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Compte-Rendu - compte rendu 11.07.2019
Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Dourdain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 11.07.2019)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Fe, ns
DOCXCRDAIN
MAIRIE
COMPTE
RENDU
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
JUILLET
2019
Date
de
convocation
: 04
juillet
2019
Date
d'affichage
: 16
juillet
2019
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 12
présents
: 11
votants
: 11
L'an
deux
mil
dix
neuf,
le onze
juillet
à vingt
heures
trente
minutes,
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
ORY,
Maire,
Présents
:
M.
ORY
Gérard,
Maire,
M.
MAILLARD
Michel,
premier
adjoint,
Mme
MALAVAL
Sophie
deuxième
adjointe,
M.
BLOT
Daniel,
M.
BRETEAU
Alain,
M.
COLLIN
Jean-Yves,
M.
BENTZ
Jean-Marc,
M.
GUY
Fabrice,
Mme
COURTIGNE
Isabelle,
M.
ABAFOUR
Julien,
M.
POULAIN
Stéphane
conseillers
municipaux.
Absents
excusés
: Mme
COLLAS
Céline,
conseillère
municipale.
Secrétaire
: Mme
COURTIGNE
Isabelle
DELIBERATION
N°
2019
- 043
: FIXATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA
REPARTITION
DES
SIEGES
DE
L'ORGANE
DELIBERANT
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE
EN
VU
DU
RENOUVELLEMENT
GENERAL
DES
CONSEILS
MUNICIPAUX
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-6-1
et
L.5211-6-2
;
Vu
la circulaire
TERB1833158C
en
date
du
27
février
2019
relative
à la
recomposition
de
l'organe
délibérant
des
EPCI
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
décembre
2018
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
Vu
le dernier
recensement
Insee
de
la population
municipal
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
:
Le
VII
de
l’article
L. 5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose
que
« Au
plus
tard
le 31
août
de
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
il
est
procédé
aux
opérations
prévues
aux
|, IV
et
VI.
Au
regard
des
délibérations
sur
le nombre
et
la
répartition
des
sièges
prévues
aux
| et
VI
et
de
la population
municipale
authentifiée
par
le plus
récent
décret
publié
en
application
de
l'article
156
de
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
précitée,
le nombre
total
de
sièges
que
comptera
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ainsi
que
celui
attribué
à chaque
commune
membre
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
est
constaté
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
lorsque
les
communes
font
partie
du
même
département
ou
par
arrêté
conjoint
des
représentants
de
l'Etat
dans
les
départements
concernés
dans
le cas
contraire,
au
plus
tard
le 31
octobre
de
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
».
Conformément
à ces
dispositions,
les
communes
ont
jusqu’au
31
août
2019
pour
répartir
les
sièges
des
conseillers
communautaires
au
sein
de
leur
EPCI
de
rattachement,
par
un
accord
local.
Cet
accord
doit
être
adopté
par
la moitié
des
conseils
municipaux
regroupant
les
deux
tiers
de
la
population
totale
de
l’'EPCI
ou
par
les
deux
tiers
des
conseils
municipaux
regroupant
la moitié
de
cette
même
population
totale,
cette
majorité
devant
également
comprendre
le conseil
municipal
de
la
commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
des
communes
membres.
Si
un
accord
local
a été
valablement
conclu,
le préfet
constate
par
arrêté
la composition
qui
en
résulte,
étant
précisé
qu'il
ne
dispose
à cet
égard
d'aucun
pouvoir
d'appréciation.
A l'inverse,
si aucun
accord
local
n'a
été
conclu
avant
le 31
août
2019
et
suivant
les
conditions
de
majorité
requises,
le préfet
constate
la composition
qui
résulte
du
droit
commun.
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
— Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr
Drsmmmis
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» rom
AS
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NL
ALAN
D
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Le
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me
sem
den
Ji. AN
L
NN
2:
ATL En
application
des
règles
de
droit
commun
et
en
l'absence
de
tout
accord
local
valide
adopté
dans
les
délais
prévus
par
la loi,
le conseil
communautaire
de
Liffré-Cormier
Communauté
serait
recomposé
en
partant
de
l'effectif
de
référence
défini
au
III de
l'article
L. 5211-6-1
du
CGCT.
D'après
le dernier
recensement,
la population
totale
de
la communauté
de
commune
étant
de
25
590
habitants,
le conseil
communautaire
serait
alors
composé
de
30
conseillers
communautaires.
La
répartition
de
droit
commun
serait
alors
la suivante
:
Commune
Répartition
de
droit
commun
Liffré
9
La
Bouéxière
5
Saint
Aubin
du
5
cormier Gosné
2
Ercé
près
Liffré
2
Mézières-sur-
2
Couesnon Livré-sur-
2
Changeon Chasné-sur-lllet Dourdain
1
En
revanche,
l’article
L. 5211-6-1
1.2
du
CGCT
permettant
de
répartir
les
sièges
en
application
d'un
accord
local,
il serait
possible
de
prévoir
37
conseillers
communautaires,
comme
prévu
actuellement
par
les
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté.
Pour
rappel,
la répartition
actuelle
est
la suivante
:
Liffré
7 164
29%
10
27%
La
Bouëxière
4121
17%
6
16%
Saint
Aubin
du
C.
3 601
15%
6
16%
Gosné
1913
8%
3
8%
Ercé
1750
7%
3
8%
Livré
sur
Changeon
1 669
7%
3
8%
Mézière
sur
C.
1622
7%
2
5%
Chasné
1489
6%
2
5%
Dourdain
1 108
5%
2
5%
24437
100%
37
100%
Toutefois,
la population
municipale
ayant
évolué
par
rapport
au
précédent
mandat,
cette
répartition
n'est
plus
valable
et
un
nouvel
accord
local
serait
nécessaire.
