin de préserver les zones agricoles et naturelles, la seule solution consiste dans la densification des zones urbaines existantes.

Mais, dans ce cadre, il est impératif de tenir compte de l’environnement proche des constructions envisagées, la plupart des nouveaux projets ne devant pas présenter de hauteur « démesurée » par rapport au bâti existant dans les secteurs concernés, pavillonnaires pour la grande majorité, et donc acceptable par l’ensemble de la population, en particulier riveraine des futurs logements.

A titre d’exemple, le chantier de la résidence « Les Embruns » (ex garage Jaguar) mené par Pitch Promotion semble en adéquation avec les constructions existantes en R+2 ou R+3 des résidences et bureaux sur l’avenue du Commandant Charcot.

Il en est de même pour les projets autour de l’entrée principale du site Alstom avec les projets sur les sites Alphasign (R+5), Les Platanes et Alstom qui paraissent correctement proportionnés en regard de la grande largeur des voies à cet endroit et de l’espace qu’elle génère.

A l’inverse, le projet en cours du programme immobilier d’Aquipierre (angle avenue Edmond Grasset / rue Modigliani), qui propose un R+2+attique a été très difficilement accepté car situé au cœur d’un quartier pavillonnaire.

Un autre contre-exemple est donné par le projet du groupe Edouard Denis de 45 logements situé à l’angle de l’avenue du Commandant Lisiack / rue des Caves (la démolition vient d’être menée à bien) qui présente un R+4 sur une ruelle de 4m de large, de fait à sens unique de circulation. Il est précisé que la commune a convaincu le constructeur de descendre son projet d’un niveau, alors même que le PLUi était respecté.

Par ailleurs, la zone Nord d’Aytré prévoit déjà 2 OAP (la Courbe et Cottes Mailles) pour un cumul potentiel estimé à 500 logements. On peut y ajouter le départ envisagé à terme des installations du site DBMA, site qui pourrait accueillir environ 600 logements, hypothèse non prise en compte dans le nombre de constructions potentielles décrites ci-dessus.Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.27/29

On se retrouverait alors sur cette frange nord avec plus de 1 100 logements, dans un secteur qui ne comporte aucun équipement communal, à l’exception de la salle de spectacles Georges Brassens, elle-même en bien mauvais état.

Sur ces 2 600 logements potentiels, certains ne se feront pas et d’autres, non connus à ce jour, se réaliseront, de fait mais, en moyenne, ce nombre va représenter environ 260 logements par an, soit plus que le PLH n’en prescrit.

C’est pourquoi, la commune d’Aytré demande de réduire d’un niveau de construction dans la plupart des secteurs considérés, sans globaliser d’aucune façon l’ensemble des zones telles que définies au PLUi et, en appui de notre mail adressé à la CDA le 31 mai dernier « ci-joint des cartes de secteurs à Aytré où nous souhaitons descendre d’un étage les futures constructions dans le cadre de la modification en cours du PLUi. Par ailleurs, nous souhaitons descendre la hauteur maxi à R+2 sur l’ensemble des zones UU1 du territoire de la commune. Enfin, une partie de la zone UU3 attenante au parc omnisport est à passer en zone UE ».

Pour la commune d’Aytré, le PLH prescrit la construction de 195 logements par an, intégrant 33% de logements sociaux.

Comme exposé plus haut, ce chiffre est parfaitement atteignable en nombre, en dépit de la demande de réduction du nombre de niveaux des futurs projets de logements : la commune se situe déjà au-dessus des objectifs.

Le premier axe du PLH précise de poursuivre la production de logements sociaux et abordables dans la continuité des tendances. En ce sens, les actions communales sont en parfaite adéquation puisque tous les programmes en cours respectent les pourcentages requis des différentes typologies de logements. On notera ici la nécessité impérieuse de développement résidentiel, afin de bénéficier d’un supplément de fiscalité foncière, sans obérer d’aucune façon la qualité et le cadre de vie.

En ce qui concerne le pourcentage de logements locatifs sociaux, il est souhaitable désormais de réduire à 28 % compte tenu des observations faites plus haut, tout en poursuivant la mixité sociale, garantissant ainsi la vie en communauté et la qualité intrinsèque de la vie communale ; et reporter la différence de 5 % sur les logements abordables pour stabiliser la nouvelle population sur notre territoire.

