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Déliberation - 2024 D 022 20240227
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 D 022 20240227)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
é AIX VILLEMAUR
mass PALIS |
DEPARTEMENT DE L'AUBE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT DE TROYES DE LA COMMUNE D’AIX-VILLEMAUR-PALIS COMMUNE D'’AIX-VILLEMAUR-PÂLIS
Séance du 27 février 2024
Date de la convocation : 22/02/2024
Date d'affichage de la convocation : 22/02/2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 27 février à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en mairie annexe d’AIX-EN-OTHE, sous la présidence de Séverine DELSERT BROQUET, Maire de la Commune d’AIX-VILLEMAUR-PALIS.
Nombre de Conseillers : Etaient présents : Mmes et MM. : Séverine DELSERT BROQUET, Reynald CARLOT, Florent GAUROIS, En exercice : 29 Sophie BLANCHIN, Didier DESPREZ, Gérald ROUSSELOT, Lucie CARLIER, Gérard TRUTAT, Guy
Présents : 26 THOMAS, Elisabeth ODON, Jean-Michel POTS, Gérard VAN MELCKEBEKE, Yves MORANDEAU, Représentés : 03 Lydia LENAINT, Laurence LUIS-LEON, Cécile PETIT, Mikaël MATIGNON, Laura SERON- Votants : 29 HABERLAND, Kylan GORIT, Hubert PROT, Karine CRAVIC, Claire ADAM, Christie DEZERT, Timothée BRASSET, Gilles FOUILLADE, Nathalie HINFRAY.
Absents ayant donné procuration : Sylvie VELUT pouvoir à Gérard TRUTAT, Eloïse SOYER pouvoir à
Lucie CARLIER, Sonia PREHOUBERT pouvoir à Séverine DELSERT BROQUET
Délibération n° Absents : —
Secrétaire de séance : Monsieur Lucie CARLIER
2024 D 022
Obijet de la délibération : COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
La loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en
vigueur le ler janvier 2019, a réformé intégralement les modalités de gestion des listes électorales et a créé
un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la
statistique et des études économiques (Insee).
Les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui ont été supprimées, la
compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent
plus les conditions pour être inscrits.
Les inscriptions et radiations opérées par le maire font désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par une
commission de contrôle, instituée dans chaque commune.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au Conseil
Municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris
dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du
Maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en
matière d'inscription sur la liste électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à
l'exception du Maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une
délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/03/2024 à 14h11
Réference de l'AR : 010-200058840-20240227-2024_D_022-DE Aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission de contrôle de la commune s'il en est
Maire, adjoint titulaire d'une délégation, quelle qu'elle soit, de signature comme de compétence ou conseiller
municipal titulaire d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
En application de l'article nouveau L 19 du code électoral, le Maire et les adjoints titulaires d'une délégation
quelle qu'elle soit, ne peuvent être membres de la commission de contrôle.
Il convient donc de désigner les conseillers municipaux qui seront en charge de convoquer et d'assurer le
fonctionnement de cette nouvelle commission de contrôle. (S'il n'y a pas de volontaire, nomination dans
l'ordre du tableau après les adjoints).
Sont proclamés élus, à la majorité, en qualité de représentants du Conseil Municipal au sein de la
Commission de Contrôle des listes électorales :
M. Reynald CARLOT,
M. Kylan GORIT,
M. Yves MORANDEAU,
Mme Christie DEZERT,
M. Gilles FOUILLADE.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Sévérine DELSERT BROQUET.
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