Arrêté - 4EME TRIMESTRE1

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Arrêté - 4EME TRIMESTRE1 Document publié le Mercredi 7 octobre 2020 par la commune de Villemoustaussou. Lien du pdf (Arrêté - 4EME TRIMESTRE1)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Arrêtés du Maire 4ème trimestre 2020Page 1 sur 2

MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 09/07/2020 et complétée le 13/08/2020

N° PC 011 429 19 D0013 M01 Demande affichée en mairie le : 10/07/2020

Par : | Monsieur QUENNOUCH Rafic

Demeurant à :|23 rue Graffan

93190 LIVRY GARGAN

ARRÊTÉS DU MAIRE Sur un terrain sis à : | Rue des Aulnes

AC N° Lotissement les Hauts de Tissot

11620 VILLEMOUSTAUSSOU 2020-06 47

Cadastré : | BA 197

Nature des Travaux : | Construction d'une M.H. avec garage, terrasse et clôture sur voie Modification : diminution de la surface de la M.H. Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire modificatif présentée le 09/07/2020 par Monsieur QUENNOUCH Rafic, VU l’objet de la demande : + pour modification : diminution de la surface de la MH. ; ° sur un terrain situé rue des Aulnes — lotissement les Hauts de Tissot à Villemoustaussou (11620) ;

°__ pour une surface de plancher créée de 97,82 m’;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010

zone 2AUpg),

VU le permis initial délivré le 23/07/2019,

VU la pièce complémentaire transmise en date du 13/08/2020,

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire Modificatif est ACCORDE

VILLEMOUSTAUSSOU, le - 5 OCT, 202)

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans leScoñditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.Page 2 sur 2

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter

de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le

délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et

participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour

laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site

internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme

prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasin -

matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer

le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

_ dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les)

bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas

pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.Page 1 sur 2

MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT

de VILLEMOUSTAUSSOU DEMOLITION

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 09/09/2020 N° PC 011 429 20 D0021

Demande affichée en mairie le 11/09/2020 Par :| Monsieur NOURRISSON Pierre-Hugo Demeurant à :| 173 avenue René Cassin

11620 VILLEMOUSTAUSSOU ARRÊTÉS DU MAIRE

AC N°

Sur un terrain sis à | 173 avenue René Cassin

:| 11620 VILLEMOUSTAUSSOU 2 0 2 0 e a & 8

Cadastré : 429 BC 178

Nature des | Démolition de la véranda actuelle - Extension de la Travaux : | maison d'habitation Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 09/09/2020 par Monsieur NOURRISSON Pierre-Hugo, VU l’objet de la demande + pour démolition de la véranda actuelle - extension de la maison d'habitation ; e sur un terrain situé 173 Avenue René Cassin à Villemoustaussou (11620)

e pour une surface de plancher créée de 28 m’;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone 1 AUa),

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE

VILLEMOUSTAUSSOU, le 2 7 OCT. 2020

Pour le Maire,

L’Adjointe Déléguée,

Svlvie VALLES.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Page 2 sur 2

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

uivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui

tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : L'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le déldi de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

MAIRIE REFUS DE PERMIS

DE CON STRUIRE

de VILLEMOUSTAUSSOU PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 18/09/2020, mise en incomplet le 25/09/2020

Demande affichée en mairie le : 21/09/2020

N° PC 011 429 20 D0022

mer

mn

Par: pe

Demeurant à :| 101 rue Claude Bernard

11000 CARCASSONNE

Monsieur WEBER Grégory

ARRÊTÉS DU MAIRE AC N°

2020-0649

Sur un terrain sis à : VILLEMOUSTAUSSOU (11620)

chemin de Ia Brougo

Cadastré : | AY 197

Nature des Travaux : Construction d'une maison d'habitation

Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU

VU la demande de permis de construire présentée

le 18/09/2020 par Monsieur WEBER Grégory

et Madame LEGROS Virginie,

VU l’objet de la demande :

*_ Pour construction d'une maison d'habitation $

° Sur un terrain situé chemin de la Brougo à Villemoustaussou

(11620) ;

*__ pour une surface plancher créée de 101,10 m° ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles

L 421-] et suivants,

VU l’article R.111-2 du code de l’urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005,

modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone UCb),

VU l’avis défavorable du Service de Prévention

des Risques de la DDTM de l'Aude en date du 7 octobre 2020,

Considérant que selon l'étude EXZECO sur le département

de l'Aude, réalisée En 2019 par le CEREMA, un ruissellement potentiel apparaît

sur la parcelle cadastrée AY 197, assiette du

projet. Cette étude sera portée à la Connaissance des communes dans le courant de l’année 2021,

Considérant que dans l'attente, en application de

l’article R.111-2 du code de l'urbanisme, il est proposé d’émettre un avis

favorable au projet sous les réserves suivantes :

- surélévation des planchers des lieux habités de

0,60 m. Par rapport à l’altitude moyenne du terrain naturel11 420 20 DU

- le plancher du garage sera surélevé de 20

em par rapport au terrain naturel. Les équipements

électriques ou de chauffage situés dans le

garage seront nécessairement surélevés d'au

moins 60 cm

par rapport au terrain naturel

Considérant que suivant les plans fournis à

la présente demande, ces prescriptions ne sont

pas

respectées.

