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Déliberation - 2021 27 CCO prise competence ENS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 27 CCO prise competence ENS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/05/2021
Affiché le 03/08/2021
lement
ID
: 038-213802374-20210430-DEL_2021_27-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le trente
avril
à
18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire. Date
de
la
convocation
: 23
avril
2021
Etaient
présents
: (formant
la
majorité
des
membres
en
exercice)
MICHEL
Bernard,
GONON
Florence,
VENERA
Christophe,
PINATEL
François,
PHILIPPE
Francine,
JOUANNEAU
Fanny,
GIRAUD
Roger,
JOUANNY
Michèle,
VINCENT
Denise,
SAUNIER
Jean-Marc,
BERARD
Guy
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
ELUS
: 11
EN
FONCTION :
11
PRESENTS
: 11
VOTANTS
: 11
CONTRE
: 1
ABSENTION
: 0
POUR
: 10
PINATEL
François
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
2021/27
: Transfert
de
la
compétence
«
gestion
des
espaces
naturels
sensibles
»
en
faveur
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Oisans
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
Espaces
Naturels
Sensibles
(ENS)
sont
un
moyen
de
réconcilier
protection
de
la
nature
et
activité
humaine,
en
lien
avec
l’action
économique,
sociale
et
culturelle
du
territoire.
Les
ENS
sont
également
des
espaces
de
valorisation
du
patrimoine
et
de
sensibilisation
à
l'environnement
pour
tous.
Les
ENS
sont
une
compétence
du
Département
depuis
la
loi
du
18
juillet
1985
mais
les
collectivités
ont
la
possibilité
de
créer
des
ENS
locaux
pour :
e
Contribuer
à
l'effort
collectif
pour
l’action
au
service
de
la
biodiversité
en
lien
avec
la
lutte
contre
les
changements
climatiques,
e
Favoriser
l'appropriation
de
leur
territoire
par
les
habitants
grâce
à
des
lieux
de
partage,
de
concertation
et d'éducation
appréciés
par
tous,
e
Valoriser
le
patrimoine
commun,
renforcer
son
attractivité
pour
un
large
public
et
favoriser
le
développement
local,
e
Concilier
plus
efficacement
protection
de
la
nature
et
activités
humaines
: pâturage,
fauche,
pêche,
chasse,
tourisme
nature,
activités
sportives,
etc.
Un
ENS
est
un
site
:
e
qui
présente
un
fort
intérêt
biologique
et
paysager,
e
qui
est
fragile
et/ou
menacé
et
doit
de
ce
fait
être
préservé,
e
qui
fait l'objet
de
mesures
de
conservation
et de
gestion,
e
qui
constitue
un
lieu
exemplaire
de
découverte
des
richesses
naturelles,
e
qui
est
inscrit
au
réseau
des
Espaces
naturels
Isérois.
Un
ENS
est
constitué
de
deux
zones :
1.
La
zone
d'intervention
est
l'espace
sur
lequel
s'applique
le
plan
de
gestion
du
site
(actions
de
préservation
des
milieux
et
des
espèces,
suivis
scientifiques,
d'accueil
du
public
….).
La
maîtrise
foncière
ou
d'usage,
à
moyen
terme,
est
un
préalable
à
la
sauvegarde
de
cet
espace.
Cette
zone
est
géographiquement
incluse
dans
la zone
d'observation.
2.
La
zone
d'observation
est
l'espace
de
veille
écologique.
Cet
espace
peut
être
supérieur
ou
égal
à
la
zone
d'intervention.
Cette
zone
tampon
autour
de
la zone
d'action
ou
de
la
zone
sensible
peut
faire
l'objet
d'actions
spécifiques
de
partenariat
avec
les
acteurs
locaux
et
les
usagers
(agriculteurs,
sportifs,
pêcheurs...).
Les
activités
respectueuses
de
l'environnement
peuvent
ainsi
être
encouragées
et facilitées. Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
08/05/2021
Affiché le 03/08/2021
lement
ID
: 038-213802374-20210430-DEL_2021_27-DE
Délibération
n°
2021/27
: Transfert
de
la
compétence
«
gestion
des
espaces
naturels
sensibles
»
en
faveur
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’Oisans
Page
2/2
Considérant
la
richesse
biologique
et
paysagère
mais
également
les
enjeux
existants
sur
le
site
du
plateau
d'Emparis,
situé
pour
partie
sur
la
commune
de
Mizoën;
le
plateau
d'Emparis
a
été
identifié
par
le
Département
de
l'Isère
et
la
Communauté
de
Communes
de
l'Oisans
comme
un
potentiel
espace
naturel
sensible
local
pouvant
se
révéler
d'intérêt
communautaire.
Afin
d'engager
les
démarches
nécessaires
à
la
création
d'espaces
naturels
sensibles
sur
le
territoire
communautaire,
il
est
proposé
que
la
Communauté
de
Communes
de
l'Oisans
exerce
la
compétence
en
matière
de
« gestion
des
espaces
naturels
sensibles
d'intérêt
communautaire
».
Vu
la loi
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et à
la simplification
de
la coopération
intercommunale,
Considérant
la
délibération
n°CCO_2021_08
prise
par
la
Communauté
de
Communes
de
l'Oisans
le
11
février
2021
ayant
pour
objet:
l'opportunité
de
prendre
la compétence
«
Espaces
naturels
sensibles
locaux
»,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à dix
(10)
voix
pour
et
une
(1)
voix
contre
:
ACCEPTE
la
proposition
d'extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Oisans
en
matière
de
«
gestion
des
espaces
naturels
sensibles
d'intérêt
communautaire
»,
APPROUVE
la
création
d’un
espace
naturel
sensible
local
sur
le
site
du
plateau
d'Emparis,
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Le
Maire,
Bernard
MICHEL
Date
de
dépôt
en
Préfecture
:
Date
d'affichage
:
ÿ 3
MAI
2021