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unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - 05
unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - 02 08032022
Document publié le Mardi 8 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Trois Provinces - 02 08032022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Budget,
COMPTE-RENDU
Conseil
communautaire
du
8
mars
2022
Etaient
présents
:
M.
GUIBLIN
-
M.
WIDOWIAK
-
Mme
PEREZ
-
M.
GAUTHIER
-
M.
LETEL
-
M.
COMBETTE
(arrivé
au
cours
de
la
question
1)
-
M.
WILLEME
-
M.
CHARRIER
(arrivé
au
cours
de
la
question
1)
-
Mme
HAYE
-
M.
MONSEAU
(parti
après
la
question
6)
-
M.
PERRIOT
-
M.
BERCHULA
-
Mme
ROSSI
-
M.
BARDON
-
Mme
DESSEIGNE
-
Mme
DRAGAN
(arrivée
au
cours
de
la
question
2)
-
Mme
GLORIAU
-
M.
DUMAREST
-
M.
GEFFARD
-
Mme
PHILIPPEAU
-
M.
ROUSSELET
-
M.
ROUGELIN
(arrivé
au
cours
de
la
question
1)
-
M.
LAMOUROUX
Absents
:
Mme
BAÏILLY
a
donné
pouvoir
à
M.
GUIBLIN
M.
BUTARD
a
donné
pouvoir
à
M.
WIDOWIAK
Mme
AUBLANC
Mme
COMBAT
La
séance
est
ouverte
à
18h03
Mme
DESSEIGNE
à
été
désignée
secrétaire
de
séance.
>
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
communautaire
du
25
janvier
2022
Le
procès-verbal
est
ADOPTE
à
l'unanimité.
>
Informations
relatives
aux
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par
le
Conseil
communautaire
Conformément
à
l’article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Président
informe
l'assemblée
que
les
décisions
suivantes
ont
été
prises
dans
le
cadre
de
sa
délégation
:
N°
Désignation
Attributaire
Montant
HT
Avenant
n°
2
au
marché
2021-02
pour
la
création
d’une
SOLFAB
22-01 |
antenne
de
la
MSP
-
bâtiment
modulaire
destiné
pour
un
Constructions
modulaires
+3
617,38
€
cabinet
dentaire
(44810)
Attribution
d'une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
22-02
Très
Petites
Entreprises
MILOT
Charlotte
(18600)
2
400,00
€
Attribution
d'une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
:
22-03
Très
Petites
Entreprises
LE
GUEVEL
Stéphane
(18600)
1
800,00
€
Attribution
d'une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
"
22-04
Très
Petites
Entreprises
EURL
CLAIN
Philippe
(18600)
1
800,00
€
22-05
Attribution
d'une
aide
dans
le
cadre
du
dispositif
Aides
aux
INSTITUT
DE
BEAUTE
1
800.00
Très
Petites Entreprises
PERLE
D'OR
(18600)
0,00
€
1)
Election
des
déléqués
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartemental
Cœur
de
France
Arrivée
de
M.
CHARRIER
à
18h06
Arrivée
de
M.
ROUGELIN
à
18h07
Arrivée
de
M.
COMBETTE
à
18h08
Vu
la
Loi
n°
2021-1465
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
modifiée
par
les
Lois
du
5
août
2021
et
11
septembre
2021
;
Vu
la
Loi
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire
;
Vu
les
décrets
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
et
notamment
les
décrets
n°
2021-699
du
1°
juin
2021
et
n°
2021-129
du
13
octobre
2021
et
n°
2021-1471
du
10
novembre
2021
;
Page
1
sur
14 Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
les
statuts
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartemental
(EPFLI)
«
Foncier
Cœur
de
France
»
;
Vu
la
DCC
n°21-101
du
14
décembre
2021
relative
à
la
demande
d'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
à
l'EPFLI
;
Considérant
l'acceptation
de
cette
demande
d'adhésion
;
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à
l'élection
d'un
délégué
titulaire
et
d’un
délégué
suppléant
;
Monsieur
le
Président
informe
que
chaque
EPCI
adhérant
à
l'EPFLI
Cœur
de
France
détermine
par
délibération
ses
représentants
à
l'Assemblée
Générale.
Le
nombre
de
délégués
titulaires
est
fonction
de
la
population
de
l'EPCI.
Le
nombre
de
délégués
suppléants
est
égal
au
nombre
de
délégués
titulaires.
Nombre
d'habitants
couvert
par
l'EPCI
Nombre
de
délégués
titulaires
à
l’Assemblée
Générale
De
0
à
30
000
habitants
1
De
30
001
à
70
000
habitants
2
De
70
001
à
150
000
habitants
3
Sous
la
présidence
de
Pierre
GUIBLIN,
et
après
un
appel
à
candidature,
il
est
procédé
au
déroulement
des
opérations
de
vote
au
scrutin
secret
pour
l'élection
d'un
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant.
Déléqué
titulaire :
Premier
tour
de
scrutin
Ont
obtenu : -
M.
Louis
DUMAREST
: 24
voix
A
été
élu
au
premier
tour
de
scrutin
: M.
Louis
DUMAREST
Délégué
suppléant :
Premier
tour
de
scrutin
Ont
obtenu
:
-
Mme
Isabelle
PEREZ
: 24
voix
A
été
élue
au
premier
tour
de
scrutin
: Mme
Isabelle
PEREZ
2)
Délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
d’une
OPAH
au
Pays
Loire
Val
d'Aubois
Arrivée
de
Mme
DRAGAN
à
18h10
Vu
la
Loi
n°
2021-1465
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
modifiée
par
les
Lois
du
5
août
2021
et
11
septembre
2021
;
Vu
la
Loi
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire
;
Vu
les
décrets
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
et
notamment
les
décrets
n°
2021-699
du
1°
juin
2021
et
n°
2021-129
du
13
octobre
2021
et
n°
2021-1471
du
10
novembre
2021
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
des
3
provinces
;
Vu
les
statuts
du
syndicat
mixte
du
Pays
Loire
Val
d'Auboïs
;
Considérant
la
stratégie
et
les
orientations
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
du
Pays
Loire
Val
d'Auboïs
;
Considérant
la
stratégie
et
les
orientations
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
;
Considérant
l'intérêt
de
la
conduite
d’une
politique
locale
de
l'habitat
particulièrement
orientée
sur
la
rénovation
du
bâti
existant
afin
de
réduire
la
vacance
dans
le
parc
des
logements
privés
;
Vu
les
réunions
de
travail
conduites
entre
le
syndicat
de
pays,
les
communautés
de
communes
et
les
services
de
l'Etat
;
Vu
l'étude
pré-opérationnelle
d'une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
sur
le
Pays
Loire
Val
d’Aubois,
telle
qu'actualisée
en
octobre
2021
par
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Cher
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
est
dotée
de
la
compétence
«
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
»
(OPAH).
