Procès Verbal - PV du 1 sept 2025

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Procès Verbal - PV du 1 sept 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Croix-Chapeau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 1 sept 2025)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Santé, Page 1 sur 11

DEPARTEMENT DE LA

CHARENTE-MARITIME

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

Procès-Verbal du

Conseil Municipal du

1er septembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le premier septembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Croix-

Chapeau, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Patrick BOUFFET, Maire.

PRÉSENTS : Chantal BERNARD, Patrick BOUFFET, Sonia COLLOT, Delphine DEROUAULT, Bastien GIOCANTI, Sophie

GREMILLON, Jean-Pierre JAMMET, Marie LAUDE, Bertrand LIGNERON, Jean-Paul RENARD (arrivée à 19h32),

Emmanuel ROUSSILLE.

ABSENTS : Benjamin BAMBARA, Barbara POUPARD, Jean-François REFOURD (pouvoir à Patrick BOUFFET), Danielle

VOGEIN.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sophie GREMILLON

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 juin 2025

1. Budget maison de santé : Décision modificative n°1

2. Modification des statuts du SIVOM de la Plaine d’Aunis

3. Création d’emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité

4. CDA La Rochelle : Nouvelles compétences supplémentaires en matière d'action sociale et

enseignement supérieur - Modification statutaire

• Décisions du Maire

• Questions diverses

N° D2025-46

Budget maison de santé : Décision Modificative n°1

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ;

VU la délibération du conseil municipale n° D2025-22 du 7 avril 2025 relatif au vote du budget primitif du budget annexe maison de santé pour l’exercice 2025 ;

NOMBRE DE

CONSEILLERS :

En exercice : 15

Présents avant

19h32 : 10

Présents après

19h32 : 11

Absents avant

19h32 : 5

Absents après

19h32 : 4

Représentés : 1

Convocation envoyée le

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CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal,

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Pierre JAMMET,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

• ADOPTE la décision modificative n°1 au budget maison de santé pour l'exercice 2025 telle que détaillée comme suit :

Résultats du vote :

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N° D2025-47

Modification des statuts du SIVOM de la Plaine d’Aunis

1. Ajout d’un nouvel alinéa « Actions scolaires » comprenant la mission existante « versement d’un

fonds d’aide aux projets scolaires »

2. Ajout d’une nouvelle mission sous la rubrique « actions scolaires » « constitution d’un fonds

d’aide au RASED et portage financier de leurs achats dans la limite d’une enveloppe budgétaire définie »

Le Conseil Municipal de la commune de Croix Chapeau,

Réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Patrick BOUFFET.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 et L5211-20,

Vu les statuts en vigueur du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Plaine d’Aunis,

Vu le projet de modification statutaire telle qu’annexée approuvé par la commission PEL enfance jeunesse le 2 juillet 2025,

Vu la délibération 20_2025 du Sivom de la plaine d’Aunis portant sur la modification des statuts en date du 26 aout 2025,

Considérant la volonté du Sivom de la Plaine de mettre en place un outil de mutualisation et de portage

financier permettant au service du RASED de mieux fonctionner sur le territoire de la plaine d’Aunis,

Considérant que dans le cadre de ses compétences en matière scolaire, le SIVOM de la Plaine d’Aunis

soutient déjà financièrement les projets portés par les établissements scolaires du territoire (collèges et écoles), par le biais du versement de fonds d’aide,

Le Maire, Patrick BOUFFET propose aux conseillers municipaux d’approuver la modification des statuts du

Sivom de la plaine d’Aunis :

Convocation envoyée le

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1 La création d’un alinéa « actions scolaires » qui prendra en compte :

• Le fonds d’aide aux projets scolaires déjà existant.

