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Procès Verbal - PV du 30 septembre 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Croix-Chapeau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 septembre 2024)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
Procès-Verbal
du
ne
;
:
Conseil
Municipal
du
Absents :
3
30
septembre
2024
REPMÉSENEES à
2
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE-MARITIME L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le trente
septembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Croix-Chapeau,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Patrick
BOUFFET,
Maire.
PRÉSENTS
:
Patrick
BOUFFET,
Jean-Pierre
JAMMET,
Jean-Paul
RENARD,
Sonia
COLLOT,
Bertrand
LIGNERON,
Delphine
DEROUAULT,
Sophie
GREMILLON,
Emmanuel
ROUSSILLE,
Marie
LAUDE.
ABSENTS
: Bastien
GIOCANTI
(pourvoir
à
Emmanuel
ROUSSILLE),
Jean-François
REFOURD
(pouvoir
à
Patrick
BOUFFET),
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Marie
LAUDE
ORDRE
DU
JOUR
:
Création
de
postes
permanents
: agents
de
service
polyvalent
Sécurité
civile
: convention
avec
l'association
départementale
de
protection
civile
Adhésion
SEM
ENR
Tarifs
communaux
2024 :
cimetière
Constitution
d'un
groupement
de
communes
et
d'une
candidature
groupée
pour
l'acquisition
d'équipements
de
pré-collecte
des
déchets
hors
foyers
6.
Admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
MN. ED D € e
Questions
diverses
N°
D2024-42
Création
d'emplois
permanents
: Agents
de
service
polyvalents
Sur
rapport
de
Monsieur
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
publique,
Vu
les
articles
L313-1
et
L332-8,
Vu
le budget,
Vu
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Le
Maire
informe
l'assemblée :
Conformément
à
l'article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Page
1
sur
8 Considérant
la
nécessité
d'assurer
les
missions
suivantes
:
e
Animation
de
la
pause
méridienne,
e
Assurer
la
bonne
gestion
du
restaurant
scolaire
e
Assurer
quotidiennement
la
propreté
des
locaux
Il est
donc
nécessaire
de
créer
des
emplois
d'agents
de
service
polyvalent
comme
il suit
:
mps
Technique
C
Agent
de
service
polyvalent
26/35ème
|1
Technique
C
Agent
de
service
polyvalent
27/35ème
{1
Technique
C
Agent
de
service
polyvalent
22/35ème
|1
Technique
C
Agent
de
service
polyvalent
19/35ème
|i
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emploi
des
agents
techniques
territoriaux.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
titulaire
des
grades
de :
-
Adjoint
technique
|
-
Adjoint
technique
de
2°"
classe
-__
Adjoint
technique
de
1%"
classe
Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
L332-8
du
Code
Général
de
la Fonction
publique :
-
_
L332-86°
Pour
les
emplois
des
communes
de
moins
de
2
000
habitants
et
des
groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants
dont
la
création
ou
la suppression
dépend
de
la
décision
d'une
autorité
qui
s'impose
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public.
En
cas
de
recours
à
un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les fonctions
définies
précédemment.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
:
e
Adopte
ces
propositions,
ainsi
que
la
modification
du
tableau
des
emplois
et des
effectifs.
e
Indique
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
e
Charge
Monsieur
le
Maire
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
Résultats
du
vote
:
POUR
: ii
CONTRE
: O0
ABSTENTION
: 0
N°
D2024-43
Sécurité
Civile
: Convention
avec
l'Association
Départementale
de
Protection
Civile
Sur
rapport
de
Monsieur
Le
Maire,
Page
2
sur
8 La
commune
de
Croix
Chapeau
est
exposée
à
plusieurs
risques
majeurs
(aléas
climatiques,
accident
industriel,
transport
de
matières
dangereuses)
mais
aussi
à
des
accidents
dits
«
courants
»,
incendies,
fuites
de
gaz
ou
encore
périls.
,
Selon
l'article
L2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il incombe
au
maire
par
son
pouvoir
de
police
générale,
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
d'hébergement,
de
ravitaillement
d'urgence,
d'accompagnement
et
de
soutien
des
personnes
sinistrées
suite
à
un
évènement
de
sécurité
civile.