Page
2
sur
14 Monsieur
le
Président
rappelle
les
intérêts
de
ce
dispositif
:
-
en
tant
qu'offre
de
service
à
laquelle
peuvent
avoir
recours
à
la
fois
les
élus
locaux
afin
de
favoriser
le
développement
de
leur
territoire
par
la
requalification
du
parc
de
l'habitat
privé
ancien,
ainsi
que
les
habitants
afin
de
rénover
leur(s)
logement{s)
dégradé(s)
qu'ils
soient
propriétaires
occupants
ou
propriétaires
bailleurs
;
-
ayant
une
véritable
dimension
territoriale,
en
n'écartant
aucune
commune
ni
aucun
habitant
de
ce
dispositif
partenarial
proposant
ingénierie
et
aides
financières.
Monsieur
le
Président
informe
qu’une
réflexion
menée
à
l'échelle
du
Pays,
qui
a
déjà
conduit
par
le
passé
plusieurs
OPAH
a
mis
en
évidence
l'intérêt
d'un
partenariat
sur
le
territoire
des
quatre
intercommunalités
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
OPAH.
Monsieur
le
Président
présente
le
projet
de
convention
de
délégation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
d’une
OPAH
sur
une
période
de
5
ans,
afin
de
donner
une
dimension
territoriale
et
unitaire
à
ce
projet.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
“"
ACCEPTE
que
le
Syndicat
mixte
du
Pays
Loire
Val
d’Aubois
assume
la
maîtrise
d'ouvrage
d'une
OPAH,
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
dans
l'intégralité
de
son
périmètre
;
“"
VALIDE
le
projet
de
convention
de
délégation
de
cette
maîtrise
d'ouvrage,
tel
qu'annexé
à
la
délibération
;
*
MANDATE
je
Président
pour
l'ensemble
des
démarches
afférentes
à
ce
dossier
et
dans
les
limites
posées
par
la
convention.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
3)
Débat
d'Orientations
Budagétaires
2022
Vu
la
Loi
n°
2021-1465
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
modifiée
par
les
Lois
du
5
août
2021
et
11
septembre
2021
;
Vu
Ia
Loi
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire
;
Vu
les
décrets
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
et
notamment
les
décrets
n°
2021-699
du
1°
juin
2021
et
n°
2021-129
du
13
octobre
2021
et
n°
2021-1471
du
10
novembre
2021
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Loi
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
Loi
NOTRe,
et
notamment
son
article
107
;
Vu
les
orientations
proposées
pour
l’année
2022
à
l'occasion
des
réunions
de
travail
des
commissions
thématiques
:
-
Commission
Budget
-
Finances
-
Administration
générale
en
date
du
18
novembre
2021
;
-
Commission
Enfance
- Jeunesse
-
Parentalité
en
date
du
23
novembre
2021
;
-
Commission
Aménagement
-
Urbanisme
-
Environnement
en
date
du
2
décembre
2021
;
-
Commission
Développement
Economique
et
touristique
en
date
du
2
décembre
2021
;
-
Commission
Culture
-
Communication
en
date
du
14
décembre
2021
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
et
de
la
Commission
Budget
-—
Finances
—
Administration
générale
en
date
du
22
février
2022
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
Maire
est
tenu
d'organiser,
dans
les
conditions
prévues
au
règlement
intérieur,
un
débat
sur
«
/es
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice
ainsi
que
les
engagements
pluriannuels
envisagés
et
sur
l'évolution
et
les
caractéristiques
de
l'endettement
»
(article
L.
2312-1
du
CGCT).
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
loi
NOTRe
est
venue
renforcer
l'information
faites
aux
conseillers,
en
complétant
les
dispositions
relatives
à
la
forme
et
au
contenu
du
débat.
Le
DOB
s'effectue
désormais
sur
la
base
d’un
rapport
(ROB)
portant
sur :
*
Les
orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement
;
“
La
présentation
des
engagements
pluriannuels
;
“
Des
informations
relatives
à
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Monsieur
le
Président
présente
le
rapport
établi
à
partir
des
travaux
des
commissions
thématiques
quant
aux
perspectives
2022
et
des
données
présentées
en
commission
Budget
-
Finances
- Administration
générale
et
Bureau
communautaire.
Page
3
sur
14 1.
Contexte
financier
de
la
Communauté
de
communes
/
Résultats
2021
En
2021
encore,
la
crise
sanitaire
a
eu
un
fort
impact
sur
les
réalisations
budgétaires
en
bousculant
la
programmation
:fermetures
totales
ou
partielles
de
services,
non-réalisation
ou
regard
des
programmes
d'actions,
réalisation
de
dépenses
non
prévues
pour
faire
face
à
la
crise
sanitaire
(mise
en
œuvre
des
protocoles
sanitaires,
etc.)
;
conséquemment
l’état
de
consommation
des
crédits
laisse
apparaître
une
réalisation
incomplète,
en
particulier
des
charges
à
caractère
générale,
et
des
recettes
de
produits
des
services
et
de
gestion
courante.
L'année
2021
a
également
été
marquée
par
le
lancement
du
projet
de
création
de
cabinets
dentaires
et
la
contractualisation
d'un
emprunt
pour
financer
celui-ci,
ainsi
que
la
poursuite
du
projet
de
création
d'une
Ecole
de
musique/Pôle
Jeunesse
avec
une
forte
augmentation
du
coût,
en
raison
de
la
modification
du
projet
d'une
part
(désamiantage)
et
des
prix
du
marché
pour
les
matériaux.
2.
Eléments
de
prospective
Dans
le
cadre
d'une
vision
prospective,
il
convient
de
prendre
en
considération :
Les
éléments
de
contexte
statutaire
:
"
Le
renforcement
du
fait
intercommunal
(Lois
MAPTAM,
NOTRe)
et
les
projets
relatifs
au
développement
des
compétences
sur
la
période
2022-2026
:
développement
économique,
Logement/Habitat,
Enfance/Jeunesse
et
Urbanisme.
“
[es
évolutions
en
matière
de
Gestion
des
Ressources
Humaines
: mise
en
œuvre
des
mesures
nationales
(Protocole
relatif
aux
Parcours
Professionnels
Carrières
Rémunérations),
Loi
de
Transformation
de
la
Fonction
Publique,
spécificités
internes
à
la
collectivité
(évolution
des
effectifs,
définitions
des
lignes
de
Gestion)
*
les
évolutions
en
matière
en
finances
locales
notamment
en
lien
avec
la
réforme
du
financement
des
collectivités
territoriales
issu
des
lois
de
Finances
et
la
réforme
de
la
DGFiP
(processus
de
Généralisation
de
l'Offre
de
Paiement
en
Ligne)
et
de
la
M57
induisant
de
nouveaux
modes
d'organisation
et
de
gestion
;
Les
engagements
financiers
de
la
Communauté
de
communes
:
=
opérations
d'équipement
en
cours
de
réalisation
pour
lesquels
l'inscription
dans
une
pluriannualité
(Autorisations
de
Programme/Crédits
de
paiement)
permet
de
répartir
les
dépenses
au
rythme
des
réalisations
et
de
préserver
les
équilibres
budgétaires
:
-
Projet
Ecole
de
musique
/
Pôle
Jeunesse
-— AP/CP
2019-01.
