Procès Verbal - pv CDE Seance du 03.04.2023

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Procès Verbal - pv CDE Seance du 03.04.2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Salazie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv CDE Seance du 03.04.2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Institutions publiques, Caisse des Ecoles de Salazie — Conseil d'Administration AFFAIRE N°2023-005-CDE

PROCES VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DE LA SEANCE DU 03 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trois avril, le Conseil d'Administration s’est réuni au lieu ordinaire

de ses séances sous la présidence de Marie Ange VIADERE, Vice-présidente à la Caisse des Ecoles.

Les convocations ont été envoyés le : 28/03/2023

Nombre de membres : 11

Présents : Marie-Ange VIADERE -— Pierre BARBIER - Nicaise GONOT - Cynthia LALLEMAND -

Sophie TECHER - Emilie GAZE

Ont voté par procuration: Stéphane FOUASSIN a donné pouvoir à Marie-Ange VIADERE-

Catherine AMOURDOM a donné pouvoir à Pierre BARBIER - James CORRE a donné pouvoir à

Nicaise GONOT — Aurelia RODRIGUES a donné pouvoir à Sophie TECHER

Absents : Cathrine RAMIN

Secrétaire de séance : Pierre BARBIER

Le quorum étant atteint le conseil d'administration peut valablement délibérer.

La Vice-présidente remercie tous les membres présents.

Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 27 février 2023 est arrêté par l’ensemble des membres présents.

La vice-présidente présente les affaires à traiter ce jour comme suit :

AFFAIRE N°2023-002-CDE : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES

La Vice-Présidente à la caisse des écoles présente au Conseil d'administration pour approbation le compte de gestion 2022 du budget principal qui lui a été adressé par le Comptable Public, Après avoir procédé aux contrôles, il a été constaté une parfaite correspondance des valeurs entre le compte de gestion du Comptable Public et le compte administratif de l'Ordonnateur.

Le Conseil d'administration approuve le compte de gestion 2022 du budget de la Caisse des Écoles et autorise le Président ou la Vice-Présidente à signer tout document se rapportant à cette affaire.

L'affaire est votée à l’unanimité — 10 voix pour

AFFAIRE N°2023-003-CDE : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES

La Vice-Présidente sort de la salle pour le vote du Compte Administratif, Madame Sophie Técher est désignée afin de présider le débat, elle présente le compte administratif 2022 de la caisse des écoles. Le compte administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées au cours de l’année 2022. Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celles figurant sur le Compte de Gestion précédemment adopté.

L'exercice budgétaire a commencé le ler janvier 2022 pour se terminer le 81 décembre 2022. Toutefois, le décret n° 80-739 du 15 septembre 1980 a permis de prolonger la journée comptable jusqu'au 31 janvier 2023 pour les seules opérations de la section de fonctionnement, ainsi que pour les opérations d'ordres budgétaires.

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L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « l'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Président après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le ler juin de l’année suivant l’exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice ».

Le compte administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées au cours de l'année 2022.

Après avoir échanger et délibérer :

Vu les articles L.1612-12 et L2121-81, du Code général des Collectivités Territoriales

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l'Administration Territoriale de la République, Vu le Compte de Gestion de l'exercice 2022 dressé par le Comptable public,

SECTION DE SECTION TOTAL DES

FONCTIONNEMENT D’INVESTISSEMENT SECTIONS

RESULTAT DE CLOTURE 2021 2 754,31 30 722,02 33 476,33

RECETTES 2022 1 827 178,62 8 160,32 1 835 338,94

DEPENSES 2022 1 759 862,33 16 019,18 1775 881,51

RESULTAT DE L'EXERCICE 67 316,29 -7 858,86 59 457,43

RESULTAT DE CLOTURE 2022 70 070,60 22 863,16 92 938,76

Le Conseil d'administration adopte le compte administratif 2022 et ses résultats et autorise le Président ou la vice-présidente à signer tout document se rapportant à cette affaire

L'affaire est votée à l’unanimité - 09 voix pour

AFFAIRE N°2023-004-CDE : AFFECTATION DES RESULTATS 2022 DU BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES

La détermination des résultats s’effectue à la clôture de l'exercice, au vu du compte administratif.

L'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise en effet que « VParrêté des comptes des collectivités locales est constitué par le vote du compte administratif présenté par le maire ou le président après transmission, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune ».