• La constitution d’un fonds d’aide au RASED et portage financier de leurs achats dans la

limite d’une enveloppe budgétaire définie (Nouvelle mission)

2 La constitution d’un fonds d’aide au RASED (Réseaux d'Aides Spécialisées aux Élèves en

Difficulté),

3 Le portage financier des achats du RASED, dans la limite d’une enveloppe budgétaire définie par

le comité syndical,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Donne un avis favorable à la modification des statuts du SIVOM de la Plaine d’Aunis telle qu’annexée, permettant :

1 La création d’un alinéa « actions scolaires » qui prendra en compte :

• Le fonds d’aide aux projets scolaires déjà existant.

• La constitution d’un fonds d’aide au RASED et portage financier de leurs achats dans la

limite d’une enveloppe budgétaire définie (Nouvelle mission)

2 La constitution d’un fonds d’aide au RASED (Réseaux d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté),

3 Le portage financier des achats du RASED, dans la limite d’une enveloppe budgétaire définie par

le comité syndical,

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, Patrick BOUFFET, à notifier la présente délibération au Président

du SIVOM de la Plaine d’Aunis, ainsi qu’à l’autorité préfectorale compétente.

Article 3 : La présente délibération ainsi que les statuts modifiés tel qu’annexé sera transmise au contrôle

de légalité et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

Pièce jointe : Projet de statuts modifiés du SIVOM de la Plaine d’Aunis

Résultats du vote :

POUR : 10 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

N° D2025-48

Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article

L.332-23 du Code général de la fonction publique

Monsieur Le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps

complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

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Considérant la nécessité de renforcer temporairement le service afin de faire face à un accroissement

d’activité dans l’école de la commune, le Maire propose de créer un emploi non permanent d’agent

d’accompagnement en école maternelle à temps non complet (26.75/35ème) à compter du 1er Septembre

2025.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 du Code général de la

fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour

un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période

consécutive de dix-huit mois.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la relevant de la catégorie C de la filière

Sociale, du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM) au

grade d’ATSEM principal de 2ème classe.

Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximum de 12 mois

sur une même période de 18 mois consécutifs, renouvellements inclus.

L’agent contractuel devra justifier d’un certificat d’aptitude professionnel petit enfance et d’une expérience

professionnelle de 6 mois minimum sur un emploi similaire.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de grade d’ATSEM principal de

2ème classe du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM).

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent

d’agent d’accompagnement en école maternelle à temps non complet (26.75/35ème), relevant de la

catégorie C de la filière Sociale, du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés dans les écoles

maternelles (ATSEM) au grade d’ATSEM principal de 2ème classe, à compter du 1er septembre 2025, et

d’autoriser Monsieur le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article L.332-

23 du Code général de la fonction publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° D2024-54 du 18 décembre 2024,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité.

Le Conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• De créer un emploi non permanent d’agent d’accompagnement en école maternelle à temps non

complet (26.75/35ème), relevant de la catégorie C de la filière Sociale, du cadre d’emplois des

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agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM) au grade d’ATSEM principal de

2ème classe, à compter du 1er septembre 2025, pour faire face à un accroissement temporaire

d’activité.

• D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-

23 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.

• De préciser que ce contrat sera d’une durée maximum de 12 mois sur une même période de 18

mois consécutifs, renouvellements inclus.

• Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal

• Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Résultats du vote :

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

N° D2025-49

CDA La Rochelle : Nouvelles compétences supplémentaires en matière d’action

sociale et enseignement supérieur – modification statutaire

Au cours de ce mandat, l’Agglomération de La Rochelle a été appelée à travailler dans un rôle de coordination auprès des communes sur différentes politiques publiques : - en matière d’enfance et jeunesse via la coordination de la mise en place de la Convention territoriale globale avec la Caf de Charente-Maritime,

- en matière de santé avec l’ARS pour la mise en place d’un Contrat local de santé à l’échelle des 28 communes,

- en matière d’enseignement supérieur via la coordination de différentes actions en en faveur de la vie étudiante.

Afin d’ancrer et de conforter le rôle de l’Agglomération sur ces thématiques, il est proposé de formaliser une prise de compétences supplémentaires par la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération (CdA) de La Rochelle, procédure qui impose également délibération concordante des communes du territoire.

