Compte-Rendu - Compte rendu CM 2023 16 11

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2023 16 11

Compte-Rendu - compte rendu CM 2022 16 01 2023

Déliberation - Deliberations du 16 11 2023

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2024 11 13

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2024 11 13

Compte-Rendu - Compte rendu CM 02 04 2026

Conseil Municipal - CM 2023 02 17

Compte-Rendu - Compte rendu 2023 14 04 2023

Conseil Municipal - 2023 11 16 commpte rendu cm du 16 11 2023

Compte-Rendu - Compte rendu CM 21 03 2026

Compte-Rendu - Compte rendu CM 2023 16 11 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Sainte-Juliette-sur-Viaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2023 16 11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Démocratie, 167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 16 NOVEMBRE 2023 à 19h30

A la salle du conseil municipal

Nombre de Membres : En exercice : 12 Présents : 11 CHALET Frédéric, FABRE Annie, GAYRARD Serge, HYGONNET Jean-Paul, MALGOUYRES Christophe, PEAN-BARRE Marie, POMIE Alain, REBOIS Olivier, ROBLOT Sandrine, VERGNAT Christophe, WOROU Simon

Absents excusés : SIMON Nathalie

Absents :

Procurations données :

Secrétaire de séance : VERGNAT Christophe

Date de la convocation : 16 NOVEMBRE 2023

❖ Ordre du jour

✓ Secrétaire de séance

✓ Approbation du compte rendu du 4 Juillet 2023 : Voté à 11 POUR et 1 CONTRE

❖ Délibérations :

❖ Nomination du 4ème Adjoint

❖ Actualisation du tableau des indemnité des élus.

❖ Prix du menu à la cantine

❖ Embauche au poste de contractuel permanent d’une secrétaire de mairie suite à la vacance de poste diffusé.

❖ Nouveau tableau des effectifs.

❖ Convention avec le syndicat des eaux et extension du réseau d’eau potable et eaux usées en bordure des parcelles A 473 et A426 au Piboul entre la mairie et les deux propriétaires des dites parcelles.

❖ Rapport 3 de la CLECT…… Transfert de charges des accueils collectif des mineurs ❖ Rapport 4 de la CLECT…… Transfert de charges des relais petit enfance. ❖ Projet autoconsommation avec le SIEDA

❖ Installation d’une borne électrique sur la commune

❖ Bail commercial avec le gérant du café

❖ Basculement en nomenclature M57 suite à l’accord du trésorier

❖ Admissions en non-valeur

❖ Plans de financements des projets en cours

❖ Vente du lot 3 des Hauts de l’Espaillou 2

❖ Les décisions modificatives :

• Budget Assainissement/ Budget Multiservices/ Budget Principal

• Budget Les Hauts de l’Espaillou 2/ Budget Les Agoustes

❖ Divers :167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

❖ Retour du repas offert par la municipalité aux ainés/ Les bâtiments

communaux /Les illuminations de Noel/Programme voirie 2024 retenu

Bulletin municipal de décembre 2023/ Signatures des actes communaux/Mutuelle communale des territoires : MUTUALIA et AXA/ Prime de pouvoir d’achat des agents territoriaux/Mise à disposition de la salle des associations pour animation atelier créatifs.

❖ Parole aux élus

❖ Ouverture du conseil

❖ Compte rendu de la séance du 04/07/2023

Le compte rendu de la séance du 04/07/2023 est voté à 9 voix pour et 1 contre.

Heure

d’arrivée

Absence

excusée

Procuration

donnée à

1 Marie PEAN-BARRE 19h30

2 Frédéric CHALET 19h30

3 Annie FABRE 19h30

4 Serge GAYRARD 19h30

5 Jean-Paul HYGONNET 19h30

6 Christophe MALGOUYRES 20h09

7 Alain POMIE 19h30

8 Olivier REBOIS 19h30

9 Sandrine ROBLOT 19h30

10 Nathalie SIMON x

11 Christophe VERGNAT 19h30

12 Simon WOROU 19h30

❖ Délibérations :

 DELIBERATION N° 2023/046

OBJET : Election du 4ème adjoints au maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 et L.2122-7-1 ; Considérant le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à la nomination du 4ème adjoint par un vote à main levée

Vu la démission de Monsieur Henri COURNUT du conseil municipal.