Le compte de gestion du comptable représente les documents de synthèse de la comptabilité générale, Selon les termes de l’article L.2123-31 du CGCT, l'assemblée délibérante l'entend, en débat et l’arrête. Il rend compte par ailleurs de l'exécution du budget, comparé aux autorisations de dépenses et de recettes.

C’est le préalabie obligatoire au vote du compte administratif, qui constitue l'arrêté définitif des comptes.

L’exécution budgétaire constatée au compte administratif 2022 est la suivante :

Résultat de clôture 2022 cumulé en en section de fonctionnement : 70 070,60 €

- Solde de clôture 2022 cumulé en section d'investissement : 22 863,16 €

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Pour mémoire, seul le résultat de fonctionnement fait l'objet d’une décision d'affectation.

Le solde de clôture de la section d'investissement (22 863,16 €) sera simplement reporté dans les recettes d'investissement de l'exercice 2023 (compte 001).

Dans ces conditions, il est proposé d’affecter le résultat 2022 de 70 070,60 € en recettes de fonctionnement sur le compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » en 2028,

Le Conseil d'Administration approuve l'affection du résultat constaté au compte administratif 2022 du budget de la Caisse des écoles et autorise le Président ou la vice-présidente à signer tout document se rapportant à cette affaire,

L'affaire est votée à l’unanimité — 10 voix pour

AFFAIRE N° 2028-005-CDE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF DÙ BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES

La Vice-Présidente présente ce jour le Budget Primitif 2022 de la caisse des écoles de Salazie contenu dans la note de présentation.

Le débat d'orientation budgétaire portant sur les orientations générales à retenir pour 2023 s'est tenu le 27/02/2028 (Affaire n°2023-001-CDE).

Résultat de l’exercice 2022 Ft DE Caisse ‘à es Fcûles

L° Salazie

Résultat de lexercice 2022 de Fonctionnement + 67 816,29

Résultat reporté de l'exercice 2021 +2754,31

Résultat Cumulé de Fonctionnement de l'exercice 2022 + 70 070,60

Résultat de l'exercice 2022 de l'investissement | | -7 858,86

Résultat reporté de l'exercice 2021 + 30 722,02

Résultat Cumulé de l’Investissement de l’exercice 2022 + 22 863,16

Résultat de clôture de l’Exercice 2022 | + 92 988,76

Le budget primitif 2023 reprend les différents points évoqués lors des orientations budgétaires, après intégration des résultats de l'exercice n-1.

Le Budget Primitif 2023 s'élève à : 1 707 168,16 € dont :

* 1 674 305,00 € pour la section de fonctionnement

“" 82 863,16 € pour la section d'investissement

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales le Conseil d'Administration règle par ses délibérations les affaires de la Caisse des Ecoles

Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 2028-001-CDE, en date du 27 février 2023, de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour l’année 2023,

Vu le Budget Primitif 2023 de la Caisse des Ecoles joint en annexe de la présente délibération.

Page 3 sur 15Caisse des Ecoles de Salazie — Conseil d'Administration AFFAIRE N°2023-005-CDE

Considérant que conformément aux dispositions des articles L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales : « le budget de la commune est proposé par le Président (Vice- Présidente) et voté par le conseil d'administration {...}»;

Considérant que le budget est l'état de prévision des recettes et des dépenses pour une année donnée (règle de l’annualité) au sein des deux sections (fonctionnement et investissement) qui le composent ; qu'il regroupe la totalité des recettes et des dépenses (règle de l’universalité) dans un budget unique (règle de l’unité) ;

Considérant que le budget primitif proposé est en équilibre réel ; qu’il remplit donc les conditions suivantes :

+ la section de fonctionnement et la section d'investissement sont chacune en équilibre ; + les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ;

Considérant que le budget primitif a été élaboré selon les règles prévues par le décret n° 59-1447 du 18 décembre 1959, modifié par la loi du 22 juin 1994 modifiée, portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales et l'instruction codificatrice M57 ;

Le Conseil d'Administration adopte le Budget Primitif de la Caisse des écoles comme suit au niveau du chapitre sans vote former sur les chapitres :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap Nature BP 2028 Chap Nature BP 2028

DIT | CHARGES À CARACTERE GENERAL 95 800,00 | | 002 RÉSULTAT REPORTÉ DE FONCTIONNEMENT 70 070,60

DIT | CHARGES BE PERSONNEL ET FRAIS ASSINILES 1.566 000,00 | | 013 RITENUATIONS DE CHARGES 2 006,00

65 | AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 505,00 | | 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1587 739,40

