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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0386 ConventionOutilEnMain RepriseObjetsDechetteries
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0386 ConventionOutilEnMain RepriseObjetsDechetteries)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Les
A
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0386
Objet: Conventions avec L'Outil en Main pour la reprise d'objets
en déchetteries
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 51
Pouvoirs : 15
Absents : O
Excusés : 23
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
Û 8 LEC, 2022
et affichage le
0 8 LEC, 2022
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Le lundi 28 novembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
novembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Patricia BAGA, Henri BAILE, Patrick BEAU,
François BERNIGAUD, Carole BEYLIER, Dominique BONNET,
Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON,
Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger
COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Nelly GADEL, llona GENTY, Martin GERBAUX,
Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN,
Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Robert
MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier
SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patricia BELLINI à Cécile ROBIN, Brigitte DULONG
à Martine KOHLY, Christophe ENGRAND à Françoise
MIDALI, Annie FRAGOLA à Patrick BEAU, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Julien LORENTZ à Jean-
François CLAPPAZ, Philippe LORIMIER à Henri BAILE, Marie-
Béatrice MATHIEU à Dominique BONNET, Claire QUINETTE-
MOURAT à Martin GERBAUX, Adrian RAFFIN à Laurence
THERY, Sophie RIVENS à Alexandra COHARD, Youcef
TABET à Nellÿ GADEL, Annie TANI à Serge POMMELET,
Françoise VIDEAU à François OLLEON, Damien VYNCK à
Cédric ARMANET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0386-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 La Communauté de communes Le Grésivaudan est engagée depuis plusieurs années
dans une politique de prévention des déchets et d'économie circulaire, en favorisant notamment le réemploi plutôt que l'élimination des objets apportés en déchetterie. Le Grésivaudan a ainsi conventionné avec deux associations (R de recup' el
Emmaüs) pour donner une seconde vie aux objets en bon état. Les déchetteries de
Crolles, Saint Ismier et Le Touvet disposent de zones de dépôt et de créneaux
spécifiques pour déposer ces objels.
L'association L'Outil en Main, est une association nationale qui a pour but l'initiation
des jeunes dès l'âge de 9 ans, aux métiers manuels, par des gens de métier, artisans
ou ouvriers qualifiés, bénévoles à la retraite, avec de vrais outils au sein de vrais
ateliers. Il permet aux Hommes et Femmes de métier, riches d'expérience de rester
dans “la vie active”, en transmettant aux jeunes générations les gestes de leur métier.
Ces ateliers sont un lieu de rassemblement et d'échanges entre jeunes et anciens,
aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain. Il a pour but la revalorisation de tous les métiers manuels artisanaux et l'épanouissement intergénérationnel.
Sur le territoire de la Communauté de communes Le Grésivaudan, il existe 2 structures basées à Crolles et La Flachère.
Celles-ci récupèrent régulièrement des objets ou matériaux en déchetterie afin d'avoir la matière pour alimenter leurs ateliers.
Afin de soutenir ces 2 structures et favoriser le réemploi de matériaux récupérés en déchetterie, il est proposé d'accorder une subvention de 2 500 € par an à chacune d'entre elles.
Un bilan annuel sera établi chaque année reprenant les quantités de matériaux détournés, les actions réalisées par chaque entité.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- d'accorder une subvention d'un montant de 2 500 € à la structure de Crolles et à celle de La Flachère,
- De l'autoriser à signer les conventions correspondantes ainsi que les éventuels actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 28 NOV. 2022
Le Président,
Henri BAILE € ©
GE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0386-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 D
bu”
Le GRESIVAUDAN L'Outil en Main France
Siret n° : 904 365 939 00019
Siege social : 478, rue de la Perrade
Mail : oemgresivaudan@gmail.com
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE
RECUPERATION D'OBJETS EN DECHETTERIES EN VUE DE
LEUR VALORISATION PAR REEMPLOI/REUTILISATION
La présente convention est signée entre :
D’une part La Communauté de communes Le Grésivaudan, située 390, rue Henri Fabre, 38926 Crolles Cedex,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE, agissant en vertu de la délibération N°DEL-2022-
Ci-après dénommée « la collectivité »
Et d’autre part, L'association «L’Outil en Main», association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 478, rue de la Perrade 38920 Crolles,
représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre OROY.
Ci-après dénommée « l’association »
II a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet de fixer les conditions d'autorisation de prélèvements d'objets par l’association sur la déchetterie de Crolles.
ARTICLE 2- FONCTIONNEMENT SUR LES SITES DES DECHETTERIES
Les usagers du territoire du Grésivaudan disposent d'un réseau de déchetteries pour se défaire des objets en fin de
vie ou en fin d'usage.
L'association partenaire de la présente convention pourra solliciter les déposants pour bénéficier des objets
susceptibles d'être réemployés ou réutilisés. Le site de la déchetterie constitue le point de départ de la chaîne de
réemploi/réutilisation.
