Compte-Rendu - Compte rendu CM 2024 11 13

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2024 11 13

Compte-Rendu - Compte rendu du CM 2025 13 03

Conseil Municipal - Convoc CM 2024 13 11 2024

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2023 16 11

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2023 16 11

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2025 10 08

Compte-Rendu - Compte rendu 2023 14 04 2023

Compte-Rendu - Compte rendu CM 06 03 2026

Compte-Rendu - compte rendu CM 2022 16 01 2023

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2024 05 04

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2024 11 13 Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Sainte-Juliette-sur-Viaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2024 11 13)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Banque, 167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 13 Novembre 2024 à 20h00

A la salle du conseil municipal

Nombre de Membres : En exercice : 12 Présents : 9 CHALET Frédéric, GAYRARD Serge, HYGONNET Jean-Paul, MALGOUYRES Christophe, PEAN- BARRE Marie, POMIE Alain, REBOIS Olivier, ROBLOT Sandrine, WOROU Simon

Absents excusés : FABRE Annie, VERGNAT Christophe, SIMON Nathalie

Procurations données : FABRE Annie donnée à HYGONNET Jean Paul, VERGNAT Christophe donnée à WOROU Simon

Secrétaire de séance : PEAN BARRE Marie

Date de la convocation : 8 Novembre 2024

❖ Ordre du jour

✓ Secrétaire de séance

✓ Approbation du compte rendu du 5 Juillet 2024 à la majorité

❖ Délibérations :

➢ Embauche d’agent recenseur pour Janvier 2025

➢ Nomination du coordonnateur communal pour le recensement pour Janvier 2025 ➢ Analyse et attribution de marché des travaux de la salle des fêtes de Sainte Juliette. ➢ Nouveau plan de financement/rénovation énergétique salle des fêtes de Sainte Juliette. ➢ Modification des indemnités des élus.

➢ Modification des statuts de Pays Ségali communauté / compétence sociale ➢ Acquisition terrain en faveur de la commune.

➢ Vente de parcelle domaine privé de la commune.

➢ Approbation du rapports 2 de la CLECT Pays Ségali communauté

➢ Approbation du rapports 3 de la CLECT Pays Ségali communauté

➢ Approbation du rapports 5 de la CLECT Pays Ségali communauté

❖ Divers :

• Remboursement anticipé des prêt/ terrain lotissement et ligne de

trésorerie.

• Voyage des élus au salon des maires de Paris.

• Les illuminations de Noel.

• Ouverture du restaurant-café/ Le Ska.

• Location conteneur pour rangement pendant les travaux de la salle des

fêtes.

• Le transfert de la compétence éclairage public au SIEDA et nouveauté.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

• Préparation du bulletin municipal de décembre 2024

• Réunion publique présentation projet rénovation salle des fêtes de Sainte Juliette sur Viaur

• Déneigement / Elagage (Cadars Rouquette)

❖ Ouverture du conseil

❖ Compte rendu de la séance du 05/07/2024

Le compte rendu de la séance du 05/07/2024 est voté à 10 voix pour, 1 voix contre et 1 absente.

Heure

d’arrivée

Absence

excusée

Procuration donnée à

1 Marie PEAN-BARRE 20h00

2 Frédéric CHALET 20h00

3 Annie FABRE x Hygonnet Jean Paul

4 Serge GAYRARD 20h00

5 Jean-Paul HYGONNET 20h00

6 Christophe MALGOUYRES 20h30

7 Alain POMIE 20h00

8 Olivier REBOIS 20h00

9 Sandrine ROBLOT 20h00

10 Nathalie SIMON x

11 Christophe VERGNAT x Worou Simon

12 Simon WOROU 20h00167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

❖ Délibérations :

 DELIBERATION N° 2024/057

OBJET : Création d’un poste d’agent recenseur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de créer un poste d’agent recenseur afin de réaliser les opérations de recensement de la population du 16 Janvier 2025 au 15 Février 2025.

L’agent recenseur percevra la somme de 1244.25€ (brut) pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2025.

