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Document publié le Jeudi 23 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 9 d1762947479262)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Armement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0182
DECISION
OBJET : MONTCEAU LES MINES - Contrat de transaction entre la Communauté Urbaine et Monsieur Cyril GENTIL - Sinistre du 23 janvier 2025
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 23 janvier 2025, lors d’une opération d’élagage, rue de Reims sur la commune de MONTCEAU LES MINES, une branche, d’un arbre appartenant à la Communauté Urbaine CREUSOT MONTCEAU LES MINES, est tombée sur le cabanon de Monsieur Cyril GENTIL et a endommagé des tuiles et le chéneau,
Considérant que Monsieur Cyril GENTIL devra faire remplacer les tuiles et une partie du chéneau,
Considérant que la facture consécutive à ce remplacement s’élève à cinq cent quatre-vingt-quatorze euros (594,00 €)
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec Monsieur Cyril GENTIL domicilié 16 rue de Reims – 71300 MONTCEAU LES MINES pour le règlement du préjudice subi ;
- Monsieur Cyril GENTIL sera indemnisé d’un montant de 594,00 € et renonce en contrepartie à tout recours relatif à ce sinistre ;
- La dépense sera imputée au budget 2025 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la
Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas- Dijon 21000) soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ; - La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 5 juin 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 5 juin 2025
et publié, affiché ou notifié le 5 juin 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI