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Procès Verbal - telechargement.php?doc=11572 Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune d'Ars-en-Ré. Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=11572)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, 1 DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MAIRIE D'ARS-EN-RÉ PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 SEPTEMBRE 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 4 septembre à 19 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Mme le Maire, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de de Mme Danièle PÉTINIAUD GROS, Maire. PRÉSENTS : Danièle PÉTINIAUD GROS – Étienne CAILLAUD – Corinne NEVEUR – Élisa GIBAUD – Marie-Hélène VINCENT-VALENSI – Denis RAULET – Marie-Noëlle MICHET – Laura SILHOL – Monique RAULT – Nicole MENUTEAU – Élisabeth FLICHY – Pierre BŒUF POUVOIR : M. Bruno BLAZE (donne pouvoir à Mme Danièle PÉTINIAUD GROS) DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 28 août 2024. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Nicole MENUTEAU ORDRE DU JOUR : - Approbation du PV du 26 juin 2024. - Délibérations :  Commande publique : • Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour notre marché à bons de commande triennal des voiries  Urbanisme : • Renouvellement de la convention avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER). • Avis sur le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi). • Incorporation dans le domaine communal de la parcelle présumée sans maîtres AL 391.  Domaine et patrimoine : • Meublés de tourisme - instruction des demandes de changement d'usage - mise en place du service mutualisé. • Tarif pour la mise à disposition temporaire du local refuge. • Approbation de la charte qualité, patrimoniale et environnementale des Plus Beaux Villages de France. • Proposition d’acquisition de l’ensemble des biens du musée de la Sardine.  Finances locales : • Instauration de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. • Modification du taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal.  Fonction publique : • Modification du tableau des effectifs : ouverture d’un poste à l’école à la suite d’un départ en retraite au 1 er janvier 2025.2  Autres domaines de compétences communales : • Budget annexe - port : Frais de participation à l’entretien de l’aire de carénage. - Informations diverses. Mme le Maire fait part au Conseil, dans le cadre de ses délégations au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT des décisions suivantes : • Approbation de la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la halle du marché et la création d’un porche au 73 rue Thiers. • Arrêté N° 2024-109 portant décision modificative N° 2 sur le budget du camping. - Questions diverses. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2024 : Ce dernier est adopté à l’unanimité. 44 - OBJET : APPROBATION DU MARCHÉ 2024-01 - MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES VOIRIES Madame le Maire indique que, suite à la procédure d’appel d’offres MAPA lancée le 17 juillet dernier paru dans le journal d’annonces légales « Sud-Ouest » du vendredi 20 juillet, trois bureaux d’études ont déposé une offre dématérialisée. L’analyse des offres donne les résultats suivants : En conséquence, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de retenir le choix du bureau PROFILS ETUDES pour assurer la maîtrise d’œuvre voiries du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2027 (soit 3 années). ENTREPRISES PROFILS ETUDES SIT&A CONSEIL EVEN BTP Critère de la valeur technique / Mémoire/références Classement 10 10 10 Pondération (0,40) 4,00 4,00 4,00 Critère du prix Classement ACT 10,0000 9,8333 9,8952 Pondération (0,15) 1,500 1,475 1,484 Classement 1 (30 000 €) 10,0000 9,8059 9,8871 Pondération (0,15) 1,500 1,471 1,483 Classement 2 (90000 €) 9,8965 9,8681 10,0000 Pondération (0,15) 1,484 1,480 1,500 Classement 3 (250000) 9,8897 9,8538 10,0000 Pondération (0,15) 1,484 1,478 1,500 TOTAL PRIX 5,968 5,904 5,967 TOTAL DES POINTS 9,968 9,904 9,967 CLASSEMENT FINAL 1 3 23 45 - OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SAFER Madame le Maire demande au Conseil de bien vouloir accepter le renouvellement de la convention émise par la SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (S.A.F.E.R.) relative à la surveillance et à la maîtrise foncière. Cette convention s’articule autour de quatre actions : - La veille et l’observation foncière ; - La prestation de négociation foncière et de recueil de promesse de vente pour le compte de la commune d’Ars-en-Ré ; - L’acquisition et le portage par la SAFER de réserves foncières pour le compte la commune d’Ars-en-Ré ; - La mise en gestion de biens agricoles portés par la commune d’Ars-en-Ré. La durée de la convention s’établit pour cinq années du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2029. Mme le Maire met en avant le rôle important de la SAFER afin de maintenir la valeur des terres agricoles. M. Étienne CAILLAUD : il est très important de renouveler notre partenariat avec la SAFER. M. Denis RAULET demande si d’autres établissements remplissent également cette fonction ? Mme le Maire lui répond par la négative. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et délibéré à l’unanimité : - Approuve cette dernière, - Autorise Mme le Maire à la parapher. 46 - OBJET : AVIS SUR LE SUR LE PROJET DE RÉGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPi) Mme le Maire sollicite l’avis du Conseil sur le RLPi dont les documents vous ont été joints. Pour rappel, la CdC de l’Ile de Ré a prescrit par délibération du N° 171 du 15 décembre 2020 le lancement de l’élaboration du RLPi. Depuis des réunions de travail ont été élaborées ainsi que des conférences des maires afin d’arrêter ce règlement. Le RLPi constitue le document de planification régissant l'affichage publicitaire sur le territoire intercommunal. Il reflète les orientations d'un projet territorial et permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales, en étant soit plus contraignant, soit en accordant des dérogations légères pour répondre à des besoins spécifiques. L’enquête publique s’est tenue du 8 avril au 7 mai 2024 et une réunion publique a été organisée le 11 avril dernier. Le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable à ce règlement accompagné d’une réserve et deux recommandations. Mme le Maire précise que ce nouveau règlement sera en application à compter du 1 er janvier 2025. M. Étienne CAILLAUD ajoute que les personnes concernées auront 6 ans pour se mettre en conformité.4 Mme le Maire précise que la surveillance des conformités sera dévolue aux services de la mairie. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et délibéré à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi). 47 - OBJET : INCORPORATION DANS LE DOMAINE COMMUNAL DE LA PARCELLE PRÉSUMÉE SANS MAÎTRE AL 391 : Mme le Maire rappelle que le Conseil a validé par délibération du 29 novembre 2023 la procédure des biens sans maître pour la parcelle AL 391. Il est rappelé au conseil que l’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit les biens sans maître comme l’ensemble des biens qui : ➔ ne relèvent pas des dispositions de l’article L. 1122-1 (succession des personnes qui décèdent sans héritier ou succession qui est abandonnée) ; ➔ font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle, aucun successible ne s’est présenté ; ➔ sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou bien l’ont été par un tiers ; ➔ sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Une commune peut être amenée à constater, voire subir, la déshérence d’un bien immobilier. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative, aux libertés et responsabilités locales, a modifié le régime juridique d’acquisition des biens sans maître et des biens issus des successions en déshérence. Précisé par la circulaire interministérielle, n° NOR MCT/B/06/00026C du 8 mars 2006, le cadre législatif ouvre la possibilité aux communes d’acquérir les biens immobiliers dont le propriétaire est soit : ➔ inconnu ; ➔ connu, mais décédé depuis plus de 30 ans, sans héritier ou dont les héritiers ont refusé la succession (explicitement ou tacitement). En opérant une distinction selon ces 2 cas, le législateur a également institué une procédure propre à chacun d’eux. L’acquisition des immeubles doit respecter une procédure spécifique dont le premier acte est la conduite d’une enquête préalable. Concernant cette parcelle, après enquête, aucun propriétaire connu n’a été trouvé, et aucune contribution foncière n’a été acquittée pendant au moins trois années. Dans le cas où aucun propriétaire ne se serait fait connaître dans un délai de 6 mois, à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, ce qui est le cas concernant ledit bien, l’immeuble est présumé sans maître. Dès lors, la commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du Conseil Municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.5 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1, L.1123-3 et R.1123-1 ; Vu le code civil, notamment son article 713 ; Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 28 mars 2022 ; Vu l’arrêté municipal n°180/2023 du 12 décembre 2023 constatant la vacance de la parcelle cadastrée AL 391 ; Vu l’avis de publication du 14 décembre 2023. Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ; Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Madame le Maire expose que le(s) propriétaire(s) de la parcelle cadastrée AL 391 ne s’est / se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue par l’article L.1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques. Madame le Maire indique que ce bien est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil et qu’il peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. Mme Corinne NEVEUR : l’accès à la maison, au fonds de cette parcelle, a-t’il fait l’objet d’une servitude ? Mme Élisa GIBAUD : à notre connaissance aucune servitude, mais nous avons l’obligation de laisser les propriétaires accéder à leur bien. Mme Élisabeth FLICHY : pourquoi ne pas lancer une procédure d’acquisition de la maison en partie détruite à la suite d’un accident. Cette maison ne donne pas une belle image pour un village classé comme l’un des plus beaux villages de France. Mme le Maire lui répond que le bien évoqué n’est pas considéré comme un bien sans maître. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ : Article 1 : DÉCIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ; Article 2 : CHARGE Madame le Maire ou son représentant, de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ce bien et l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet. 48 - OBJET : RÉGULATION DES MEUBLÉS TOURISTIQUES - CRÉATION D’UN SERVICE INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS DE CHANGEMENT D’USAGE COMMUN : Mme le Maire expose les modalités d’instruction en rappelant que la police sera sous l’autorité du Maire qui pourra entreprendre les investigations nécessaires. Mme Étienne CAILLAUD s’inquiète de l’importante dérive vers les locations en Airbnb, gérées par des fonds étrangers. Il faut penser à l’avenir de notre village. Mme Élisabeth FLICHY complète les dires ci-dessus, en ajoutant les nuisances (trouble du voisinage) pouvant être occasionnées vis-à-vis du cadre de vie du village.6 Mme le Maire : actuellement, les loueurs en meublé de tourisme sont avantagés fiscalement, ce qui ne les invite pas à louer à l’année. Il faut espérer que les nouvelles règles viendront accroître le nombre de logements à l’année. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 en ce qu’il prévoit la mise en place d’un service commun entre un EPCI et ses communes membres en dehors des compétences transférées, Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.631-7-1 et suivants, Vu le Code du tourisme, notamment son article L.324-1-1 Vu le règlement intercommunal de changement d’usage approuvé par le Conseil communautaire du 28 mars 2024 Vu la fiche d’impact décrivant les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents, Considérant qu’au vu de la nécessité de concilier l’accès au logement permanent et l’activité touristique, la Communauté de communes de l’île de Ré a approuvé par délibération n°2024- 03-28-35 du 28 mars 2024 un règlement intercommunal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation en meublés de tourisme, Considérant que les dix communes de l’île de Ré ont, conformément aux dispositions de l’article L.324-1-1 du code du tourisme, instauré une procédure obligatoire d’enregistrement de toute location d’un local meublé destiné à l’habitation, de manière répétée et pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, Considérant que la mise en œuvre du règlement intercommunal susvisé conduit la Communauté de communes de l’île de Ré à mettre à la disposition des dix communes membres un service en charge de l’instruction des actes d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme et ce, à titre gratuit, Considérant qu’il y a lieu de définir les conditions de cette mise à disposition via une convention de création d’un service commun ayant pour objet l’instruction de ces demandes, Il est précisé que les agents qui exerceront les fonctions afférentes à ce service commun sont les agents du Service Urbanisme de la Communauté de communes. Les moyens humains et matériels alloués, ainsi que la répartition des missions incombant à chaque partie sont précisés dans la convention jointe en annexe. Le Conseil Municipal après entendu l’exposé de Mme le Maire sur ce dossier, décide : *D’approuver le principe de la création d’un service instructeur des autorisations de changement d’usage commun aux dix communes membres de la Communauté de communes de l’île de Ré, *D’approuver les termes et principes de la convention de création du service commun jointe en annexe, * D’autoriser Mme le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 49 - OBJET : TARIF POUR LA MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DU LOCAL REFUGE : Mme le Maire informe le Conseil de la demande de l’institut National de Recherches Archéologique Préventives (INRAP) de pouvoir bénéficier du local refuge comme base de vie7 à l’équipe des fouilles (7 à 10 personnes) qui interviendra du 16 septembre au 18 novembre prochain au n°7 de la rue du Cimetière. Mme le Maire ajoute, qu’en cas de besoin pour une urgence liée au PCS, le local serait alors remis à disposition de la commune. Mme le Maire propose de donner une réponse favorable à l’INRAP et propose pour cette demande