L’agent recenseur participera à chaque séance de formation et devra effectuer une demi-journée de repérage.

La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a validé à la majorité des élus, décide :

✓ La création d’1 poste d’agent recenseur afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 16 Janvier 2025 au 15 Février 2025

✓ D’inscrire les crédits au budget 2025

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté attributif nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents correspondants.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/058

OBJET : Recensement de la population : Nomination du coordonnateur communal

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’enquête de recensement de la population 2025 et la nécessité de désigner un coordonnateur communal et de fixer sa rémunération.

Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être rémunéré après service fait sur la base d’heures complémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a validé à la majorité des élus, décide :

✓ De désigner Madame MARTINEZ Emmanuelle, coordonnateur communal du recensement de la population du 16 janvier 2025 au 15 février 2025.

✓ De bénéficier d’heures complémentaires pour le temps consacré à cette mission ✓ D’inscrire les crédits au budget 2025.

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté attributif nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents correspondants.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/059

OBJET : Attribution marché public : Rénovation de la Salle des Fêtes de Sainte Juliette sur Viaur

Monsieur Le Maire présente les offres reçues dans le cadre de la consultation pour les travaux de rénovation de la salle des fêtes de Sainte Juliette sur Viaur, et leur classement :

Entreprises

Offre vérifiée

HT

Offre vérifiée

TTC

Classement

Lot n°1

Eurovia 58 930.17€ 70 716.20€ 1 SARL Mazars 59 305.70€ 71 166.08€ 2 SARL Bâtiment Courrège

et fils

61 240.85€ 73 489.02€ 3

Lot n°2

SARL Bâtiment Courrège

et fils

42 637.83€ 51 165.39€ 1

Andrieu Carvalheiro

Maçonnerie

48 960.73€ 58 752.87€ 2

SARL Mouly Rey 56 999.99€ 68 399.98€ 3 Constructions Bousquet

Assier

58 325.19€ 69 990.22€ 4

SARL Viarouge BTP 59 871.03€ 71 845.36€ 5 Lot n°3

SARL Santiago 34 572.93€ 41 487.51€ 1 Couleur Soleil 38 298.28€ 45 957.93€ 2 Lot n°4

SAS Sicob Charpente 36 040.60€ 43 248.72€ 1 Lot n°5

MT Bât 41 140.95€ 49 369.14€ 1 SARL Belaubre 31 775.00€ 38 130.00€ 2 Centre Alu 12 49 485.00€ 59 382.00€ 3 Lot n°6

MT Bât 9 151.84€ 10 982.20€ 1 SAS Ballat 9 247.85€ 11 097.42€ 2 SAS Laussel et Fau 14 864.00€ 17 736.80€ 3 Lot n°7

SARL Laur Guillaume 26 277.18€ 31 532.61€ 1 SARL Francis Loubière 36 265.98€ 45 519.76€ 2 Lot n°8

Belet Isolation 13 862.79€ 16 635.34€ 1 Chlpac Eddy 19 813.84€ 23 776.60€ 2 Lot n°9

SARL Olivier Saleil 32 655.23€ 39 186.27€ 1 Arguel Service 32 795.94€ 39 355.12€ 2167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

Thermatic SAS 44 753.70€ 53 704.44€ 3 Lot n°10

SARL Bruno Coupiac 16 410.00€ 19 692.00€ 1 SARL Négrier et fils 16 490.00€ 19 788.00€ 2 Arguel Service 18 269.18€ 21 923.01€ 3 JP Fauché – AGV Flottes 22 936.85€ 27 524.22€ 4 SARL Marti 35 083.88€ 42 100.65€ 5 Lot n°11

Veyrac Carrelage SAS 21 563.26€ 25 875.91€ 1 Chape Liquide D’Olt 22 063.01€ 26 475.61€ 2 G12 Carrelage 16 729.75€ 20 075.70€ 3 Lot n°12

SARL De Brito 9 923.59€ 11 908.30€ 1 Gaston Père et fils 9 961.69€ 11 954.02€ 2 Chlpac Eddy 10 184.40€ 12 221.28€ 3 SAS Benech 11 064.14€ 13 276.96€ 4

