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Arrêté - arr ag 2026 66 habilitation acces aux images des dispositifs de videoprotection
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - arr ag 2026 66 habilitation acces aux images des dispositifs de videoprotection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- ARR-AG-2026-66
SYNTHE ARRETE DU MAIRE
Commune
GRAVELINES
ARRETE MUNICIPAL PORTANT HABILITATION
A L'ACCES AUX IMAGES DES DISPOSITIFS DE VIDEOPROTECTION
6.4 — Autres actes réglementaires
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les articles L.132-14-1, L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu l'arrêté du Préfet du Nord n°2015/0521 en date du 1° avril 2015 modifié portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour la commune de Gravelines,
Vu la création du Centre de Supervision Urbain par délibération en date du 19 décembre 2023,
Vu le Règlement Intérieur du CSU adopté par délibération en date du 18 décembre 2024,
Considérant la mise en place par la commune de dispositifs de vidéoprotection,
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de désigner les personnes habilitées à avoir accès aux images de ces dispositifs de vidéoprotection,
Considérant l’agrément individuel pris par le préfet de département,
ARRETE :
Article1®: Est habilité à accéder aux images des dispositifs de vidéoprotection mis en place par la
commune : Monsieur Ludovic EVRARD, opérateur vidéo, agréé par le préfet de département le 27 mai 2026.
Article 2 : L’habilitation est accordée pour la durée du mandat.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
— Inscrit au registre des arrêtés de la commune,
— Mis en ligne sur le site internet de la Ville,
— Notifié à l'intéressé,
— Transmis au sous-préfet de Dunkerque.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exéci arrêté.
du présent
Fait à GRAVELIRES, le 16 juin 2026
Le Maire,
Reçu en Sous-Préfecture le 2 3 JUN 202
Mis en ligne sur le site de la Villele 2 3 JUIN 2076
Bertrand RINGOT