Déliberation - D202016 Contrat assurance de risques statutaires du personnel Délibération donnant habilitation au CDG16

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AR PREFECTURE

016-211601208-20200115-D202016-DE

Reçu le 16/01/2020

délibération : L'an deux mille vingt , le mercredi 15 janvier à 18 h 00, le Conseil Communal dûment

D 2020 1 6 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur _ T7 THOMAS Alain, Le Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 19 Date de convocation du : 06 Janvier 2020

Présents : 13 Présents : Monsieur BIOJOUT Denis, Madame BLAINEAU Chantal, Monsieur BOSSARD

Jean Paul , Madame DESBORDES-PIERREFIXE Céline, Madame DUBOIS Anne, Votants : 15 Mademoiselle DULAC Stéphanie, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GRENIER Patrick, Monsieur PRESSIGOUT Jean-François, Monsieur SARRAT Rémi, Madame TERRADE Anne Marie, Monsieur THOMAS Alain, Monsieur MORA Vincent

Pouvoirs :

Madame DESCLAUX Cécile a donné pouvoir à Madame TERRADE Anne Marie Madame DESILVESTRI Catherine a donné pouvoir à Monsieur SARRAT Rémi

Objet : Contrat assurance de

risques statutaires du

personnel : délibération

donnant habiliation au Centre

de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale dla Exeusé(s) : Madame DESCLAUX Cécile, Madame DESILVESTRI Catherine, Madame RS MARCILLAUD Brigitte, Monsieur GUIBERT Philippe

Absent(s) : Madame ARNAUD Delphine, Monsieur BAUD Armand

Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-François PRESSIGOUT

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la commande publique ;

Monsieur le Maire expose :

L'opportunité pour la commune de Dirac de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2020 et

que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du code de la commande publique.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

-Pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : décès, accidents du travail (maladies imputables au service), incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

-Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public : accidents du travail, maladies professionnelles, incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie pou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

AR PREFECTURE

016-211601208-20200115-D202016-DE

Reçu le 16/01/2020

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans à effet du 1°' janvier 2021,

Régime du contrat : capitalisation.

Monsieur le Maire précise, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

HABILITE le Centre de Gestion à effectuer la procédure de mise en concurrence et à souscrire, pour le compte de la commune de DIRAC, des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Ces contrats

HABILITE Monsieur le Maire à signer le certificat d'adhésion à ces contrats, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à la facturation des frais de gestion des contrats dassurance.

Pour:15 Contre:0 Abstention : 0

Emis le 15/01/2020, transmis en préfecture et rendu exécutoire

le 16/01/2020 Le Maire, Alain THOMAS