Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0281 GroupementCommandesFuniculaire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0281 GroupementCommandesFuniculaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
ls
be
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet :
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0281
Funiculaire de Saint-Hilaire du Touvet : groupement de
commandes constitué avec les communes de Lumbin,
Plateau des Petites Roches et Crolles pour l'étude relative
à l'aléa "chute de blocs" et à la définition de stratégies de protection
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 59
Pouvoirs : 13
Absents : 0
Excusés : 15
Pour : 71
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
04 OCT, 2022
et affichage le
04 OCT, 2022
Secrétaire de séance :
François BERNIGAUD
1
Le lundi 26 septembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 20
septembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patrick AYACHE, Patricia BAGA,
Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Karim CHAMON, Jean-
François CLAPPAZ, Roger COHARD, Cécile CONRY,
Brigitte DESTANNE DE BERNS, Brigitte DULONG, Agnès
DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, Martin
GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI,
Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Jean Luc ROUX, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoir: Cédric ARMANET à Patricia BELLINI, Philippe
BAUDAIN à Henri BAILE, Coralie BOURDELAIN à Régine
VILLARINO, Alexandra COHARD à Julien LORENTZ, Pierre
FORTE à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA à Patrick
AYACHE, Nelly GADEL à Martin GERBAUX, Richard
LATARGE à Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN à
Christophe BORG, Brigitte SORREL à Martine KOHLY,
Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à Philippe
LORIMIER, Françoise VIDEAU à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0281-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Vu les articles L2118-6 et suivants du Code de la commande Publique, Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et ses compétences
Tourisme et Assainissement,
Vu la délibération n° DEL-2022-0006 du Conseil de communauté en date du 31 janvier 2022 consacrant un budget de 100000 € pour la conduite d'études pour la rénovation des sites sinistrés
Les évènements climatiques du 29 décembre 2021 ont provoqué la crue du ruisseau de Montfort et le charriage de 15 000 m 3 de matériaux, ce qui a notamment ravagé le funiculaire de la Régie des remontées mécaniques de Saint-Hilaire du Touvei, équipement touristique important du territoire, ainsi que des réseaux d'assainissement gérés par le Grésivaudan.
Suite aux échanges avec le service RTM [Restauration des Terrains en Montagne) et le SYMBHI (Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère), les communes de Lumbin, de Crolles, du Plateau des Petites Roches et la Communauté de communes Le Grésivaudan souhaitent qu'une étude relative à l'aléa « chute de blocs » et à la définition de stratégies de protection soit menée.
Pour répondre à cette volonté, il est constitué Un groupement de commandes entire ces collectivités ayant pour objet la préparation, la passation et l'exécution d'un marché de prestations intellectuelles pour la réalisation d'une étude relative à l'aléa « chute de blocs » et à la définition de stratégies de protection.
La commune de Lumbin est désignée coordonnateur du groupement et a la charge
de mener la procédure de passation et l'exécution technique et financière du marché au nom et pour le compte des autres membres, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique. Ces missions ne donnent lieu ni à rémunération ni à indemnisation. Les membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des opérations de passation et d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compile.
Afin d'émettre un avis consultatif sur le choix de l'attributaire de marché, une
commission ad hoc est créée. Elle est composée d'un élu de chaque membre du groupement.
Le montant estimé du marché s'élève à 60 000 € HT auquel s'ajoute les frais afférents, tels que les frais de publicité, financés comme suit [les % sont exprimés après déduction des subventions perçues ou à percevoir] :
50 % par la Communauté de communes Le Grésivaudan
1/3 des 50% restants par chacune des communes (Lumbin, Plateau des Petites Roches et Crolles).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0281-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée
selon les clés de répartition précisées ci-dessus. Cette demande interviendra après le versement des subventions au coordonnateur.
Ainsi, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de :
-__l'autoriser à signer la convention de groupement de commandes ci-annexée ;
- désigner un représentant du Grésivaudan au sein de la commission ad'hoc.
Monsieur Claude BENOIT se porte candidat.
Le nombre de candidats correspondant au nombre de sièges à pourvoir, la
désignation prend effet immédiatement, après lecture faite par le Président :
Représentant : Claude BENOIT
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 71 voix pour). Monsieur Julien LORENTZ ne prend part ni au débat ni au vote.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ? 6 SEP. 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0281-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0281-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Lumbin
1
Convention constitutive d’un groupement de commandes
Réalisation d’une étude de l’aléa « chute de blocs » et de définition des protections au stade AVP
La présente convention est conclue entre :
D’une part,
La commune de Lumbin représentée par son Maire, Monsieur Pierre FORTE, dûment
habilité par délibération………………………………………………………………………..
D’autre part,
La commune de Crolles représentée par son Maire, Monsieur Philippe LORIMIER,
dûment habilité par délibération………………………………………………………………
D’autre part,
La commune du Plateau des Petites Roches représentée par son Maire, Madame
Dominique CLOUZEAU, dûment habilitée par délibération……………………………….