67 | AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 2.060,06 | [75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 5,00

642 | OP. D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECHON 10 000,00 | | 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 490,00

023 | VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 042 VIREMENT DE SECTION À SECTION T4 00,00

TOTAL DES DRPENSES DE FONCTIONNEMENT | 1674 808,00 | | 77 | TOTAL DES RECENIES DE FONCTIONNEMENT | 1674 808,00

DÉPENSES D'INVESNSSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap JHNetme ; ; | RP 2028 Chap ns Nature | | BP A0

1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 18 863,16 001 | RESULTAT RÉPORTE D'INVESTISSEMENT 27 868,16

640 OP. D'ORDRE DE FRANSFERT ENTRE SECTION 14 000,00 040 | OF. D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 10 060,60

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT TIrs28616) | TOTAL DES RÉCENTES D'INVESTISSEMENT | 33 868,16

Le Conseil d'Administration autorise le Président ou la Vice-Présidente à signer tout document se référant à cette affaire.

L'affaire est votée à l’unanimité - 10 voix pour

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AFFAIRE N° 2023-006-CDE: REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) ET PRIMES CUMULABLES

La Vice-Présidente expose :

I. Le RIFSEEP

Par délibération n° 2022-019-CDE du 29 septembre 2022 de la Caisse des Ecoles de Salazie a

adopté le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Afin d'attribuer le RIFSEEP, chaque cadre d'emplois de l'établissement est réparti en différents groupes de fonctions selon des critères professionnels. A chaque groupe de fonctions, correspond un montant maximal de RIFSEEP, n'excédant pas les plafonds des groupes de fonctions de l'Etat.

Il est proposé à l'assemblée délibérante :

- d'adapter les groupes de fonction par cadre d'emploi à l'établissement ;

- de préciser les critères de rattachement à un groupe de fonctions.

Ces modifications n’entraînent pas de changement dans l'attribution individuelle actuelle du

RIFSEEP aux agents de l'établissement public.

Le RIFSEEP se compose de deux parts cumulables :

+ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) tenant compte : o d'une part, du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

o d'autre part, de lexpérience professionnelle de l'agent c'est-à-dire de la connaissance acquise par la pratique.

+ Le complément indemnitaire annuel (CIA), qui repose sur l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent : il est en principe lié à l'évaluation professionnelle,

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis

celles exclues du dispositif RIFSEEP.

ARTICLE - 1 BÉNÉFICIAIRES :

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d'activité ;

. Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel (rappel : possibilité de ne pas verser de régime indemnitaire aux agents contractuels de droit public où d’en conditionner le versement à des critères tels que l'ancienneté de l’agent ou occupation d’un emploi permanent du tableau des effectifs).

Modalités ou retenues pour absence

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d'absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-9097 du 26/08/2010) à savoir :

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Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie. ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels à titre individuel en application de l’article 88 alinéa 3 de la loi 84 -53 du 26 janvier 1984. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu'à la manière de servir.

ARTICLE 2 - L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise [IFSE)

1} LE PRINCIPE

L'IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents relevant d'un même cadre d'emplois.

2) LA DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET MONTANTS MAXIMA DE L'IFSE

Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

a. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Responsabilité d'encadrement ;

- Niveau d'encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d'opération ;

- Ampleur du champ d'action (nombre de missions, valeur, etc.) ; - Influence du poste sur les résultats, etc.

b. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ;

- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; - Niveau de qualification requis ;

- Temps d'adaptation ;

- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

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- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d'intervention, diversité des domaines de compétences) ;

. Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

- Influence et motivation d'autrui (niveau d'influence du poste sur les autres agents de la structure) etc.

c. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Vigilance ;

- Risques d'accident ;

- Risques d'agression verbale et/ou physique ;

= Risques de maladie ;

- Responsabilité pour la sécurité d'autrui ;

- Valeur des dommages ;

- Responsabilité financière ;

- Responsabilité juridique ;

- Effort physique ;

- Tension mentale, nerveuse ;

- Confidentialité ;

- Travail isolé (exemple : gardien de salle) ;

- Travail posté (exemple : agent d'accueil) ;

- Relations internes ;

- Relations externes ;

- Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ; - Facteurs de perturbation ;

- Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle, etc.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant à l'annexe 1 de la présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

8) ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE

L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par le président, par arrété.

