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Procès Verbal - 461f1c b3f647e2b0a643e1a9f6889dc9baec89
Arrêté - 461f1c
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tallende.
Lien du pdf (Arrêté - 461f1c)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 2 4 Nav. 2073 LG
ID : 063-216304253-20231116-ADS02-AI
COMMUNE DE TALLENDE
Arrêté municipal portant autorisation de stationnement
n°1 d’un véhicule taxi sur la commune de Tallende
VU Ie code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213- 33 et L. 5211-9-2 ;
VU Ie code de la route ;
VU le code des trañsports ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral 02 mars 2022 relatif à l’activité taxi ;
VU l'arrêté municipal n°0001/2023 en date du 29 août 2023 limitant le nombre des autorisations de stationnement de taxis sur la commune de Tallende ;
ARRÊTÉ
Article 1% — La société TIXIER Joëlle immatriculée 450223375 dont le représentant légal de l'entreprise est Mme TIXIER Joël est autorisée en tant que titulaire de l'ADS 1 à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Tallende.
Article 2 — Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant : Véhicule de la marque SKODA, modèle Octavia, dont le numéro d’immatriculation est FB-638-KC.
Article 3 — Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité compétente.
Toute modification dans l’exploitation de l’ADS doit faire l’objet d’une information préalable à l’autorité compétente.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra fournir à l’autorité compétente, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d'assurance prévue à l'article R 211- 15 du code des assurances.
Article 5 — En application de l’article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
Article 6 — En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le 2 4 HOY 0% LG
ID : 063-216304253-20231116-ADS02-AI
3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais.
Article 7 — L'arrêté municipal en date du 29 septembre 2003 portant autorisation de
stationnement d’un véhicule taxi sur la commune de Tallende est abrogé.
Article 8 — Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la direction
départementale de la sécurité publique / à la brigade de gendarmerie concernée.
Article 9 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à Tallende, le 16 novembre 2023,
Le Maire de Tallende,