Cet
accord
devrait
alors
respecter
les
critères
suivants
:
- Le
nombre
total
de
sièges
répartis
entre
les
communes
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
celui
résultant
de
l'application
du
III de
l'article
L. 5211-6-1
du
CGCT
(répartition
des
sièges
en
fonction
de
la population)
et
du
IV
du
même
article
(attribution
forfaitaire
d'un
siège
aux
communes
qui
n’ont
bénéficié
d'aucun
siège
dans
le cadre
de
la
répartition
proportionnelle
à la
population).
Les
sièges
répartis
en
application
du
V du
même
article
(10
% de
sièges
supplémentaires
lorsque
le nombre
de
sièges
forfaitaires
répartis
excède
30
% du
total)
ne
sont
pas
pris
en
compte
;
- Les
sièges
sont
répartis
en
fonction
de
la population
municipale
de
chaque
commune
telle
qu'elle
résulte
du
dernier
recensement,
authentifiée
par
le plus
récent
décret
publié
en
application
de
l’article
156
de
la loi
n°
2002-276
du
27février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité
;
- Chaque
commune
dispose
d'au
moins
un
siège
;
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
— Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr
me
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Ni
2 40
L
Mammnnmmnmemnms
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AN
LAN
2 A4ATL
Dom
mn
o casio
- Aucune
commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la moitié
des
sièges
;
- La
représentation
de
chaque
commune
au
sein
du
conseil
communautaire
ne
peut
être
supérieure
ou
inférieure
de
plus
de
20
% par
rapport
à son
poids
démographique
dans
la
communauté
de
communes
ou
la communauté
d'agglomération.
Le
conseil
municipal
devant
se
prononcer
sur
cette
recomposition,
il est
proposé
la répartition
suivante
:
Commune
Répartition
par
accord
local
Liffré
10
La
Bouëxière
7
Saint
Aubin
du
6
cormier Gosné
3
Ercé
près
Liffré
3
Mézières-sur-
2
Couesnon Livré-sur-
2
Changeon Chasné-sur-Illet
2
Dourdain
2
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
- VALIDE
la répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
Liffré-Cormier
Communauté
par
application
d'un
accord
local
;
- _VALIDE
le nombre
de
sièges
et
la répartition
proposés
ci-dessus.
DELIBERATION
N°
2019
- 044
: INTERCOMMUNALITE
— AVIS
SUR
LE
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT vu
la loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
dite
de
décentralisation
;
Vu
la loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le logement
;
Vu
la loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le logement
et
la lutte
contre
l'exclusion
;
vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la construction
et
de
l'habitation
(CCH)
et
notamment
les
articles
L. 302-1
à L.
302-
4-1
et
les
articles
R.
302-1
à R.
302-13
;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°35-2019-05-29-001
en
date
du
29
mai
2019,
portant
modification
des
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
la compétence
optionnelle
« politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
» ainsi
que
son
annexe
déclarant
d'intérêt
communautaire
l'élaboration
d’un
programme
local
de
l'habitat
;
Vu
la délibération
n°2017/176
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
octobre
2017
prescrivant
l'élaboration
d’un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
et
approuvant
l'engagement
de
Liffré-Cormier
d'améliorer
sa
politique
de
l'habitat
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
01
juillet
2019
arrêtant
le projet
de
PLH
;
Monsieur
le
Maire
expose
:
Créé
par
la loi
de
décentralisation
du
7 janvier
1983,
Le
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
est
un
document
stratégique
de
programmation
qui
inclut
l’ensemble
de
la politique
locale
de
l'habitat
: parc
public
et privé,
gestion
du
parc
existant
et des
constructions
nouvelles,
populations
spécifiques.
Il définit
les
orientations
de
la politique
de
l'habitat
d’un
territoire
pour
6 ans.
Outre
les
besoins
en
logement,
le PLH
doit
répondre
aux
besoins
en
hébergement,
favoriser
la mixité
sociale
et
le renouvellement
urbain,
en
articulation
avec
l'ensemble
des
autres
politiques
territoriales.
11
doit
s'assurer
d’une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
sur
le territoire
qu'il
couvre.
Il doit
être
doté
d’un
dispositif
d'observation
de
l'habitat
et
du
foncier,
afin
de
pouvoir
suivre
les
effets
des
politiques
mises
en
œuvre.
L'élaboration
d'un
PLH
est
obligatoire
uniquement
pour
les
communautés
de
communes
compétentes
en
matière
d'habitat
de
plus
de
30
000
habitants
comprenant
au
moins
une
commune
de
plus
de
10
000
habitants.
Toutefois,
Liffré-Cormier
Communauté
(25
000
habitants)
a porté
dans
ses
statuts
l'élabora-
tion
d’un
PLH
comme
étant
d'intérêt
communautaire.
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
— Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr
Drsinmmis
mussemet
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mis
nanmadis:
NL
AANL
Da
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memmemems
LA
Ame
memes
à form
Ai
mur
comm
adun
di. 40
L'ON
2
AT
L Le
PLH
doit
être
compatible
avec
les
objectifs
et orientations
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT). L'élaboration
d'un
PLH
se
fait
en
trois
phases
et aboutit
à la
réalisation
de
3 documents
:
Un
diagnostic
(article
R.302-1-1
du
CCHI),
Un
document
d’orientations
énonçant
les
principes
et
objectifs
du
programme
(article
R.302-
1-2
du
CCH),
Un
programme
d’actions
pour
l'ensemble
du
territoire
couvert,
et
détaillé
pour
chaque
com-
mune
ou
secteur
géographique
défini
(article
R.302-1-3
du
CCH
et
loi
MOLLE).
