Arrêté - arr ag 2026 25 habilitation acces aux images des dispositifs de videoprotection

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Arrêté - arr ag 2026 25 habilitation acces aux images des dispositifs de videoprotection Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - arr ag 2026 25 habilitation acces aux images des dispositifs de videoprotection)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, Département REPUBLIQUE FRANCAISE

NORD Liberté - Egalité - Fraternité

Canton

GRANDE- ‘ ARR-AG-2026-25

SYNTHE ARRETE DU MAIRE

Commune

GRAVELINES

ARRETE MUNICIPAL PORTANT HABILITATION

A L'ACCES AUX IMAGES DES DISPOSITIFS DE VIDEOPROTECTION

6.4 - Autres actes réglementaires

Le Maire de GRAVELINES,

Vu les articles L.132-14-1, L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu l'arrêté du Préfet du Nord n°2015/0521 en date du 1er avril 2015 modifié portant autorisation

d'installer un système de vidéoprotection pour la commune de Gravelines,

Vu la création du Centre de Supervision Urbain par délibération en date du 19 décembre 2023,

Vu le Règlement Intérieur du CSU adopté par délibération en date du 18 décembre 2024,

Considérant a mise en place par la commune de dispositifs de vidéoprotection,

Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de désigner les personnes habilitées à avoir accès

aux images de ces dispositifs de vidéoprotection,

Considérant les agréments individuels pris par le préfet de département,

ARRETE :

Article 1%: Sont habilités à accéder aux images des dispositifs de vidéoprotection mis en place par

l& commune:

— Monsieur Olivier BLOCKLET, opérateur. vidéo, agréé par le préfet de département le 4 septembre 2024,

— Monsieur Jean-Michel FOLEY, opérateur vidéo, agréé par le préfet de département

le 4 septembre 2024. ‘

Article 2 : L'habilitation est accordée pour la durée du mandat.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

‘ Inscrit au registre des arrêtés de la commune,

Mis en ligne sur le site internet de la Ville,

Notifié aux intéressés,

Transmis au sous-préfet de Dunkerque.

Î

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution” arrêté.

Reçu en Sous-Préfecture le 2 3 MARS 2026

Mis en ligne sur le site de la Ville le ? 3 MARS 102%

Bertrand RINGOT