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est

REFUSE

VILLEMOUSTAUSSOU, le 13 novembre

2020

Lu

Pour le Maire,

éléguée,

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l ‘article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la

légalité de la décision dans les deux mois

qui suivent la date de sa notification. À cet

effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent

d’un recours contentieux.Page 1 sur 2

MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de VILLEMOUSTAUSSOU | DELIVRE PAR

LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 28/09/2020

Demande affichée en mairie le : 30/09/2020

N° PC 011 429 20 D0023

:| Madame BERHILI Hafida

19 avenue du Cers

11620 VILLEMOUSTAUSSOU

Demeurant à :

ARRÊTÉS DU MAIRE Sur un terrain sis à| VILLEMOUSTAUSSOU (11620) AC N° : [19 avenue du Cers AT 335 2020-0509 Cadastré :

Nature des

Travaux : Construction d'un abri de jardin

Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU

VU la demande de permis de construire présentée

le 28/09/2020 par Madame BERHILI Hafida,

VU l’objet de la demande :

° pour construction d'un abri de jardin ;

° Sur Un terrain situé 19 avenue du Cers à Villemoustaussou

(11620) ; *_ Pour

une surface de plancher créée de 12,57 m°;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles

L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005,

modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé

le 28/01/2010 (zone IAUa),

VU la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Rec

de la Pialo approuvée 05/11/1998,

ARRETE

Article I : Le présent Permis de Construire est ACCORDE

VILLEMOUSTAUSSOU, le 12 novembre

2020

27 ypour le us

N'AXadjointe déléguée,

el

NE © D

Vs “(aude)” Sylvie VALLES

7

La présente décision est transmise au représentant

de l'Etat dans les onditions prévues à l'article

L.2131-2 du code général des collectivités territorialesPage 2 sur 2

Le (ou les) demandeur peut contester

la légalité de la décision dans les deux

mois qui suivent la date de sa no! ation.

À cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent

d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 et suivant

du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée

si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai

de trois ans

à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur

à une année.

En cas de recours le délai de validité du permis

est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision

juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois

par périodes d'une année si les prescriptions

d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et le régime

des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous

pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée

de

l'autorisation pour laquelle vous demandez

la prorogation, au moins deux mois avant

l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer

Les travaux après avoir :

_ adressé au maire, en trois exemplaires, une

déclaration d'ouverture de chantier (le modèle

de déclaration CERFA n° 13407 est disponible

à la mairie où

sur le site internet urbanisme du gouvemement)

s

- installé sur le terrain, pendant toute la durés

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme

aux

prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19,

est disponible à la mairie, sur le site internet

urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la

plupart des

magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en

l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son

affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée

par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours

est tenu

’en informer le (ou les) bénéficiaires du

permis au plus tard quinze jours après le

dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis,

l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime

illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement

le

(ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre

de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit

des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité

du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet

respecte les autres réglementations et les

règles de droit privé. Toute personne s’estimant

lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir

ses droits en saisissant les tribunaux civils, même

si

l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire

de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages

prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,Page 1 sur 2

MATRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de VILLEMOUSTAUSSOU

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM

DE LA COMMUNE

= Demande déposée le 26/10/2020 Demande affichée en mairie le : 28/10/2020 nu) N° PC 011 429 20

D0027 je î

Lu Par : | Monsieur GINIEIS Julien

Demeurant à : | 43 impasse des saules

11620 VILLEMOUSTAUSSOU

ARRÊTÉS DU MAIRE

Sur un terrain sis à VILLEMOUSTAUSSOU (11620)

en :|43 IMP DES SAULES

2020-0651

Cadastré : | AT 366, AT 372

GR

|

Construction d'un abri de jardin non clos

Nature des

Travaux :

Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU

VU la demande de permis de construire présentée le 26/10/2020 par Monsieur GINIEIS Julien, VU l’objet de la demande : * Pour construction d'un abri de jardin non clos

° Sur un terrain situé 43 impasse des Saules à Villemoustaussou

(1 1620) ; °

pour une surface de plancher créée de Q mr;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles

L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005,

modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone 1 AUb),

ARRETE

Article I : Le présent Permis de Construire est ACCORDE

VILLEMOUSTAUSSOU, le 30/11/2020

xp 2vlvie VALLES

La présente décision est transmise au représentant

de L'Etat dans les conditions prévues à l'article L.213

1-2 du code général des collectivités territoriales. Page 2 sur2

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS

- A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité

de la décision dans les deux mois qui suivent

Ja date de sa notification. À cet effet il peut

saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un

recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 et suivant du code

de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux

ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à

une année.