Le Maître d’œuvre AJM Immobilier nous propose après analyse des offres, de retenir les entreprises selon le classement indiqué, à savoir :

• De retenir Pour le lot n°1 - la proposition n°1 pour un montant total HT de 58 930.17€ • De retenir Pour le lot n°2 - la proposition n°1 pour un montant total HT de 42 637.83€ • De retenir Pour le lot n°3 - la proposition n°1 pour un montant total HT de 34 572.93€ • De retenir Pour le lot n°4 - la proposition n°1 pour un montant total HT de 36 040.60€ • De retenir Pour le lot n°5 - la proposition n°1 pour un montant total HT de 41 140.95€ • De retenir Pour le lot n°6 - la proposition n°1 pour un montant total HT de 9 151.84€ • De retenir Pour le lot n°7 - la proposition n°1 pour un montant total HT de 26 277.18€ • De retenir Pour le lot n°8 - la proposition n°1 pour un montant total HT de 13 862.79€ • De retenir Pour le lot n°9 - la proposition n°1 pour un montant total HT de 32 655.23€ • De retenir Pour le lot n°10 - la proposition n°1 pour un montant total HT de 16 410.00€ • De retenir Pour le lot n°11 - la proposition n°1 pour un montant total HT de 21 563.26€ • De retenir Pour le lot n°12 - la proposition n°1 pour un montant total HT de 9 923.59€

TOTAL HT : 343 166.37€

TOTAL TTC : 411 799.64€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a validé à la majorité des élus, décide :

• De valider la proposition du Maître d’œuvre AJM Immobilier

• De donner tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de ce projet.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/060

OBJET : Nouveau plan de financement / rénovation énergétique de la salle des fêtes de Sainte Juliette sur Viaur

Monsieur le Maire informe le conseil qu’au vu de l’ouverture des plis de l’appel d’offre, il convient de réactualiser le nouveau plan de financement du projet de rénovation énergétique de la salle des fêtes de Sainte Juliette sur Viaur.

PLAN DE FINANCEMENT

PROJET RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE DES FETES DE SAINTE JULIETTE

DEPENSES HT en €

Rénovation

énergétique

de la salle des fêtes

de Sainte Juliette

Région Occitanie

Etudes - Diagnostiques

et audit énergétique 74 992.50€

Accessibilité PMR

343 166.37€

Rénovation énergétique

Aménagements

extérieurs

Aménagements

intérieurs

Acoustiques

TOTAL DES DEPENSES 418 158.87€

RECETTES

HT en €

FONDS VERTS (Obtenues sur 384 068.00€) 115 220.40€167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

DETR 50 000.00€

CONSEIL DEPARTEMENTAL 25% 104 539.71€

REGION OCCITANIE (Obtenues) 27 362,00€

AUTOFINANCEMENT COMMUNALE 121 036.76€

TOTAL DES RECETTES 418 158.87€

INSCRIPTION SUR

LE BUDGET DEBUT DES TRAVAUX

RECEPTION

DES TRAVAUX

Avr-24

Jan-25

Août-25

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a validé à la majorité des élus, décide :

• De valider le plan de financement ci-dessus,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/061

OBJET : Modification des indemnités de élus

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux adjoints au Maire et aux conseillers municipaux étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

Considérant que la commune compte 630 habitants, les taux maximums pouvant être attribués sont : - Maire : 40.3 %,

- Adjoints au Maire : 10.7 %

- Conseiller délégué : 6 % (dans l’enveloppe maire et adjoints)

Considérant que le montant mensuel correspondant à l’indice brut 1027 est à ce jour de : 3415.86 €. Monsieur le Maire propose de diminuer son taux d’indemnité de 40.3% à 38.7% et d’en attribuer la différence à la conseillère municipale Madame ROBLOT Sandrine soit 1.6%