Au cours de ce mandat, l’Agglomération de La Rochelle a été appelée à travailler dans un rôle de coordination auprès des communes sur différentes politiques publiques : - en matière d’enfance et jeunesse via la coordination de la mise en place de la Convention territoriale globale avec la Caf de Charente-Maritime,

- en matière de santé avec l’ARS pour la mise en place d’un Contrat local de santé à l’échelle des 28 communes,

- en matière d’enseignement supérieur via la coordination de différentes actions en faveur de la vie étudiante.

Une évolution statutaire a donc été étudiée en 2025, ce qui permettra de : - conforter et pérenniser pour les mandats à venir, une organisation expérimentale qui structure la - coopération fonctionnelle et politique entre les communes et qui garantit la qualité du service à l’usager, le partage du savoir-faire, l’équité et la cohérence territoriale-

- placer l’intercommunalité comme coordinateur et ensemblier, légitime pour organiser le débat et la -concertation, notamment en matière de :

- politique de services aux familles sur l’ensemble du territoire

- politique locale de santé

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- vie étudiante

tout en confirmant que l’exercice de ces compétences restent du domaine de gestion des communes ou des syndicats intercommunaux, ou d’autres institutions (dont l’Université).

Sur la politique de services aux familles sur l’ensemble du territoire

Depuis 2023, la CAF a revu les conditions de financement des actions en matière de petite enfance, jeunesse et parentalité.

La Convention Territoriale Globale conclue entre la CAF, les 28 communes, l’Education Nationale, le Département, l’Union départementale des CCAS et le SIVOM de la Plaine d’Aunis pour la période 2023-2027 est venue remplacer les Contrats Enfance Jeunesse qui étaient établis entre la CAF et les Communes. A l’aune de l’intérêt des familles et des capacités d’action des acteurs locaux, c’est l’échelle intercommunale qui a été privilégiée pour permettre l’analyse la plus cohérente des besoins des familles et des réponses à leur apporter.

Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, la CAF de la Charente-Maritime assure un co- financement de la coordination des structures petite enfance, enfance et jeunesse. A cette occasion, un Projet de services aux familles adossé à la Convention Territoriale Globale 2023- 2027 a été élaboré en concertation avec les 28 communes de la CDA et leurs partenaires. Il définit la politique familiale à l’échelle de l’Agglomération et le périmètre des coopérations à mettre en œuvre pour garantir une meilleure qualité de services aux familles.

La Communauté d’Agglomération de La Rochelle a contractualisé ce partenariat par la signature de la Convention Territoriale Globale du territoire de l’Agglomération de La Rochelle et par la signature d’une convention d’objectifs et de financement du pilotage qui définissent le périmètre et les modalités de réalisation du Projet de Services aux Familles.

Ainsi, les collectivités locales concernées se sont engagées à co-construire, à mettre en œuvre et à assurer le suivi et l’évaluation partagés d’un projet social du territoire dans le respect des compétences détenues par chacune d’entre elles.

La CDA assure l'élaboration et le pilotage de la CTG ainsi que l'accompagnement, le suivi et la coordination des chargés de coopération municipaux qui sont responsables d'animer la démarche au niveau local et au niveau des réseaux thématiques CTG. L’Agglomération veille à la cohérence des différentes actions et à la bonne mise en œuvre des objectifs fixés collectivement par la CTG.

Sur la politique locale de santé

Soucieuse des enjeux de santé publique qui s’imposent depuis la crise covid et dans un contexte de changement climatique, et convaincue de l’impact que les collectivités ont à jouer au travers des déterminants de la santé, la Communauté d’Agglomération pilote depuis 2023 un Contrat Local de Santé et adhère depuis 2024 au Réseau Français des Villes Santé de l’OMS. Les Contrats Locaux de Santé (CLS) sont des outils destinés à articuler les politiques nationales de santé avec les projets portés à l’échelle d’un territoire, en s’appuyant sur un état des lieux des besoins.

