Conseil Municipal - Procees verbal du CM du deecembre 2022

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Conseil Municipal - Procees verbal du CM du deecembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Bernay-Saint-Martin. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procees verbal du CM du deecembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Procès-verbal du Conseil Municipal de la Commune de Bernay-Saint-Martin du 13 décembre 2022 à 20 h 00

Le treize décembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Bernay-Saint-Martin se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal comme indiqué sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : Madame Annie POINOT-RIVIÈRE, Madame Brigitte DUPEU, Monsieur Joël DUCORROY, Madame Delphine PENOT, Madame Céline TESSIER, Madame Murielle ROUAULT, Monsieur Olivier PROUST, Monsieur Thierry GAUTIER, Madame Séverine COSSET, Madame Christine DUBOIS, Madame Joëlle VILOING-THIERRY, Monsieur Denis RIFFAUD.

Etaient excusés : Madame Véronique NAUD qui a donné pouvoir à Madame Annie POINOT-RIVIERE ; Monsieur Didier FOUQUET qui a donné pouvoir à Madame Brigitte DUPEU.

Secrétaire de séance : Madame Brigitte DUPEU ;

Ordre du jour :

1. Examen de trois Déclarations d’Intention d’Aliéner :

• à Bernay, 7 route de Breuilles, section E N° 999 d'une contenance de 09 a 92 ca,

• à Bernay, 20 grande rue, section E N° 1017 d'une contenance de 07 a 27 ca,

• à Bernay, chemin de Parançay, section ZR N° 105 et 106, d'une contenance total de 2 ha 86 a 13

ca

2. Engagement des dépenses de la section d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 ;

3. Décision modificative du budget prévisionnel 2022

4. Délibération participative et de soutien pour rejoindre le collège des collectivités territoriales de la

Maison de l'Europe de la Charente Maritime

5. Délibération et Convention d'assistance technique générale avec le Syndicat Départemental de la

Voirie

6. Délibération et Convention pour une Mission de Médiation Préalable Obligatoire dans la fonction

publique territoriale proposée par le Centre de Gestion du Département

7. Informations et questions diverses.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022

Le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité des présents.

1. Examen de trois Déclarations d’Intention d’Aliéner :

Madame le Maire présente à l’assemblée trois DIA concernant des biens pour lesquels, en raison de la

situation au regard du Plan local d’Urbanisme et de la décision du Conseil municipal en date du 30 octobre

2009, le droit de préemption de la commune est applicable

• à Bernay, 7 route de Breuilles, section E N° 999 d'une contenance de 09 a 92 ca,

• à Bernay, 20 grande rue, section E N° 1017 d'une contenance de 07 a 27 ca,

Pour ces deux biens, le Conseil municipal décide à l’unanimité des présents, de ne pas faire usage du droit

de préemption.

• à Bernay, chemin de Parançay, section ZR N° 105 et 106, d'une contenance total de 2 ha 86 a 13

ca

Madame le Maire rappelle la teneur des échanges lors de Conseils municipaux précédents :Anticiper quant à la préservation de l’environnement et de la qualité de vie des propriétaires des maisons

mitoyennes, s’engager à éviter toutes nuisances, notamment, sonores, olfactives, poursuivre nos

engagements citoyens vers la protection de la biodiversité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents moins deux abstentions, décide de faire usage

du droit de préemption sur la vente de ce bien immobilier et propose un prix de 17 260 €, celui

notifié dans la DIA. La préemption est motivée par un projet : la constitution d’une réserve foncière

où est envisagé le développement d’une activité innovante et d’intérêt général d’agrovoltaisme.

2. Engagement des dépenses de la section d’investissement avant le vote du budget primitif

2023;

Madame le Maire rappelle aux élus que chaque année nous prenons cette décision qui permet d’assurer la

continuité des investissements programmés.

Selon l’ article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d'une

collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de

la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les

recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la

limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses

afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du

budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant et affectation des crédits pour le paiement des dépenses d’investissement avant l’adoption du

budget 2023 :

Chapitres Libellé Crédits 2022 Autorisation pour 2023

20 Immobilisations incorporelles 17 000 ,00 € 4250,00 €

21 Immobilisations corporelles 242 300,06 € 60 575,01€

23 Immobilisations en cours 202 659,33 € 50 664,83 €

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des présents.

3. Décision modificative du budget prévisionnel 2022

Ce point ne sera pas abordé, la DGFIP ne l’ayant pas sollicité à ce jour.

4. Délibération participative et de soutien pour rejoindre le collège des collectivités territoriales

de la Maison de l'Europe de la Charente Maritime

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la création et l'objet de la Maison de l'Europe de

la Charente Maritime nouvellement déclarée. La phase préliminaire de soutien à la création est

maintenant passée. Cette association indépendante a pour objectif de démocratiser et faire vivre

l'Europe à travers diverses activités centrées sur la jeunesse, visant à développer des valeurs

fraternelles de paix et des liens transnationaux d'échanges, de bonnes pratiques et de

coopération. Elle comporte trois collèges, des associations, des entreprises et des collectivités ;

Le montant de la cotisation serait de 50 €'.

En accord avec les valeurs promues par cette initiative, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

approuve l'adhésion de la commune à la maison de l'Europe de Charente Maritime.5. Délibération et Convention d'assistance technique générale avec le Syndicat

Départemental de la Voirie

Mme le Maire présente la proposition de renouvellement de convention d’assistance technique générale émise par le Syndicat départemental de la Voirie. Elle nous est proposée tous les 3 ans.