Pour
faire
face
à
ces
situations
de
crise,
la
Commune
a
élaboré
un
plan
communal
de
sauvegarde
adopté
par arrêté
municipal
du
30
septembre
2024.
Il prévoit
notamment
les mesures
conservatoires
pour
assurer
la sécurité
des
populations
et s'appuie
sur
un
dispositif
d’astreintes
et
de
permanences
et
un
ensemble
de
moyens
matériels
pour
assurer
les
missions
de
sauvegarde.
Afin
de
renforcer
les
capacités
communales,
il
est
proposé
de
faire
appel
à
une
association
agréée
de
sécurité
civile
(AASC).
La
Protection
Civile
de
Charente-Maritime
est
une
association
loi
1901,
reconnue
d'utilité
publique,
ayant
vocation
à
participer
à
des
missions
de
prévention
et
de
protection
des
populations.
Elle
comptabilise
des
bénévoles
répartis
sur
3
antennes
(Croix
Chapeau,
Saintes,
Dolus-d'Oléron). Disposant
des
quatre
agréments
de
sécurité
civile,
elle
accepte
d'assurer
en
fonction
de
ses
moyens
disponibles
au
moment
de
la
sollicitation
de
la
Commune
de
Croix
Chapeau,
les
actions
suivantes :
-
mettre
en
place
un
centre
d'accueil
des
impliqués
ou
un
centre
d'hébergement
d'urgence
:
-
participer
à
des
opérations
de
regroupement,
d'évacuation,
de
soutien
psychologique
à
la
population
sinistrée
;
-
encadrer
des
bénévoles
civils
se
présentant
spontanément
à
la commune
pour
proposer
leur
aide;
-
participer
à
des
opérations
de
nettoyage,
de
déblaiement
où
de
pompage
d’eau
dans
des
habitations
ou
bâtiments
impactés
;
- participer
à
la
cellule
de
crise
communale
:
-
animer
des
sessions
de
formation
au
profit
des
agents
de
la
Commune
de
Croix
Chapeau
notamment
pour
la
mise
en
place
d'un
centre
d'hébergement
d'urgence,
La
Protection
Civile
de
Charente-Maritime
s'engage
à
être
joignable
7
jours
sur
7
et
24h
sur
24,
et
à
intervenir
dans
les
délais
les
plus
rapides.
L'élu
de
permanence,
le
directeur
général
de
permanence
ou
la
cellule
de
crise
sont
les
seules
à
pouvoir
contacter
le
cadre
opérationnel
départemental
pour
solliciter
un
déclenchement
de
l'association.
Pour
déclencher
l'association,
la
Commune
de
Croix
Chapeau
par
l'intermédiaire
de
l'élu
de
permanence,
du
cadre
d’astreinte
ou
de
la
cellule
de
crise,
contacte
le
cadre
opérationnel
départemental.
La
Protection
Civile
de
Charente-Maritime
intervient
en
appui
des
services
municipaux
et
elle
rend
compte
de
ses
opérations
au
représentant
de
la
mairie
sur
le terrain
et/ou
au
poste
de
commandement
communal.
Selon
la
nature
de
l'évènement
et
la
durée
d'engagement
des
équipes,
la
Protection
Civile
de
Charente-
Maritime
pourra
faire
appel
à
des
renforts
extra-départementaux.
Toute
intervention
de
la
Protection
Civile
de
Charente-Maritime
au
profit
de
la Commune
de
Croix
Chapeau
relèvera
d'une
prestation
de
service
tarifée
notamment
pour
les
frais
de
déplacement,
d'hébergement,
de
restauration
et
les
dépenses
liées
à
l’utilisation
des
moyens
matériels
engagés.
Des
crédits
sont
inscrits
au
budget.
La
convention
est
établie
pour
une
durée
d’un
an
à
la
date
de
la
notification.
Elle
est
renouvelable
chaque
année
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
6
ans
sauf
dénonciation
par
l'une
des
deux
parties.
En
conséquence,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
+
_D'approuver
le projet
de
convention
avec
l'Association
de
Protection
Civile
de
Charente-Maritime,
Page
3
sur
8 e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et
tout
document
afférent.