Au regard de sa fiche de poste, le président procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, le président attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Les montants de l'IFSE sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils

sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de lagent avant l’arrivée sur son poste ; - La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc.) ;

- Formation suivie ;

- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.) ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ; . Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; - Conduite de plusieurs projets ;

- Tutorat, etc.

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L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l'engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle,

Conformément à l’article 3 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, le montant individuel d'IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion ;

- Dans un délai de 4 ans à défaut de changement de fonctions où de grade. Le réexamen de l'IFSE n'implique pas revalorisation systématique. La situation de l'agent est étudiée et il appartient au président de décider de la majoration, du maintien ou de la minoration du régime indemnitaire de l’agent eu égard à sa situation particulière.

4) PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L'IFSE

L'IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Les montants de l'IFSE sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils

sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Montants de référence :

Pour PEtat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de l'établissement public sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour Îes corps ou services de l'Etat.

La fixation des groupes par catégorie, postes et cadre d'emplois, ainsi que les montants maximums annuels qui sont à retenir se trouvent en annexe 1.

Article 3 : Le complément indemnitaite annuel (CIA)

1) LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.

Si la mise en place du CIA est obligatoire, il est souligné que son versement est facultatif,

Le CIA est une part facultative et variable liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le versement du CIA, lorsqu'il a lieu, n’a pas vocation à être reconduit automatiquement d’une année sur l’autre.

Sur décision du Président, un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent. Le cas échéant, le montant alors attribué sera apprécié au moment de l'évaluation professionnelle ou, exceptionnellement- en cours d’année- si le Président constate de graves manquements de la part d'un agent dans sa manière de servir,

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2) LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant plafond du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE, à savoir par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 1 de la

présente délibération. Ces montants n’excèdent pas les plafonds réglementaires applicables aux fonctionnaires d’État.

3) ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L'attribution individuelle du CIA est décidée par le Président et fera l’objet d’un arrêté.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de

V'IFSE, le Président attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre O

et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ces plafonds sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel où occupant un emploi à temps non complet.

Ce coefficient d'attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents.

a. Critères de versement

Le CIA est versé en fonction :

e de la manière de servir ;

+ de l'engagement professionnel de l'agent : efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs, compétences professionnelles.

Ces critères seront appréciés lors de l'entretien professionnel annuel. L'évaluation du CIA se fera en fonction des appréciations obtenues lors de l'entretien professionnel. L'agent n'ayant pas été évalué au titre d’une année N ne pourra pas percevoir de CIA au titre de l’année N.

b. La pondération des critères d’attribution individuelle

Une pondération de ces critères est fixée à hauteur de :

- 50 % pour le critère relatif à la manière de servir ;

- 50 % pour le critère relatif à l'engagement professionnel de l’agent ; Le CIA sera ainsi déterminé en application de la grille d'évaluation suivante :

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Non: ac üis En cours Maîtrise Montant (en à 4 d’acquisitio | Acquis où totale ou fonction du Critères ou non : nou de atteint ohjectifs plafond atteint 2 2 à réalisation dépassés appliqué}

: Plafond

Pondération 0% 85 % 85% 100%. : | €

MANIERE DE SERVIR

Fiabilité et qualité du travail effectué

ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

{sur la base de l’entretien professionnel

de l’année n-1)

Réalisation des objectifs/implication dans

le travail/ adaptabilité.….

MOYENNE (montant total à attribuer à l'agent)

4 PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DU CIA

Lorsqu'il sera mis en œuvre, le CIA sera versé annuellement. Il sera proratisé en fonction du temps de travail.

a. Les absences

Le CIA ne sera pas versé en cas d'indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 3 mois sur

une période d'une année calendaire.

b. Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

ARTICLE 4 : DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA n’excède pas :

- 15 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie A - 12 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie B - 10 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie C.

En toute hypothèse, la somme des deux parts n'excède pas le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

RRR

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IL. Les primes complémentaires autorisées et cumulables avec le RIFSEEP

Les indemnités et bonification autorisées et cumulables avec le RIFSEEP sont les suivantes :

+ Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés (toutes filières) ;

+ La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

+ L'indemnisation des frais de mission (frais de déplacement, etc) ; ° Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, indemnité différentielle, etc) ;

e La « PREAD », dite prime de responsabilité des emplois administratifs de direction instituée par le décret n°88-631 du 6 mai 1988 : attribution d’un taux de 15% du traitement soumis à retenue pour pension ;

+ Les indernnités liées à des sujétions particulières (astreintes, indemnités horaires pour

travaux supplémentaires ([IHTS), etc.