Un arrêté attributif nominatif sera pris en sa faveur

Taux en %

de l’indice 1015

Indemnité brute mensuelle

Maire 38.7 % 1594.33 € 1er adjoint M. Pomié 9.414 % 386.96 € 2ème adjoint M. Gayrard 9.414 % 386.96 € 3ème adjoint M. Rebois 9.414 % 386.96 € 4ème adjoint Mme Péan-Barre 4.06 % 166.68 € Conseiller délégué M. Vergnat 5.14 % 211.28 € Conseiller délégué M. Hygonnet 4.06% 166.68€ Conseiller délégué Mme Roblot 1.36% 62.21€ Conseiller délégué M. Malgouyres 1.28% 52.62€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a validé à la majorité des élus et avec effet au 01 Janvier 2025, décide :

✓ De fixer le taux des indemnités et les montants correspondants pour l’exercice effectif de fonction de Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté attributif nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents correspondants.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/062

OBJET : Modification des statuts de PSC – Enfance et petite enfance

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la délibération prise par le Conseil Communautaire le 17 septembre 2024, modifiant les statuts de la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire a d’abord procédé à la redéfinition de l’intérêt communautaire sous la compétence optionnelle de l’Action sociale, intégrant le contenu de la compétence facultative inscrite dans les statuts à l’article 2.3.6 de la manière suivante :

« 2.2.4 - Action sociale d’intérêt communautaire

« Relèvent de l’intérêt communautaire :

- L’EHPAD de la Fontanelle à Naucelle, dans le cadre du Centre Intercommunal d’Action Sociale

- Les établissements d’accueil de la petite enfance (hors MAM)

- La gestion et l’animation d’un relais petite enfance (RPE)

- Les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) suivants :

o L’Accueil Collectif de Mineurs « L’Ile aux enfants » de Baraqueville : le mercredi (accueil périscolaire) et aux petites et grandes vacances (accueil extrascolaire) ; o L’Accueil Collectif de Mineurs « Loulou et Terreurs » de Calmont : le mercredi (accueil périscolaire) et aux petites et grandes vacances (accueil extrascolaire) ; o L’Accueil Collectif de Mineurs « Les enfants Sauvages » de Cassagnes-Bégonhès : le mercredi (accueil périscolaire) et aux petites et grandes vacances (accueil extrascolaire) ;

o L’Accueil Collectif de Mineurs « La Cabane des lutins » de Colombiès aux petites et grandes vacances (accueil extrascolaire) ;

- Les activités en faveur de la jeunesse »

Tout en ajoutant les dispositions suivantes introduites par la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi créant le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant. - « Le recensement, en termes de services, des besoins des familles comprenant des enfants de moins de 3 ans, et des modes d’accueil disponibles sur le territoire

- L’information et l’accompagnement des familles des enfants de moins de 3 ans ainsi que des futurs parents

- La planification, au regard du recensement des besoins, du développement des modes d’accueil

- Le soutien de la qualité des modes d’accueil »

Il s’agit ainsi de confirmer la compétence de la Communauté de communes en matière de petite enfance, en lieu et place des Communes.

Du fait de cette modification de l’intérêt communautaire sous la compétence optionnelle « Action sociale », l’article 2.3.6 du bloc de compétence facultatives devient caduc et est donc à supprimer des statuts.

Le Conseil communautaire lors de sa séance du 17 septembre 2024, a donc également délibéré en faveur de la modification de ses statuts en supprimant cet article et décidé de renuméroter en suivant les articles maintenus dans le bloc de compétence facultative.

Cette modification des statuts doit être approuvée par les Communes adhérentes à la majorité qualifiée (deux-tiers des Communes représentant la moitié de la population ou la moitié des Communes représentant les deux-tiers de la population).167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

Il est donc demandé au Conseil municipal de délibérer sur cette modification des statuts.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 2 novembre 2016, modifié par l’arrêté n°12-2016- 12-22-001 du 22 décembre 2016 portant fusion des Communautés de communes du Baraquevillois et du Naucellois et extension aux Communes de Calmont, Cassagnes-Bégonhès et Sainte Juliette sur Viaur,

Vu la délibération n° 20211209-16 du 9 décembre 2021 modifiant les statuts de Pays Ségali Communauté,