Résultats
du
vote
:
POUR :
ii
CONTRE
: O0
ABSTENTION :
O0
N°
D2024-44
Acquisition
d'actions
composant
le capital
de
la
SEM
ENR
La
Rochelle
détenues
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
Sur
rapport
de
Monsieur
Le
Maire,
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
transition
énergétique
(Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
et
projet
La
Rochelle
Territoire
Zéro
Carbone),
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
(CdA)
a
souhaité
disposer
d'un
outil
dédié
au
déploiement
de
projets
d'énergie
renouvelables
(ENR)
publics
et
privés
sur
une
variété
large
de
technologies
(photovoltaïque,
méthanisation,
réseau
de
chaleur,
éolien,
énergie
de
récupération,
hydrogène,
etc.),
avec
une
priorité
sur
le territoire
de
l'agglomération
de
La
Rochelle.
La
SEM
permet
en
effet
de
bénéficier
d'un
outil
de
développement
des
énergies
renouvelables,
relevant
d'un
régime
juridique
sécurisé
et garantissant
à
la fois
le contrôle
des
collectivités
actionnaires
tant
sur
la
société
que
sur
ces
projets
et
la
souplesse
de
gestion
d'une
société
anonyme.
Cette
société
a
pour
objet
:
+
l'étude,
le
développement,
l'aménagement,
le
financement
et
la
construction
d'installations,
de
production,
de
stockage,
la
valorisation
d'énergie
(notamment
électricité,
gaz,
chaleur,
froid,
hydrogène,)
issue
de
sources
essentiellement
renouvelables,
y
compris
les
installations
de
vente
d'énergie
en
matière
de
mobilité
et
celles
relatives
à
la fabrication
ou
au
traitement
de
combustibles
destinés
à la production
d'énergie
renouvelable
et de
récupération,
+
la
gestion,
l'exploitation
et
l'entretien
des
installations
visées
ci-dessus,
y
compris
la
vente
de
l'énergie
et
des
produits
issus
de
ces
installations
;
+ _
toutes
actions
de
promotion
des
énergies
renouvelables
et
de
récupération
et
de
formation
en
lien
avec
l'objet
social,
+
__et,
plus
généralement,
toutes
opérations
industrielles,
commerciales,
financières,
civiles,
mobilières
ou
immobilières,
pouvant
se
rattacher
directement
ou
indirectement
à
l’objet
social
visé
ci-dessus
ou
de
nature
à favoriser
directement
ou
indirectement
l'objet
social
de
la
Société
ou
tout
objet
similaire
ou
connexe.
La
société
peut
en
outre
prendre
toute
participation
dans
toute
société
ou
entreprise
dont
l'activité
est
de
nature
à
faciliter
la
réalisation
de
son
objet
social.
Ce
projet
mobilise,
auprès
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
et
la
ville
de
La
Rochelle,
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
SEM
SOREGIES,
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Charente-
Maritime
Deux-Sèvres
(CA
CMDS
Expansion),
la
Caisse
Fédérale
du
Crédit
Mutuel
Océan,
la
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Aquitaine
Poitou-Charentes
et
la Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
(SCIC)
«
Les
Lucioles
».
Le
capital
social
est
de
5
500
000
euros,
réparti
de
la
manière
suivante :
TES
EE
NB
|
VALEUR
MONTANT
PRENONS
%
| ACTION |
ACTION
ACTIONS
COLLECTIVITES TERRITORIALES CdA
La
Rochelle
54,94%
30
214
100
€
3
021
400
€
Page
4
sur
8 Commune
de
La
Rochelle
0,14
%
76
100
€
7
600
€
COLLEGE
PRIVE
Caisse
des
dépôts
et
100
€
consignations
25,00%
13
750
1
375
000
€
SOREGIES
10,00%
5 500
100
€
550
000
€
Crédit
Mutuel
Océan
5,00%
2 750
100
€
275
000
€
CA CMDS
Expansion
245%
1 350
100
€
135
000
€
Caisse
d'Epargne
2,45%
1 350
100
€
135
000
€
Les Lucioles
0,02%
10[
10€
1 000 €
TOTAL
100% |
55
000
5 500
000
€
A
ce
jour,
le
plan
d'affaires
de
la
SEM,
qui
sera
mis
à
jour
périodiquement,
porte
sur
29
projets
d'ENR
représentant
32
MW
de
puissance
et
correspondant
à
la
consommation
électrique
de
13
000
logements.