Le
diagnostic
a fait
ressortir
4 enjeux
:
L'accompagnement
de
la dynamique
démographique,
en
permettant
l'installation
de
nouveaux
ménages
sur
le territoire,
L'amélioration
de
la qualité
du
parc
immobilier,
notamment
en
termes
de
performance
énergé-
tique, L'adaptation
et
la diversification
de
l'offre
de
logements
et
d'hébergements
pour
répondre
aux
besoins
des
populations
spécifiques,
La
réponse
aux
besoins
des
populations
les
plus
fragiles.
De
ces
enjeux,
ont
été
arrêtées
les
5 orientations
suivantes,
déclinées
en
actions
:
1-
Adapter
la production
de
logements
en
tenant
compte
des
équilibres
territoriaux
dans
une
logique
de
maîtrise
foncière
-
Action
n°1:
Inscrire
la production
de
logements
dans
le cadre
de
la gestion
économe
des
sols
-
Action
n°2
: Soutenir
les
stratégies
foncières
-
Action
n°3
: imaginer
de
nouvelles
formes
urbaines
2-
Veiller
à l'attractivité
et à
la qualité
des
parcs
de
logements
existants
-
Action
n°4
: Proposer
un
accompagnement
en
faveur
de
la réhabilitation
-
Action
n°5
: Organiser
le repérage
et
les
interventions
en
matière
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
-
Action
n°6
: Prévenir
la dégradation
des
copropriétés
-
Action
n°7
: Mettre
en
place
la taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
-
Action
n°8
: Mener
des
opérations
de
requalification
d'espaces
urbains
dégradés
-
Action
n°9
: Sauvegarder
et valoriser
le patrimoine
bâti
traditionnel.
3-
Organiser
la mixité
sociale
- Action
n°10
: Favoriser
le développement
d’une
offre
locative
sociale
nouvelle
- Action
n°11
: Veiller
et
organiser
l'attribution
des
logements
sociaux
- Action
n°12
: Faciliter
l'accession
sociale
à la
propriété
4-
Conduire
des
politiques
ciblées
à destination
des
publics
spécifiques
- Action
n°13
: Accompagner
les
ménages
en
difficulté
- Action
n°14
: Favoriser
l'installation
des
jeunes
en
intégration
professionnelle
- Action
n°15
: Disposer
d'une
offre
de
logements
adaptés
pour
les
personnes
âägées/handicapées
- Action
n°16:
Accompagner
l'installation
des
migrants
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
— Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr
su rmrne
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Éenanlé
cus
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LORRE
S
LA
RE
Nice
mme
À
LIL
LL
nt
2 LOL
2-22
It
AN
LAN
Sam ©
- Action
n°17
: Répondre
aux
besoins
des
gens
du
voyage
- Action
n°18
: Améliorer
l'information
sur
l'offre
existante
et
logements/hébergements
5-
Assurer
la gouvernance
et
la mise
en
œuvre
du
PLH.
- Action
n°19
: Mettre
en
place
les
observatoires
- Action
n°20
: Assurer
le suivi-animation
du
PLH
Considérant
le projet
de
PLH
joint
à la
présente
délibération
(diagnostic,
orientations
straté-
giques
et
programme
d’actions),
Considérant
que
ce
projet
doit
être
soumis
pour
avis
au
vote
du
Conseil
Municipal,
en
applica-
tion
des
dispositions
de
l’article
L.302-2
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
lequel
précise
« Je
projet
de
programme
local
de
l'habitat,
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
est
transmis
aux
communes
et
établissements
publics
de
coo-
pération
intercommunale
compétents
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
mentionnés
au
deuxième
alinéa,
qui
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
pour
faire
connaître
leur
avis.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
- ÉMET
un
avis
favorable
DELIBERATION
N°
2019
- 045
: TRANSFERT
DE
COMPETENCE
EAU
POTABLE
AU
SYNDICAT
MIXTE
DES
EAUX
DE
LA
VALIERE
AU
1ER
JANVIER
2020
— AUTORISATION
Monsieur
le
Maire
expose
:
Le
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
la Valière
(ci-après
« /e
SYMEVAL
») exerce,
conformément
à l’article
2 de
ses
statuts
modifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
23
décembre
2016,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
à titre
obligatoire,
la compétence
« production
d'eau
potable
».
L'article
L.5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
issu
de
l’article
64
de
la loi
NOTRe
n°2015-991
du
7 août
2015,
attribue
à titre
obligatoire
les
compétences
« eau
» et
« assainissement
» aux
communautés
de
communes
à compter
du
1er
janvier
2020.
Dans
ce
cadre,
Liffré
Cormier
Communauté
et
ses
communes
membres
ont
ainsi
mené
des
discussions
afin
d'anticiper
les
conséquences
de
l'application
de
la loi
NOTRe,
résultant
de
la prise
de
compétence
« eau
», à
titre
obligatoire,
par
les
communautés
de
communes,
à compter
du
1er
janvier
2020. Par
délibération
n°
2019-016
en
date
du
26
février
2019,
le Conseil
municipal
a notamment
« approuvé
le scénario
d'organisation
de
l'eau
potable
après
transfert
à Liffré-Cormier
Communauté
qui
consisterait
:
-__ Pour
la compétence
en
matière
de
production
d'eau
potable,
à transférer
la compétence
à un
syndicat
mixte
de
production
unique,
- Pour
la
compétence
en
matière
de
distribution
d'eau
potable,
à gérer
la
compétence
à l'échelle
communautaire,
ce
qui
impliquera
le retrait
des
communes
actuellement
adhérentes
à des
syn-
dicats
intercommunaux
de
distribution
d'eau
potable
desdits
syndicats.