A propos des heures supplémentaires, en référence à la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 publiée en application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, un repos compensateur sera attribué à l’agent qui aura réalisé des heures supplémentaires dans l’exercice des missions qui lui sont confiées.

Toutefois, dans des cas exceptionnels et spécifiques qui relèvent de la compétence discrétionnaire du Président, la réalisation d'heures supplémentaires pourra donner lieu à indemnisation, dans les conditions cumulatives suivantes :

- L'existence d’un arrêté individuel signé de l'autorité, autorisant l'agent à percevoir l'THTS, - Un état récapitulatif précisant les jours, heures, motifs des travaux supplémentaires,

dressé par le supérieur hiérarchique, qui devra par ailleurs en contrôler la réalisation.

En tout état de cause, une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos

compensateur et à indemnisation.

Enfin, l'indemnité d’astreinte n’est pas compatible avec l'IHTS.

ANNEXE 1

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE ET DU CIA

Catégorie A

Attachés territoriaux/ingénieurs territoriaux

. Montant maximal annuel Groupe Emplois

IFSE CIA

Groupe I Direction Générale 36 210 € 2000 €

Groupe 2 Direction de pôle, d’axe 32 130 € 1000 €

Chef de service ou de structure Groupe 3 {+ de 10 personnes) 25 500 € 700 €

Groupe 4 Chargé de missions/ chef de projet/ 20 400 € 500 € Responsable de service (- 10 personnes)

Groupe 5 Sans encadrement 9 000 € 200 €

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Catégorie B

Rédacteurs / Educateurs des APS / Animateurs/ Techniciens

Groupe Emplois Montant maximal annuel

IFSE CIA

Groupe 1 Chef de service ou de structure 17 480 € 500 €

{+ de 10 personnes)

Groupe 2 Poste de coordonnateur/ responsable 16015€ 350 €

de service (- de 10 personnes)

Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise 14 650 € 250 €

Groupe 4 Sans encadrement 6 000 € 100 €

Catégorie C

Adjoints administratifs / Adjoints techniques / ATSEM / Agents de maîtrise / Opérateur des APS / Adjoint d'animation

Groupe Emplois Montant maximal annuel

P P IFSE CIA

Groupe 1 Coordonnateur administratif, technique/ 11 340€ 500 €

responsable de service (+ 10 personnes)

Coordonnateur / Responsable de service

Groupe 2 {-10 personnes) / chef d'équipe(+ 10 10 800 € 850 € personnes)

Groupe 3 Chef d'équipe (- de 10 Personnes) 7 000 € 250 €

Groupe 4 Sans encadrement 4 000 € 100 €

Vu larticle L'712-1 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu les articles L'714-4 à L 714 13 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2014-5138 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour Papplication de l’article 5 du décret n°

2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 8 juin 2015, du 29 juin

2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015 ;

Vu la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de ce nouveau régime

indemnitaire dans la fonction publique d'Etat ;

Vu les codes généraux des collectivités territoriales et de la fonction publique ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 15 mars 2093 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de

l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

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Considérant qu'il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et Îes conditions d'attribution des primes et indemnités, le président propose à l'assemblée :

Le Conseil d'Administration institue un régime indemnitaire tenant gompte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, selon les modalités ci-dessus énoncées

et en annexe 1 de la présente délibération ;

Le Conseil d'Administration approuve l'attribution des indemnités et bonification cumulables avec le RIFSEEP, telles que mentionnées dans la présente délibération, dans le respect des conditions d'attribution prévues par les lois et règlements qui les régissent ;

Le Conseil d'Administration autorise le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus et en annexe 1 de la présente ;

Le Conseil d'Administration prévoit et inscrit au budget les crédits nécessaires au paiement de

cette prime ;

Le Conseil d'Administration délibère que la délibération 2022-019-CDE est abrogée ;

Le Conseil d'Administration autorise le président ou à signer tout document se rapportant à cette

affaire.

L'affaire est votée à l’unanimité - 10 voix pour

AFFAIRE N° 2023-607-CDE : MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL A LA CAISSE DES ECOLES

L'affaire est présentée par la Vice-Présidente,

Dans la nouvelle organisation de la Caisse des Ecoles (CDE), pour la gestion des recrutements et

des carrières, la Commune de Salazie souhaite mutualiser les moyens en mettant à disposition de

la CDE le personnel du service des Ressources Humaines et de l'accueil.

