Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 277 285 287 289 322 323

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 277 285 287 289 322 323 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 277 285 287 289 322 323)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Outre-mer, Liber» Eat» Farah

À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BÉÉR PRE RAEGUOS

Direction de Valimentation, de agriculture et de 1 forêt

Antenne Sud

A chemin de Prat 93840 SAINT PIERRE

Servire économle agricole et filières

DECISION N° 2017-AE-277 Refusmt autorisation d'exploiter

LE PREFETDE LA REUNION : ER HE LA LEGION D'IIONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

us Ja lo du 19 mars 1946 érigrant ea Département Ja Gundeloupe, la Guyane, 12 Maricique et I Réunion, ain que ls leles qui l'ont complétée ou modifiée,

Vue Lot d'avenir pour l'agiraltu, l'fimenttion et Ja fort n°2014-1370 du 13 vctobre 201, Au a loi de programmation ceative à égalité réelle outrener portant autres dispoations enmaire sciale et économique du 28 février 2017,

Va Le décret 2015-713 du 2 juin 201$, ue Code Rural et de 1 Pêche Marine, notamment Partiele1312-1 relatif au Schéma Direeieur Réginl des Exploiatons Agricoles, es ares À 312-1

tsuisants, ls ailes L'331-1 ct apivents, Les rites R 331.1 et suivants, latile D371-7 du même code, “Vue écret du 29 juin 2017 portant norninaton de Amaunÿ de SAINT QUENTIN, Pré de La Région Kéunion, Préft de Ta Réunion,

Vu l'unêté ministériel du 20 juillet 2015 fiant Les modalités de cale des éqpivelenves gare de production, région moturelle au tortaire pour établissement du schéma Pecteur régional des cxplotations agricoles,

Nu 'artté préfecorl «° 999 SGA du 69/08/2017 télisrant le sekäm directeur régional deseaplitatins sricles de La Réunion, Vu lartêt préfestort n°800 du 24 srl 2017 pont désignalion des membres de la section mécialisée du Comité dOrientaron Statéique et de

Développement Agroele (COSDA} de La Réunion, Vu l'arété préfectoral n° 1471 du 10 juillet 2017 portant délégaion de signature,

Vila dteñson de aubééégation de ignatore en dau du 04 soptembre 2017, Va Pavis rendu par le Comité d'Oclentntlon Stratégique et de Développement Agcicole (CUSDA) en date du 13/02/18

Considérant l'absence de dépôt de candidatures conenrrentes,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l'article D 371-7 du Cods Rural et de la Pêche Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de diplôme agricole etfou d'atcstuion d'expérience professionnelle couvrant

uns période de5 amnécs,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux conditions de viabilité économique telles que définies à l'article 9 point $ de l'arrêté préfectoral établissant Je SDRKA de la Réunion en ce sens que le projet présenté ne permet pus d'atteindre Le seuil de viabilité Axe À 25 000€

de production brute standard.

DECIDE

ARLICHEL L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur RIVIERE Miehet Jean

Semeurant 36 impasse des Cévennes 19ème KM 97418 PLAINE DES CAFRES pour un terrain d'une superficie de 04510 ha

Références cadastriles 220N0234 Situé à LE TAMPON

Monsieur Le Secrétaire Général de ln Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la éunion, sont chargés, chaoun pour eo qui Le concerne de l'exécution de Ia présente décision,

SaintPicne, le 12/18

Pan le Préfet et par délégation,

Cat étaon pou Be conte ds Hs dns mob qu ven sa notation a vos ati qu a fi me arriclon ncomete de La rélementn ea eur en pris le ain lequel part ob cest Pa mou gras eee later de d8san ou binuchique dressé qu dire de lit, l'agalmänlal, ed a fort. L'brence de répare dons TR an a a ii lle de re égoutter din u ana habbo ans Les deux na ut.