-
Projet
Rénovation-Extension
des
locaux
de
l’'ASER
-
AP/CP
2021-01
-
Projet
Antenne
de
la
MSP
- AP/CP
2021-04
2
engagements
financiers
liés
aux
priorisations
de
développement
:
-
le
Projet
Culturel
de
Territoire
2022
-2026
visant
le
développement
de
la
lecture
publique
et
de
la
diffusion
artistique
et
intégrant
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
de
l'Ecole
de
musique
;
-
la
mise
en
œuvre
d'une
nouvelle
stratégie
de
développement
économique
dans
l'objectif
d'augmenter
l'attractivité
du
territoire
;
-
la
Politique
Enfance
Jeunesse
déclinée
dans
la
Convention
Territoriale
Globale
de
services
aux
familles
2019-2022
;
-
le
programme
Petites
Villes
de
Demain
porté
par
la
ville
de
Sancoins
Les
politiques
contractuelles
=
aides
à
l'investissement
:
-
le
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
du
Pays
Loire
Val
d’Aubois
;
le
Contrat
Régional
de
Solidarité
Territoriale
avec
la
Région
Centre
Val
de
Loire
-
te
Contrat
de
Territoire
avec
le
Département
Le
Contrat
Enfance-Jeunesse
achevé
en
2021
ne
sera
pas
reconduit,
les
interventions
de
la
CAF
s'inscrivant
désormais
dans
un
cadre
de
référence
nouveau
lié
à
la
Convention
territoriale
Globale
de
services
aux
familles.
Le
Contrat
d'animation
signé
en
2019
et
qui
s'est
achevé
en
2021
ne
sera
pas
reconduit
; il
conviendra
donc
d'envisager
une
nouvelle
organisation
du
suivi
de
la
politique
d'action
sociale
et
familiale
dans
le
cadre
de
la
Convention
territoriale
globale
de
services
aux
familles.
Page
4
sur
14 3.
Orientations
budgétaires
2022
Propositions
sur
le
BP
2022
Orientations
générales
2021
-
2026
(à
moyen
terme)
“
Etablissement
d'une
feuille
de
route
des
projets
sur
le
mandat
en
articulation
avec
les
dispositifs
contractuels
de
financement
"
Recherche
des
marges
de
manœuvres
sur
les
charges
de
personnels
(mutualisations,
réorganisation
de
service)
“
Dégager
de
nouvelles
ressources
en
développant
une
réflexion
sur
la
fiscalité
et
en
optimisant
les
financements
extérieurs
Les
lignes
directrices
pour
le
BP
2022
(arbitrages)
“
_achèvement
des
projets
d'investissement
engagés
»*
continuité
des
projets
de
fonctionnement
“
évolutions
/ arbitrages
de
la
programmation
2022
selon
disponibilités
budgétaires
Objectifs
du
budaet :
“Limitation
de
l'évolution
de
la
fiscalité
locale
(hors
GEMAPT)
“
Arbitrage
des
projets
d'investissements
non
inclus
dans
une
pluri-annualité
*
Priorisation
des
investissements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
=
Poursuite
des
efforts
d'économie
sur
les
charges
de
fonctionnement
courant
(hors
012)
3.1.
Budget
principal
Recettes
de
fonctionnement
:
La
prospective
est
budgétaire
est
assise
sur
:
“
une
baisse
des
recettes
liées
à
l'exploitation
des
services
encore
impactée
par
le
contexte
sanitaire
;
“"
un
maintien
de
la
fiscalité
locale
si
possible,
et
un
recours
accru
probable
de
la
taxe
GEMAPI
;
*
Des
incertitudes
sur
la
les
recettes
de
dotations,
participations
et
subventions
et
sur
les
recettes
liées
aux
produits
de
gestion
courante
;
=
Suivant
les
éléments
connus
à
la
date,
une
baisse
de
crédits
sur
le
chapitre
013
et
une
absence
de
crédit
au
chapitre
77
(absence
de
sinistre).
Dépenses
de
fonctionnement
:
Sont
à
prendre
en
considération
les
impacts
:
“
sur
les
charges
à
caractère
général,
des
facteurs
externes,
notamment
pour
2022
une
très
forte
augmentation
des
dépenses
énergétiques
et
de
la
crise
sanitaire
et
propres
à
la
collectivité
(gestion
de
nouveaux
bâtiment,
modernisation
des
outils
informatiques.) ;
“
sur
les
charges
de
personnel,
de
la
règlementation
RH
et
des
évolutions
internes
(tableau
des
effectifs,
effet
«
Glissement
Vieillesse,
Technicité
»,
etc.)
;
“
sur
les
charges
de
gestion
courante
en
forte
augmentation
: évolution
des
participations
aux
syndicats
pour
le
financement
de
compétences
déléguées
(GEMAPI,
SCoT,
Tourisme,
etc.)
et
aux
associations
exerçant
une
activité
reconnue
d'intérêt
général
pour
le
territoire
(Ecole
de
musique,
Halte-Garderie,
développement
économique,
etc.)
et
écritures
requises
dans
le
cadre
de
la
fermeture
du
Budget
ZA
des
Grivelles.
Recettes
d'investissement
:
Les
prévisions
budgétaires
intégreront
:
-
les
RAR
2021
(solde
des
recettes
sur
les
opérations
en
cours)
-
un
montant
de
FCTA
estimé
à
61
500
€
(solde
2021
+
prévisions
2022)
-
le
remboursement
de
l'avance
du
Budget
annexe
ZA
des
Grivelles
Dépenses
d'investissement
_:
Il
convient
de
distinguer
-
Les
engagements
(coûts
«
partis
»)
d'ores
et
déjà
connus :
o
Restes
à
réaliser
2021
(44
723,48
€) ;
o
Remboursement
du
capital
de
l'emprunt
(80
351,78
€) ;
o
Engagements
prévus
par
AP/CP
(384
754
€) ;
o
Investissements
anticipés
sur
autorisation
(39
000,00
€).
-
Les
hypothèses
/ Projets
étudiés
en
commissions
de
fin
d'année
:
o
Aides
économiques
(70
000
€
RAR
compris) ;
o
Programmation
des
services
(18
700
€).
Page
5
sur
14 3.2.
Budget
ZA
des
Grivelles
La
prévision
de
Budget
primitif
2022
tiendra
compte
des
écritures
rendues
nécessaires
(remboursement
de
l'avance
en
dépenses
et
équilibre
du
déficit
par
le
Budget
principal
en
recettes).
Il
conviendra
de
prévoir
la
clôture
du
Budget
annexe
avant
le
31
décembre
2022.
3.3.