Vu la suppression du Poste de 4ème Adjoint dans la DELIBERATION N° 2023/039

Monsieur le Maire propose comme 4ème adjointe au maire, Madame Marie PEAN BARRE Monsieur le Maire demande aux conseillers s’il y a d’autres candidats déclarés : Frédéric Chalet Monsieur le Maire propose alors de procéder au scrutin :

Premier tour de scrutin :

Nombre de présent : 10

Nombre de procuration : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 7167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

A obtenu :

- Madame Marie PEAN BARRE : 09 voix POUR et 0 voix CONTRE et 1 voix ABSTENTION - Monsieur Frédéric Chalet : 0 voix POUR et 0 voix CONTRE et 0 voix ABSTENTION

Mme Marie Péan-BARRE ayant obtenu la majorité absolue, elle est nommée 4ème adjointe au maire de la commune de Sainte Juliette sur Viaur.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

 ANNEXE A LA DELIBERATION N° 2023/047

OBJET : Nouveau tableau récapitulatif

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

➢ Maire

Nom Indemnité (allouée en % de l'indice 1027) Indemnité brute mensuelle

WOROU 40,3 % 1 567.42 €

➢ Adjoints

Nom Fonction Indemnité allouée en % de l'indice 1027 Indemnité brute mensuelle

POMIE 1er adjoint 9.414 % 366.16 €

GAYRARD 2ème adjoint 9.414 % 366.16 €

REBOIS 3ème adjoint 9.414 % 366.16 €

PEAN BARRE 4ème adjointe 4.06 % 158.08 €

➢ Conseiller municipal délégué

Nom Fonction Indemnité allouée en % de l'indice 1027 Indemnité brute mensuelle

VERGNAT Délégué aux finances 5.14 % 200 €

HYGONNET Délégué assainissement et travaux 4.06 % 158.08 €

MALGOUYRES Délégué à la voirie 1.28 % 50.00 €

Total général

Indemnité du Maire 1 567.42 € Indemnité des 3 adjoints ayant délégation 1 265.56 € Indemnité du conseil municipal ayant délégation 408.08 € ________

Total 3 241.06 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 voix ABSTENTION, décide de valider LE NOUVEAU TABLEAU

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

 DELIBERATION N° 2023/048

OBJET : Modification tarifs cantine scolaire167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le gérant du café Au Fil du Viaur a informé la municipalité de l’augmentation du tarif du repas de la cantine scolaire à compter du 01 décembre 2023 Le nouveau tarif sera de 4.50 euros au lieu 4.00 euros.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la proposition de revalorisation du prix du menu de la cantine a été soumis aux représentants des parents d’élèves qui ne se sont pas opposés à cette revalorisation du tarif de cantine scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 5 voix POUR, 1 voix CONTRE et 5 voix ABSTENTION, décide :

✓ De fixer le tarif unitaire du repas de la cantine scolaire à 4.50€ à compter du 01 Décembre 2023.

✓ De payer le fournisseur sur présentation des factures.

✓ D’établir les titres en conséquence aux familles.

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

 DELIBERATION N° 2023/049

OBJET : Création d’un emploi contractuel permanent au poste de secrétaire de Mairie

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet permanent pour le remplacement de la secrétaire de Mairie.

Cet agent assurera des fonctions à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 30h

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 voix ABSTENTION, décide :

- De créer un emploi permanent d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe échelon 8 pour le remplacement d’un fonctionnaire qui a quitté la collectivité. Ces contrats sont conclus pour une durée indéterminée.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.

- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des années.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2023/050

OBJET : Tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

Vu l’avis du Comité social Territorial du CDG qui n’a pas pu se réunir le 8 novembre 2023 comme prévu et étant donné la collectivité n’a pas obligation à suivre l’avis du CST du CDG,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité suite au départ de la secrétaire de mairie et sa radiation et également de la mise en retraite pour invalidité de l’agent technique, il convient de réactualiser le tableau des effectifs .