= pa renurs content devant le anal ain de Sal Dent, Asene de La Satan - 7400 Sn Denisbete ge 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REUNION

Direstion de l'afimentation, de l'agriculture et de la forêt

Autenne Su 1 chemin de P'Irat

$7410 SAINT FIERRE

Service économie agricole ot fllères DECISION N° 2017-AE-285

Refusant autorisation d'exploiter

LEPREFET DE LA REUNION CHEVALIER DELA LGION D'HONNEUR

CITE VALIEX DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRTTI

in Le Lo du 19 mars 1946 érigcant en Départements la Guadeloupe, la Guyane, a Mantiique et ir Réunion, ainsi que les ttes qu l'ont couapléée ou modifiée,

Va la loi d'avenir pour l'agriculture, alimentation et la fort °2014-1170 du 13 octobre 2014, Nu li 6 programmation relative à Mépalité sell outre-mer #2. portant autres dispnstions en mañère scie et économique du 28 février 2017,

Ledéve 2015-713 du 2 juin 2015, Ve Code Rural ct de Le Pêche Maritime, notamment article LA12-1 tafau Sem Dicecteur Régiunal des Éxploitions Agricoles, es ailes R 312-1

twin, ls ailes, 33 1-1et auivants, es articles R 33121 suivant, l'arc 37 1-7 do même code, 1e décret do 29 juin 2017 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet dela Régjon Réunion, Préfi do La Réonio,

Vas J'anêté müsirel du 20 juilet 20U5 fixant Ia modalités de caleul des éguivalences psc iype de produciion, égjon nature au troie pour Nélablisement du sets directeur régional des explotfions gricles,

a l'arêté préféctral n° 099 SCDAAF du 08/05/2017 éabisant Le schéa directeur régimmal des exploitations agricoles de La Réurlos, Sa l'artté préfectoral »°800 du 24 avril 2017 portant désignation des membres de la seciou spésilivte du Comité d'Orientation Suatégique et de Développement Agricole (COSDA) deu Réunion, No l'urtété préfectoral n° 1471 du 10juil 2017 ponant délégation de signatore,

Vu a ééision de sobélégation de gigpahe en te du O4 septembre 2017, Vu Pavis rendu par le Comté d'Orientarñton Stratégique et de Développer «Agricole (COSDS) en dnte du 19/0248

Considérant l'absence de dépôt de candidatures concurrenles, Canstdérant que Lo demandeur ne satisfait pas aux condilions de capacité professionnelle sgricole, au sens de l'article D 371-7 du Code

Rural el de la Pêche Maritime en 60 sens qu'il n'a pas fourni de diplôme agricole cbon d'anestation d'expérience professionelle couvrant une période de 5 années,

Considérant que le demandeur ne satisfait pas aux candifions de viabilité économique, telles que définies à l'article 9 point 5 de l'arrêté préfectoral étblissnt Le SDRBA de la Réunion én ce sens que e projet présenté ne permet pas d'ateindre le seuil de viablté fixé à 25 00DE

de production brute standard.

DECIDE

ARICLE 1 Loutorisation d'exploiter cs REFUSEE à Madame RIVIERE Marie Odile Brigitte Demeurt 1 ruelle de 18 chapelle Maniron 97427 ETANG SALE

pour un terrain d'un superficie de 04161 ha

Références endastrales MAD10G6 Siné à ETANG SALE

ARTICLE 2 Monsieur Le Secrétaire Générai de la Préfcctute et Monsieur Le Trecteu dc l'Alimentation, de l'Agricuiture ct de 1 Forêt la Réunion, sont chargés, éhacu pour ce qui le conceme de l'exécution de 18 présente décision.

Saint-Pierre, le 1HO2/1E

Pourle Préfet ct par délégation, 1e Chef dnpôle Installation,

Sébastien LESAGL

ne ton eut re cntane an le deu mels qu ment ar nc a ans axes ut a jar a applcaon isa de a réglementation en gr en “précise pont su eg porte ab eotston + ae BP d'autre déc au barque vrac au nie de Eagrint de 'agalimnte, ete ford Dbrence de répand vn na joe a din leu dej quel allmäme ire défré mr (iburl afninna dent es ras ts

= por raca coment devra nie de Sin-Dens Ave de a Victor - 4 Sin DenisLente Égla # Preteat

RÉFLSHQUE FRANÇAISE

Fs RÉPÉTÉ LA REGION ee Pie ÉSERERE

Direction de Vafimentation, de l'agriculture et de a forêt

‘Antenne Sud 1 chemin de L'Irat

SHAIUSANT PIERRE

Service éconamie agriole et filières DECISION N° 20{7-AF-287

Rafusaut antorisation d'exploiter

LE PREFET-DE LA REUNION GHEVALIER DE LA LRGION D'HONNEUR

CHEVALIER PEL'ORDRE NATIONAL DU MERITE

la doi du 19 murs 1946 énigeant ên Déparements Le Guudelaupe, Ia Guyane, la Mainique et la Réunion, ainsi que Les ext qui l'ont complétée où modifiée,