Le
montant
des
investissements
identifiés
s'élève
à
plus
de
50
millions
d'euros.
La
SEM
est
administrée
par
un
conseil
d'administration
composé
de
11
membres.
Les
sièges
seront
répartis
de
la
manière
suivante :
+
5 Administrateurs
désignés
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
La
Rochelle
;
+
__1 Administrateur
désigné
par
les
Communes
actionnaires
;
+
__1 Administrateur
désigné
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations ;
+
1 Administrateur
désigné
par
le Crédit
Agricole
—
CA
CMDS
Expansion
;
°__1
Administrateur
désigné
par
le Crédit
Mutuel
Océan ;
*__1
Administrateur
désigné
par
la
Caisse
d'Epargne
;
+
__1 Administrateur
désigné
par
SOREGIES.
Par
courrier
en
date
du...,
la
Communauté
d'agglomération
de
La
Rochelle
a
proposé
de
céder
une
partie
des
actions
afin
de
faire
rentrer
l'ensemble
des
communes
volontaires.
Afin
d'ouvrir
la
gouvernance
de
la
SEM
aux
communes
du
territoire,
une
règle
commune
basée
sur
la
population
avait
été
proposée
afin
d'établir
le montant
de
leur
participation
: 100
€
par
tranche
de
1 000
habitants. Monsieur
le Maire
indique
ensuite
que
la commune
de
Croix
Chapeau
souhaite
acquérir
2 actions
composant
le
capital
de
la
société
SEM
ENR
LA
ROCHELLE
(ci-après
la
« Société
»)
détenues
par
la
Communauté
d'agglomération
de
la
Rochelle,
au
prix
nominal
de
100
€,
soit
un
prix
de
200
€,
aux
motifs
que
«
exposer
les
motifs
/ intérêts
pour
la Ville
».
Aux
termes
de
cette
acquisition,
notre
collectivité
détiendrait
2
actions,
sa
part
du
capital
social
serait
de
0.004%.
Elle
serait
représentée
au
sein
de
l'assemblée
spéciale
de
la
Société.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
Communauté
d'agglomération
de
la
Rochelle
a
autorisé
la
cession
des
titres
qu'elle
détient
au
capital
de
la
Société
dans
les
conditions
ci-dessus
exposées.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
donner
son
accord
à
l'acquisition
de
2
actions
de
la Société
auprès
de
la
Communauté
d'agglomération
de
la
Rochelle :
Il y a
donc
lieu
:
-_
D'autoriser
l'acquisition
de
2
actions
composant
le
capital
de
la
SEM
ENR
LA
ROCHELLE
détenues
par
la
Communauté
d'agglomération
de
la
Rochelle :
-
De
désigner
Monsieur
Patrick
BOUFFET
comme
représentant
de
la
collectivité
aux
assemblées
générales
de
la
SEM
ENR
LA
ROCHELLE
;
-__
De
désigner
Madame
Marie
LAUDE
comme
délégué
de
la
commune
à
l'assemblée
spéciale
de
la
SEM
ENR
LA
ROCHELLE.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Page
5
sur
8 e
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
1521-1
et
L.
1524-5
;
e
Vu
le Code
de
Commerce,
e
Vu
les
statuts
de
la
SEM
ENR
LA
ROCHELLE,
e
Autorise :
L'acquisition
de
2
actions
composant
le
capital
social
de
la
SEM
ENR
LA
ROCHELLE
détenues
par
la
Communauté
d'agglomération
de
la
Rochelle,
pour
une
valeur
de
100
euros
par
actions,
soit
un
prix
total
de
200
€.
e
Désigne:
Monsieur
Patrick
BOUFFET
en
qualité
de
représentant
de
la commune
aux
assemblées
générales
de
la société
SEM
ENR
LA
ROCHELLE,
et le dote
de
tous
pouvoirs
à cet effet.
e
Désigne:
Madame
Marie
LAUDE
en
qualité
de
délégué
de
la
commune
à
l'assemblée
spéciale
de
la
SEM
ENR
LA
ROCHELLE,
et
l'autorise
à
exercer
toutes
fonctions
dans
ce
cadre,
étant
précisé
qu'il
exercera
ses
fonctions
gratuitement.
e
Dote:
Son
représentant,
pour
ce qui
le concerne,
de
tous
les pouvoirs
nécessaires
à l'exécution
de
cette
décision.