Toutefois, toute intervention (démontage, ouverture, modification, remise en état...), même partielle, sur les objets
collectés, notamment sur les appareils électriques ou électroménagers compte tenu du risque particulier présenté par
ce type de déchets est prohibée dans l’enceinte des déchetteries.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0386-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Les objets pouvant être récupérés et valorisés sont :
meubles et objets, bibelots, vaisselle,
vélos,
appareils électriques, électro ménager,
outillage de jardinage et de bricolage,
tout autre objet en fin d'usage, ne présentant quelconque caractère dangereux, toxique, explosif ou
médicamenteux.
La récupération des déchets toxiques (solvants, acides, carburants, produits chimiques etc....) ainsi que la récupération
de déchets explosifs (bouteilles de gaz, extincteurs, armes) et médicamenteux sont strictement interdits. La
récupération de tous déchets potentiellement dangereux est également interdite.
ARTICLE 3- COLLECTE DES OBJETS DANS LA DECHETTERIE
Les produits récupérés seront propriété de l’association qui s'engage à en effectuer l'évacuation sous la responsabilité
de ses agents.
Les produits seront enlevés à l’aide d’un véhicule de collecte appartenant à l’association.
Les conducteurs de véhicules doivent se conformer à l'ensemble des règles régissant la circulation intérieure dans
l'enceinte des déchetteries.
ARTICLE 4- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
4.1 - Engagements administratifs
L’association s'engage :
à souscrire et transmettre à la collectivité, dès la signature de la présente convention et avant tout
commencement d'exécution de cette dernière sans quoi la convention deviendra caduque
immédiatement, toute attestation d'assurance nécessaire à l’activité et la présence de ses agents sur
le site de la déchetterie, et notamment une attestation d'assurance responsabilité civile et une
attestation d'assurance professionnelle relative à l'exercice de leur activité au sein de la déchetterie.
à ce que préalablement à leur intervention en déchetteries, chaque agent de l’association prenne
connaissance du règlement intérieur des déchetteries de la collectivité.
4.2 Engagements liés aux modalités d’exécution
L’association s'engage :
à ce que les agents de l’association portent les équipements nécessaires pendant leur présence en
déchetteries, en particulier :
o des vêtements de travail fournis par l’association (permettant d'être visibles sur le quai, ex :
gilet réfléchissant) et permettant au personnel de la collectivité et aux usagers de les
identifier en tant qu’agents de l’association.
à exercer uniquement des activités de collecte sur le site des déchetteries. Comme il est rappelé à
l'article 2 de la présente convention, aucune opération de démantèlement, de démontage des objets
n’est autorisée dans l'enceinte des déchetteries.
ARTICLE 5- ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
5.1 Consignes sur site
La collectivité donnera les instructions et les recommandations nécessaires sur cette opération aux agents des
déchetteries concernées, afin qu'entre eux et les agents de l’association, la collaboration se fasse dans les meilleures
conditions. La collectivité fournira une carte d’accès en déchetterie à l’association.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0386-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 5.2 Contribution financière aux activités de l’association
L’association contribue à l’économie circulaire et à la réduction de l’enfouissement et de l’incinération. Pour soutenir
le fonctionnement de l’association, une subvention est fixée à 2 500 € TTC par an.
Suite à la réception d’un bilan des tonnages récupérés en déchetterie, la contribution financière sera versée. Ce bilan
de l’année écoulée sera envoyé en décembre. Le versement annuel sera effectué sur le compte ouvert au nom de
l’association.
ARTICLE 6- COMMUNICATION ET INFORMATION
La collectivité et l’association s'engagent à se rencontrer une fois par an pour suivre les conditions d'exécution
technique de la convention pour établir un bilan de l'action.
La collectivité s'engage à communiquer sur la démarche initiée avec l'association.
ARTICLE 7- DUREE- RESILIATION- DATE D'EFFET
La présente convention est conclue pour une période initiale de un an. Elle pourra être renouvelée chaque année par
reconduction expresse.
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de
réception dans un délai de un mois avant la date d'interruption souhaitée.
En cas de litige, les parties s’engagent, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en
œuvre afin de trouver un accord amiable.
La date d'effet sera :
Pour l'association Pour la Communauté de communes
Jean-Pierre OROY Henri BAILE
Président Président
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0386-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 D
bu”
Le GRESIVAUDAN L'Outil en Main France
Siret n° : 890 015 845 00013
Siege social : impasse des Buis
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE
RECUPERATION D'OBJETS EN DECHETTERIES EN VUE DE
LEUR VALORISATION PAR REEMPLOI/REUTILISATION
La présente convention est signée entre :
D’une part La Communauté de communes Le Grésivaudan, située 390, rue Henri Fabre, 38926 Crolles Cedex,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE, agissant en vertu de la délibération N°DEL-2022-
Ci-après dénommée « la collectivité »
Et d’autre part, L'association « L’Outil en Main », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé impasse des Buis 38530 La Flachère,
représentée par son Président, Monsieur Serge Di FALCO.