Budget
SPANC
Plusieurs
facteurs
font
évoluer
les
modalités
de
construction
du
budget
SPANC
pour
2022 :
-
Suppression
de
la
mission
d'assistance
technique
depuis
2021
(soit
un
coût
annuel
de
1
200
€)
-
Achèvement
du
programme
de
réhabilitation
(dépenses
afférentes
à
l'animation)
-
Evolution
des
dépenses
de
personnel
(en
proportion
du
nombre
de
contrôles
programmés)
et
intégration
des
charges
afférentes
-
Baisse
des
tarifs
des
contrôles
délibérée
le
25/01/2022
Au
vu
de
l'excédent
prévisionnel
de
clôture
de
l'exercice,
les
prévisions
s'appuient
sur :
-
Un
maintien
du
principe
de
constitution
du
provisionnement
à
hauteur
des
impayés
au
31/12/N-2,
soit
2
000
€
à
constituer
sur
l'exercice
2022
-
une
légère
augmentation
des
frais
administratifs
en
dépenses
(affranchissement,
fournitures)
3.4.
Budget
Collecte
et
Traitement
des
Déchets
Ménagers
La
prospective
budgétaire
est
assise
sur :
"
une
diminution
des
charges
due
au
SYCTOM,
s’expliquant
par
la
baisse
du
coût
des
prestations
pour
le
restaurant
Le
Relai
et
la
baisse
de
population
prise
en
compte
pour
le
calcul
des
cotisations
“
un
maintien
de
la
REOM
selon
les
montants
2021
“un
provisionnement
permettant
la
couverture
des
impayés
Le
conseil
communautaire
PRENDS
ACTE
de
la
tenue
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires
pour
2022
sur
la
base
du
rapport
annexé
à
la
délibération.
4)
Débat
sur
la
protection
sociale
complémentaire
Vu
la
Loi
n°
2021-1465
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
modifiée
par
les
Lois
du
5 août
2021
et
11
septembre
2021
;
Vu
la
Loi
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire
;
Vu
les
décrets
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
et
notamment
les
décrets
n°
2021-699
du
1°
juin
2021
et
n°
2021-129
du
13
octobre
2021
et
n°
2021-1471
du
10
novembre
2021
;
Vu
l’'Ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer
la
participation
des
employeurs
publics
à
cette
protection
sociale
en
rapprochant
les
pratiques
au
sein
de
la
fonction
publique
de
celles
existantes
dans
le
secteur
privé.
A
compter
du 1° janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du
1°
janvier
2026
en
matière
de
santé,
les
employeurs
publics
devront
obligatoirement
participer
financièrement
aux
contrats
(labellisés
ou
issus
d'un
contrat
collectif)
souscrits
par
vos
agents.
La
protection
sociale
complémentaire
est
constituée
des
contrats
que
les
agents
territoriaux
peuvent
souscrire
pour
se
garantir
contre
deux
types
de
risques
liés
à
la
santé
:
"
Les
contrats
en
santé,
ou
mutuelle
qui
complètent
les
remboursements
de
la
sécurité
sociale
"
Les
contrats
en
prévoyance
(ou
garantie
maintien
de
salaire)
qui
permettent
de
couvrir
le
risque
de
perte
de
la
moitié
de
leur
traitement
de
base
voire
de
tout
ou
partie
du
régime
indemnitaire
en
fonction
des
dispositions
du
règlement
intérieur
de
chaque
collectivité
en
cas
d'absence
de
plus
de
3
mois.
Le
contrat
prévoyance
peut
également
prévoir
les
compléments
de
salaire
en
cas
d'invalidité
partielle
ou
totale
et/ou
un
complément
retraite
du
fait
de
la
décote
de
pension
liée
à
l'invalidité
et/ou
un
capital
décès.
Ces
dispositions
visent
à
permettre
aux
agents
de
bénéficier
d'une
couverture
assurantielle
les
garantissant
contre
la
précarité
et
d'harmoniser
avec
la
législation
déjà
en
vigueur
dans
le
secteur
privé.
Le
législateur
a
prévu
en
2007
la
possibilité
pour
les
employeurs
locaux
de
participer
financièrement
aux
contrats
de
leurs
agents.
Page
6
sur
14 Le
dispositif
précisé
dans
un
décret
d'application
n°2011-1474
permet
aux
employeurs
d'aider
les
agents
à
se
garantir
en
participant
financièrement
aux
contrats
par
deux
dispositifs
possibles :
"Dans
le
cadre
d'une
labellisation,
l'agent
souscrit
chez
un
assureur
de
son
choix
un
contrat
«
labellisé
».
*
Dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation
(forme
de
contrat
groupe),
l'employeur
choisit
et
négocie
un
contrat
qui
s’appliquera
à
l'ensemble
du
personnel,
bénéficiant
ainsi
d’un
effet
de
mutualisation
du
risque
qui
peut
permettre
d'obtenir
de
meilleures
garanties.
La
souscription
d'une
convention
de
participation
peut
être
conduite
par
la
collectivité
elle-même
ou
être
confiée
au
centre
de
gestion
agissant
de
manière
groupée
pour
toutes
les
collectivités
intéressées.
L'avantage
est
dans
ce
cas
de
s'affranchir
d'une
procédure
complexe
nécessitant
des
compétences
en
assurances
et
en
actuariat
et
d'obtenir
des
tarifs
mutualisés.
La
nouvelle
ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
qui
attend
encore
ses
décrets
d'application
à
ce
jour,
prévoit
l’obligation
pour
les
employeurs
de
participer
financièrement
aux
contrats
prévoyance
de
leurs
agents
en
2025
(à
hauteur
de
20%
minimum
d'un
montant
de
référence)
et
aux
contrats
santé
en
2026
(à
hauteur
de
50
%
minimum
d’un
montant
de
référence).
Reste
à
déterminer
quels
seront
les
montants
de
référence
par
décrets
en
attente
de
parution,
prévue
courant
janvier
2022,
Les
employeurs
publics
doivent
par
ailleurs
débattre
de
la
protection
sociale
complémentaire
;
le
débat
peut
porter
sur
les
points
suivants
:
*
Les
enjeux
de
la
protection
sociale
complémentaire
(accompagnement
social,
arbitrages
financiers,
articulation
avec
les
politiques
de
prévention,
attractivité
..)
"
Le
rappel
de
la
protection
sociale
statutaire
*“
La
nature
des
garanties
envisagées
«
Le
niveau
de
participation
déjà
en
place
et
sa
trajectoire
»"
Le
calendrier
de
mise
en
œuvre
I
s'agit
d'une
véritable
opportunité
managériale
pour
valoriser
leur
politique
de
gestion
des
ressources
humaines.
En
prenant
soin
de
leurs
agents,
les
élus
donnent
une
dynamique
positive
de
travail
afin
de
délivrer
une
bonne
qualité
de
service
aux
habitants
de
leur
territoire.