Après la réalisation d’un diagnostic local en 2022 à l’échelle de l’agglomération réalisé par l’Observatoire Régional de la Santé (ORS), les 28 communes de l’agglomération et près d’une vingtaine d’autres acteurs locaux se sont engagés avec l’agglomération dans un CLS pour une durée de 5 ans afin de répondre collectivement aux priorités locales de santé, par une meilleure coordination et la définition d’objectifs partagés.

Le CLS élargi à l’agglomération rochelaise a été signé le 7 juin 2023, pour répondre aux 4 enjeux locaux de santé identifiés en 2022 par le diagnostic santé réalisé par ORS : - le renforcement de l’accès aux soins ;

- la promotion de la santé mentale et la lutte contre la souffrance psychosociale ; - l’amélioration du cadre de vie en agissant sur l’environnement (qualité de l’air, de l’alimentation…) ; - l’accompagnement de la population pour faire adopter des comportements et des habitudes favorables à la santé.

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Un cinquième enjeu transversal a été identifié portant sur l’amplification de la lisibilité des politiques et actions favorables à la santé des habitants de l’agglomération et l’intégration des enjeux de santé dans toutes les politiques.

L’Agglomération assure l’élaboration, la coordination et la participation à la mise en œuvre du Contrat Local de Santé conformément aux 5 enjeux de santé priorisés dans le contrat signé en juin 2023.

Pour garantir la prise en compte de ces enjeux par les signataires, l’Agglomération s’engage à 3 niveaux :

ELABORER LE CLS :

- Mobiliser les signataires (collectivités, services de l’état, institutions, associations, acteurs médico- socio-éducatifs...) et identifier les nouveaux signataires à associer

- Mener une observation locale en santé et veiller à la mise à jour du diagnostic local en santé (en lien avec les autorités sanitaires et leurs opérateurs)

- Identifier les enjeux de santé prioritaires pour le territoire et adapter le plan d’actions.

COORDONNER LE CLS :

- Animer la dynamique partenariale

- Identifier les pilotes en charge de la réalisation du plan d’actions - Suivre les engagements de l’ARS dans le financement de la coordination (demande de financement, bilan annuel)

- Veiller à la cohérence du plan d’actions CLS avec les autres politiques publiques et programmes portés par l’agglomération (PAT, CTG, LRTZC, PLUI...)

METTRE EN OEUVRE :

- Assurer la mise en œuvre du plan d’action en lien avec les partenaires. - Assurer la mise en œuvre de certaines actions du plan d’action dont l’Agglomération est garante, au regard de ses compétences

- Participer à la recherche de financements pour les actions du plan d’actions CLS, (auprès des signataires et par la réponse à des appels à projets ou à manifestation d’intérêt) - Garantir une communication régulière autour du CLS et de son impact territorial, en direction des habitants.

Sur la politique locale d’enseignement supérieur et de recherche

Depuis la création de son université, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle s’est engagée dans le développement de son système local d’enseignement supérieur. Cet engagement s’est intensifié à partir de 2015, avec une implication croissante dans cette politique publique. Aujourd’hui, 21 établissements d’enseignement supérieur sont implantés sur le territoire, accueillant près de 14 500 étudiants.

Au cours des dix dernières années, la concurrence entre territoires universitaires s’est fortement accentuée. Conscientes de l’enjeu stratégique que représente la présence d’une offre d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ont développé des stratégies d’attractivité visant, a minima, à maintenir leurs effectifs étudiants.

Ainsi, la CdA a adopté dès 2017 un Schéma Local de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (SLESRI), renouvelé en 2023, intégrant un axe fort consacré à la vie étudiante. « Créer les conditions d’une meilleure expérience étudiante et renforcer l’attractivité du territoire » constitue l’un des axes prioritaires, à court et moyen terme, de la stratégie de la Communauté d’Agglomération. L’objectif est clair : contribuer à l’amélioration qualitative et économique des conditions de vie des étudiants afin de rester compétitif face à d’autres pôles d’enseignement supérieur de taille comparable. L’attractivité de l’offre de formation ne repose plus uniquement sur l’excellence académique ou les perspectives d’insertion professionnelle. Elle dépend désormais aussi de la qualité de l’environnement proposé aux étudiants.