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 voix ABSTENTION, décide :

- D’adopter le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 16 novembre 2023

Cadres d'emplois et grades Nombre d'emplois et durée hebdomadaire

Cadre d'emplois des adjoints administratifs

- Adjoint administratif principal de 1ème classe 1 poste à 30h00

Cadre d'emplois des adjoints administratifs Cadre d'emplois des adjoints administratifs

Cadre d'emplois des adjoints techniques

- Adjoint technique 2ème classe

- Adjoint d’animation

2 postes à 35h00 et 1 poste à 9h

1 poste à 35h

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération. Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

 DELIBERATION N° 2023/051

OBJET : Convention avec le syndicat des eaux et extension du réseau d’eau potable et eaux usées en bordure des parcelles A 473 et A426 au Piboul

L’article R 151-18 dispose que si les parcelles situées en zone U ne disposent pas d’équipements publics dont par exemple l’eau potable, la collectivité doit en amener à condition que ce ne soit un projet de lotissement d’un tiers.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

Aussi du fait que les parcelles A 473 et A426 sont côte à côte et situées en zone U, les statuts du syndicat des eaux du Ségala préconisent de concourir aux frais de raccordement en eau de ces parcelles en fournissant les canalisations et donc il reviendrait à la collectivité de prendre en charge les travaux de génie civil.

Etant donné que Madame Mélanie Corp et Philippe Flottes d’un côté et Monsieur Francis LACAN de l’autre, propriétaires des parcelles A473 et A426 sollicitent la commune pour faire passer les réseaux d’eaux usées dans la même tranchée, il est proposé ici que le coût des travaux de tranchées soit partagé à 1/3 à part égale entre Madame Mélanie Corp /Monsieur Philippe Flottes d’une part et Monsieur Francis LACAN d’une part et la commune de Sainte Juliette sur Viaur d’autre part.

Monsieur le Maire indique et précise que les travaux de raccordement de la voirie communale aux deux parcelles citées ci-dessus reste à la charge des propriétaires.

Monsieur le Maire propose au conseil de délibérer,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 ABSTENSION, de ses membres présents décide :

✓ D’autoriser Monsieur le Maire, à signer le devis retenu.

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

 DELIBERATION N° 2023/052

OBJET : Modification de l’attribution de compensation de la Commune relative à la réévaluation du transfert de charges des Accueils collectifs de mineurs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la notification faite par Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, du rapport n°3 établis par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, relatif à la réévaluation du transfert de charges des Accueils collectifs de mineurs.

En effet, ces charges progressent d’années en années, et il a été convenu en Séminaire finances, puis en CLECT de procéder à une réévaluation des charges du Service ACM qui viendra impacter en 2024, l’attribution de compensation de l’ensemble des Communes adhérentes à Pays Ségali Communauté.

Pour la Commune, le montant de transfert de charges qui impactera le calcul de son attribution de compensation en 2024, sera le produit de la réévaluation de 6,10 € à la journée/enfant multiplié par le nombre d’enfants de la Commune ayant fréquenté les ACM en 2023.

Le Conseil Communautaire ayant délibéré de son côté sur cette modification des attributions de compensation, compte tenu du rapport n°3 de la CLECT.

Monsieur le Maire informe le conseil qu’au vu de ce rapport 3, la commune versera la somme de 1 640,45 € en attribution de compensation au Pays Ségali Communauté

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter cette modification des attributions de compensation de la Commune qui prendra effet en 2024

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le rapport 2023 n°3 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et après en avoir délibéré,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 voix ABSTENTION, décide

- D’approuver le montant révisé de l‘attribution de compensation de la Commune, relatif au transfert de charges lié à la compétence Jeunesse. Ce montant variera chaque année, en fonction des heures des Jeunes issus de la167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

Commune et constatées l’année précédente dans le cadre des activités Jeunesse financées par la Communauté de communes.

- Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

 DELIBERATION N° 2023/053

OBJET : Modification de l’attribution de compensation de la Commune relative à la réévaluation du transfert de charges des Structures petite enfance et Relais petite enfance

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la notification faite par Madame la Présidente de Pays Ségali Communauté, du rapport n°4 établis par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, relatif à la réévaluation du transfert de charges des Structures petite enfance et du Relais petite enfance. En effet, ces charges progressent d’année en année, et il a été convenu en Séminaire finances, puis en CLECT de procéder à une réévaluation des charges du Service qui viendra impacter à partir de 2024, l’attribution de compensation de l’ensemble des Communes adhérentes à Pays Ségali Communauté.