Cette
brique
assurantielle
vient
compléter
les
dispositifs
de
prévention
des
risques
au
travail,
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
des
compétences
pour
rendre
soutenable
la
pénibilité
de
certains
métiers
et
limiter
la
progression
de
l'absentéisme.
Ainsi
selon
un
baromètre
IFOP
pour
la
MNT
de
décembre
2020,
la
couverture
des
agents
est
la
suivante :
"
2/3
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement
à
la
complémentaire
santé :
62%
ont
choisi
la
labellisation
et
38%
la
convention
de
participation.
Le
montant
de
la
participation
s'élève
en
moyenne
à
18,90
euros
par
mois
et
par
agent
(contre
17,10
euros
en
2017)
“
Plus
des
3/4
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement
à
la
complémentaire
prévoyance
:
62%
ont
choisi
la
convention
de
participation
et
37%
la
labellisation.
Le
montant
de
la
participation
s'élève
en
moyenne
à
12,20
euros
par
mois
et
par
agent
(contre
11,40
euros
en
2017)
“
89%
des
employeurs
publics
locaux
qui
déclarent
donc
participer
financièrement
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
en
santé
et/ou
en
prévoyance.
Ils
mettent
en
avant
que
cette
participation
financière
améliore
les
conditions
de
travail
et
de
la
santé
des
agents,
l'attractivité
de
la
collectivité
en
tant
qu'employeur,
le
dialogue
social
et
contribue
à
la
motivation
des
agents.
Cette
participation
financière
doit
s'apprécier
comme
véritable
investissement
dans
le
domaine
des
ressources
humaines
plus
que
sous
l’angle
d'un
coût
budgétaire
supplémentaire.
Et
peut
faire
l'objet
d'une
réflexion
sur
des
arbitrages
globaux
en
matière
d'action
sociale
et
de
protection
sociale
en
lien
avec
les
partenaires
sociaux.
Le
dispositif
des
conventions
de
participation
renforce
l'attractivité
des
employeurs
et
peut
permettre
de
gommer
certaines
disparités
entre
petites
et
grandes
collectivités
dans
la
mesure
où
tous
peuvent
adhérer
à
la
convention
de
participation.
Dans
sa
politique
d'accompagnement
des
collectivités
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines,
le
centre
de
gestion
veut
être
attentif
à
doter
les
employeurs
locaux
qui
le
souhaitent
de
dispositifs
contractuels
protecteurs
leur
permettant
de
répondre
à
leurs
obligations,
de
les
doter
d'outils
de
conception
et
de
pilotage
et
d’être
un
tiers
de
confiance.
Dans
cette
logique,
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
confie
une
nouvelle
mission
obligatoire
aux
centres
de
gestion
qui
doivent
proposer
une
offre
en
matière
de
santé
comme
de
prévoyance
avec
faculté
pour
les
collectivités
ou
établissements
publics
d'y
adhérer.
Le
Centre
de
gestion
du
CHER
proposera
une
convention
de
participation
en
santé
et
en
prévoyance
dès
le
1®
janvier
2023
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
communes
et
établissements
publics
qui
souhaiteront
y
adhérer.
Page
7
sur
14 Reste
à
travers
les
décrets
d'application
de
l'ordonnance
sur
la
protection
sociale
complémentaire
un
certain
nombre
de
points
à
préciser.
Parmi
eux
:
“"
Le
montant
de
référence
sur
lequel
se
basera
la
participation
(quel
panier
de
soins
minimal
pourra
correspondre
en
santé,
quelle
garantie
en
prévoyance)
et
quel
indice
de
révision
?
*
La
portabilité
des
contrats
en
cas
de
mobilité
*
Le
public
éligible
“*
Les
critères
de
solidarité
intergénérationnelle
exigibles
lors
des
consultations
“La
situation
des
retraités
"
La
situation
des
agents
multi-employeurs
"La
fiscalité
applicable
(agent
et
employeur)
En
dernier
lieu,
l'ordonnance
n°2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
prévoit
que
les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
et
signer
des
accords
portant
sur
différents
domaines
de
la
gestion
des
ressources
humaines
et
notamment
de
la
protection
sociale
complémentaire.
Il
convient
donc
de
débattre
des
principaux
points
ci-dessous
:
“"
Les
enjeux
de
la
protection
sociale
complémentaire
(accompagnement
social,
arbitrages
financiers,
articulation
avec
les
politiques
de
prévention,
attractivité
….)
;
“"
Le
rappel
de
la
protection
sociale
statutaire
;
"
La
nature
des
garanties
envisagées
;
"
Le
niveau
de
participation
et
sa
trajectoire
;
“
Le
calendrier
de
mise
en
œuvre.
Compte
tenu
de
l’ensemble
des
éléments
exposés,
le
conseil
communautaire
:
=
PRENDS
ACTE
des
nouvelles
dispositions
prochainement
en
vigueur
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
(ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021) ;
=
PRENDS
connaissance
des
informations
communiquées
à
l’occasion
de
ce
débat.
5)
Aides
économiques
-
Définition
du
cadre
de
référence
pour
2022
Vu
la
Loi
n°
2021-1465
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
modifiée
par
les
Lois
du
5
août
2021
et
11
septembre
2021;
Vu
la
Loi
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire
;
Vu
les
décrets
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
et
notamment
les
décrets
n°
2021-699
du
1er
juin
2021
et
n°
2021-129
du
13
octobre
2021
et
n°
2021-1471
du
10
novembre
2021 ;
Vu
la
Loi
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
du
7
août
2015,
dite
Loi
NOTRe
;
Vu
les
interventions
respectives
de
la
Région
et
des
Communautés
de
communes
en
matière
de
développement
économique
;
Vu
les
DCC
n°18-76
du
25
septembre
2018
et n°21-101
du
14
décembre
2021
relatives
à
la
mise
en
œuvre
d’un
partenariat
économique
avec
la
Région
Centre
Val
de
Loire
;
Considérant
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
économique
et
de
son
avenant
n°1
entre
la
Région
Centre
Val
de
Loire
et
les
Communautés
de
Communes
Berry
Loire
Vauvise,
Pays
de
Nérondes,
Portes
du
Berry
et
des
Trois
provinces
et
le
Syndicat
mixte
du
Pays
Loire
Val
d'Auboïs
;
Vu
la
DCC
n°18-96
du
18
décembre
2018
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
;
Considérant
Ia
DCC
n°18-97
du
18
décembre
2018
relative
à
l'instauration
du
dispositif
«
Aide
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises
»
;
Considérant
le
cadre
d’intervention
du
Dispositif
«
Aide
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises
»
tel
qu'approuvé
par
l’Assemblée
délibérante
;
Considérant
la
DCC
n°18-98
du
18
décembre
2018
relative
à
l'instauration
du
dispositif
«
Aide
aux
Très
Petites
Entreprises
»
;
Considérant
le
cadre
d'intervention
du
Dispositif
«
Aide
aux
Très
Petites
Entreprises
»
tel
qu'approuvé
par
l’Assemblée
délibérante
;
Considérant
les
orientations
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
d'une
nouvelle
stratégie
de
développement
économique
et
les
orientations
budgétaires
2022
telles
que
débattues
;
Considérant
la
nécessité
de
définir
les
priorités
de
financements
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
dispositifs
d'aides
économiques
instaurées
par
la
Communauté
de
communes
sont
encadrés
par
deux
règlements
d'intervention
distincts.