»
Il est
donc
envisagé
l'adhésion
de
la commune
de
Dourdain
au
SYMEVAL
pour
la
compétence
« production
d’eau
potable
», à
compter
du
1er
janvier
2020.
En
application
de
l’article
L. 5211-18
du
CGCT
« (...)
le périmètre
de
l’établissement
public
de
coopé-
ration
intercommunale
peut
être
ultérieurement
étendu,
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
concernés,
par
adjonction
de
communes
nouvelles
:
1°
Soit
à la
demande
des
conseils
municipaux
des
communes
nouvelles.
La
modification
est
alors
su-
bordonnée
à l'accord
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
(..)
».
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
— Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr
cms
mmscmmnsl
pe fans
lNé
us
ceraemedtt
suite
© AA
Phone
usa
BEN
Lt
dar found
conan
se
dut:
AO
L M
Sd - APPROUVE
la demande
d'adhésion
de
la commune
de
Dourdain
au
SYMEVAL
à compter
du
|
1e
janvier
2020
pour
la compétence
« production
d'eau
potable
» ;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
une
demande
d'adhésion
auprès
du
Président
du
SYMEVAL
;
- _
DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
toutes
les
démarches
et
signatures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2019
- 046
: FINANCES
— EMPRUNT
VOIRIE
Madame
la deuxième
adjointe
rappelle
que
pour
les
besoins
de
financement
de
l'opération
visée
ci-
après,
il est
opportun
de
recourir
à un
emprunt
d'un
montant
de
165
000,00
EUR.
L'assemblée
après
avoir
pris
connaissance
de
l'offre
de
financement
et
des
conditions
générales
version
CG-LBP-2019-08
proposées
par
La
Banque
Postale,
et
après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
DÉCIDE
:
Article
1 : Principales
caractéristiques
du
contrat
de
prêt
Score
Gissler
: 1A
Montant
du
contrat
de
prêt
: 165
000,00
EUR
Durée
du
contrat
de
prêt
: 15
ans
Objet
du
contrat
de
prêt:
financer
les
investissements
Tranche
obligatoire
à taux
fixe
jusqu'au
01/10/2034
Cette
tranche
obligatoire
est
mise
en
place
lors
du
versement
des
fonds.
Montant
:
165
000,00
EUR
Versement
des
fonds
: à la
demande
de
l'emprunteur
jusqu'au
10/09/2019,
en
une
fois
avec
versement
automatique
à cette
date
Taux
d'intérêt
annuel
: taux
fixe
de
0,71
%
Base
de
calcul
des
intérêts
: mois
de
30
jours
sur
la base
d'une
année
de
360
jours
Echéances
d'amortissement
et
d'intérêts
: périodicité
trimestrielle
Mode
d'amortissement
:
échéances
constantes
Remboursement
anticipé
: autorisé
à une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Commission Commission
d'engagement
: 200,00
EUR
Article
2 : Etendue
des
pouvoirs
du
signataire
Monsieur
le Maire
est
autorisé
à signer
l'ensemble
de
la documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à intervenir
avec
La
Banque
Postale.
DELIBERATION
N°
2019
- 047
: FINANCES
— EMPRUNT
VOIRIE
Madame
la deuxième
adjointe
présente
les
offres
de
financement
pour
un
prêt
relais
de
66
000
€.
Vu
la proposition
commerciale
de
La
Banque
Postale
en
date
du
10
juillet
2019
annexée
à la
présente
délibération
;
L'assemblée
après
avoir
pris
connaissance
de
l'offre
de
financement
proposées
par
La
Banque
Postale,
et
après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
- RETIENT
l'offre
de
la Banque
Postale
:
Objet
: Préfinancement
de
FCTVA
Nature
: Prêt
relais
Montant
: 66
000
EUR
Durée
: 2 ans
et
0 mois
à compter
de
la Date
de
versement
des
fonds
Taux
d'intérêt
: Taux
fixe
de
0.290
% l’an
SKKKS
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
— Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr
Messe:
mens
de fase
aff
mue
amuse
act
AU
SAS
Le
Mes
mena
LEE
hu
à Bout
cesmemues
dust:
Me
AA
© dr
é
Base
de
calcul
des
intérêts
: 30/360
Modalités
de
remboursements
: Paiement
trimestriel
des
intérêts
Date
de
versement
des
fonds
: Trois
semaines
après
la date
d'acceptation
de
la présente
proposition
et
au
plus
tard
le 10
septembre
2019
Commission
: 100
EUR,
payable
au
plus
tard
à la
date
de
prise
d’effet
du
contrat
Modalités
de
remboursement
anticipé
: Autorisé,
sans
pénalité,
à une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
prêt
et
moyennant
le respect
d’un
préavis
de
35
jours
calendaires
:
KK$ SKK
- __
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
DELIBERATION
N°
2019
- 048
: FINANCES
— MARCHE
RESTAURANT
SCOLAIRE
Vu
le rapport
de
présentation
joint
en
annexe,
Monsieur
le Premier
adjoint
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
a été
procédé
à une
consultation
de
type
procédure
adaptée
afin
d'obtenir
la meilleure
prestation
au
meilleur
prix
pour
la
fourniture
et
la livraison
de
repas
en
liaison
chaude
pour
le restaurant
scolaire
municipal.
La
procédure
de
consultation
a été
lancée
par
l'envoi
de
l’avis
d'appel
public
à la
concurrence
sur
le site
Mégalis
en
date
du
14
mai
2019.