Le montant de transfert de charges qui impactera le calcul de l’attribution de compensation de la Commune à partir de 2024, sera le produit de la réévaluation de :

- 0,56 € par heure/enfant multiplié par le nombre d’enfants de la Commune ayant fréquenté les structures petite enfance en année n-1

- 157,66 € par assistante maternelle suivant le nombre d’assistantes maternelles agréées en année n-1

De ce fait, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la somme des attributions de compensation à reverser au Pays Ségali Communauté sera de : 510.09€ pour les structures petite enfance.

Le Conseil Communautaire doit de son côté délibérer à la majorité des deux-tiers sur cette modification des attributions de compensation, compte tenu du rapport n°4 de la CLECT.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à adopter cette modification des attributions de compensation de la Commune qui prendra effet à compter de l’année 2024.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le rapport 2023 n°4 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et après avoir délibéré Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 voix ABSTENTION, décide

- D’approuver le montant révisé de l‘attribution de compensation de la Commune, relatif au transfert de charges lié à la compétence Jeunesse. Ce montant variera chaque année, en fonction des heures des Jeunes issus de la Commune et constatées l’année précédente dans le cadre des activités Jeunesse financées par la Communauté de communes.

- Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

 DELIBERATION N° 2023/054

OBJET : Opération collective d’étude de faisabilité site autoconsommation collective/individuelle par panneaux photovoltaïque bâti des collectivités – Programme 2023

Dans le cadre de sa politique de développement des énergies renouvelables, le SIEDA propose d’étudier la faisabilité d’installer des systèmes d’autoconsommation collective et/ou individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti de ses adhérents.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

L’étude doit permettre de :

- Sélectionner les bâtiments les plus adaptés à intégrer le dispositif d’autoconsommation collective ainsi que définir le site d’implantation de l’unité de production photovoltaïque (toiture bâtiment, parking en ombrière ...)

- Démontrer la faisabilité d’installer des panneaux solaires en autoconsommation sur les bâtiments sélectionnés

L’inscription au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à : - Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la mission

- Mettre en place les moyens nécessaires

- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments …) – Pour l’accès aux données de consommation d’énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de consommation d’énergie (ex : DEEPKI, autre …)

- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)

- S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale…)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du groupement de commande porté par le SIEDA, le montant de la prestation est de 1250€ HT par site.

Un adhérent (commune, communauté de commune, …) peut étudier plusieurs sites (ensemble bâtiments consommateur/unités de production).

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, l’aide apportée par le SIEDA est de 76%.

La collectivité ou établissement public, adhérente au groupement de commande du SIEDA, supportera la prise en charge totale de la TVA sur l’étude. Cette dernière sera récupérée par la collectivité ou établissement public auprès du FCTVA.

Le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces études vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M57, suivantes : - D’intégrer le montant TTC de ces études, au compte 2031 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité,

- D’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA

- D’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité à l’opération collective d’étude faisabilité site autoconsommation collective/individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti, il y a lieu, de délibérer.

Après en avoir délibéré avec 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 voix abstention, le conseil municipal - Approuve la participation de la collectivité ou établissement public à l’opération collective d’étude faisabilité site autoconsommation collective/individuelle par panneaux photovoltaïques sur le patrimoine bâti,

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 15/12/2022

- S’engage à payer le montant TTC du ou des études

- Accepte de percevoir la subvention du SIEDA167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

 DELIBERATION N° 2023/055

OBJET : Projet d’installation d’une borne électrique sur la commune

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Suite à la modification statutaire du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA) par arrêté préfectoral du 19 mars 2020, et habilitant le SIEDA à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article 5-4) et l’article 14 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité Syndical en date du 6 novembre 2014 et révisé le 08 avril 2021,

Vu la délibération du comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 puis du 08 avril 2021 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