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2022-03-18-00001 du 18 mars 2022 portant modification des statuts de Pays Ségali Communauté,

Compte tenu que par délibération l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle de l’Action sociale a été redéfini par le Conseil communautaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la modification des statuts de Pays Ségali Communauté qui consiste à supprimer l’article 2.3.6 des compétences facultatives et à renuméroter en suivant les articles maintenus dans le bloc de compétences facultatives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a validé à la majorité des élus, décide :

- D’approuver la modification des statuts de Pays Ségali Communauté telle que définie ci- avant,

- De charger Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/063

OBJET : Acquisition parcelle cadastrée D 874 de Monsieur SANDRAL François

Vu la délibération du 13 avril 2021 numéro 2021-040 instituant les prix de vente et d’achat par la commune des terrains sur le territoire communal.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’acquisition de la parcelle D 874 de Monsieur SANDRAL François.

Monsieur le Maire propose aux élus d’acquérir la parcelle D 874 cadastrée d’une surface de 2969 m².

Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré Monsieur SANDRAL François avec quelques élus pour négocier le prix de cette parcelle.

Après de longues négociations, Monsieur SANDRAL François accepte de céder à la commune la parcelle au prix de 5000€ pour 2969 m².

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acheter ce terrain classé en zone A pour faire de la réserve foncière communale susceptible d’accueillir les futurs projets communaux par la même occasion.

Une partie de cette parcelle sera destinée à implanter une aire de jeux et un abri bus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a validé à la majorité des élus, décide :

• D’acquérir la parcelle D 874 appartenant à Monsieur SANDRAL François pour une surface totale de 2969 m² au prix de 5000€.

• De confier toutes délégations de pouvoir et de signature à Monsieur le Maire pour s’occuper des formalités nécessaires à la signature de l’acte de vente.

• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions liées à cette délibération et à signer les documents y afférents.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/064

OBJET : Vente d’un terrain communal à Mme et M. WOROU

Vu la délibération du 13 avril 2021 n° 2021-040 instituant les prix de vente et d’achat par la commune des terrains sur le territoire communal.

Monsieur le Maire informe les élus que Mme et M. WOROU se portent acquéreurs des parcelles C440 de contenance 2a39ca de la division parcellaire N°1 et C439 de contenance 39ca de la division parcellaire N°2.

Monsieur le Maire rappelle aux élus que la parcelle d’origine dont sont issues les parcelles C440 et C439 a été déclassée du domaine public et classée dans le domaine privé de la commune depuis l’approbation du PLU de la commune soit en 2019.

Monsieur le Maire précise aux élus que les divisions et les limites parcellaires avaient déjà été réalisées lors de la vente de la parcelle à Mme et M. OLIVIER.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des élus, décide : ✓ De vendre le terrain cadastré C439 de surface 39 m2 et C440 de surface 239m2 à Mme et M WOROU au prix de 1€/m2 comme le stipule la délibération 2021/40.

✓ De confier toutes délégations de pouvoir et de signature à Monsieur le Maire pour s’occuper des formalités nécessaires à la signature de l’acte de vente.

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions liées à cette délibération et à signer les documents y afférents.

Le conseil municipal précise que :

- les frais de notaires sont à la charge des acquéreurs.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/65

OBJET : Modification de l’attribution de compensation de la Commune relative à la réévaluation du transfert de charges des Accueils collectifs mineurs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la notification faite par Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, du rapport n°2 établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, relatif à la réévaluation du transfert de charges des Accueils collectifs de mineurs.

En effet, ces charges progressent d’année en année, et il a été convenu en Séminaire finances 2023, puis en CLECT de procéder à une réévaluation des charges du Service ACM qui viendra impacter à partir de 2024, l’attribution de compensation de l’ensemble des Communes adhérentes à Pays Ségali Communauté.

Pour la Commune, le montant de transfert de charges qui impactera le calcul de son attribution de compensation en 2024, sera le produit de la réévaluation de 3,19 € à la journée/enfant multiplié par le nombre d’enfants de la Commune ayant fréquenté les ACM en année n-1.