Créés par la loi du 16 avril 1955, le CNOUS et les CROUS sont les acteurs essentiels et légitimes de cette politique publique avec une vocation principale : favoriser l'amélioration des conditions de vie des étudiants, au quotidien, pour leur garantir les meilleures chances de réussite. Ils offrent aux étudiants un accompagnement social global, et gèrent les aides financières accordées aux étudiants. Les Crous mettent

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à disposition des étudiants des places dans les résidences universitaires ; ils se mobilisent pour offrir une restauration de qualité et à petit prix à tous les étudiants (points de vente, restaurant universitaire, cafétéria, libre-service…).

La CdA coordonne sur le territoire, aux côtés du CROUS, l’ensemble des acteurs et des actions touchant à l’expérience étudiante : de l’accueil à la mobilité internationale, en passant par le logement, la santé et les services du quotidien.

Cette ambition s’est traduite concrètement par de nombreuses actions : depuis plus de dix ans, des dispositifs d’accueil des étudiants dans la ville ont été mis en place. La période de crise sanitaire a vu un engagement fort de la CdA, avec le financement d’une demi-bourse pour chaque étudiant boursier relevant des échelons 5 à 7.

La collectivité participe également au cofinancement (investissement) des restaurants universitaires et des résidences étudiantes, a instauré une tarification mobilité à 100 € par an, et met en œuvre un dispositif d’hébergement d’urgence à chaque rentrée universitaire.

Aujourd’hui, faire évoluer la compétence « Enseignement supérieur » représenterait une réelle opportunité de renforcer et structurer davantage les politiques publiques locales en la matière, tout en facilitant l’action coordonnée des différents acteurs engagés sur le territoire. Cela permettrait d’autre part, de rendre lisibles les actions d’ores et déjà menées, de manière concertée par l’agglomération et ses partenaires et de clarifier l’engagement de la Communauté d’Agglomération.

Proposition de modification statutaire

L’état des lieux révèle deux dispositifs contractuels touchant à l’action sociale pour lesquels la CdA assure un rôle de pilotage dans l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre : la CTG et le CLS . Cet état des lieux fait également apparaître le besoin de faire évoluer la compétence Enseignement de la CdA .

Afin d’ancrer et de conforter le rôle de l’Agglomération sur ces thématiques, il est proposé de formaliser une prise de compétences supplémentaires par la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération (CdA) de La Rochelle.

La formalisation statutaire de ces compétences permettra à l’Agglomération de poursuivre son action dans les domaines précités, tout en délimitant plus précisément le périmètre d’action souhaité. Aussi, il est proposé de formaliser ces nouvelles compétences supplémentaires de la manière suivante, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2026 :

1. Sur le volet enseignement supérieur, il est proposé de réécrire la compétence énoncée comme suit : En matière d’enseignement supérieur et de recherche :

- Soutien au développement de l’enseignement supérieur notamment des établissements d’enseignement supérieur et de recherche du territoire présentant un intérêt pour son développement - « Pilotage territorial concerté pour l’amélioration des conditions de vie étudiante »

En supprimant la compétence supplémentaire suivante, en ce qu’elle n’a plus vocation à être exercée : « Participation conventionnelle aux dépenses départementales pour les collèges ».

2. Sur les volets santé d’une part et enfance-jeunesse d’autre part, il est proposé d’inscrire une nouvelle compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, inexistante à ce jour. La procédure de modification statutaire est encadrée par l’article L. 5211-17 du CGCT, elle impose une délibération concordante des communes du territoire :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de

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l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »

Ainsi, sous condition de validation de cette proposition par l’assemblée délibérante, les communes disposeront de 3 mois à compter de la notification de cette proposition pour délibérer à la majorité qualifiée, à savoir validation de cette proposition par deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ; ou de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population.