Considérant que L’État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,

Considérant que le SIEDA a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé,

Considérant que les travaux d’installation d’une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :

Recharge principale et

secondaire –

LOCALE

Borne normale

(3 à 22 kVA)

Recharge

secondaire -

TRANSIT

Borne rapide

(≥ 24 kVA) *

Contribution Collectivité 1 000 € / borne 3 000 € / borne

*Le choix de la localisation de la borne rapide répond à des critères d’intérêt départemental167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

Considérant que la maintenance et l’exploitation d’une IRVE par le SIEDA requièrent une participation de la commune, en application du schéma sus visé et des règles financières du SIEDA approuvées par son Comité Energie du 11 février 2016 et révisées le 08 avril 2021, et dont les modalités sont les suivantes :

Recharge principale et

secondaire – LOCALE

Borne normale

(3 à 22 kVA)

Recharge

secondaire -

TRANSIT

Borne rapide

(≥ 24 kVA) *

Contribution Collectivité 300 € / an / borne 300 € / an / borne

Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SIEDA, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation à ce dispositif d’installation d’infrastructure de recharge.

Considérant que 1 infrastructure de recharge doit être installée sur le domaine public ou privé communal, il y a lieu d’établir, entre le SIEDA et la Commune :

- une convention d’occupation du domaine public,

- et/ou une convention de mise à disposition d’un terrain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 voix ABSTENTION, décide d’

- Approuver le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » au SIEDA pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par les délibérations du SIEDA et sous réserve de l’arrêté préfectoral ;

- Accepter sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 et révisées le 08 avril 2021 ;

- Approuver les travaux d’installation d’une infrastructure de recharge dont 1 de type recharge normale (jusqu’à 22kVA) et/ou 1 de type recharge rapide (au-delà de 24kVA), sur le territoire de la commune de Sainte Juliette sur Viaur ;

- Autoriser Monsieur/Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques », à la mise en œuvre du projet et notamment la convention d’occupation du domaine public et/ou la mise à disposition d’un terrain ; - S’engager à verser au SIEDA la participation financière due en application des conditions techniques, administratives et financières pour la réalisation des travaux d’installation approuvés par la présente délibération.

- S’engager à inscrire les dépenses annuelles de fonctionnement correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur/Madame le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA ;

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

 DELIBERATION N° 2023/056

OBJET : Bail commercial avec le gérant du café du village

Vu la résiliation du bail précaire de Monsieur HICKS de manière tacite au 2021.

Vu la demande de Monsieur Tomy Hicks de renouveler le bail avec la commune.

Monsieur le Maire informe le conseil avoir reçu Monsieur Tomy HICKS qui demande à la commune la prolongation de son bail précaire rendu caduque l’échéance du bail, en bail commercial 3-6-9.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

Monsieur le Maire informe le conseil que dans les conditions du bail précaire, il avait été spécifié que : « à l’issu du bail précaire, un bail commercial de 3-6-9 pourra être signé Monsieur le Maire rappelle aux élus que la commune de Sainte Juliette sur Viaur reste propriétaire des murs et de la licence IV qu’elle met à disposition du gérant.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la signature de ce nouveau bail commercial 3-6-9 avec Monsieur Tomy HICKS et d’une prolongation de la mise à disposition de la licence IV qui prendra fin à l’issu du bail commercial ou à la rupture de ce bail pour quelque raison que ce soit.

Monsieur le Maire rappelle aux élus

- Qu’un bail dérogatoire avait été conclu pour une durée d’un an à compter du 1er février 2020, au profit de M. Tomy HICKS sur un local commercial formant le lot 12 (complexe multi- services), d’un immeuble cadastré section B, numéros 770, 775, 839 et 872. - Monsieur Tomy HICKS a constitué la société AFDV et lui a fait apport du fonds de commerce de bar-restaurant, connu sous l’enseigne Au Fil du Viaur exploité dans les lieux loués.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 10 voix POUR, 1 voix CONTRE, 0 pour ABSENSION :

Décide de :

- Conclure un bail commercial au profit de la société AFDV dont le gérant est M. Tomy HICKS, sur le local commercial formant le lot 12 (complexe multi-services), d’un immeuble cadastré section B, numéros 770, 775, 839 et 872 pour une durée de 9 ans à compter de la signature du bail,

Ce bail sera consenti moyennant un loyer annuel TOUTES TAXES COMPRISES de QUATRE MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS (4 392,00 EUR TTC) payable en douze termes égaux de TROIS CENT SOIXANTE-SIX EUROS (366,00 EUR TTC) chacun, d’avance dans les 5 premiers jours de chaque mois.