L’axe 2 suppose la poursuite et la requalification du parc locatif social. Dans cet état d’esprit, la commune accompagne toujours les bailleurs sociaux dans leurs implications sur ces problématiques et elle est en cours de redéfinition des projets pour la continuité du quartier Pierre Loti.

Quant à l’axe 3, il rappelle la nécessité de prioriser les ménages à bas revenu pour les intégrer dans les quartiers moins fragiles, ce que la commune s’efforce de faire, en opposition à ce qui a été fait jusqu’alors sur Pierre Loti par exemple, quartier qui concentre la grande majorité des problèmes de la ville avec des immeubles complets en LLS.

Sur le plan des offres, depuis quelques mois, plusieurs projets de logements destinés aux étudiants sont étudiés (3 projets situés sur les grands axes pour un total supérieur à une centaine de logements), et la typologie des logements a été revue, en privilégiant plus de T2 et T3 destinés à attirer plus de jeunes ménages sur la commune qui voit augmenter légèrement sa population vieillissante.

Deux projets pour des logements destinés aux seniors, en autonomie ou non, sont à l’étude, projets qui se situeraient en centre-ville, facilitant ainsi les déplacements de ces personnes (démarches administratives, commerces...), souvent à mobilité réduite. A ce jour, aucun de ces projets n’est abouti. Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.28/29

S’agissant enfin de l’accueil des gens du voyage, la commune d’Aytré dispose d’une aire dédiée pouvant accueillir 24 caravanes. Cette aire en entrée de ville concentre beaucoup de problèmes, en particulier de pollutions, car située au voisinage immédiat du canal de Vuhé dans lequel sont couramment déversées les huiles usagées, les lessives et autres. Ces déversements pourraient être une des causes majeures de la pollution de ce canal qui se jette dans l’océan au lieu-dit La Colonelle, au sud de la plage, interdite à la baignade depuis plusieurs années en raison de la présence hors limite acceptable de bactéries Escherichia coli et entérocoques.

Il est ainsi proposé que cette aire, pouvant être agrandie afin de permettre l’accès à une trentaine de caravanes, soit relocalisée à quelques dizaines de mètres de son site actuel, dans le cadre du futur projet départemental de requalification de la RD 137 (nouvelle entrée Sud d’Aytré). Des places supplémentaires (1/3 par exemple) peuvent y être intégrées pour les groupes de passage, avec des autorisations de quelques semaines sur ces emplacements.

Pour conclure, la commune d’Aytré estime avoir répondu aux interrogations portées par le projet en cours du PLH en précisant que les modifications du PLUi proposées sont parfaitement acceptables compte tenu que cette diminution de hauteur de niveau proposée ne viendra minorer que très partiellement le potentiel de construction de logements et donc de logements sociaux, et ce toujours dans le cadre du PLH.

Annexe 10 : Programme d’actions territorialisé du PLH 2016-2023

Annexe 11 : Délibération de la CdA – Bilan et modification du PLH 2016-2023 Annexe 12 : Programme d’actions thématique du PLH – La Rochelle

Séance clôturée à 22h40 Procès-verbal | Conseil Municipal du 25/08/2022 | P.29/29

Emargements du Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 août 2022

Tony LOISEL

Marie-Christine

MILLAUD

Alain MORLIER

Nadine NIVAULT

Jonathan

COULANDREAU

Estelle QUÉRÉ

PIERRE CUCHET

Excusé

et représenté

Frédérique

COSTANTINI

Excusée

et représentée

Camille LAGRANGE Rita RIO

Jean LORAND

Thierry LAMBERT

Dominique GAUDIN

Gérard-François

BOURNET

Agnès DE BRUYN

Patrick ROBIN

Angéline GLUARD

Laurence BOUVILLE

Laetitia BOURDIER

Sophie DESPRÉS

Excusée

et représentée

Jean-François

RABEAU

Jacky DESSED Yan GENONET Hélène de SAINT DO

Hélène RATA

Bertrand ÉLISE

Excusé

et représenté

Jacques GAREL

Lisa TEIXEIRA

Arnaud LATREUILLE