En cas de recours le délai de validité du pennis est suspendu

jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes

d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

d'urbanisme de tous ordres et le régime

des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez

présenter une demande de prorogation en adressant

une demande sur papier libre, accompagnée de

l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation,

au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer

les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une

déclaration d'ouverture de chantier (le modèle

de déclaration CERFA n° 13407 est disponible

à la mairie où

sur le site internet urbanisme du gouvernement)

ÿ

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier,

un panneau visible de la voie publique décrivant le

projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est

disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme

du gouvernement, ainsi que dans la plupart des

magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence

de recours où de retrait :

_ dans le délai de deux mois à compter de son affichage

sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un

tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu

d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis

au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis,

l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.

Elle est tenue d’en informer préalablement le

(ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de

répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit

des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité

du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet

respecte les autres réglementations et les règles

de droit privé. Toute personne s’estimant lésée

par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de

l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue

par l'article L.242-1 du code des assurances.

MAIRIE

DECLARATION PREALABLE

de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 27/11/2020 N° DP 011 429 20 D0059

Demande affichée en mairie le : 30/11/2020

Par : | Madame SILVENTE Noémie

Demeurant à :| 293 chemin de Trapel

11620 VILLEMOUSTAUSSOU ARRÊTÉS DU MAIRE

AC N° Sur un terrain sis à : 293 chemin de Trapel

11620 VILLEMOUSTAUSSOU

Cadastré : 429 AY 314

Nature des Travaux : Construction d'une piscine Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU 2020 -0 52. VU la déclaration préalable présentée le 27/11/2020 par Madame SIL VENTE Noémie, VU l’objet de la déclaration : e Pour la construction d'une piscine ;

+ sur un terrain situé à Villemoustaussou (11620) 293 chemin de Trapel

e pour une surface de plancher créée de 0 nv ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le

28/01/2010 (zone UCb),

VU l'avis favorable du Service de Prévention des Risques de la DDTM de l’Aude en date du 14/12/2020,

Considérant que l’emprise du projet est situé en dehors des zones inondables connues et recensées par les services de l’Et at (PPRI et AZI),

Considérant, cependant, que lors des inondations des 15 et 16 octobre 2018, la parcelle AY 314 a été inondée par du ruissellement et par le débordement du Trapel, une hauteur d’eau comprise entre 0,50m et 1,00m a été

relevée lors de cet évènement,

Considérant que, de ce fait la règlementation liée à l’aléa fort doit s’appliquer au titre de l’article R.112-2 du code de l’urbanisme,ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2.

Article 2 : En zone inondable, l’affouillement pour la construction d'une piscine est autorisé, sous réserve qu’elle soit calée au niveau du terrain naturel et qu’un balisage permettant d'en visualiser l'emprise soit mis en place. Concernant le balisage : il s’agit de permettre une visualisation des coins de la piscine y compris lorsqu'elle est submergée lors d’une inondation ; cette mesure vise un objectif de sécurité des personnes qui seraient amenées à se déplacer sur la parcelle, par exemple pour porter secours aux occupants de la maison. Il s’agit donc de leur signaler la présence d’une piscine afin qu’ils puissent adapter leur cheminement en conséquence. Il faut que ces balises soient visibles, par leur hauteur et leur couleur, y compris par conditions météorologiques dégradées.

VILLEMOUSTAUSSOU, le 16 DEC, 2020

Pour Le Maire,

L’adjointe déléguée,

Sylvie VALLES La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu

d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :1l doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.Page 1 sur 2

MAIRIE | PERMIS DE CONSTRUIRE

de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR

LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 05/11/2020

Demande affichée en mairie le : 06/11/2020

| Br] Mairie de Villemoustaussou

Demeurant à : | 55 boulevard de la République

11620 VILLEMOUSTAUSSOU

N° PC 011 429 20 D0028

ARRÊTÉS DU

MAIRE Sur un terrain sis à VILLEMOUSTAUSSOU (11620)

AC N° : | Lieu-dit « LAS ROQUOS »

2020-053% BB 438 Cadastré :

Nature des

Travaux :

Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU

Réalisation d'un espace de stockage

VU la demande de permis de Construire présentée

le 05/11/2020 par la Mairie de Villemoustaussou,

VU l’objet de la demande :

+ pour la réalisation d'un espace de stockage :

° Sur un terrain situé lieu-dit « LAS ROQUOS »

;

* Pour une surface de plancher créée de 41,52

m°;

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses

articles L 421-] et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le

3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010,

révisé le 28/01/2010 (zone UF),

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE

VILLE MOUSTAUSSOU, le 27/1 1/2020

Sylvie VAELES.

s les conditions prévues à 1 article L.2131-2

du code général des collectivités territoriales. Page 2 sur 2

TTENTIVEMENT

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

- INFORMATIONS - A LIRE

Le (ou les) demandeur peut contester

la légalité de la décision dans les deux

mois qui suivent la date de sa notification.

À cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent

d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 et suivant du

code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée

si les travaux n€ sont pas entrepris dans le délai

de trois ans

à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur

à une année.

En cas de recours le délai de validité du permis

est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision

juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes

d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les

servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime

des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous

pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée

de

l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation,

au moins deux mois avant l'expiration du délai de

validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer

les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une

déclaration d'ouverture de chantier (le modèle

de déclaration CERFA n° 13407 est disponible

à la mairie OÙ

sur le site internet urbanisme du gouvernement)

;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du

chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme

aux

prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19,

est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme

du gouvernement, ainsi que dans la plupart des

magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en

l'absence de recours ou de retrait :

_ dans le délai de deux mois à compter de

son affichage sur le terrain, sa légalité peut

être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur

du recours est tenu

d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis

au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis,

l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime

illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement

le

(ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre

dé répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit

des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité

du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet

respecte les autres réglementations et les

règles de droit privé. Toute personne s’estimant

lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou

d'autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire

de l'autorisation :

J1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages

prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.Page 1 sur 2

MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 02/10/2020

. N° PC 011 429 20 D0025

Demande affichée en mairie le : 02/10/2020

Par : | Monsieur BERNERT Luc

Demeurant à : | 393 avenue René Cassin

11620 VILLEMOUSTAUSSOU

ARRÊTÉS DU MAIRE

Sur un terrain sis à | VILLEMOUSTAUSSOU (11620) AC N°

:[393 avenue René Cassin

2020-054 BC 172

Cadastré :

Nature des .| Extension d'une maison d'habitation Travaux : Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU VU la demande de permis de construire présentée le 02/10/2020 par Monsieur BERNERT Luc et Madame BERNERT Christine, VU l’objet de la demande : ° pour extension d'une maison d'habitation ;

e sur un terrain situé 393 avenue René Cassin à Villemoustaussou (11620) ;

° pour une surface de plancher créée de 30,5 n° ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010 (zone UCb),

VU le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du bassin versant du Fresquel approuvé le 30/11/2010, zones Rid et Ril ;

VU l'avis tacite favorable du Service de Prévention des Risques de la DDTM de l'Aude en date du 08/12/2020 ;

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDEPage 2 sur 2

VILLEMOUSTAUSSOU, le 21 décembre 2020

_ Pour le Maire,

RE N/Hradiointe déléguée,

LV

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 et suivant du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvermement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu

d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

MAIRIE PERMIS DE DEMOLIR

de VILLEMOUSTAUSSOU DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 16/11/2020

N° PD 011 429 20 D0001

Demande affichée en mairie le : 18/11/2020

Par : | Madame COMBES Christine

Demeurant à :| 361 chemin de la Delvèze

11620 VILLEMOUSTAUSSOU ARRÊTÉS DU MAIRE

AC N°

Pour : | Démolition totale d'une habitation existante

Sur un terrain sis à : | VILLEMOUSTAUSSOU (11620) 2 0 2 0 0 5 ÿ 361 chemin de la Delvèze

Cadastré : | CE 83

Le Maire de VILLEMOUSTAUSSOU, VU le Code de l’Urbanisme, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3/11/2005, modifié les 21/09/2006 et 28/01/2010, révisé le 28/01/2010

(zone UCb),

VU la demande de permis de démolir susvisée,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de démolir EST ACCORDE

ARTICLE 2 : En application de l’article L424-9 du code de l’urbanisme, les présents travaux ne pourront être entrepris que quinze jours après la notification au demandeur du présent arrêté et sa transmission au contrôle de légalité

VILLEMOUSTAUSSOU, le 21 décembre 2020

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de respecter.

- VALIDITE : Le permis est périmé si les démolitions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (ART R 424-17 C. Urb

AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier, et au moins pendant deux mois. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’un permis qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)