Le loyer mensuel HORS TAXES ressort à TROIS CENT CINQ EUROS (305,00 EUR HT), et la TVA à SOIXANTE ET UN EUROS (61,00 EUR).

En sus du loyer, le preneur remboursera au bailleur, sur présentation des justificatifs : . les impôts et taxes afférents à l'immeuble, en ce compris les impôts fonciers et les taxes additionnelles à la taxe foncière, ainsi que tous impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le preneur bénéficie directement ou indirectement ; . les taxes municipales afférentes au bien loué, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, les taxes locatives ;

. les fournitures et prestations individuelles ou collectives récupérables sur le locataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 voix ABSTENTION, décide

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et convenir de toutes charges et conditions relatives à cette opération.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

 DELIBERATION N° 2023/057

OBJET : Adoption du référentiel M57 simplifié

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu1'artic1e 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu l'avis favorable du comptable public envoyé par mail.

Monsieur le Maire informe le conseil de l’obligation de changer de référentiel et de passer de M14 au M57 pour le budget Principal ainsi que tous les budgets annexes sauf le budget assainissement qui reste en M49

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 pour ABSTENSION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 voix ABSTENTION, décide

d’

- Autoriser le changement du référentiel comptable pour la commune de Sainte Juliette sur Viaur

- Charger Monsieur le Maire à la réalisation de ce référentiel

Ce changement prendra effet au début de l'exercice budgétaire 2024, le changement de référentiel s'applique au « budget principal et aux budgets annexes sauf le budget assainissement »

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

 DELIBERATION N° 2023/058

OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Trésorier demande l’admission en non-valeur des dettes suivantes :

NOM Année Numéro Facture Budget Montant Facture TOTAL Tiers

X 2023 T 437 Assainissement 0.01€ 0.01€

TOTAL GENERAL 0.01€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 voix ABSENTION décide de :

• D’accepter l’admission en non-valeur, en raison de son caractère minime, de la dette de167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

M. X relative à l’assainissement - facture T 437 - pour un montant de 0.01€.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

 DELIBERATION N° 2023/059

OBJET : Aire de jeux de Druilhe

Monsieur le Maire informe le conseil que pour solliciter les subventions auprès de nos partenaires en vue de la possible réalisation de ce projet Aire de jeux, il convient de délibérer sur un plan de financement.

PLAN DE FINANCEMENT

AIRE DE JEUX DE DRUILHE

COMMUNE DE SAINTE JULIETTE/VIAUR

DEPENSES

HT en €

AIRE DE JEUX DRUILHE 34 831,00

TOTAL 34 831,00

RECETTES

HT en €

Demande de subventions DETR 25 % 8708.00

Demande de subvention Conseil Départemental 25% 8708.00

Demande de subvention Agence nationale de sports 30% 10 448.00

Autofinancement communal 20% 6967.00

TOTAL 34 831,00

Inscription au budget

et validation

Début

des travaux

Réception

des travaux

avr-24

juin-24

juillet-24

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION décide :167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

• De valider le plan de financement ci-dessus,

• De solliciter les aides auprès de financeurs,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

 DELIBERATION N° 2023/060

Objet : Vente du lot 3 du lotissement les Hauts de l’Espaillou 2

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/006 en date du 10 février 2022 ;

Monsieur le Maire informe le conseil que Monsieur et Madame Dos Santos Jade et Jonathan se portent acquéreurs du lot 3 des Hauts de l’Espaillou 2.

Monsieur le Maire précise aux élus que le lot 3 fait une surface de 829 m2, il est au prix de 47 000 Euros.

Monsieur le Maire demande aux élus de donner leur avis sur la demande d’acquisition et de l’habiliter à procéder à toutes les formalités nécessaires pour l’établissement de l’acte de vente à venir dans le cas où ils y seraient favorables.