Dans un souci d’une meilleure gestion du budget de la voirie, dépense d’entretien obligatoire, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistance Générale technique et administrative propre à faciliter le maintien en bon état du patrimoine routier communal.

Madame le Maire indique que la mission proposée par le Syndicat de la Voirie porterait principalement sur :

• Conseils sur les techniques de réparation,

• Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation verticale, horizontale, mise en place de radars pédagogiques …),

• Conseil sur la gestion du réseau,

• Conseil juridique sur la gestion du domaine public,

• Conseil sur les classements, déclassements, cessions…,

• Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux (droits et obligations, récupération de voies),

• Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien des voies,

• Conseil concernant la définition des limites d’agglomération,

• Conseil sur l’utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du stationnement…,

• Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune,

• Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement notamment, élagage…),

• Conseil concernant l’élaboration du règlement de voirie,

• Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics…).

Cette mission ferait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle de 150 € ;

Madame le Maire indique que la production du diagnostic de voirie serait, s’il était à réviser, produit à minima une fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du 01 Janvier 2023.

Il ferait l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la remise des documents afférents à la collectivité, de 1800 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour.

Que pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit disposer du tableau de classement des voies communales mis à jour des linéaires, surfaces et affectations.

La production du tableau de classement de la voirie communale ferait l’objet d’une facturation ponctuelle de 1800 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour, si besoin puisque nous en disposons déjà ;

Madame le Maire indique qu’à ce titre, une convention d’assistance technique générale est proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie pour la période du 01 Janvier 2023 au 31 Décembre 2026,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- Accepte l’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie,

- Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante. Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des présents.

6. Délibération et Convention pour une Mission de Médiation Préalable Obligatoire dans la

fonction publique territoriale proposée par le Centre de Gestion du Département

Madame le Maire expose ce qui suit : Depuis décembre 2021 la loi pérennise et généralise le dispositif

de médiation préalable obligatoire (MPO) ;La médiation est un processus qui lors d’un litige tente de parvenir à un accord en vue de la résolution

amiable des différends entre les parties.

Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le

Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à

savoir :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Il nous faut donc faire ce choix : appel à un cabinet privé ou adhérer à la proposition du Centre de Gestion.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un

agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L’intervention du Centre de Gestion de la Charente-Maritime fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité prévue actuellement à hauteur de 70 euros par heure d’intervention du Centre de Gestion entendue comme le temps de présence passé par la personne physique désignée auprès de l’une, de l’autre ou des parties, ainsi que le temps de préparation de la médiation (y compris les éventuels temps de trajet).

Le cas échéant, des déplacements du médiateur pour une intervention en dehors du siège du Centre de Gestion feront l’objet d’une participation financière complémentaire déterminée sur la base des règles d’indemnisation des déplacements de la fonction publique.

La médiation sera assurée par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet effet. Elle se

terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de

nouveau courir les délais de recours.

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités

proposées, madame le maire sollicite le Conseil.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par

le Centre de Gestion de la fonction publique.

APPROUVE la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, qui concernera

les litiges portant sur des décisions prises, à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion de la

convention.

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et documents

nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.21h30 Départ de Séverine COSSET.

7. Informations et questions diverses

Courrier d’un couple d’habitants suite à plainte pour nuisances sonores.

Mme le Maire informe le conseil qu’elle prévoit de réunir les riverains de la rue concernée par ces

nuisances (aboiements de chiens) pour que le climat actuel ne se dégrade pas davantage.

« L’heure civique » appel à mobilisation solidaire.

Rappel de la diffusion de l’information sur « l’idée » que chaque habitant donne une heure de son

temps à son voisin qui en aurait besoin.

Notification de la contribution définitive au fonctionnement du SDIS.

Madame le Maire fait part de la contribution communale d’un montant de 15025,07€.

Rapport annuel d’activités et de développement durable 2021 du Conseil Départemental.

Ce document est à consulter en mairie.

Recensement de la population 2023.

Mme le maire informe que 2 agents recenseurs ont été recrutés par la commune ; Mme Claudette

MARGOTTON, Mme Anaïs WINTERSTEIN. La coordinatrice recensement sera notre secrétaire Mme

Ludivine ALLERBACK. Une partie de leur rémunération est pris en charge par l’Etat. Le recensement

pourra se faire par le biais du site internet ou par l’un de nos recenseurs (sur papier) et ce, jusqu’au 23

février 2023.

Vals de Saintonge Communauté : Plateforme de la Rénovation énergétique.

Présentation du nouveau logo de la plateforme et rappel sur les possibilités offertes d’aides à la

rénovation énergétique pour les ménages qui le souhaitent.

. Mme Joëlle VILOING-THIERRY fait part de l’animation faite à la médiathèque le samedi 10

décembre après-midi et pour laquelle, 22 participants étaient présents. Un atelier « bricolage » a été

organisé et les enfants ont pu faire leur décoration de Noël et étaient ravis de pouvoir la ramener chez eux.

. Mme Brigitte DUPEU informe que la soirée au profit du Téléthon du samedi 10 décembre a été une

réussite. D’excellents retours de la part des participants. Tant par la prestation des choristes que par le

repas et l’animation. Cette soirée a permis de reverser 2376,64€ à l’AFM Téléthon.

. Vœux du maire, la date du vendredi 13 janvier est envisagée. A voir si le traiteur « délices

gourmands » est disponible.

Fin du conseil 22 h 10

Prochain conseil le mercredi 11 janvier 2023