Résultats
du
vote
:
POUR
: ii
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
N°
D2024-45
Constitution
d'un
groupement
de
communes
et
d’une
candidature
groupée
pour
l'acquisition
d'équipements
de
pré-collecte
des
déchets
hors
foyer
(Projet
CITEO)
Sur
rapport
de
Monsieur
Le
Maire,
I —
Contexte
La
Loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le gaspillage
et
à
l'économie
circulaire
(dite
loi
AGEC)
intègre
plusieurs
dispositions
et
objectifs
sur
le
développement
du
geste
de
tri
en
dehors
du
domicile
(hors
foyer),
et
notamment
:
e La
généralisation
d'ici
au
1er janvier
2025
de
la collecte
séparée
pour
recyclage
des
déchets
d'emballages
des
produits
consommés
sur
l'espace
public
(consommation
dite
Aors
foyer)
e
Les
obligations
de
tri
et
collecte
séparés
des
déchets
issus
de
la
consommation
courante
dans
les
Établissements
Recevant
du
Public (ERP).
Afin
d'atteindre
ces
objectifs,
l'éco-organisme
Citeo
accompagne
les
communes
et
leurs
groupements
compétents
pour
la
collecte
des
emballages
ménagers,
ainsi
que
celles
en
charge
de
la
Propreté
Urbaine.
Faisant
suite
à
la
délibération
n°34
du
18
décembre
2023
permettant
de
bénéficier
d'un
financement
pour
lutter
contre
la
présence
de
déchets
abandonnés
diffus
au
sol,
l'Appel
à
Projet
Hors
Foyer
de
Citeo
permet
de
bénéficier
d'une
dotation
pour
le
déploiement
des
équipements
de
pré-collecte,
favorisant
ainsi
la
continuité
du
geste
de
tri des
usagers
sur
l'espace
public.
Ces
mobiliers
de
pré-collecte
installés
sur
l'espace
public
sont
éligibles,
pour
chaque
commune,
aux
soutiens
suivants :
e
Corbeille
de
rue
: 400
euros
par
équipement
pour
l’espace
public
et
200
euros
par
équipement
pour
un
ERP
;
e
Abri-bacs
: 1300
euros
par
équipement ;
Page
6
sur
8 e
Support
de
sacs
: 100
euros
par
unité.
II
- Modalités
de
candidature
à
l’Appel
à
Projet
La
candidature
doit
être
déposée
avant
le
1er
octobre
2024,
et
doit
impérativement
comprendre
:
e Le
dossier
de
candidature
complété
comprenant
notamment :
*
Un
descriptif
du
projet
(technique
et
sensibilisation)
*
Un
planning
*
Le
budget
prévisionnel
e L'ensemble
des
pièces
indiquées
dans
le cahier
des
charges.
Un
dossier
de
candidature
regroupant
plusieurs
communes
de
la
CdA
est
fortement
incité
afin
de :
-__
faciliter
le groupement
de
commande
;
-
favoriser
l'harmonisation
de
la signalétique
de
tri à l'échelle
du
territoire
;
-
générer
une
synergie
intercommunale
sur
le sujet
du
tri des
déchets
dans
l'espace
public.
III
- Constitution
d'un
groupement
de
communes
en
vue
d’un
achat
groupé
du
mobilier
de
pré-collecte Le
groupement
de
communes
est
constitué
librement,
sur
la base
du
volontariat
et suite
à
la présentation
du
projet
par
la
Ville
de
la
Rochelle.
Le
groupement
de
commune
se
matérialise
par
la
signature
d'une
convention
de
groupement,
signée
entre
la Ville
de
la
Rochelle
et
les
autres
communes
parties
prenantes.
