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Déliberation - 2024 D 012 20240227
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 D 012 20240227)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
£ AIX VILLEMAUR
mare PAUS
DEPARTEMENT DE L'AUBE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT DE TROYES DE LA COMMUNE D’AIX-VILLEMAUR-PALIS COMMUNE D’AIX-VILLEMAUR-PÂLIS
Date de la convocation : 22/02/2024
Date d'affichage de la convocation : 22/02/2024
Séance du 27 février 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 27 février à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en mairie annexe d’AIX-EN-OTHE, sous la présidence de Séverine DELSERT BROQUET, Maire de la
Commune d'AIX-VILLEMAUR-PALIS.
Nombre de Conseillers : Etaient présents : Mmes et MM. : Séverine DELSERT BROQUET, Reynald CARLOT, Florent GAUROIS, En exercice : 29 Sophie BLANCHIN, Didier DESPREZ, Gérald ROUSSELOT, Lucie CARLIER, Gérard TRUTAT, Guy Présents : 26 THOMAS, Elisabeth ODON, Jean-Michel POTS, Gérard VAN MELCKEBEKE, Yves MORANDEAU,
Représentés : 03 Lydia LENAINT, Laurence LUIS-LEON, Cécile PETIT, Mikaël MATIGNON, Laura SERON- Votants : 29 HABERLAND, Kylan GORIT, Hubert PROT, Karine CRAVIC, Claire ADAM, Christie DEZERT,
Timothée BRASSET, Gilles FOUILLADE, Nathalie HINFRAY.
Absents avant donné procuration : Sylvie VELUT pouvoir à Gérard TRUTAT, Eloïse SOYER pouvoir à
Lucie CARLIER, Sonia PREHOUBERT pouvoir à Séverine DELSERT BROQUET
Délibération n° Absents : --
Secrétaire de séance : Monsieur Lucie CARLIER
2024 D 012
Objet de la délibération : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES MAIRES ADJOINTS ET DES MAIRES
DELEGUES
Sur rapport de Madame le Maire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu la loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration de la commune nouvelle
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu la loi n°2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives
au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats
de communes et des syndicats mixtes
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique
Vu la loi des Finances pour 2020 — article 3
Vu le décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux
au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux
centralisateurs de canton
Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires
de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/03/2024 à 14h05
Réference de l'AR : 010-200058840-20240227-2024_D_012-DE
Affiché le 05/03/2024 ; Certifié exécutoire le 05/03/2024 Vu les articles L2123-20 à L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (indemnités de fonction de
maire, adjoint au maire, conseillers municipaux)
Vu la circulaire ministérielle du 9 janvier 2019
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 16 février 2024 constatant l’élection du maire
et de six adjoints et deux maires délégués,
Considérant que la commune compte 3 479 habitants,
Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est
fixé, de droit, à 51,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants (commune de Villemaur-sur-Vanne) et de 500 à
999 habitants (Commune de Pâlis) le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,80 % de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités
maximales susceptibles d'être allouées au maire, maires délégués et aux adjoints en exercice,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des maires
délégués et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par
la loi.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE 1 — Détermination des taux :
Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des maires délégués est, dans la limite de
l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
- Maire : 51,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- Maires délégués : 25,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
- Adjoints au maire : 19,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
ARTICLE 2 — Revalorisation :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point
de l'indice.
ARTICLE 3 — Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année
Extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Sévérine DELSERT BROQUET.