En outre Monsieur le Maire propose de rattacher à cette délibération, l’autorisation de vente de tous les lots disponibles dans nos lotissements et au prix fixé par délibération les concernant. Il s’agit des lots 4 et 6 des Hauts de l’Espaillou 2 et les lots 3, 9 et 12 des Agoustes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix pour , 0 voix contre et 0 voix abstention, décide :

✓ De vendre le lot n°3 (trois), d’une superficie de 829 m² moyennant le prix de 47 000 Euros à Mme et M. Dos Santos Jade et Jonathan.

✓ De confier toutes délégations de pouvoir et de signature à Monsieur le Maire pour s’occuper des formalités nécessaires à la signature de l’acte de vente.

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions liées à cette délibération et à signer les documents y afférents.

✓ D’autoriser et confier à Monsieur le Maire les ventes des lots 4 et 6 des Hauts de L’Espaillou2 et les lots 3, 9 et 12 des Agoustes avec toutes les délégations de pouvoir et de signature.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits

 DELIBERATION N° 2023/061167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

OBJET : DM Budget Assainissement : Atténuation de produit

M. le Maire expose à l'assemblée qu’il faudrait passer des écritures sur le budget d’assainissement Désignation Diminution Augmentation sur crédits sur crédits

Ouverts Ouverts

FONCTIONNEMENT

D 023 : Virement la section investissement 428.00€

TOTAL D 023 : Atténuations de produits 428.00€

D 6811: Dotation aux amortissement 428.00 € TOTAL D 6811 : Dotation aux amortissement 428.00 € TOTAL 428.00€ 428.00€

INVESTISSEMENT

D 2158 : Autres 428.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 428.00 € R 021 : Virement section exploitation 428.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct. 428.00 €

TOTAL 428.00€ 428.00€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 voix ABSENTION, décide :

- D’adopter la modification suivante du Budget ASSAINISSEMENT :

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

 DELIBERATION N° 2023/062

OBJET : DM N°2 Budget Multiservices : Virement de crédit

M. le Maire expose à l'assemblée qu’il faudrait passer des écritures sur le budget MULTISEVICES

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 voix ABSENTION, décide :

- D’adopter la modification suivante du Budget MULTISERVICE :

Désignation Diminution Augmentation

Sur crédits Sur crédits

Ouverts Ouverts

D 020 : Dépenses imprévues Investissement 50.00€

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues investissement 50.00€

D 1641 001 : Emprunts en cours 50.00 € TOTAL D 16 : Remboursement d’emprunts. 50.00 €

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

 DELIBERATION N° 2023/063167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

OBJET : DM N°1 Budget Principal : Virement de crédit

M. le Maire expose à l'assemblée qu’il faudrait passer des écritures sur le budget PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 voix ABSENTION, décide

- D’adopter la modification suivante du Budget PRINCIPAL :

Désignation Diminution Augmentation sur crédits sur crédits

Ouverts Ouverts

D 023 : Virement section d’investissement 5792.40 € TOTAL D 023 : Virement section d’investissement 5792.40€ D 6811 : Dotation aux amortissements incorp. et corp 5792.40€ TOTAL D 042 : Opération d’ordre entre section 5792.40€ R 021 : Virement de la section de fonctionnement 5792.40€ TOTAL D 021 : Virement section de fonctionnement 5792.40€ R 28041582 : GFP Bâtiments et installation 3251.00€ R 28046 : Attribution de compensation d’inv. 2541.40 € TOTAL R 040 : Opération d’ordre entre section 5792.40€

D 2188 opération 2103 : Autres immo corporelles 11000.00€ TOTAL D 2188 opération 2103 : Autres immo corporelles 11000.00€ D 2152 opération 2103 : Installations de voirie 11000.00€ TOTAL D 2152 opération 2103 : Installations de voirie 11000.00€

D 2188 opération 2103 : Autres immo corporelles 4000.00€ TOTAL D 2188 opération 2103 : Autres immo corporelles 4000.00€ D 2152 opération 2103 : Installations de voirie 4000.00€ TOTAL D 2152 opération 2103 : Installations de voirie 4000.00€