Ci-après dénommée « l’association »
II a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet de fixer les conditions d'autorisation de prélèvements d'objets par l’association sur la déchetterie de Le Touvet.
ARTICLE 2- FONCTIONNEMENT SUR LES SITES DES DECHETTERIES
Les usagers du territoire du Grésivaudan disposent d'un réseau de déchetteries pour se défaire des objets en fin de
vie ou en fin d'usage.
L'association partenaire de la présente convention pourra solliciter les déposants pour bénéficier des objets
susceptibles d'être réemployés ou réutilisés. Le site de la déchetterie constitue le point de départ de la chaîne de
réemploi/réutilisation.
Toutefois, toute intervention (démontage, ouverture, modification, remise en état...), même partielle, sur les objets
collectés, notamment sur les appareils électriques ou électroménagers compte tenu du risque particulier présenté par
ce type de déchets est prohibée dans l’enceinte des déchetteries.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0386-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 Les objets pouvant être récupérés et valorisés sont :
meubles et objets, bibelots, vaisselle,
vélos,
appareils électriques, électro ménager,
outillage de jardinage et de bricolage,
tout autre objet en fin d'usage, ne présentant quelconque caractère dangereux, toxique, explosif ou
médicamenteux.
La récupération des déchets toxiques (solvants, acides, carburants, produits chimiques etc....) ainsi que la récupération
de déchets explosifs (bouteilles de gaz, extincteurs, armes) et médicamenteux sont strictement interdits. La
récupération de tous déchets potentiellement dangereux est également interdite.
ARTICLE 3- COLLECTE DES OBJETS DANS LA DECHETTERIE
Les produits récupérés seront propriété de l’association qui s'engage à en effectuer l'évacuation sous la responsabilité
de ses agents.
Les produits seront enlevés à l’aide d’un véhicule de collecte appartenant à l’association.
Les conducteurs de véhicules doivent se conformer à l'ensemble des règles régissant la circulation intérieure dans
l'enceinte des déchetteries.
ARTICLE 4- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
4.1 - Engagements administratifs
L’association s'engage :
à souscrire et transmettre à la collectivité, dès la signature de la présente convention et avant tout
commencement d'exécution de cette dernière sans quoi la convention deviendra caduque
immédiatement, toute attestation d'assurance nécessaire à l’activité et la présence de ses agents sur
le site de la déchetterie, et notamment une attestation d'assurance responsabilité civile et une
attestation d'assurance professionnelle relative à l'exercice de leur activité au sein de la déchetterie.
à ce que préalablement à leur intervention en déchetteries, chaque agent de l’association prenne
connaissance du règlement intérieur des déchetteries de la collectivité.
4.2 Engagements liés aux modalités d’exécution
L’association s'engage :
à ce que les agents de l’association portent les équipements nécessaires pendant leur présence en
déchetteries, en particulier :
o des vêtements de travail fournis par l’association (permettant d'être visibles sur le quai, ex :
gilet réfléchissant) et permettant au personnel de la collectivité et aux usagers de les
identifier en tant qu’agents de l’association.
à exercer uniquement des activités de collecte sur le site des déchetteries. Comme il est rappelé à
l'article 2 de la présente convention, aucune opération de démantèlement, de démontage des objets
n’est autorisée dans l'enceinte des déchetteries.
ARTICLE 5- ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
5.1 Consignes sur site
La collectivité donnera les instructions et les recommandations nécessaires sur cette opération aux agents des
déchetteries concernées, afin qu'entre eux et les agents de l’association, la collaboration se fasse dans les meilleures
conditions. La collectivité fournira une carte d’accès en déchetterie à l’association.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0386-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 5.2 Contribution financière aux activités de l’association
L’association contribue à l’économie circulaire et à la réduction de l’enfouissement et de l’incinération. Pour soutenir
le fonctionnement de l’association, une subvention est fixée à 2 500 € TTC par an.
Suite à la réception d’un bilan des tonnages récupérés en déchetterie, la contribution financière sera versée. Ce bilan
de l’année écoulée sera envoyé en décembre. Le versement annuel sera effectué sur le compte ouvert au nom de
l’association.
ARTICLE 6- COMMUNICATION ET INFORMATION
La collectivité et l’association s'engagent à se rencontrer une fois par an pour suivre les conditions d'exécution
technique de la convention pour établir un bilan de l'action.
La collectivité s'engage à communiquer sur la démarche initiée avec l'association.
ARTICLE 7- DUREE- RESILIATION- DATE D'EFFET
La présente convention est conclue pour une période initiale d’un an. Elle pourra être renouvelée chaque année par
reconduction expresse.
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de
réception dans un délai d’un mois avant la date d'interruption souhaitée.
En cas de litige, les parties s’engagent, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en
œuvre afin de trouver un accord amiable.
La date d'effet sera :
Pour l'association Pour la Communauté de communes
Serge Di FALCO Henri BAILE
Président Président
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20221128-DEL-2022-0386-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022