ua Loi d'avenir pour lgricultue, 'alimentation et a orët n°20141170 du 13 octobre 2014, à loi de programmation relative à élit réel oulre-ane t portent autres dispnstions en maire scial et économique du 28 rie 2017, Vie décret 019-713 du 22 juin 2015, Vue Code Rural 6 de lu Péche Marie, notamment latile 312-1 relatif au Schéma Directeur Régjanal des Explptalné Agricoles, Les rie R 3121

suivants, lesarticles. 33121 et suivants, le tels R 231-1 el suivants, l'article 726717 du même Code, ue décret du 29 juin 20/7 portant nomination de Amaurs de SAIN QUENTIN, Préfet de lu Région Réuriba, Fret de La Réunion,

Na larrté minisriel du 26 juilet 2015 fixant Je modlités de eaeul des équivalentes par fps de production, région ani ou lenioie pour Vétablssement du séhéu directeur régional des exploitlins Bercolcs,

vu l'art préfectoral n° 990 SADAAF du 03/06/2017 établissent le schôma directeur réside exptaions agricoles de La Réuaion, Na Patte préféctol n°800 du 24 ave 2017 portant désigraion des membres de 1 sectaa spériaiséo du Corié dOrentalion Stratégique el de Dévelempement Agricole (COSDA) de La Réunian, Vu l'atêé préfctorl n° 1471 du 10 juil 2017 portant délégation dc signe,

Va fa décision de ubdélégalion de signa en date du 4 soptembre 207, Va Vasis rendu par le Comité d'Orieataron Stratégique eï de Développement Agricole (COSDA) en dute du 132

Considérant Pabsence de dépôt de candidatures concurrentes, Considérant que le demandeur no satisfalt pas aux conditions de viabilité économique, telles que définies À l'article 9 point 5 de lanêté

préfectoral établissant 1e SDREA de Ia Réunion en ce sens que le projet présenté ne permetpas d'atteindre Le seuil de visbilué fixé à 25 000€ de praduction brute standard.

DECIDE

‘autorisation d'exploiter est REFUSEE à Madame BALMINE are Corine Demeure 78 Us route du géranium 97430 LE TAMPON

pour un train d'une mperficie de 1,8582 a Références cadhstrles 22810534 en partie. Sfué à LE TAMPON

ARHICLE1

ARLICLE2 Monsieur Le Secrétaire Génénl de la Préfecture et Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de La Forêt e la Réunion, sont chargés, chacun peur ce qui le concemne de l'exécution dl présente décision.

SaiatPiene, le 1/02T8

Pau Le Préfèt el par délégation, Fôle Installation,

uote 4 Emploi

ane cn pau re came ds des de mb qué sun a mafia 1 vs aies qi a 1 re yplton moon de Le réglementer de ee 2 dis lpult sur egua pone se conteste: a Ras tord den eu ronge est an le de agit 4 l'apatmentir, de ibLebance de pans dan Pacte a ane eo ina de ea qui pau led 20e dirt anal aéntr dont lei des nos inv

= parracaurs contentieux vo le ribnal ation Sin-Danis ane a Hair - PA Sa enisben à gate à Pat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la Porèt

Antenne Sud 1 chemin de l'trat

97410 SAINT HIERRE.

économie agricole et fiidres DECISION N° 2017-AE-289

Refisnnt autorisation d'exploiter

LEPREREL LE LA REUNION CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

a JE L'ORDI LOU NERITE

ar lui du 19 mars 1946 érigeant en Départements Le Guadelonpe, Je Guyane, Ia Martinique et 1 Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée,

Vaa loi d'avenir pour agriculture, l'alimentation et La farêt r°2014-1170 du 13 octobre 2016, Va a Loi de programmation relais à égalité ré anire-mer et port ours dispositions en wat sociale et économique du 28 février 2017,

Na décret 2015713 du 22 juin 2015, hi Le Code Rural et ds la Pêche Marine, notamment lastice L312-1 reel Schéma Directeur Régional des Bsplittions Agricoles, 4 ailes R 812-1

csiants, les etioles L'331-t et auivants ls aies R 331-1 et suivants, l'ile D371-7 du mr code, a décret du 29 juin 20U7 portant nomination de Amaury de SAINT QUENTIN, Puéft de La Région Réunion, Pré de La Réurion,

Va larêté ministériel da 20 juilet 2045 fieunt es modalités de coleul des équivalence par tps de production, région nacelle où toire pour Tétebiissement du schéma disecteur régional des exgloiations agricoles,

