Déliberation - 2020 11 Contrat Dassurance DES Risques Statutaires du Personnel Deliberation Donnant Habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente

Documents similaires

Déliberation - 2020 11 CONTRAT DASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Déliberation - 2020 105 ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES

Déliberation - 2023 01 002 HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE L

Déliberation - D202016 Contrat assurance de risques statutaires d

Déliberation - 2024 09 Contrat dassurance des risques statutaires

Déliberation - Deliberation contrat dassurance des risques statut

Déliberation - Deliberation contrat dassurance des risques statut

Déliberation - HABILITATION CENTRE DE GESTION RISQUE STATUTAIRE D

unknown - 2020 105 ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES

unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 01

Déliberation - 2020 11 Contrat Dassurance DES Risques Statutaires du Personnel Deliberation Donnant Habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente Document publié le Mercredi 29 janvier 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente. Lien du pdf (Déliberation - 2020 11 Contrat Dassurance DES Risques Statutaires du Personnel Deliberation Donnant Habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, Conseil municipal du 29 Janvier 2020 – Délibération N° 2020-11

Ville de Châteauneuf sur Charente République Française

Membres en exercice: 22

Membres présents: 18

Suffrages exprimés: 22

Délibération N° 2020-11

Conseil Municipal du 29 Janvier 2020

OBJET : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL – DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Commande Publique,

CONSIDÉRANT l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel, garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,, CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, CONSIDÉRANT que notre commune adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2020 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R2124-3 du Code de la Commande Publique,

CONSIDÉRANT qu’au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, si les conditions obtenues ne convenaient pas à notre commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE PAR 22 VOIX POUR:

DATE DE CONVOCATION : 23 Janvier 2020

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE – B. LAFAYE – G. MIGNON - M. VILLEGER- J.P. SIMON – M.A. CHEVALIER - C. BONNEAU – G. MICHELY – E. GARNIER – N. ARILLA - P. ORMECHE - S. HIBON-MINET – P. FRÉON - J.P. ZUCCHI - C. MESLIER - C. MECHAIN - M.H. AUBINEAU – F. SARDIN

CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : M. THINON-CLERC donne pouvoir à J.P. SIMON – K. GAI donne pouvoir à E. GARNIER – K. PERROIS donne pouvoir à J.P. ZUCCHI – S. LABROUSSE donne pouvoir à J.L. LEVESQUE

CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: M. THINON-CLERC – K. GAI – K. PERROIS – S. LABROUSSE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. VILLEGER Conseil municipal du 29 Janvier 2020 – Délibération N° 2020-11

 D’habiliter le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à souscrire pour le compte de la Mairie de Châteauneuf-sur-Charente des contrats d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette habilitation.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

 Décès,

 Accidents du travail – Maladies imputables au service (CITIS),  Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :  Accidents du travail – Maladies professionnelles,

 Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans à effet au 1er janvier 2021,

 Régime du contrat : capitalisation.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le signataire

Le Maire

Jean-Louis LEVESQUE