Aussi,
il
convient,
dans
un
souci
de
gestion
des
fonds
de
préciser
les
modalités
de
l'intervention
de
la
Communauté
de
communes,
en
prenant
en
considération
les
évolutions
de
la
stratégie.
Page
8
sur
14 Il
convient
d'établir
une
modulation
des
taux
d'intervention
sur
ces
dispositifs
au
regard
des
priorités
de
la
stratégie
de
développement,
à
travers
l'analyse
de
critères
spécifiques
dans
le
cadre
de
l'examen
des
demandes. Considérant
que
la
proposition
nécessite
un
examen
préalable
plus
approfondie
par
la
commission
Développement
économique
et
Touristique
;
Monsieur
le
Président
propose
de
surseoir
à
définir
ces
priorités
et
par
là
même
de
retirer
ce
point
de
l'ordre
du
jour.
Le
retrait
est
APPROUVE
à
l'unanimité.
6)
Schéma
de
mutualisation
-
définition
des
actions
2022
Vu
la
Loi
n°
2021-1465
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
modifiée
par
les
Lois
du
5
août
2021
et
11
septembre
2021
;
Vu
la
Loi
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire
;
Vu
les
décrets
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
et
notamment
les
décrets
n°
2021-699
du
1°
juin
2021
et
n°
2021-129
du
13
octobre
2021
et
n°
2021-1471
du
10
novembre
2021
;
Vu
la
Loi
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
Loi
NOTRe,
et
notamment
son
article
74
;
Vu
l'article
L.
5211-39-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
la
programmation
établie
sur
la
période
2021-2026
et
le
bilan
des
actions
prévues
en
2021
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire,
réuni
en
Conférence
des
maires,
en
date
du
22
février
2022
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
rapport
relatif
à
la
mutualisation
pour
la
période
2021-2026
et
la
programmation
ont
a
été
approuvés
comme
suit
:
AXE
THEMATIQUES
ACTIONS
STRATEGIQUE
OPERATIONNELLES
Réseau
Secrétaires
Réunion
annuelle
et
rencontres
thématiques
Communication et
Numérique
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
Conventionnement
avec
Solutions
citoyennes
Gestion
de
la
Relation
Citoyenne
Déploiement
d'outils
de
GRC
à
l'échelle
intercommunale
Outils
Numériques
Ingénierie
sur
le
développement
d'outils
numériques
Wifi-territorial
Urbanisme
et
Politique
foncière
Abonnement
VIGIFONCIER
Outils
de
suivi
du
foncier
Foncier
Instruction
Service
Autorisation
des
Droits
du
Sol
Formation
Mutualisation
de
formations
spécifiques
Ressources
{habilitations,
animation,
premiers
secours,
etc.)
Humaines
Conventions
de
prestations
de
service
(espaces
verts,
Services
techniques
travaux
de
gros
œuvre)
Monsieur
le
Président
présente
le
bilan
des
actions
retenues
pour
2021
et
propose
la
programmation
suivante
au
titre
de
l'année
2022
:
- __
Reconduction
de
la
réunion
des
secrétaires :
-_
Poursuite
de
la
mise
en
conformité
au
RGPD
:
retour
sur
les
questionnaires,
mesure
d'impact
des
risques
et
de
la
programmation
d'interventions
dans
les
collectivités
du
territoire
;
-
Expérimentation
d’une
solution
de
Gestion
Relation
Citoyenne
(application
mobile)
;
-
Identification
des
possibilités
de
mutualisation
sur
les
besoins
des
services
techniques
;
-
Mise
en
place
d’un
observatoire
des
biens
à
vocation
économique
;
-
Création
d'un
service
instructeur
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
;
-
Actions
de
formation/information
à
destination
des
agents
communaux.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
"
APPROUVE
l'actualisation
du
schéma
de
mutualisation
de
services
et
la
programmation
des
actions
retenues
au
titre
de
l’année
2022
telles
que
proposée
suite
au
débat
intervenu
à
l'occasion
de
la
Conférence
annuelle
des
Maires
;
“DIT
que
son
avancement
sera
étudié
chaque
année,
à
l'occasion
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
Page
9
sur
14 Départ
de
M.
MONSEAU
à
09h05
7)
Provisionnement
pour
gros
travaux
et
risques
-
Budaet
principal
Vu
la
Loi
n°
2021-1465
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la sortie
de
crise
sanitaire
modifiée
par
les
Lois
du
5
août
2021
et
11
septembre
2021;
Vu
la
Loi
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire
;
Vu
les
décrets
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
et
notamment
les
décrets
n°
2021-699
du
1°
juin
2021
et
n°
2021-129
du
13
octobre
2021
et
n°
2021-1471
du
10
novembre
2021
;
Vu
les
articles
L.2321-2
9°
et
R.2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
les
orientations
budgétaires
2022
telles
que
débattues
;
Considérant
que
le
loyer
demandé
pour
la
location
de
la
maison
de
santé
pluridisciplinaire
doit
permettre
de
couvrir
l’annuité
d'emprunt
et
de
constituer
une
provision
afin
de
financer
d'éventuels
gros
travaux
d'entretien
;
Considérant
l'évolution
du
montant
des
restes
à
recouvrer
afférents
aux
services
Médiathèque
des
3
Provinces
et
Fourrière
animale
;
Considérant
les
orientations
budgétaires
2022
telles
que
débattues
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
et
de
la
Commission
Budget
-
Finances
-—
Administration
générale
en
date
du
22
février
2022;
Monsieur
le
Président
dresse
l’état
des
provisions
constituées
au
Budget
principal
concernant
:
-
les
risques
pour
impayés
relatifs
à
la
fourrière
animale
;
-
les
risques
pour
impayés
relatifs
aux
créances
afférentes
à
la
Médiathèque
;
-
la
prévision
d'éventuels
gros
travaux
à
la
MSP.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
"
APPROUVE
l'augmentation
du
provisionnement
pour
charge
de
3
500.00
€
(trois
mille
cinq
cents
euros),
en
prévision
d'éventuels
gros
travaux
d'entretien
à
la
Maison
de
Santé
;
"
APPROUVE
la
constitution
d'un
nouveau
provisionnement
de
320,00
€
(trois
cent
vingt
euros)
pour
risque
d'irrécouvrabilité
des
créances
afférentes
à
la
Médiathèque
des
3
Provinces
;
*
DIT
que
ces
provisions
seront
imputées
au
Budget
principal
;
"
DIT
que
ces
provisions
feront
l’objet
d’un
ajustement
au
regard
de
l’évolution
du
risque
et
que
les
reprises
feront
l’objet
d'une
délibération.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l’unanimité.
