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Arrêté - 046
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 046)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Page
1 sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 18/06/2025
et complétée
le 04/08/2025
N°
PC
011
429
25
00016
Demande
affichée
en
mairie
le
: 19/06/2025
Par
: | Monsieur
ANTOLIN
Pascal
Demeurant
à : | 6
Rue
Pasteur
11620 VILLEMOUSTAUSSOU
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
AC
N°
Sur
un terrain
sis à : | 6 Rue
Pasteur
9
Gi
2
&
“
©
kb
6
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
|
429
AV
218
Nature
des | transformation
d'une
grange
en
habitation
principale
Travaux :
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la demande
de permis
de construire
présentée
le
18/06/2025
par Monsieur
ANTOLIN
Pascal,
VU
les pièces
complémentaires
fournies
le 04/08/2025,
VU
l’objet de
la demande
e
pour
la transformation
d'une
grange
en habitation
principale,
e
sur
un
terrain
situé
6
Rue
Pasteur,
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
86
m°,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
3/11/2005,
modifié
les
21/09/2006
et
28/01/2010,
révisé
le
28/01/2010
(zone
UB),
Considérant
l’article
12-UB
du
Plan
Local
d’urbanisme
qui
dispose
que
le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions
et installations
doit être assuré
en
dehors
des
voies
de desserte
sur
le terrain même
mais
qu’exceptionnellement,
lorsque
l’application
de cette prescription est impossible,
soit pour
des
raisons
techniques,
soit
pour
des
motifs
d’architecture
et
d’urbanisme,
les
autorités
compétentes
peuvent
autoriser
le constructeur
: —-soit
à réaliser
le nombre
d'emplacement
nécessaire
dans
l'environnement
immédiat
du
terrain
d'assiette
des
constructions
—soit
en
justifiant,
pour
les
places
qu'il
ne
peut
réaliser
lui-même
de
l'obtention
d'une
concession
à long terme
dans
un parc public
de stationnement
ou en cours de réalisation et situé
à
proximité
de
l'opération,
ou
de
l'acquisition
de
places
dans
un
parc
privé
de
stationnement
répondant
aux
mêmes
conditions
- soit verser
une
participation
en
vue
de
la réalisation
de parcs
publics
de stationnement,
dans
les conditions
fixées
aux
articles
L332-7
du
code
de
l’Urbanisme
si celle-ci
est instituée
sur la commune.
Considérant
que
le
projet
est
situé
en
zone
UB,
qu’il
porte
sur
la
transformation
d’une
grange
en
habitation,
que
le
stationnement
ne
peut
pas
être
assuré
sur
le
terrain
lui-même
mais
que
Monsieur
ANTOLIN
Pascal
bénéficie
d’une
place
de stationnement
privée,
\
POOIT
IDU
DS
HMILG Page
2
sur 2
ARRETE
Article I
: Le
présent
Permis
de
Construire
est ACCORDE,
VILLEMOUSTAUSSOU,
le
12
AUT
2035
Pour
le Maire,
L’Adjointe
Déléguée
à l'Urbanisme,
Sylvie
VALLES.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les) demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de sa
notification.
A
cet effet
il peut
saisir le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément à
l’article
R.424-17
et suivant
du
code
de
l'urbanisme,
l’autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois ans
à
compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de validité du
permis
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
par
périodes
d'une
année
si les prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est disponible
à la mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
Le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être contestée
par
un
tiers.
Dans
ce cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
--dans le
délai
de trois
mois
après
la date
du permis, l’autorité
compétente
peut
le retirer, si-elle
l'estime illégal. Elle-est
tenue
d’en informer
préalablement
Le——
(ou
les) bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a pas
pour objet de vérifier que
Le projet
respecte
les autres
réglementations
et Les règles
de droit
privé. Toute
personne
s’estimant
lésée
par la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.