S’ajoute l’accord obligatoire de la commune la plus importante, dans le cas d’une communauté d’agglomération. Un arrêté préfectoral validera ce transfert de compétences et ces projets de statuts une fois cette majorité qualifiée acquise.

Après que la modification statutaire aura été approuvée par arrêté préfectoral, le Conseil communautaire sera amené dans un second temps à définir l’intérêt communautaire en matière d’action sociale et préciser les compétences prises en charge par la CDA au titre du CLS et de la CTG, sur le plan de la coordination, de l’animation et du suivi de ces dispositifs contractuels.

Vu l’article L. 5216-5 du CGCT relatif aux compétences des communautés d’agglomération,

Vu l’article L. 5211-17 du CGCT relatif aux transferts de compétence,

Vu l’Arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’approuver la prise de nouvelles compétences relatives à la vie étudiante et à l’action sociale d’intérêt communautaire telles que définies plus haut par la Communauté d’Agglomération de La Rochelle,

• D’approuver la modification des statuts de la CdA La Rochelle tels que ci-annexés,

• D’autoriser le Maire ou son représentant à accomplir toute démarche ou signer tout document relatif à cette procédure.

Résultats du vote :

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DECISION DU MAIRE : DEC2025-03

M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre.

Le Maire de Croix-Chapeau,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10-6,

Vu la Délibération n°2023-29 du conseil municipal en date du 10 juillet 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024, et autorisant le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % en fonctionnement et en investissement,

Convocation envoyée le

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Vu la délibération n° D2025-19 en date du 7 avril 2025, approuvant le budget primitif 2025,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le Budget de la Commune 2025,

Considérant que les crédits à l’article 2188, opération 178 ne sont pas suffisants,

Considérant qu’il convient de procéder à cet ajustement comptable par virement de crédits entre chapitres,

Décide,

Article 1er : D’autoriser les virements de crédits suivants :

Objet Section Montant Chapitre Article Opération Budget Autres immobilisations

corporelles

Investissement - 855.08 € 21 2188 Non

individualisé

02000

Autres immobilisations

corporelles

Investissement 855.08 € 21 2188 178 02000

Article 2 :

Qu’il sera rendu compte de ce virement de crédits à la première réunion du conseil municipal qui suit cette décision.

Article 3 : Que la Secrétaire Générale est chargée de l’application de la présente décision.

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Charente Maritime

- Monsieur le Comptable public

DECISION DU MAIRE : DEC2025-04

M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre.

Le Maire de Croix-Chapeau,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10-6,

Vu la Délibération n°2023-29 du conseil municipal en date du 10 juillet 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024, et autorisant le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % en fonctionnement et en investissement,

Vu la délibération n° D2025-19 en date du 7 avril 2025, approuvant le budget primitif 2025,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits de chapitre à chapitre sur le Budget de la Commune 2025,

Considérant que les crédits à l’article 2188, opération 178 ne sont pas suffisants,

Convocation envoyée le

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Considérant qu’il convient de procéder à cet ajustement comptable par virement de crédits entre chapitres,

Décide,

Article 1er : D’autoriser les virements de crédits suivants :

Objet Section Montant Chapitre Article Opération Budget Autres immobilisations

corporelles

Investissement - 1033.64 € 21 2188 Non

individualisé

02000

Autres immobilisations

corporelles

Investissement 1033.64 € 21 2188 178 02000

Article 2 :

Qu’il sera rendu compte de ce virement de crédits à la première réunion du conseil municipal qui suit cette décision.

Article 3 : Que la Secrétaire Générale est chargée de l’application de la présente décision.

Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Charente Maritime

- Monsieur le Comptable public

La séance est levée à 20h30.

Procès-verbal adopté en séance du Conseil Municipal du lundi 15 décembre 2025

Le secrétaire de séance, Le Maire, Sophie GREMILLON Patrick BOUFFET

Convocation envoyée le

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