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Déliberation - 23 Delib Travaux RUE Barthou et RUE Revol Principe Dindemnisation Amiable DES Commercants Creation Dune CIA DES Prejudices Economiques
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Delib Travaux RUE Barthou et RUE Revol Principe Dindemnisation Amiable DES Commercants Creation Dune CIA DES Prejudices Economiques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le 7
ID : 064-216404228-20230407-DEL_23_04_07_23-DE
Oloron Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 7 avril 2023
DELIBERATION
Rapporteur: M. Le Maire Secrétaire de séance : Madame
Marie SAYERSE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 26
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUÛTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU CARRERE, Mme Anne BARBET, Adjoints, Mme Chantal LECOMTE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. lñaki ECHANIZ, Mme Françoise STIOPHANE, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Stéphane LARTIGUE donne pouvoir à M. Patrick MAILLET - M. Philippe GARROTÉ donne pouvoir à M. Jean CONTOU-CARRÈRE - Mme Sabine SALLE donne pouvoir à Mme Chantal LECOMTE - M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO - Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY
- M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE
Etait absente :
- Mme Nathalie PASTOR
23 — TRAVAUX RUE LOUIS BARTHOU ET RUE DE RÉVOL -— PRINCIPE
D'INDEMNISATION __AMIABLE_ DES COMMERCANTS — CRÉATION D'UNE
COMMISSION __ D'INDEMNISATION _AMIABLE (C..A) DES PRÉJUDICES
ÉCONOMIQUES — DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a décidé de mettre en œuvre les travaux de réhabilitation des rues Louis Barthou et De Révol dans le cadre du projet de revitalisation du
centre-ville d'Oloron Ste-Marie.
Consciente des contraintes que pourra occasionner le chantier, la Commune souhaite mettre en place une indemnisation amiable des commerçants justifiant d’un préjudice anormal et spécial en raison des travaux dans un périmètre défini, conformément à la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.
A cet effet, il est proposé d'instituer une Commission d’Indemnisation Amiable pour instruire les dossiers de demandes d'indemnisation des préjudices économiques.
1 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le S LG
Cette commission examinera la recevabilité des demandes, puis le Caf ID : 064-216404228:20280407-DEL 23 04_ 07 23-DE
la part du préjudice indemnisable à partir d'une analyse de la situation économique et financière du demandeur au vu des rapports techniques fournis par la commune sur le suivi du chantier. La commission proposera alors aux demandeurs et au Conseil municipal un montant d'indemnisation. En cas d'accord du demandeur et du Conseil municipal, un protocole d'accord transactionnel sera signé, au sens de l'article 2044 du Code civil. L'acceptation dudit protocole mettra fin à toute réclamation possible concernant le préjudice commercial invoqué. Le siège de la commission se situera à l'Hôtel de Ville, 2 place Georges Clemenceau — 64400 Oloron Ste-Marie.
La commission d'indemnisation est composée de 8 membres dont 3 membres avec voix délibérative et 5 membres avec voix consultative :
Membres avec voix délibérative :
- un magistrat honoraire du Tribunal Administratif assurant la présidence, - un représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques, - un représentant de l'ordre des experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Membres avec voix consultative :
- un conseiller municipal chargé du commerce,
- un représentant du prestataire chargé d'accompagner la commune dans l'instruction des dossiers,
- un représentant du service exploitation/voirie de la Ville,
- un représentant de la Direction Juridique et Finances de la Ville, - un représentant de la Direction du Développement économique de la CCHB.
Chaque membre permanent de la commission sera représenté, en son absence, par un suppléant. Il est souligné que cette commission ne prendra aucune décision et produira seulement des avis consultatifs.
Le règlement intérieur, joint en annexe, détaille l'organisation, les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- APPROUVE la mise en place d’une procédure d'indemnisation amiable des professionnels riverains des emprises de travaux des rues Louis Barthou et De Révol,
- DÉCIDE la création d'une Commission d'Indemnisation Amiable des préjudices économiques liés aux travaux de réhabilitation des rues Louis Barthou et de Révol,
- APPROUVE le règlement intérieur de la Commission d'indemnisation Amiable et le périmètre d'indemnisation, annexés à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire à arrêter la composition définitive de la commission en tenant compte des possibilités des organismes extérieurs sollicités et à désigner, par voie d'arrêté, les membres permanents ainsi que les membres à voix consultative,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 07 avril 2023.
Suivent les signatures.-
Le Maire,