1 prestataire
a répondu
et
remis
une
offre
dans
les
délais.
Monsieur
le premier
adjoint
expose
le marché.
L'analyse
de
l'offre
a été
effectuée
au
regard
du
cahier
des
charges
en
présence
de
la commission
cantine,
celui-ci
reprend
les
points
importants
suivants
:
- Fruits
et
légumes
: La
saisonnalité
des
produits
frais
est
exigée.
80
% des
fruits
et
légumes
frais
servis
devant
répondre
à l'exigence
de
saisonnalité,
au
minimum
25
%
de
ceux-ci
doivent
êtres
issus
du
mode
de
production
biologique.
Les
fruits
dits
« à
croquer
» (entendus
comme
consommés
sans
nécessité
d'être
épluchés)
devront
obligatoirement
être
issus
du
mode
de
production
biologique.
- _
Poisson
: Tout
poisson
« exotique
» est
proscrit.
- Viandes
: Toutes
viandes
seront
conventionnelles
et
Françaises
à l'exception
du
poulet
qui
sera
« bio
» et
ou
« Label
» et
également
Français.
- Produits
laitiers
: Le
fromage
présenté
sera
conventionnel.
- Pain
et
boisson
: Le
pain
et
la boisson
sont
fournis
localement
et
ne
font
pas
partis
du
marché.
- Un
repas
à thème
par
trimestre.
-
Un
repas
végétarien
par
mois.
L'offre
financière
de
l'entreprise
Convivio
est
la suivante
:
Typologie
de
Convive
Prix
unitaire
HT
| Prix
unitaire
TTC
REPAS
ENFANT
2,68
€
2,8274
€
REPAS
ADULTE
2,93
€
3,0912
€
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
— Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr
Phcmmimne,
mnssemelire
Toast
ace,
mcmcnn
lt
ce ML
= AA
L
FD
= a
em
nm
4 12
en lement
mennun
e fonmmelt
mue
somemlendit
« 40
L ON
S 4
L e
- DECIDE
d'attribuer
le marché
relatif
à la
fourniture
et la
livraison
de
repas
en
liaison
chaude
pour
le restaurant
scolaire
municipal
à l'entreprise
Convivio
qui
propose
le tarif
repas
enfant
suivant
: 2.68
€ HT,
soit
2.8274
€ TTC
et
repas
adulte
2.93
€ HT,
soit
3.0912
€ TTC.
Les
prix
forfaitaires
seront
ajustés
chaque
année
par
la société
pour
tenir
compte
de
l'inflation
en
fonction
de
la formule
de
réajustement,
basée
sur
des
indices
de
l'INSEE
et
préconisée
par
les
services
de
la Concurrence
et des
Prix.
- DIT
que
le marché
est
conclu
pour
la période
2019-2020
du
01.09.2019
au
31.08.2020.
II est
reconductible
par
période
annuelle
sans
que
sa
durée
totale
puisse
excéder
3 ans.
- AUTORISE
le maire
à signer
tous
les
documents
afférents,
DELIBERATION
N°
2019
- 049
: FINANCES
— TARIF
DES
REPAS
DE
CANTINE
ET
GARDERIE
A
DEMANDER
AU
FAMILLES
POUR
L'ANNEE
2019-2020
Madame
la deuxième
adjointe
propose
à l'assemblée,
suite
au
nouveau
marché
et
aux
nouveaux
tarifs
des
repas
fournis
par
le prestataire
CONVIVIO
de
ne
pas
modifier
le tarif
des
repas
adultes
et
enfants
pour
l’année
scolaire
2019-2020.
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
ne
pas
modifier
les
tarifs
de
la cantine
pour
l'année
scolaire
2019-2020.
Tarifs
2018-2019
Tarifs
2019-2020
Repas
adultes
5.60
€
5.60
€
Repas
enfants
3.70
€
3.70
€
Repas
3°"
enfants
et
+
3.18
€
3.18
€
Ilest
proposé
également
de
reconduire
les
mêmes
tarifs
garderie
de
l'année
2018-2019
pour
la garderie
2019-2020. Le
tarif
garderie
se
décompose
de
la façon
suivante
:
- 0.50
€ de
forfait
de
prise
en
charge
par
jour
- 0.50
€ la
demi-heure,
chaque
demi-heure
commencée
étant
facturée
A l'exception
du
créneau
16h-17h
fixé
à 1.50
€ (goûter
compris)
-
Pénalité
de
18.00
€ applicable
en
cas
de
retard
des
parents
le soir,
après
19
heures
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
- APPROUVE
les
tarifs
des
repas
de
cantine
facturés
aux
familles
pour
l’année
scolaire
2019-
2020
- APPROUVE
les
tarifs
garderie
facturés
aux
familles
pour
l’année
scolaire
2019-2020
comme
exposé
ci-dessus
DELIBERATION
N°
2019
- 050
: FINANCES
— ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CREANCES
ETEINTES Madame
la Trésorière
de
Liffré
informe
la commune
que
des
créances
sont
réputées
éteintes
suite
à
une
procédure
de
surendettement
avec
effacement
de
la dette,
pour
un
montant
global
de
1 118.53
€:
Année
Montant
2017
1 118.53
€
La
créance
éteinte
s'impose
à la
commune
et
au
trésorier
et
plus
aucune
action
de
recouvrement
n'est
possible. Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
- ADMET
en
créances
éteintes
la somme
de
1 118.53
€,
un
mandat
sera
émis
à l’article
6542
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
— Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr
Me
sommes
msrosumont
à run
dlt
nue
mures
alt
LA
SA
EL
M
2
D uens
ne DELIBERATION
N°
2019
- 051
: AFFAIRES
SCOLAIRES
: TRANSPORT
VERS
LA
PISCINE
DE
LIFFRE
: TARIFS
2019-2020
Madame
la deuxième
adjointe
indique
que
l'école
publique
a obtenu
des
créneaux
de
piscine
durant
deux
périodes
pour
cette
année
scolaire
2019-2020.