le tarif de 300 € mensuel charges comprises, du 16 septembre au 29 novembre 2024 avec un prorata temporis pour les mois incomplets. Le Conseil Municipal après entendu l’exposé de Mme le Maire sur ce dossier, décide : *D’approuver la mise à disposition du local refuge pour la somme de 300 € mensuel, *D’autoriser Mme le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 50 - OBJET : APPROBATION DE LA CHARTE QUALITÉ, PATRIMONIALE ET ENVIRONNEMENTALE DES PLUS BEAUX VILLAGES DE FRANCE. Mme le Maire rappelle au Conseil qu’à la suite du dossier de réexpertise de la commune au label des Plus Beaux Villages de France (PBVDF), nous avons reçu par courrier du 13 août dernier la décision de confirmation du classement d’Ars-en-Ré parmi les PBVDF. Dans le cadre de ce label, il est demandé au Conseil d’autoriser Mme le Maire à signer la Charte qualité, patrimoniale et environnementale des PBVDF. Cette présente charte a pour objet de définir les modalités d’attribution, d’usage et de retrait de la marque déposée, et par voie de conséquence, les conditions d’admission ou d’exclusion du réseau des PBVDF. Le Conseil Municipal après entendu l’exposé de Mme le Maire, décide : *D’approuver la charte qualité, patrimoniale et environnementale des Plus Beaux Villages de France, *D’autoriser Mme le Maire à signer la charte. 51 - OBJET : PROJET D’ACQUISITION DE L’ENSEMBLE DES BIENS DU MUSÉE DE LA SARDINE. Mme le Maire informe le Conseil de la proposition d’acquisition de l’ensemble des biens du Musée de la Sardine qui se compose de : - 4 vitrines ; - 1 comptoir bateau ; - 1 présentoir phare ; - 1 plan de l’usine à sardine d’Ars-en-Ré ; - 1 200 boîtes de sardines ; - 1 caisse cadre à sardine ; - 1 sardine en 3 D ; - Le site internet et la marque Musée INPI. Il est proposé au Conseil de bien vouloir accepter l’acquisition de l’ensemble des biens pour un montant de 12 000 € qui serait inscrit en investissement. Mme le Maire ajoute que cette acquisition fait partie de notre patrimoine et rappelle que la digue de la Grange a été réalisée grâce à l’usine de Sardine d’Ars. M. Étienne CAILLAUD ajoute que certains éléments, dont les vitrines et le comptoir pourront être également réutilisés pour d’autres manifestations.8 M. Pierre BŒUF est plus nuancé et il émet certaines réserves sur cet achat et précise qu’aucun projet n’a été élaboré sur l’utilisation de ces biens. Mme le Maire précise, que provisoirement, l’ensemble des biens sera stocké au sous-sol de l’office du Tourisme et une réflexion sur l’action culturelle de la commune sera menée. De plus cette acquisition est en adéquation avec la fête de la Sardine. Le Conseil Municipal après entendu l’exposé de Mme le Maire, décide, à 12 voix pour et une abstention : *D’acquérir les biens du musée de la Sardine, *D’inscrire au budget 2024 de la commune en section d’investissement cette dépense. 52 - OBJET : MAJORATION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’HABITATION POUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES (THRS) Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article 1407 ter du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes situées dans les zones où il existe un déséquilibre marqué, entre l’offre et la demande de logements, de majorer la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Face aux tensions persistantes du marché locatif, il est ainsi possible d’inciter les propriétaires à mettre sur le marché des logements peu ou pas utilisés et ainsi agrandir l’offre de logements à l’année dans les zones où la demande est très forte. À cette fin, le recours à une majoration de la taxe d’habitation sur les logements concernés peut être initié et répondre aux objectifs suivants : - Inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d’accès au logement, - Favoriser le logement des résidents permanents, - Accroitre les ressources de la collectivité afin de réaliser les projets d’investissement tels que la réhabilitation de la halle du marché, le changement de la toiture de la salle des sports et autres, - Pérenniser la qualité des services publics (ALSH – fleurissement et entretien de la commune...) alors que les dotations de l’État ne cessent de diminuer. Dans la perspective d’utiliser les dispositifs, notamment fiscaux, mis à sa disposition pour réguler progressivement les tensions sur le marché immobilier de son territoire, la Commune pourrait ainsi renforcer le caractère incitatif de cette mesure en appliquant une majoration. Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 précise que 3 697 communes ont la possibilité de majorer la part communale de la cotisation de TH des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Le taux de la majoration est compris entre 5 % et 60 %. Une majoration de 60 % concernant la taxe d’habitation des résidences secondaires (THRS) représenterait une hausse attendue de 213 259 €. Ce montant est à pondérer avec les dégrèvements qui peuvent intervenir. M. Étienne CAILLAUD précise que la fin de la perception de la taxe d’habitation sur les résidences principales vient tout de même amoindrir cette majoration. En effet, auparavant, les propriétaires de plusieurs biens acquittaient une taxe d’habitation pour chacun d’entre eux. Mme le Maire présente certains exemples de l’impact de la majoration sur le montant de la part communale de la taxe d’habitation qui reste en moyenne modéré.9 Mme Élisabeth FLICHY s’oppose totalement à cette disposition et dit que l’on ne prend pas en compte l’apport des résidents secondaires. Grâce à eux, le village vit et ils participent grandement à sa richesse, notamment en faisant travailler les entreprises locales. Elle relève que la participation au titre de la taxe d’habitation 2024, de 355 432 € attendue, acquittée par les résidents secondaires, est relativement suffisante. De plus, la commune a la possibilité de céder un bien à la suite d’un legs, ce qui permettrait de couvrir une partie des futurs investissements. Enfin, si nous ne pouvons pas investir, il serait bon, alors, de reporter certains projets. Pourquoi pénaliser les résidents secondaires alors que nous ne sommes pas dans une urgence absolue ? M. Pierre BŒUF s’exprime à son tour sur ce sujet et rappelle que les bases d’imposition (valeurs locatives), émises par l’État, des taxes locales ont évolué de 7 % en 2023 et de 4 % en 2024, qui mécaniquement apportent des richesses supplémentaires à la commune, sans pour autant viser les résidents secondaires. Mme le Maire précise que la mise en place de cette disposition ne vise en aucun cas les résidents secondaires, mais s’applique aux résidences secondaires. Elle rappelle au contraire qu’elle œuvre pour intégrer au mieux l’ensemble des résidents principaux, avec les secondaires et les touristes. Il semble que l’harmonie sur la commune soit plutôt réussie. Mme Marie-Hélène VINCENT-VALENSI ajoute qu’en effet, les résidents secondaires ne sont pas visés et que des personnes du village possédant plusieurs biens sur la commune seront également concernées par cette disposition. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et pris en considération les diverses interventions, décide à 11 voix pour et 2 voix contre : Vu l’article 1407 Ter du Code général des impôts, Vu le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 portant application de l’article 73 de la loi de finances pour 2023, Considérant l’avis favorable de la commission des finances à la majorité (6 pour et 1 contre), en date du 28 août 2024, concernant la majoration de la part communale de la taxe d’habitation pour les logements non affectés à l'habitation principale au taux de 60 %. *De majorer de 60 % la part communale, de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés, * De charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, * D’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tous documents et actes afférents à ce dossier. 53 - OBJET : MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL ET EXONÉRATIONS Mme le Maire rappelle que la commune a, par délibération du 20 octobre 2011, décidé : • De fixer le taux de la taxe d'aménagement à 4 % sur l’ensemble du territoire communal, • D’appliquer certaines exonérations de la taxe d'aménagement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme. Pour information, la taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond10 supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. La commission des finances, réunie le 28 août 2024, a approuvé à la majorité de porter le taux à 5 % et de maintenir les exonérations en vigueur. Mme le Maire demande au Conseil de se prononcer sur cette proposition. M. Pierre BŒUF indique qu’il s’agit également d’une augmentation. Mme le Maire : cette taxe sera acquittée par les pétitionnaires qui auront des projets d’urbanisme. Le Conseil municipal, Sur la proposition de la commission des finances en date du 28 août 2024, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.331-1 à L.331-34, Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2011, instituant la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal, Vu la délibération du Conseil Municipal 2014 – 124 du 20 novembre 2014, concernant l’exonération en totalité, à compter du 1 er janvier 2015 la part communale de la taxe d’aménagement pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable, Décide, à l’unanimité : - De fixer à 5 % le taux de la part communale de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal. - D’exonérer de la taxe d'aménagement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, totalement : 1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; 2° les abris de jardin, soumis à déclaration préalable, 3° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; - DIT que la présente délibération