Cette mise à disposition s’effectuerait de la manière suivante :

- O1 adjoint administratif principal de 2ème classe 60% du. temps de travail hebdomadaire (21 heures) : gestion des recrutements et suivis des contrats aidés

- O1 adjoint administratif principal de 2ème classe - 20% du temps de travail hebdomadaire (7 heures) : gestion de la paye et de charges sociales

- 01 rédacteur principal de Lire classe —- 10% du temps travail hebdomadaire (03.5 heures) : gestion des recrutements, de la carrière.

- 01 adjoint administratif principal de 2ère classe : 50% du temps de travail (17.5 heures) : Directeur — Gestion et encadrement du personnel

En application de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier, « la mise à disposition donne lieu à remboursement ».

La présente mise à disposition est consentie à titre onéreux.

Page 13 sur 15Caisse des Ecoles de Salazie -- PV séance du 03/04/2023

La CDE remboursera à la Commune de Salazie le montant de la rémunération de l'agent, ainsi que toutes les cotisations et contributions y afférentes, pour la quotité de temps de travail correspondant à leur mise à disposition.

Un avis des sommes à payer, accompagné de l'état détaillé, sera adressé par la commune chaque fin d'année à la CDE.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 et L512-17, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités et aux établissement publics administratifs locaux, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 mars 2023

Après avoir échanger et délibérer le Conseil d'Administration autorise le Président ou la Vice- Présidente à signer la convention de mise à disposition des agent commünaux dans les conditions décrites ci-dessus.

Le Conseil d'Administration autorise le Président ou la Vice-Présidente à procéder au remboursement des sommes dues à ce titre,

Le Conseil d'Administration autorise le Président ou la Vice-Présidente à signer tout document se rapportant à cette affaire,

L'affaire est votée à l’unanimité - 10 voix pour

AFFAIRE N° 2023-008-CDE : SUPPRESSION DE POSTE A LA CAISSE DES ECOLES

L'affaire est présentée par la Vice-Présidente,

Conformément au Code général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial qui a émis un avis favorable en séance du 15 mars 2023.

Les postes à supprimer sont les suivants :

Filière technique :

- Adjoint technique : 10

Postes créés en prévision de recrutement pour les entretiens des écoles.

- Adjoint technique principal de 2ème classe : 01

Poste créé en doublon

Filière animation :

- Adjoint animation : 01

Fin de contrat d’un agent qui avait été recruté dans le cadre du périscolaire.

Filière médico-sociale :

- __ ATSEM : O1

Poste créé en doublon

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 15 mars 2023

Page 14 sur 15Caisse des Ecoles de Salazie — PV séance du 03/04/2023

Après avoir échanger et délibérer le Conseil d'Administration autorise la suppression des postes

référencés ci-dessus, le tableau des effectifs sera mis à jour.

Le Conseil d'Administration autorise le Président ou la Vice-Présidente à signer tout document se

rapportant à cette affaire.

L'affaire est votée à l’unanimité - 10 voix pour

AFFAIRE N° 2023-009-CDE: MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU

01/04/2023

L'affaire est présentée par la Vice-Présidente,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 15 mars 2023

Après avoir échanger et délibérer le Conseil d'Administration adopte le tableau des emplois

permanents ainsi proposé qui prendra effet à compter du 01 avril 2028.

Le Conseil d'Administration autorise l'inscription des crédits nécessaires à la rémunération et

aux charges sociales correspondant aux emplois seront inscrits au budget principal.

Le Conseil d'Administration autorise le Président ou la Vice-présidente à prendre toutes les

décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Effectifs budgétaires Effectifs pourvus

GRADE CAT: Temps non Temps Fonctionnaire (Contractuel complet complet

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif EG 0 2 0 1

Sous-total Il 0 2 Q

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint Technique C 11 01 0 12 Adjoint Technique principal de 2ème

classe G ° 1 0 : Sous-total IT 11 O1 Oo 13

FILIERE MEDICO SOCIALE

ATSEM principal 2ème classe C 1 0 0 0

Sous Total IV 1 Q 0 Q]

TOTAL | | 15 14

L'affaire est votée à l’unanimité - 10 voix pour

Fin de la séance à : 12h30

Arrêté le: {f NOV. 2073

Secrétaire de Séance

Pierre BARBIER

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