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

 DELIBERATION N° 2023/064

OBJET : DM N°1 Budget Les Hauts de l’Espaillou 2 : Virement de crédit

M. le Maire expose à l'assemblée qu’il faudrait passer des écritures sur le budget PRINCIPAL Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 11Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 voix ABSTENTION, décide voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 voix ABSENTION, décide

- D’adopter la modification suivante du Budget PRINCIPAL :

Désignation Diminution Augmentation sur crédits sur crédits

Ouverts Ouverts

FONCTIONNEMENT

D : 011/605 : Virement de crédit 25722.00 € TOTAL D : 011/605 : Virement section d’investissement 25722.00€ R : 7015 : Virement de crédit 27879.38€ TOTAL R : 7015 : Virement de crédit 27879.38€ R : 042/71355 : Diminution de crédit 7810.48€

TOTAL R : 042/71355 : Diminution de crédit 7810.48€

R : 774 : Virement de crédit 5653.10€167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

TOTAL R : 774 : Virement de crédit 5653.10€

TOTAL : 25722.00€

INVESTISSEMENT

D : 040/3555 : Diminution de crédit 7810.48€

TOTAL D : 040/3555 : Diminution de crédit 7810.48€

R : 168741 : Diminution de crédit 7810.48€

TOTAL R : 168741 : Diminution de crédit 7810.48€

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

❖ QUESTIONS DIVERSES

✓ Retour du repas offert par la municipalité aux ainés

Les élus ont conclu un bilan positif avec la satisfaction de tous les participants.

✓ Les bâtiments communaux

• L’élu en charge des travaux Jean Paul Hygonnet a informé les élus qu’il vient lancer la mise aux norme électrique dans l’appartement vacant à

l’ancienne école du Piboul.

• Il a aussi informé les élus de la commande du four de remplacement

pour la salle des fêtes du Piboul, ainsi que la réparation du lave-vaisselle

• Jean-Paul Hygonnet informe également les élus que le couvreur a

procédé au remplacement des ardoises sur les toitures des deux salles de

fêtes et de la mairie.

✓ Les illuminations de Noel

Les décorations de Noel vont être posées courant début décembre.

✓ Programme voirie 2024 retenu

Le premier adjoint a informé le conseil que le programme voirie communale 2024 sera toute la route de Pourrières.

✓ Bulletin municipal de décembre 2023

Monsieur le Maire informe les élus que le bulletin de décembre commune est en cours de préparation et que donc tous les élus ayant des délégations peuvent passer insérer les articles les concernant.

✓ Signatures des actes communaux

Monsieur informe les élus qu’il a signé les actes les actes d’acquisition de la parcelle à côté du cimetière ainsi que la parcelle communale de Druilhe vendue à la famille.

✓ Mutuelle communale des territoires

Monsieur Le Maire informe les élus que les mutuelles MUTUALIA et AXA proposent la mutuelle communale à la population avec des prix intéressants et donc qu’il va signer une convention avec ces mutuelles dans ce sens. Il précise qu’une information sera faite dans le bulletin municipal à l’adresse de la population.

✓ Prime de pouvoir d’achat des agents territoriaux

Monsieur le Maire informe les élus que le décret autorisant les collectivités territoriales à pouvoir verser la prime de pouvoir d’achat aux agents a été publié. Après avoir expliqué aux élus les modalités de versement, il a proposé de saisir dans un premier temps le CST167 rue de la Poro 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR – Tél : 05 65 69 46 06 –E-mail : contact@saintejuliettesurviaur.fr

départemental et attendre voir ce que font les communes aux alentours afin de se positionner sur le montant à verser.

✓ Mise à disposition de la salle des associations

Monsieur le Maire et Madame Marie Pean-Barre ont informé les élus d’une nouvelle association qui se met en place dans la commune et par sa présidence demande la mise à disposition de la salle de la Maison pour Tous pour animer des ateliers créatifs.

✓ Parole aux élus

Monsieur donne la parole aux élus pour diverses informations et des retours de réunions des commissions.

La séance est levée à l’issu de ce tour de table.