A l'artté préfectoral n° 299 SCIDAAF du 03/05/2017 étoblissnt Ke schéme diccteur régional des expoleous agricoles de Ta Réunion, Va l'antté préfectoral n°800 du 24 ave 2017 portant décienation des membres de la scoian spécialisée du Comité dOrteataion Suatégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, Va l'art préfesaral n° 1871 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature,

Vila déision de subdlégafion de entre en date du 04 scptembre 2017, Va avis rendu parle Colt d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COS) en date du 13/02/18

Considérant l'absence de dépêt de candidatures concurrentes, Censtatrant que le deragndeur ne satisfait pas eux conditions de capacité professinanclle sgricole, au sens de l'article D 371-7 du Code

Rural et de Ia Pêche Maritime en ce sens qu'il n'a pas fourni de diplôme agricale et/ou de justificatifs permettant d'atester une compétence professionnelle ggricole significative,

DECIDE

ARTICLE Uautorisalion d'explaite est REFUSEE à Monsieur MOUNIAPIN Alert Demeurant 115 chemin des Acajous 97432 LA RAVINE DES CABRIS

pour un terrain d'une superficie de 2,0669 ha Références cadasteles 16HMO219 ; 16HM0220 : 16HMO337 ; 161MO342 Situé à SAINT PIERRE

ARTICLN 2 Monsieur Le Serre Général de le Préfecture et Monsieur le inesur de Alimentation, de 'Agrculure 6 de la Forêt de fa Réunion, Sont changés, chngun pour ce qui le canccrne de l'exécuon de présent décision.

SainkPiore, le FO2/18

Baur le Préfet et par délégation, Le Chsfgu PA Installation,

do

ete décision pat Be conte a les x ok qu sis a otfen vous etes gl à filigrane de Le réginenhin en eur 07 précisant le pont sur agul pai te cunestalai nn mr del on ranchique css Aire de gris, l'amant et dela rt Labs derépase dns 12 ee dan pit de jt qué pe tm te de quan dira dan les de nos ions

= pores comen desole molaire San-Dans Arena del Maire 97400 Sin-DesLip» Égatué » Pr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉTET DE LA REUNION

Pirection de alimentation,

de l'agrleulture et de a forêt Antenne Sud

1 chemin de T'irat 93410 SAINT IBRRE

Serdce économie agricole et filières DECISION N° 207-AE-322

Refasant autorisation d'exploiter

LEHREFEL DE LA REUNION CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONA DU MERITE

1 oi du 19 murs 3946 éigaat en Départements Le Gnadeloue, te Guyane, la Maminiqé et La Réal, ans que Les ttes qu ont comp où modifiée,

Vrai daveni pour l'agriculture, alimentation et a foné n°2014-1170 du 13 cctcbre 2014, D de ogemma retire à église ouue-mer et portant autres dipacition en air socle et écenomique da 28 rer 2017,

Vale décret 2015-73 du 22 juin 2015, ET a Pédie Marie, atamment lctile LA12-1 retif au Schéma Drsteor Régiosh des Explotns Agrcles, le als K 512:1

sue le afiles L 3311 et suivants, Le ailes R 331-L etsuivants, l'atiole D371-7 dune 29de, re 29 juin 2077 got nomination de Arory de SAINT QUENTIN, Préfet de a Région Réanion Pré de La Réuion

pd 20 jllet 201$ font les mode de calcul des équivalences par pe de production égion aanuelle o tee pour étabisement da schéma duestour résional des exploitations agricoles,

Vu rase préfonl n°289 SGIPAAT du CS 2017 tablisoant le schéma direlee régional es rplotations gro de Lai nt H00 du 2 vi 20L7 poront éganion des mexbres de la seen spéalate de Comité Ont Sunégique et de

Développement Agricole (COSDA) de La Réunion, Na l'art préfisteral 2° 1471 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature,

Va 1 décision de subéélégation de sfgnalre en dite du 04 septembre 2017, Va ass rendu parle Comité d'Orientation Stratégique et de Déveleppement Agricole (COSDA) en date du LS18

Considérant l'absence de dépôt de candidatures concnrrentes, Gontdérant que l demandeur re satisfait pas aux conditions de capacité profssionnele agricole, a rs de l'anle D 471.7 da Gode

Ronald la PERS Martine en ee sens qu'il n'a pas fourmi de dipluns agricole el d'atstaion d'expérience professionnelle couvrant une période dc 5 années,