8)
Provisionnement
pour
risques
—
Budget
SPANC
Vu
la
Loi
n°
2021-1465
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
modifiée
par
les
Lois
du
5
août
2021
et
11
septembre
2021
;
Vu
la
Loi
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire
;
Vu
les
décrets
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
et
notamment
les
décrets
n°
2021-699
du
1°
juin
2021
et
n°
2021-129
du
13
octobre
2021
et
n°
2021-1471
du
10
novembre
2021
;
Vu
les
articles
L.2321-2
9°
et
R.2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
DCC
n°
18-22
du
6
mars
2018,
n°20-14
du
25
février
2020
et
n°21-31
du
6
avril
2021
augmentant
cette
provision
;
Considérant
les
orientations
budgétaires
2022
telles
que
débattues
;
Considérant
l’évolution
du
montant
des
restes
à
recouvrer
afférents
au
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
et
de
la
Commission
Budget
-
Finances
—
Administration
générale
en
date
du
22
février
2022
;
Monsieur
le
Président
dresse
l’état
des
provisions
constituées
au
Budget
SPANC.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
*
APPROUVE
l'augmentation
du
provisionnement
pour
risque
d'irrécouvrabilité
de
2
000,00
€
(deux
mille
euros)
;
“
DIT
que
ce
montant
sera
imputé
au
Budget
annexe
SPANC
;
“*
DIT
que
la
provision
fera
l’objet
d’un
ajustement
au
regard
de
l’évolution
du
risque
et
que
les
reprises
feront
l’objet
d'une
délibération.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
Page
10
sur
14 9)
Demande
de
subvention
à
la
CAF
du
Cher
pour
le
renouvellement
des
équipements
du
Relaïs
Petite
Enfance
Vu
la
Loi
n°
2021-1465
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
modifiée
par
les
Lois
du
5
août
2021
et
11
septembre
2021
;
Vu
la
Loi
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire
;
Vu
les
décrets
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la gestion
de
la sortie
de
crise
sanitaire,
et
notamment
les
décrets
n°
2021-699
du
1°
juin
2021
et
n°
2021-129
du
13
octobre
2021
et
n°
2021-1471
du
10
novembre
2021
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
Enfance
—
Jeunesse
-
Parentalité
en
date
du
23
novembre
2021
;
Considérant
le
Projet
de
Fonctionnement
du
relais
Petite
Enfance
défini
pour
la
période
2021
-
2024;
Considérant
les
orientations
budgétaires
2022
telles
que
débattues
;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
reprise
des
activités
du
service
en
juin
2020
à
mis
en
évidence
la
nécessité
de
renouveler
et
diversifier
le
matériel
pédagogique.
Aussi,
dans
le
cadre
de
son
Projet
de
fonctionnement,
le
service
propose
depuis
juillet
2021
des
ateliers
itinérants
durant
les
vacances
scolaires
pour
mieux
répondre
aux
attentes
du
public
visé.
Monsieur
le
Président
propose
de
solliciter
la
CAF
du
Cher
afin
d'obtenir
une
aide
financière
sur
l'acquisition
de
matériel
à
cet
effet.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
"
SOLLICITE
une
subvention
pour
ces
équipements
complémentaires
auprès
de
la
CAF
du
Cher
;
r
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
10)
Demande
de
subvention
pour
l'acquisition
de
matériel
d'entretien
à
l'Espace
Aquatique
de
l’Aubois
Vu
la
Loi
n°
2021-1465
du
31
maï
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
modifiée
par
les
Lois
du
5
août
2021
et
11
septembre
2021
;
Vu
la
Loi
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire
;
Vu
les
décrets
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la gestion
de
la sortie
de
crise
sanitaire,
et
notamment
les
décrets
n°
2021-699
du
1°
juin
2021
et
n°
2021-129
du
13
octobre
2021
et
n°
2021-1471
du
10
novembre
2021;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
et
de
la
Commission
Budget
-
Finances
—
Administration
générale
en
date
du
22
février
2022
;
Considérant
la
nécessité
d'acquérir
du
matériel
à
des
fins
d'adaptation
d'un
poste
de
travail
;
Monsieur
le
Président
informe
que
dans
le
cadre
d'un
aménagement
de
poste,
il
convient
de
prévoir
l'acquisition
d’une
autolaveuse
afin
de
tenir
compte
des
restrictions
qui
s'imposent
à
un
agent
au
sein
du
service
Espace
aquatique.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Fond
pour
l'Insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
(FIPHFP)
finance
l'aménagement
technique
du
poste
de
travail
pour
compenser
le
handicap
de
la
personne.
L'aide
peut
financer
des
travaux
d'accessibilité
au
poste
de
travail. L'aide
du
FIPHFP
ne
se
substitue
pas
aux
obligations
légales
de
l'employeur
en
matière
de
prévention
des
risques
professionnels,
d'amélioration
des
conditions
de
travail
ou
de
mise
aux
normes
d'hygiène
et
de
sécurité.
Le
montant
de
l’aide
est
évalué
dans
une
logique
de
stricte
compensation
du
handicap,
c'est-à-dire
en
excluant
les
investissements
qui,
par
nature,
sont
rendus
obligatoires
pour
tenir
le
poste,
que
l'agent
soit
handicapé
ou
non.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
“
SOLLICITE
une
subvention
pour
cette
acquisition
au
titre
du
Fond
pour
l'Insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
Page
11
sur
14 11)
Convention
2022
-
2024
avec
BGE
Cher
-
Fixation
de
la
participation
au
poste
de
chargé
d'affaires
au
titre
de
l’année
2022
Vu
la
Loi
n°
2021-1465
du
31
maï
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
modifiée
par
les
Lois
du
5
août
2021
et
11
septembre
2021
;
Vu
la
Loi
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire
;
Vu
les
décrets
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
et
notamment
les
décrets
n°
2021-699
du
1°
juin
2021
et
n°
2021-129
du
13
octobre
2021
et
n°
2021-1471
du
10
novembre
2021
;
Vu
la
DCC
n°21-94
du
9
novembre
2021
relative
à
la
signature
d’une
nouvelle
convention
avec
la
BGE
Cher
pour
la
mise
en
œuvre
d’un
service
d'animation/
développement
économique,
d ’attractivité
et prospective
sur
la
période
2022
-
2024;
Considérant
la
convention
établie
et
notamment
son
article
;
Considérant
la nécessité
de
fixer le montant
de
la participation
financière
de
la
Communauté
de
communes
au
titre
de
l’année
2022
;
Considérant
les
éléments
du
budget
prévisionnel
fourni
par
la
BGE
Cher
;
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’un
nouveau
partenariat
avec
la
BGE
Cher
pour
un
poste
de
Chargé
d'affaires
exclusivement
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
est
mise
en
œuvre
à
compter
pour
la
période
2022
-
2024.