Trois
devis
ont
été
demandés
pour
le transport
vers
la piscine
de
Liffré.
Le
moins
disant
a été
retenu
pour
un
coût
de
85.50
€ TTC
par
déplacement
(83
€ TTC
en
2018-2019),
il s'agit
de
Transdev
TIV,
24
rue
Les
Veyettes,
35
063
Rennes.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
- VALIDE
le choix
de
l'entreprise
Transdev
TIV,
24
rue
Les
Veyettes,
35
063
Rennes,
pour
le
transport
des
élèves
de
Dourdain
vers
la piscine
de
Liffré
pour
un
tarif
de
85,50
€ TTC
par
séance
de
piscine.
DELIBERATION
N°
2019
- 052
: AFFAIRES
SCOLAIRES
-— NOM
DE
L'ECOLE
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
qu'aucun
nom
n’a
été
donné
à l’école
publique
et
qu'il
est
souhaitable
d'en
choisir
un.
La
commission
affaires
scolaires
avait
lancé
un
sondage
pour
associer
les
enfants
et
enseignants
à
proposer
plusieurs
noms
pour
l'école.
Parmi
ces
propositions
figuraient
les
noms
suivants
: l'école
de
Claude
Ponti,
l'école
de
Gilles
Fournel,
l'école
des
Cinq
Ponts,
l’école
des
Cours
d'Eau,
l’école
des
Rivières. Le
premier
choix
s’est
porté
tout
d’abord
sur
« l'école
de
Claude
Ponti
» dont
la commune
a reçu
un
avis
défavorable
de
l'intéressé.
Après
un
temps
d'échange
et
de
consultation,
le nom
proposé
est
« l'Ecole
des
Cours
d’eau
».
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à dix
voix
pour
et
un
contre
(Mme
COURTIGNE
Isabelle)
: Etant
précisé
que
Mme
COURTIGNE
souhaitait
que
les
enfants
votent
pour
choisir
le
nom
de
l’école
-
DECIDE
de
retenir
le nom
« Ecole
des
cours
d'eau
»
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
afférentes
et
à informer
la
direction
des
Services
Académiques
de
Rennes
DELIBERATION
N°
2019
- 053
: RESSOURCES
HUMAINES
- TEMPS
DE
TRAVAIL
2019-2020
DES
AGENTS
DES
SERVICES
PERISCOLAIRE
ET
SCOLAIRE
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
les
nouveaux
temps
de
travail
suite
à la
nouvelle
organisation
et
à la
mise
en
place
d’une
ATSEM
dans
la classe
GS-CP
à la
rentrée
2019-2020.
Il est
proposé
à l'assemblée
de
valider
les
temps
de
travail
suivants
:
- Un
adjoint
technique
des
services
périscolaire
(responsable)
et
entretien
des
bâtiments
communaux
:
ancien
temps
de
travail
du
poste:
26,76/35°
temps
de
travail
2019-2020
: 28.67/35°
- un
adjoint
technique
principal
de
2"
classe
des
services
périscolaire
et
entretien
des
bâtiments
communaux
:
ancien
temps
de
travail
du
poste
: 33.96/35°
temps
de
travail
2019-2020
: 33.18/35°
- un
adjoint
technique
des
services
périscolaire
et entretien
des
bâtiments
communaux
:
ancien
temps
de
travail
du
poste
: 17.75/35°
temps
de
travail
2019-2020
: 17.37/35®
- un
adjoint
technique
des
services
scolaire,
périscolaire
et entretien
des
bâtiments
communaux
:
ancien
temps
de
travail
du
poste
: 28.38/35€
temps
de
travail
2019-2020
: 28.90/35e
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
— Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr
Mssmmmes
me
est
» ons
lt)
nee
mms
lt
2 NL
2 40
Le
PS
conracnonn
meme
memes
ET
mem
tan
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ce AO
LL QE
4e
LL - un
agent
spécialisé
principal
des
écoles
maternelles
de
2ème
classe
des
services
scolaire
et entretien
des
bâtiments
communaux
:
ancien
temps
de
travail
du
poste
: 27.08/35°
temps
de
travail
2019-2020
: 26.48/35e
- un
agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
de
2ème
classe
des
services
scolaire
et
entretien
des
bâtiments
communaux
: ancien
temps
de
travail
du
poste
: 24,84/35e
temps
de
travail
2019-2020
: 26.90/35e
- un
adjoint
technique
des
services
périscolaire
et entretien
des
bâtiments
communaux
:
ancien
temps
de
travail
du
poste
: 30.06/35°
temps
de
travail
2019-2020
: 29.53/35e
Les
agents
ont
été
consultées.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
- APPROUVE
les
temps
de
poste
proposés
pour
l’année
2019-2020.
DÉLIBÉRATION
N°
2019
— 054
: VOIRIE
— VENTE
D'UNE
PARTIE
D'UN
CHEMIN
RURAL
A LA
CORMERAIS Monsieur
le premier
adjoint
rappelle
la délibération
2019-031
du
25
avril
2019
dans
laquelle
les
membres
de
l'assemblée
avaient
décidé
de
confier
l'étude
de
ce
dossier
à la
commission
voirie.