D’autre part,
La Communauté de communes Le Grésivaudan représentée par son Président,
Monsieur Henri BAILE, dûment habilité par délibération……………………………….
PREAMBULE
A la suite des évènements climatiques du 29 décembre 2021 ayant entrainé la crue du ruisseau de Montfort et le charriage de 15 000 m 3 de matériaux et aux échanges avec le RTM et le SYMBHI, les communes de Lumbin, de Crolles, du Plateau des Petites Roches et la Communauté de communes Le Grésivaudan souhaitent qu’une étude relative à l’aléa « chute de blocs » et à la définition de stratégies de protection soit menée.
Pour répondre à cette volonté, il est constitué un groupement de commandes de collectivités territoriales, désigné ci-après par les termes « le groupement », régi par les dispositions L2113-6 et suivants du Code de la commande Publique.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0281-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Lumbin
2
- Définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué pour la préparation,
la passation et l’exécution du marché susvisé à l’article 2.
- Répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la
préparation, la passation et l'exécution du marché susvisé à l’article 2
- Définir les rapports et obligations de chaque membre.
Article 2 : Objet du marché
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet la préparation, la passation et l’exécution d’un marché de prestations intellectuelles pour la réalisation d’une étude relative à l’aléa « chute de blocs » et à la définition de stratégies de protection.
Le périmètre de l’étude est le suivant :
L’étude répond aux objectifs suivants :
Qualification de l’aléa chute de bloc pour le bâti sur la zone d’étude (méthode MEZAP 2022).
Définition sommaire des stratégies de protection du bâti si nécessaire (APS) Quantification de l’aléa pour une approche de sûreté et pour la définition des stratégies de protection au niveau du funiculaire.
Dimensionnement des stratégies de protection pour améliorer la sécurité du funiculaire et répondre aux exigences de démonstration de sécurité que devra réaliser le gestionnaire de cette infrastructure (AVP)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0281-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Lumbin
3
Article 3 : Modalités d’adhésion et de retrait des membres
3-1 : Adhésion d’adhérents au groupement
Sont membres du groupement, la commune de Lumbin, la commune de Crolles, la commune du Plateau des Petites Roches et la Communauté de communes Le Grésivaudan.
L’adhésion ne devient définitive qu’après signature de la présente convention et transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture. Elle est valable pour la durée de validité de la présente convention.
Aucune nouvelle adhésion n’est acceptée après la date de lancement de la consultation, sauf en cas d’erreur matérielle lors de la notification de la convention au coordonnateur.
3-2 : Retrait d’adhérents au groupement
Les adhérents ne peuvent pas se retirer du groupement. Leur adhésion est valable jusqu’à la fin de la validité de la présente convention.
Article 4 : Durée
La présente convention prend effet immédiatement après sa signature par les membres du groupement, sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et l'accomplissement des formalités de publicité de droit commun.
Le groupement de commandes est constitué de façon ponctuelle. La présente convention prend fin après remboursement de l’ensemble des sommes dues au coordonnateur par les membres du groupement.
Il est toutefois convenu que l’avis d’appel public à la concurrence du marché d’études, objet de la présente convention, devra être transmis aux supports de publicité adéquats avant le 31 décembre 2022. A défaut, le groupement sera dissout de plein droit à compter du 1er janvier 2023.
Article 5 : La réglementation des marchés publics applicables au groupement
Le groupement est soumis, pour les procédures de passation du marché public dont l’objet est défini à l’article 2 du présent document, au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la commande Publique.
Le montant estimé du besoin s’élevant à 60 000 € HT, la consultation doit être passée selon une procédure adaptée conformément à l’article R2123-1 du Code de la commande publique.
Les caractéristiques de la procédure de mise en concurrence seront proposées par le coordonnateur aux membres du groupement qui devront les valider avant sa mise en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0281-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Lumbin
4
Article 6 : Fonctionnement du groupement
6-1 : Désignation d’un coordonnateur du groupement
Pour la réalisation de l’objet du groupement, la commune de Lumbin est désignée par l’ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur.
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la commune de Lumbin – 1 place du Général de Gaulle 38660 Lumbin.
6-2 : Répartition des missions entre coordonnateur et membres du groupement
A. Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a la charge de mener la procédure de passation et l'exécution technique et financière du marché au nom et pour le compte des autres membres, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.