Monsieur
le
Président
présente
le
budget
prévisionnel
soumis
par
la
BGE
Cher
pour
cette
action
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
"
FIXE
le
montant
de
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
des
3
Provinces
(hors
frais
de
déplacements)
au
titre
de
l'année
2022,
à
25
000
€
(vingt-cinq
mille
euros)
;
“
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
à
l'article
6574
du
Budget
Primitif
2022
;
“
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
12)
Avenant
n°
1
à
la
convention
2021-2024
avec
Initiative
Cher
-
Fixation
de
la
subvention
au
titre
de
l’année
2022
Vu
la
Loi
n°
2021-1465
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
modifiée
par
les
Lois
du
5
août
2021
et
11
septembre
2021;
Vu
la
Loi
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire
;
Vu
les
décrets
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
et
notamment
les
décrets
n°
2021-699
du
1°
juin
2021
et
n°
2021-129
du
13
octobre
2021
et
n°
2021-1471
du
10
novembre
2021
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
les
statuts
d'Initiative
Cher
;
Vu
la
DCC
n°21-57
du
29
juin
2021
relative
à
la
signature
d'une
convention
de
partenariat
avec
Initiative
Cher
pour
la
période
2021
-
2024;
Considérant
la
convention
établie
et
notamment
son
article
4
;
Monsieur
le
Président
rappelle
les
termes
de
la
convention
établie
pour
la
période
2021
-
2024.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
“
FIXE
le
montant
de
la
subvention
au
titre
de
2022
à
260,00
€
(deux-cent
soixante
euros) ;
=
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
à
l'article
6574
du
Budget
Primitif
2022
;
"AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
cet
avenant
ainsi
que
tous
documents
se
rapportant
à
cette
affaire.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
Page
12
sur
14 13)
Attribution
de
subventions
dans
le
cadre
du
Festival
des
Communes
Vu
la
Loi
n°
2021-1465
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
fa
sortie
de
crise
sanitaire
modifiée
par
les
Lois
du
5 août
2021
et
11
septembre
2021
;
Vu
la
Loi
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire
;
Vu
les
décrets
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
et
notamment
les
décrets
n°
2021-699
du
1°
juin
2021
et
n°
2021-129
du
13
octobre
2021
et
n°
2021-1471
du
10
novembre
2021
;
Vu
les
demandes
adressées
par
Festivillage
et
l'Association
Equestre
de
la
Vallée
de
Germigny
dans
le
cadre
de
leur
projet
«
Festival
des
communes
»
associant
également
l'Art
aux
champs
;
Considérant
les
objectifs
du
projet
Culturel
de
Territoire
2022
-
2026
;
Considérant
les
budgets
prévisionnels
présentés
;
Monsieur
le
Président
informe
que
dans
le
cadre
d'un
rapprochement
entre
«
l'Association
Equestre
en
Vallée
de
Germiny
»
de
Givardon
et
les
associations
de
Sagonne
«
l'Art
aux
champs
»
et
«
Festivillage
»,
un
«
Festival
des
communes
»
sera
organisé
cette
année
;
il
s’agit
d'adopter
une
communication
commune
sur
les
différentes
manifestations
proposées
par
chacune
des
associations
et
d'assoir
une
dynamique
territoriale
au
bénéficie
de
la
culture
au
sens
large.
Monsieur
le
Président
informe
que
dans
ce
cadre,
sont
sollicités
des
financements :
&
Par
Festivillage
au
titre
de
la
25ème
édition
du
FestiSagonne
(dont
le
soutien
financier
a
été
inscrit
dans
la
programmation
2022
du
Projet
Culturel
de
Territoire),
à
hauteur
de
2
500,00
€
pour
un
budget
total
prévisionnel
de
12
093,00
€.
&
Par
l'Association
Équestre
de
la
Vallée
de
Germigny,
au
titre
de
la
Rando
Lov'Art,
à
hauteur
de
600,00
€
pour
un
budget
prévisionnel
de
4
355,00
€.
$
Pour
la
communication
globale,
avec
la
diffusion
d'une
affiche
dédiée
sont
les
frais
d'impression
sont
estimés
à
180,00
€.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
*
DECIDE
d'accorder
une
subvention
de
fonctionnement
de
2
500,00
€
(deux
mille
cinq-cents
euros)
à
Festivillage
dans
le
cadre
de
l'action
FestiSagonne
;
"
DECIDE
d'accorder
une
subvention
de
fonctionnement
de
600,00
€
(six-centseuros)
à
l'Association
Equestre
de
la
Vallée
de
Germigny
dans
le
cadre
de
l’action
Rando
Lov'Art ;
"
DECIDE
d'accorder
une
subvention
au
titre
de
la
communication
sur
le
«
Festival
des
communes
»,
de
144,00
€
(cent
quarante-quatre
euros)
à
Festivillage
qui
portera
cette
opération
;
*
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
à
l'article
6574
du
Budget
primitif
2022
;
"
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
14)
Convention
avec
FORM
API
Nevers
dans
le
cadre
de
la
formation
au
BPJEPS
AAN
Vu
la
Loi
n°
2021-1465
du
31
mai
2021
relative
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire
modifiée
par
les
Lois
du
5
août
2021
et
11
septembre
2021
;
Vu
la
Loi
n°2021-1465
du
10
novembre
2021
portant
diverses
dispositions
de
vigilance
sanitaire
;
Vu
les
décrets
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à
la
gestion
de
la
sortie
de
crise
sanitaire,
et
notamment
les
décrets
n°
2021-699
du
1°
juin
2021
et
n°
2021-129
du
13
octobre
2021
et
n°
2021-1471
du
10
novembre
2021
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Budget
-
fiances
-
Administration
générale
en
date
du
18
novembre
2021
;
Monsieur
le
Président
propose
de
permettre
l'accueil
de
stagiaires
dans
le
cadre
de
la
formation
des
BPJEPS
AAN,
sur
site,
sur
l’activité
de
bébés
nageurs.
Cet
accueil
peut
être
rendu
possible
par
conventionnement,
entre
la
collectivité,
et
l'organisme
de
formation
concerné
(FORM
API
Nevers).
Monsieur
le
Président
soumet
la
convention
proposée
par
FORM
API
Nevers
pour
une
mise
à
disposition
du
bassin
en
avril
et
mai
2022.
Page
13
sur
14 Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
"
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération ;
"
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
La
délibération
est
APPROUVEE
à
l'unanimité.
La
séance
est
levée
à
19h48
Le
texte
complet
des
délibérations
mentionnées
ci-dessus
sera
publié
au
prochain
numéro
du
recueil
des
actes
administratifs.
Vu
par
Nous,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Provinces
pour
être
affiché
à
la
porte
de
l'hôtel
communautaire
conformément
aux
prescriptions
de
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
À
Sancoins,
ie
14
mars
2022
Le
Président,
.
Pierre
GUIBLIN
77
Page
14
sur
14