Celle-ci
s'est
réunie
le 26
juin
2019
et
apporte
la conclusion
suivante
:
Le
chemin
existant
est
impraticable
sur
toute
sa
longueur.
Une
réflexion
sur
un
échange
avec
un
autre
chemin
a été
abordée
cependant
pour
cette
demande
cela
n’est
pas
envisageable.
Monsieur
LEFEUVRE
sollicite
un
achat
de
chemin
d’une
surface
d'environ
220
m2
(plan
joint).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
-
DECIDE
que
la vente
de
ce
chemin
sera
soumise
aux
conditions
déjà
fixées
pour
un
cas
similaire
:
- le
prix
sera
fixé
à 0,60
€ par
m2?
- les
honoraires
de
géomètre
et
de
notaire
seront
à la
charge
du
demandeur.
Ces
deux
experts
seront
choisis
par
le demandeur,
- la
vente
aura
lieu
après
enquête
publique.
Il est
précisé
que
les
frais
liés
à
l'indemnisation
du
commissaire
enquêteur
seront
refacturés
au
demandeur.
DÉLIBÉRATION
N°
2019
— 055
: BATIMENT
— TRAVAUX
DE
MISE
AUX
NORMES
ELECTRIQUES
BOULANGERIE Monsieur
le
Maire
reprend
le courrier
de
M et
Mme
LEMONNIER,
propriétaire
du
fonds
de
commerce
de
boulangerie
à DOURDAIN,
adressé
par
lettre
recommandée
en
date
du
22
mai
2019,
dans
lequel
ils
demandent
à la
commune
de
réaliser
des
travaux
de
mise
en
sécurité
et
de
mise
aux
normes
de
l'électricité
des
locaux
qu'ils
exploitent
tant
pour
la partie
commerciale
que
pour
la partie
habitable.
Monsieur
le Maire
expose
:
Après
le rendez-vous
avec
Maître
GUIMONT,
notaire
à LIFFRE
en
présence
de
M.
et
Mme
LEMONNIER
en
date
du
03
juin
2019,
les
membres
du
conseil
ont
été
informés
dudit
courrier
en
fin
de
séance
du
conseil
municipal
du
11
juin
2019,
relatif
à la
demande
de
mise
en
sécurité
et de
mise
aux
normes
de
l'électricité
des
locaux
de
la boulangerie.
Lors
de
cet
échange
Monsieur
le Maire
a rappelé
les
nombreux
travaux
que
la commune
a réalisés
et
financés
depuis
2012
pour
la boulangerie,
travaux
qui,
selon
les
clauses
du
bail
commercial,
étaient
à
la charge
exclusive
du
locataire
à l'exception
de
la rénovation
de
la toiture.
D'autre
part,
Monsieur
le Maire
ajoute
que
les
boulangers
ne
souhaitent
en
aucun
cas
participer
financièrement
aux
frais
de
ces
travaux
de
mise
aux
normes.
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
— Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr
Brirneis
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Oh
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di: 49
LAON
AATL Les
élus
ont
étudié
cette
demande
et après
avoir
longuement
échangé,
ont
décidé
unanimement
de
ne
pas
financer
ces
travaux
d'électricité.
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
d’acter
cette
décision
en
rappelant
les
points
suivants
:
- Dans
le cadre
de
la cession
de
fonds
de
commerce
de
la boulangerie
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
LEMONNIER
, il
a été
convenu
aux
termes
de
cet
acte
que
le cessionnaire
fasse
son
affaire
personnelle
des
observations
contenues
dans
le rapport
électrique
réalisé
par
la société
SOCOTEC.
Ce
rapport
prévoyait
déjà
des
travaux
de
mise
aux
normes
de
l'électricité.
- La
présence
dans
le bail
commercial
en
page
8 de
la mention
: ETAT
DES
LIEUX
....../..
« Les
parties
au
présent
bail
conviennent
que
la
charge
de
tous
les
travaux
qui
pourraient
être
nécessaires
pour
adapter
les
locaux
loués
ou
les
mettre
en
conformité
avec
la
réglementation
existante
(notamment
les
« travaux
de
sécurité
»)
sera
exclusivement
supportée
par
le
locataire
».
Ces
mentions
excluent
toutes
responsabilités
de
la collectivité
en
cas
d'accident,
d'incendie
et
tous
autres
dégâts
sur
les
biens
et personnes.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
-
DÉCIDE
de
ne
pas
financer
les
travaux
de
mise
en
sécurité
et
aux
normes
d'électricité
de
la Boulangerie
DÉLIBÉRATION
N°2019
- 056
: BATIMENT
- DESIGNATION
DE
LA
GERANTE
DU
CAFE
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
la location-gérance
reçue
par
Maître
GATEL,
notaire
à
LIFFRE,
le 15
décembre
2014,
consentie
et
acceptée
pour
une
période
de
3 ans,
ne
pouvant
excéder
la durée
du
bail
commercial
ci-dessus
évoqué,
savoir
le 31
mars
2019,
est
arrivée
à son
terme.
Madame
Paméla
BARBEDET,
en
sa
qualité
de
locataire-gérante,
a adressé,
en
LRAR,
à son
bailleur
de
fonds,
la
résiliation
de
son
contrat
de
location-gérance
arrivée
au
domicile
de
son
bailleur
en
date
du
24
janvier
2019.
Monsieur
le Maire
précise
que
Mme
BARBEDET
a recherché
un
nouveau
locataire-gérant
et
a rencontré
plusieurs
candidats.
A l'issue
de
ces
rencontres,
Mme
BARDEDET
a retenu
un
candidat,
il s'agit
de
Mme
Liza
LOISTRON.