Le Conseil Communautaire doit de son côté délibérer à la majorité des deux-tiers sur cette modification des attributions de compensation, compte tenu du rapport n°2 de la CLECT.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter cette modification des attributions de compensation de la Commune qui prendra effet à partir de 2024

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le rapport 2024 n°2 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a validé à la majorité des élus, décide :

- D’approuver la modification de l’attribution de compensation de la Commune de Sainte Juliette sur Viaur, qui consistera à ajouter à partir de 2024 dans le calcul de son attribution de compensation, le produit de la réévaluation du transfert de charges des ACM à 3,19 € la journée d’enfant par le nombre d’enfants de la Commune utilisateur du Service en année n-1.

- De charger Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/066

OBJET : Modification de l’attribution de compensation de la Commune relative à la réévaluation du transfert de charges des Structures petite enfance et Relais petite enfance

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la notification faite par Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, du rapport n°3 établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, relatif à la réévaluation du transfert de charges des Structures petite enfance et du Relais petite enfance.

En effet, ces charges progressent d’année en année, et il a été convenu en Séminaire finances 2023, puis en CLECT de procéder à une réévaluation des charges du Service qui viendra impacter à partir de 2024, l’attribution de compensation de l’ensemble des Communes adhérentes à Pays Ségali Communauté.

Le montant de transfert de charges qui impactera le calcul de l’attribution de compensation de la Commune à partir de 2024, sera le produit de la réévaluation de :

- 0,65 € par heure/enfant multiplié par le nombre d’enfants de la Commune ayant fréquenté les structures petite enfance en année n-1

- 131,88 € par assistante maternelle suivant le nombre d’assistantes maternelles agréées en année n- 1

Le Conseil Communautaire doit de son côté délibérer à la majorité des deux-tiers sur cette modification des attributions de compensation, compte tenu du rapport n°3 de la CLECT.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter cette modification des attributions de compensation de la Commune qui prendra effet à compter de l’année 2024.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le rapport 2024 n°3 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a validé à la majorité des élus, décide :

- D’approuver la modification de l’attribution de compensation de la Commune de Sainte Juliette sur Viaur qui consistera à ajouter à partir de l’année 2024 dans le calcul de son attribution de compensation, le produit de la réévaluation du transfert de charges des Structures petite enfance à 0,65 par heure/enfant de la Commune utilisateur du Service en année n-1 et 131,88 € par assistante maternelle agréée en année n-1

- De charger Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2024/067

OBJET : Modification de l’attribution de compensation de la Commune relative à la réévaluation du transfert de charges au développement de la compétence Jeunesse

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la notification faite par Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, du rapport n°5 établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, relatif à l’évaluation du transfert de charges relatives au développement de la compétence Jeunesse.

En effet, les actions en direction des Jeunes se développent à partir de 2024 sur le Naucellois en particulier, et il a été convenu en début d’année 2024, puis en CLECT de procéder à une évaluation des charges du Service qui viendra impacter en 2024, l’attribution de compensation de l’ensemble des Communes adhérentes à Pays Ségali Communauté.

Le montant de transfert de charges qui impactera le calcul de l’attribution de compensation de la Commune en 2024, sera le produit de l’évaluation de 196,34 € par jeune multiplié par le nombre de jeunes de la Commune ayant participé aux actions Jeunesse (hors site du plan d’eau du Val de Lenne) en année 2023.

Le Conseil Communautaire doit de son côté délibérer à la majorité des deux-tiers sur cette modification des attributions de compensation, compte tenu du rapport n°5 de la CLECT.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter cette modification des attributions de compensation de la Commune qui prendra effet en 2024.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le rapport 2024 n°5 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a validé à la majorité des élus, décide :

- D’approuver la modification de l’attribution de compensation de la Commune de Sainte Juliette sur Viaur qui consistera à ajouter en 2024 dans le calcul de son attribution de compensation, le produit de l’évaluation du transfert de charges relatives au développement de la compétence Jeunesse 196,34 € par jeune de la Commune utilisateur du Service en 2023.

- De charger Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.