Dans
ce
groupement,
la
Ville
de
la
Rochelle
est
désignée
comme
Responsable
du
groupement
et
est
chargée
de :
- signer
et
notifier
à
ses
membres
le Contrat
Hors
Foyer
faisant
l’objet
de
groupement
;
- garantir
la
bonne
exécution
du
Contrat
Hors
Foyer
;
- recevoir
et
répartir
les
financements
au
prorata
de
la
dotation
affectée
en
tenant
compte
des
commandes
en
équipements
de
pré-collecte
de
chacune
des
Parties.
La
signature
de
la
convention
de
groupement
vaut
adhésion
au
groupement.
Les
communes
définissent
individuellement
les
commandes
de
leurs
futurs
mobiliers
de
pré-collecte
et
en
choisissent
librement
les
modalités
(prix,
esthétique,
praticité).
La
Ville
de
la
Rochelle
qui
percevra,
en
cas
de
retenue
du
projet,
la
dotation
totale
de
Citeo
la
redistribuera
aux
communes
sur
justificatifs
d'achats.
Les
membres
cités
s'engagent
dans
la
réalisation
du
projet.
Le
projet
ne
sera
pas
remis
en
cause
en
cas
de
désengagement
de
l’une
des
Parties,
l'objectif
étant
de
bénéficier
de
la
dotation
de
Citeo
en
2025.
La
Convention
de
groupement
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature
par
les
Parties.
Elle
demeure
en
vigueur
jusqu'à
la
date
de
versement
du
solde
du
financement
ou
la
date
de
résiliation
du
Contrat
Hors
Foyer
signé
entre
le
Responsable
du
groupement
et
Citeo.
Chaque
ville
volontaire
rédigera
de
son
côté
sa
propre
délibération
pour
permettre
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le Maire
à
signer
la
convention
commune.
En
conséquence,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
groupement
permettant
d’adhérer
au
regroupement
des
communes
de
la
CdA,
volontaires
pour
bénéficier
ensemble
de
la
contribution
financière
en
cas
de
retenue
de
la
candidature
groupée
à
l'appel
à
projet.
Résultats
du
vote
:
POUR :
ii
CONTRE
: O0
ABSTENTION
: O
N°
D2024-46
Admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
Sur
rapport
de
Monsieur
Le
Maire,
Page
7
sur
8 Monsieur
le
Maire
informe
que
l’Assemblée
délibérante
que,
Monsieur
le
Trésorier
Principal
du
service
gestion
comptable
de
Ferrières
a transmis
un
état de
produits
communaux
à
présenter
au
Conseil
Municipal,
pour
décision
d'admission
en
non-valeur,
dans
le
budget
de
la
Commune.
Il
rappelle
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
qui
organisent
la
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il appartient
au
Trésorier,
et
à
lui
seul,
de
procéder,
sous
le
contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
créances.
Monsieur
le
Maire
explique
qu'il
s'agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
le trésorier
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui.
Il indique
que
le montant
total
des
titres
à admettre
en
non-valeur
s'élève
à 48.16
€
Il précise
que
ces
titres
concernent
la facturation
du
restaurant
scolaire
Objet : 2020
- Débiteur
cantine
Titre
N°
340
13.76€
2019-
Débiteur
cantine
Titre
N°
646
34,40
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
la
Trésorerie
de
St
Just
St
Rambert,
Vu
le
décret
n°
98-1239
du
29
décembre
1998,
Considérant
que
toutes
les opérations
visant
à recouvrer
des
créances
ont
été
diligentées
par
la Trésorerie
de
Ferrière
dans
les
délais
légaux.
Considérant
qu'il
est
désormais
certain
que
ces
créances
ne
peuvent
plus
faire
l’objet
d’un
recouvrement
en
raison
des
motifs
d'irrécouvrabilité
évoqués
par
le
Comptable.
Le
Conseil
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
ADMET
en
non-valeur
les
créances
communales
dont
le
détail
figure
ci-dessus,
Résultats
du
vote
:
POUR
: ii
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
La
séance
est
levée
à
20H10.
Procès-verbal
adopté
en
séance
du
Conseil
Municipal
du
lundi
3
mars
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marie
LAUDE
Patrick
BOUFFET
ans
nd
Page
8
sur
8