entrera en vigueur au 1er janvier 2025 pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante en l’absence de nouvelle délibération adoptée avant le 30 novembre de l’année qui suit et qu’elle sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption, conformément aux dispositions de l’article L.331 du code de l’urbanisme. - DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal. 54 - OBJET : CRÉATION D’UN POSTE SUR LA COMMUNE À LA SUITE D’UN DÉPART EN RETRAITE : Mme le Maire, dans la cadre d’un départ à la retraite au 1 er janvier prochain d’un adjoint d’animation exerçant les missions d’ATSEM, sollicite l’accord du Conseil pour : - L’ouverture d’un poste d’adjoint technique ou d’ATSEM à compter du 1 er janvier 2025 (sur l’ensemble des grades) ; - La modification du tableau des effectifs. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :11 - Accepte d'ouvrir le poste ci-dessus, - Charge Mme le Maire de signer l’arrêté correspondant. - Dit que la dépense sera imputée à l'article 64111 du budget de la commune, - Dit que le tableau des effectifs pour l'ensemble de la commune, au 1 er janvier 2025, sera le suivant : Budget Grade Nb Postes Pourvu Temps horaire Service Commune Attaché territorial 1 oui TC Administratif Rédacteur principal de 1 ère classe 1 oui TC Adjoint administratif principal de 1 ère classe 2 oui TC Adjoint administratif 1 1 oui TNC/31 h TC Brigadier-chef principal de la Police Municipale 1 oui TC Police Gardien Brigadier 1 non TC Adjoint technique - ASVP 2 oui TC ATSEM principal de 1 ère classe 1 non TC Écoles/ Cantine/ Entretien ATSEM principal de 2 ème classe 1 non TC Adjoint technique principal de 1 ère classe 2 1 oui non TC Adjoint technique principal de 2 ème classe 1 1 oui non TC Adjoint technique territorial 3 1 oui non TC 1 1 oui TC TNC/4,75h Adjoint d’animation principal de 1 ère classe 1 oui TC ALSH/ATSEM Adjoint d’animation 2 oui TC Adjoint territorial du patrimoine 1 oui TC Bibliothèque Agent de maîtrise principal 1 oui TC Centre technique communal Agent de maîtrise 1 non TC Adjoint technique principal de 1 ère classe 2 oui TC Adjoint technique principal de 2 ème classe 1 oui TC Adjoint technique territorial 2 oui Écotaxe Adjoint technique principal de 2 ème classe 1 oui TC ÉCOTAXE Port Adjoint technique principal de 1 ère classe 2 oui TC Capitainerie Adjoint technique territorial 2 oui TC12 55 - OBJET : BUDGET ANNEXE DU PORT - FRAIS DE PARTICIPATION À L’ENTRETIEN DE L’AIRE DE CARÉNAGE : Mme le Maire rappelle que les services du port se sont dotés d’une aire de carénage aux normes actuelles. Cinq emplacements ont été créés et répartis de la façon suivante : - 2 unités pour le port ; - 2 unités pour Blondeau Marine ; - 1 unité pour Ship & Fish. Chaque concessionnaire acquitte son eau et électricité. Cependant, l’entretien annuel de cette aire pour 2024 s’élève à 10 989,50 € HT et, à la suite d’une réunion avec les bénéficiaires de cette aire, il a été arrêté une prise en charge de 50 % par les utilisateurs du montant, soit environ 5 500 €, réparti par unités. Il est proposé au Conseil de retenir ce taux de participation de 50 % et d’autoriser Mme le Maire de rédiger et signer les conventions. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - Accepte le pourcentage de prise en charge par les bénéficiaires de l’aire de carénage, - Charge Mme le Maire de signer les conventions liées à cette participation. INFORMATIONS DIVERSES :  Mme le Maire fait part des informations suivantes : Mme le Maire fait part au Conseil, dans le cadre de ses délégations au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT des décisions suivantes : • Approbation de la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la halle du marché et la création d’un porche au 73 rue Thiers. Il a été retenu ARCHITEM et AR2I pour assurer ces missions : - Réhabilitation de la halle du marché : 66 000 € HT ; - Réalisation d’un passage et création d’un logement saisonnier rue Thiers : 20 330,20 € HT • Arrêté N° 2024-109 portant décision modificative N° 2 sur le budget du camping d’un montant de 475 € correspondant aux frais d’études de l’aménagement du logement : - Article 020 - Dépenses imprévues : - 475 € - Article 2031 – frais d’études : + 475 € QUESTIONS DIVERSES :  M. Pierre BŒUF fait part, à la suite d’un courrier aux services de la DDTM, émis par l’AUPAR, concernant les mouillages sur la commune des Portes. Il s’interroge sur la possibilité de les accompagner dans cette démarche.13 Mme le Maire lui répond que c’est au Maire des Portes-en-Ré d’en prendre la décision concernant son domaine et il lui est difficile d’intervenir. M. Étienne CAIILAUD ajoute qu’il ne demande pas mieux que de pouvoir accoster de nouveau sur la plage, comme auparavant. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30. Mme le Maire, La secrétaire de séance, Danièle PÉTINIAUD GROS Mme Nicole MENUTEAU