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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Croix-Chapeau.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 181223 1)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
COMMUNE DE
CROIX-CHAPEAU
(Charente-Maritime)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE
L’an deux mil vingt-trois le dix-huit décembre, à dix-neuf heure, le Conseil Municipal de la Commune de Croix-Chapeau dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Patrick BOUFFET
Date de Convocation : le 14 décembre 2023.
Présents : Patrick BOUFFET, Jean-Pierre JAMMET, Marie LAUDE, Chantal BERNARD, Sonia COLLOT, Bertrand LIGNERON, Jean-Paul RENARD, Delphine DEROUAULT, Emmanuel ROUSSILLE, Sophie GREMILLON, Bastien GIOCANTI
Absents : Jean-François REFOURD (Pouvoir à Patrick BOUFFET), Danielle VOGEIN, Benjamin BAMBARA, Barbara POUPARD.
Secrétaire de séance : Sophie GREMILLON
___________________________________________________________________________
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 décembre 2023
Délibérations :
1. Zone d’accélération des Energies Renouvelables
2. Tarif de location des salles communales
D 2023-55 – DÉFINITION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE (ZAENR) SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale,
Présentation du contexte
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 12
Convocation envoyée le
07/03/2024 à 12:25:23 terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L.141-5-3 du code de l’énergie).
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
Il est en outre précisé que :
▪ Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui- ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas,
▪ L’enjeu est que les zones d’accélération identifiées soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…), ▪ Les communes identifient des ZAENR sur leur territoire par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement.
Concertation du public
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable, les modalités de concertation suivantes ont été mises en œuvre en vue de la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune :
▪ Un dossier d’information a été mis à disposition du public, consultable du 29 novembre au 15 décembre 2023 :
o Support physique, accessible en Mairie,
o Support numérique, sur le site internet de la commune.
▪ Un registre de concertation a permis au public de formuler ses observations : o Registre papier, accessible en Mairie aux horaires d’ouverture au public,
o Observations transmissibles par courriel sur l’adresse mail de la commune.
Zones d’accélération ENR identifiées
A l’issue de la concertation exposée ci-avant, les zones d’accélération de la production d’énergie renouvelable suivantes ont été identifiées :
L’énergie éolienne sur tous les secteurs compatibles avec l’implantation d’éoliennes au regard de la règlementation
L’énergie solaire photovoltaïque :
Parcs solaires au sol : il n’est pas proposé de définir de zones d’accélération en l’absence de friches ou zones polluées
Ombrières photovoltaïques : il est proposé de définir en zone d’accélération toutes les zones de parking situées sur l’ensemble de la commune et sous réserve de la réglementation applicable
Solaire en toiture : il est proposé de définir comme zone d’accélération l’ensemble du territoire de la commune sous réserve des règlementations applicables.
L’agrivoltaïsme sur les parcelles classées en zone A au PLUi
La méthanisation sur les parcelles classées en zone A au PLUi
La géothermie, les réseaux de chaleur et la biomasse sur l’ensemble du territoire de la
Convocation envoyée le
07/03/2024 à 12:25:23 commune.
Considérant les cartographies jointes en annexe à la présente délibération,
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables, telles que présentées ci-dessus et en annexe
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ces dispositions mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.
Résultats du vote :
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
D 2023-56 – TARIFS COMMUNAUX 2024
Sur rapport de Monsieur Le Maire,
SERVICES TARIFS 2023 TARIFS 2024
LOCATION SALLE SOCIO-CULTURELLE
Habitants de la commune Week-end 200 € 250 €
Forfait chauffage (15/10 au 15/04) 70 € 85 €
Associations communales 3
premières locations gratuit gratuit
Associations communales au-delà 3
locations 200 € 250 €
Forfait chauffage (15/10 au 15/04) 70 € 85 €
Habitants hors communes Week-end 550 € 600 €
Forfait chauffage (15/10 au 15/04) 70 € 85 €
Associations hors communes 550 € 600 €
Forfait chauffage (15/10 au 15/04) 70 € 85 €
Caution 300 € 500 €
LOCATION SALLE AUNIS
Habitants de la commune Week-end 120 € 150 €
Forfait chauffage (15/10 au 15/04) 40 € 50 €
Associations communales 3
premières locations gratuit gratuit
Associations communales au-delà 3
locations 120 € 150 €
Forfait chauffage (15/10 au 15/04) 40 € 50 €
Habitants hors communes 270 € 330 €
Convocation envoyée le
07/03/2024 à 12:25:23 Forfait chauffage (15/10 au 15/04) 40 € 50 €
Associations hors communes 27 € 330 €
Forfait chauffage (15/10 au 15/04) 40 € 50 €
Caution 200 € 400 €
Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE de fixer les tarifs pour l’année 2024 comme indiqués dans le tableau ci- dessus.
Résultats du vote :
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
La séance est levée à 20h13.
SIGNATURES
Le Maire Le secrétaire de séance
Convocation envoyée le
07/03/2024 à 12:25:23