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Arrêté - 2025 VOI 267
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 VOI 267)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
84-218400299-20250730-2025-VOI-267-AI| 2025 /292
Accusé ce
al permanent portant sur la Modification des limites de
l'agglomération de Camaret sur Aygues sur la Voie Communale dite
« Chemin d'AVIGNON » - 2025/V01/267
le maire de Camaret sur Aygues,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 à 28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I - sème partie - signalisation d'indication et des services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié ;
Considérant que la zone agglomérée située le long de la Voie Communale dite CHEMIN d’'AVIGNON s’est étendue et a bien le caractère de rue entre les parcelles cadastrées section AS20 et E477 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération de Camaret sur Aygues, au sens de l’article R 110.2 du code de la
route, sont fixées ainsi qu’il suit sur :
La Voie communale dite Chemin d’Avignon au droit de la limite de la parcelle cadastrée AS20 à la parcelle
E477
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministénielle - livre
1 - SÈME partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de
l’agglomération de Camaret sur Aygues et la V.C. voie communale dite Chemin d’ Avignon, sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de
Camaret sur aygues.
Article 6 : Monsieur le Maire de la commune de Camaret sur Aigues, Monsieur le Commandant de la brigade de
gendarmerie et la Police Municipale de Carnaret sur aigues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAMARET SUR AYGUES, le 28 JUILLET 2025
Philippe de BEAUREGARD
Maire,
im
Publié le : 36 lo IEXS
Transmis en Préfecture de Vaucluse le
Le Maïre certifie, Sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acle et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tnbunal administralif peut être saisi au moyen de l'application informatique 1élé recours citoyen accessible par la biais du site ww [elerecqurs,[r