En conséquence, le coordonnateur est notamment chargé de :
- Rédiger les pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE), y compris le
règlement de la consultation et les faire valider aux membres du groupement ;
- Rédiger l’avis de publicité et réaliser les opérations de publicité de la procédure de
passation ;
- Mettre à disposition gratuite le dossier de consultation des entreprises sur le profil
acheteur du coordonnateur ;
- Centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses ;
- Réceptionner les candidatures et les offres ;
- Analyser les candidatures, et procéder aux demandes complémentaires éventuelles ;
- Analyser les offres et adresser les éventuelles demandes de précisions ou
compléments sur la teneur des offres aux soumissionnaires ;
- Le cas échéant, organiser et réaliser les négociations avec les soumissionnaires ;
- Rédiger le rapport d’analyse des candidatures et offres et le faire valider aux membres
du groupement ;
- Convoquer et tenir le secrétariat de la commission ad’hoc marché public mentionnée
à l’article 2-3 de la présente convention ;
- Informer le candidat retenu après accord unanime des membres du groupement (selon
le procès-verbal dressé lors de la commission ad’hoc) ;
- Informer les candidats non retenus ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0281-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Lumbin
5
- Procéder à la signature du marché au nom de l’ensemble des membres du
groupement ;
- Notifier le marché au titulaire et adresser une copie des pièces contractuelles à
l’ensemble des membres du groupement ;
- Signer et délivrer les ordres de service ;
- Assurer la bonne exécution du marché public ;
- Affermir la tranche optionnelle, le cas échéant, après accord exprès unanime des
membres du groupement ;
- Procéder aux opérations de réception du marché ;
- Procéder au paiement des factures ;
- Assurer la passation, la signature et la notification des éventuels avenants au
marché, après accord exprès unanime des membres du groupement ;
- Ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement, aussi bien en
tant que défendeur que demandeur, pour les missions dont il a la charge, dans les
conditions de l’article 9 ci-après ;
- Réaliser les demandes de subvention, et procéder aux demandes de versement
d’acompte et de solde.
Le coordonnateur s'engage à transmettre à chaque membre du groupement, sans délai, toute information essentielle relative au marché dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait saisi, ainsi que tout document utile à la bonne exécution du marché susvisé.
Pendant toute la durée de la convention, le coordonnateur transmettra aux membres les comptes-rendus des réunions du groupement et le calendrier prévisionnel du déroulement de l’opération.
En cas de nécessité de modifier le projet technique, administratif ou financier, le coordonnateur transmettra par courrier ses propositions aux membres. Le coordonnateur ne peut se prévaloir d’un accord tacite des membres et doit donc obtenir l’accord exprès unanime de ceux-ci avant la passation d’un avenant au marché.
Le coordonnateur représente les membres du groupement dans les relations avec le titulaire du marché durant son exécution.
La mission du coordonnateur prend fin à l’expiration de la présente convention.
B. Missions des membres du groupement
Les membres du groupement :
- Déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0281-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Lumbin
6
- Accompagnent à la rédaction et valident les documents du marché,
- Participent aux réunions de travail,
- Assistent le coordonnateur dans le contrôle des prestations assurées par le titulaire
retenu,
- Règlent les participations financières au coordonnateur telles que définies à l’article 7
de la présente convention.
Chaque membre doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers au cours de la réalisation de l’étude. Chaque collectivité devra, dans le mois suivant la notification de la présente convention, fournir à la Commune de Lumbin la justification qu’elle est titulaire de l’assurance susmentionnée ci-dessus.
Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation et d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte.
6-3 : La commission ad hoc
Les membres du groupement s’entendent sur la création d’une commission ad hoc, représentée par un élu de chaque membre du groupement, pour le choix de l’attributaire dudit marché. La commission émet un avis consultatif obligatoire sur le choix de l’attributaire.
L’élu du coordonnateur du groupement est Président de la commission. Un procès-verbal consignera les avis de chaque membre du groupement relatif au classement des offres et au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Les avis mentionnés dans ledit procès- verbal vaudront accord exprès.
Des personnalités qualifiées, un ou plusieurs agents des membres désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché public pourront être invités.
Article 7 : Dispositions financières
Le marché ainsi que les frais afférents, tels que les frais de publicité, sont financés comme il suit (les % sont exprimés après déduction des subventions perçues ou à percevoir) :
- 50 % par la Communauté de communes Le Grésivaudan
- 1/3 des 50% restants par chacune des communes de Lumbin, du Plateau des Petites Roches et de Crolles.
Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée selon les clés de répartition précisées ci-dessus. Cette demande interviendra après le versement des subventions au coordonnateur.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0281-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Lumbin
7
La mission de la commune de Lumbin comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération ni à indemnisation.
Article 8 : Modifications de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 9 : Capacité à ester en justice
Pour les litiges relatifs à la passation et à l’exécution du marché, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Les frais résultant d’un éventuel contentieux seraient répartis selon les clés de répartition du financement précisées à l’article 7 de la présente convention.
Article 10 : Litiges
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution amiable ressort du Tribunal administratif de Grenoble.
Fait le , à Lumbin
Pour la commune de Lumbin,
Le Maire,
Pierre FORTE
Pour la commune de Crolles,
Le Maire,
Philippe LORIMIER
Pour la commune du Plateau
des Petites Roches,
Le Maire,
Dominique CLOUZEAU
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0281-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Lumbin
8
Pour la Communauté de
communes Le Grésivaudan,
Le Président,
Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0281-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022