Celle-ci
s'est
présenté
à moi-même
et
à Monsieur
le vice-président
du
CCAS
le 01
avril
2019.
Lors
de
cet
échange,
il a
été
évoqué
une
reprise
d'activité
par
la nouvelle
locataire-gérante
courant
septembre
2019.
Monsieur
le Maire
fait
part
à l'assemblée
des
conclusions
de
cet
entretien
et informe
avoir
reçu
une
lettre
de
candidature
de
Mme
Liza
LOISTRON
en
date
du
04
avril
2019
précisant
les
activités
qu'elle
souhaite
développer,
savoir
:
-
Une
partie
restauration
avec
plat
du
jour
/ snack
- Une
partie
traiteur
avec
plats
à emporter,
prestations
cocktails,
mariages
...
- Evénementielles
(St
Sylvestre,
Marché
de
Noël,
Pâques
avec
chasse
aux
œufs
..)
- Soirée
à thème
/ Concerts
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le CCAS
est
propriétaire
des
murs
et
la Commune
est
propriétaire
du
fonds
auquel
est
attachée
la licence
IV.
Un
contrat
de
location
gérance
d’une
durée
de
3 ans
sera
établi
entre
le bailleur
de
fonds,
savoir
la
commune
et
le locataire-gérant,
savoir
Mme
LOISTRON
Liza,
avec
intervention
du
CCAS,
en
sa
qualité
:
de
Bailleur
des
murs,
moyennant
une
redevance
mensuelle
de
554.59
€ HT
(TVA
uniquement
sur
le
loyer
commercial).
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
:
- DESIGNE
Mme
Liza
LOISTRON
comme
locataire-gérante
du
café
de
Dourdain
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
en
son
absence,
le premier
adjoint,
à signer
toutes
les
pièces
et
actes
se
rapportant
à cette
affaire
- RAPPELLE
que
le paiement
des
loyers
reprendra
à compter
de
l'entrée
en
jouissance
de
la nouvelle
locataire-gérante
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
— Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr
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Mn
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E AN
S demi DÉLIBÉRATION
N°2019
- 057
: BATIMENT
- RENOUVELLEMENT
DU
BAIL
COMMERCIAL
DU
CAFE Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
le bail
commercial
du
café,
reçu
par
Maître
GATEL,
notaire
à LIFFRE,
le 10
mai
2010
au
profit
de
l'ancien
locataire
M et
Mme
BAHU
Gaëtan,
est
arrivé
à échéance
le 31
mars
2019.
Il convient
donc
de
le renouveler.
Il est
rappelé
que
la commune
a acquis
ledit
fonds
de
commerce
suivant
acte
reçu
par
Maître
GATEL,
notaire
à LIFFRE,
le 29
juillet
2014.
Il est
proposé
à l'assemblée
de
renouveler
ce
bail
commercial
pour
une
durée
de
neuf
ans
à compter
rétroactivement
du
1er
avril
2019
qui
prendra
fin
le 31
mars
2028.
Le
montant
mensuel
du
loyer
est
de
554.59
€ HT
(TVA
uniquement
sur
le loyer
commercial)
et
sera
révisé
de
plein
droit,
à l'expiration
de
chaque
période
triennale,
pour
être
augmenté
ou
diminué,
en
fonction
de
la variation
de
l'indice
des
loyers
commerciaux
du
trimestre
de
l'année
de
la révision.
Ce
bail
commercial
est
renouvelé
aux
mêmes
charges
et
conditions
que
le bail
précédent,
à l'exception
de
la demande,
faite
par
Madame
LOISTRON,
d’adjoindre
aux
activités
prévues
aux
termes
du
bail
commercial,
deux
autres
activités,
savoir
: PMU
et
traiteur,
et
des
modifications
issues
de
deux
lois
intervenues
depuis,
savoir
l’une
le 18
juin
2014
et
l’autre
le 6
août
2016.
Le
CCAS,
en
sa
qualité
de
propriétaire
des
murs
a d'ores
et déjà
accepté
l'ajout
de
ces
deux
activités.
Pour
rappel,
les
activités
autorisées
aux
termes
du
bail
commercial
sont
: « BAR
- CAFE
- JEUX
-
RESTAURATION
RAPIDE
- PRESSE
- TABAC.
Etant
ici
précisé
que
le
bailleur
aux
présentes
autorisé
le
preneur
à exercer
l'activité
de
dépôt
de
pain
exclusivement
pendant
les
périodes
de
fermeture
de
la
boulangerie
existant
sur
la
commune
de
DOURDAIN.
Ledit
preneur
s'interdit
expressément
d'exercer
cette
activité
les
jours
d'ouverture
de
ladite
boulangerie. 1.
e Et
pour
le
surplus,
soit
l'étage
et
le
grenier,
à usage
d'habitation.
Les
parties
conviennent
que
les
biens
loués
forment
une
location
indivisible,
à titre
commercial
pour
le
tout
».
Monsieur
le
Maire
précise
que
pour
les
activités
de
PMU
et
TRAITEUR,
le locataire
est
soumis
à toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
propres
à ces
activités
et se
doit
de
respecter
les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
:
- APPROUVE
le renouvellement
du
bail
commercial
situé
rue
des
Ecoles
à la
Commune
de
DOURDAIN
à compter
rétroactivement
du
1er
avril
2019.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
en
son
absence,
le premier
adjoint,
à signer
ledit
renouvellement
de
bail
commercial
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
Gérard
ORY,
4 rue
Jean
Joseph
Chevrel
35450
DOURDAIN
Tel
: 02
99
39
06
57
— Fax
02
99
39
00
17
— contact@dourdain.fr