DECIDE

L'autorisation d'exploiter est REFUSEE à Monsieur TECRER Relurd Maximin

Demeurant 112 Chemia Mont Dur TAPAGE 97421 RIVLÈRE SAINT LOUIS pour un terain d'une superficie de 0,6268 ha

Références cadisirales 14001290 ; 14CO1291 ; 1400286 : 14COD287 Silué à SAINT LOUIS

ARTICLE? Monsieur LA Serre Général de a Préfecture ei Mniour le Directeur de l'Alimentation, de l'Agrellare el

dela Tortt

da la Réunion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de Le présente décision. Saint-Pierre, Le 13/02/18

Sébastien LESAGE

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RSRUBLIQUE FRANÇAISE

Re SRRÉPR REA RETNIONT

Direction de l'alimentation, de P'agrieulture et de la forêt

Antenne Sud

1 chemin de V’rat SA1O SAINT FLERRE

Service économie agricole et fi

DECISION N° 2017.AE-323

Refisant autorisation d'exploiter

LEPREFETDE LS REUNION CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHRYALIER DE L'ORDRE NATIGNALDUMERITE

Yu La li de 19 mas 1946 égeant en Départements lu Guadeloupe, La Guyane, la Martinique et 1 Rénion, ainsi que Les ext qu l'ont complétée ou modifiée, te of avenir our l'acule, 'lrëattion ta ft n°2014-1170 du 13 octobe 2014, Vita de grogremumation relative à l'égalité réile ouie-eer et portent sut dispultons en matibre ea et économique du 28 ver 2017, Vue dégrel20 15-713 du 2 juin 2015,

Vie Code Rurale de a Pêche Marlne, notamment latte L312-1 relutif en Schéma Discieur Régional des Exgloiaions Agricoles, les articles R 312-1 ct suis, es articles L 331-L et suivant, les atiles R 331.1 et soivans, l'article D371-7 du même code, Va ie décret du 29 juin 2017 portaut nominatfon de Amaury de SAINT QUENTIN, Préet de la Région Réunion, Préfet de La Réuvion, Va l'arêté minisérieL du 20 juilet 2015 feat les modalités de caleul des égpivelentes par pe de production, région naturelle ou temtoire poue établisement du schèma directeur régional des exploitations agricoles,

LV l'art éfetraln* 999 SOIDAAT du 24052007 eblssant le schéns directeu élan des xp gril de La Rénnlon, Vu l'arêté préfctorl n°800 du 24 avil 2017 pomant désignation des membres de la sectico spécialisée da Comité d'Orientation Sindégique et de Développement Agricole (COSDA) de La Rétian,

Vu l'arêl préfectoral n° L471 du 10 juilet 2017 portant délégation de signature, Vila décision de subdélégaton de signatar en date du 04 septembre 2047, Va avhs rendu parle Goinité d'Orientation Stratégique et de Développemeut Agricole (COSDAÿ en date du 130218

Co lérant l'absence de dépôt de candiamres conrerrentes, Considérant que Le

demandeur ne satishil pas aux conditions de capacité professionnelle agricole, au sens de l'article D 371.7 du Code Rural ct de a Pêche Mariimc on ec sens qu'il n'a pis fourni de diplôme agricole cb d'atesttion d'expérience professionnelle couvent rune période de5 années,

DECIDE

ARTICLE L'autorisation d'exploiter es REFUSEE à Monsieur TECHER Roland Marimin

Demeurant 112 Chertin Mont Dur TAPAGE 57471 RIVIERE SAINT LOUIS pour un terrain d'une superficie de 0,1500 ha

Références cadastrales WEN1175 en partie Situé à SAINT LOUIS

Monsieur Le Secrétaire Général dc La Vréfecaire el Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agricullure 1 de La Forêt dla Réunion, sont

chargés, chacun pour ce qui Le conçerne de l'exécution de la présents décision.

Saint-Pierre, le 13/02/18

Pour le Fréfèt ct par délégation, Te Cher du Pôle Installation,

Sctures ct Emploi

sonne)

Sébastien LESAGE

Cu dérision pet ét cantté dans Fes du mo qui are a mafia a ous ins qua ft a applis noraas del réannttar on vus an pit Le pat ur gel porte are cotstit Par res gralex érès de eur del écron en rarehique hasta Ma de aies d agrimenir. et de La ir. beeal réponse dan “lai deutsch net de ft qu peu ete Are féré trional nänatarfése u Mob saonts,

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