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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 9 d1684751129673)
Thèmes du document : Armement, Exploration spatiale, Agriculture et alimentation,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0092
DECISION
OBJET : Montceau-les-Mines et Torcy - Aires d'accueil des gens du voyage - Constat - Règlement d'honoraires commissaire de justice
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 06 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 08 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté Urbaine n°22SGAAR025 en date du 05 aout 2022 portant fermeture temporaire de l’aire d’accueil des gens du voyage de Montceau-les-Mines,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté Urbaine n°22SGAAR026 en date du 05 aout 2022 portant fermeture temporaire de l’aire d’accueil des gens du voyage de Torcy,
Considérant que la Communauté Urbaine est propriétaire d’aires d’accueil des gens du voyage dont deux sont situées sur la commune de Montceau-les-Mines et de Torcy,
Considérant que depuis le 05 aout 2022, les aires d’accueil des gens du voyage de Montceau-les-Mines et de Torcy sont fermées temporairement à la suite de multiples dégradations,
Considérant que les arrêtés de fermeture temporaire ont été affichés à l’entrée de chacune des aires d’accueil,
Considérant que la Communauté Urbaine a demandé à Maître SIMARD-PATRICOT, commissaire de justice, de se rendre sur place pour constater l’affichage des arrêtés,
DECIDE ce qui suit :
- De confier à Maître SIMARD-PATRICOT, commissaire de justice, 56 Avenue de la République – 71210 MONTCHANIN - le soin de constater l’affichage des arrêtés de fermeture temporaire des aires d’accueil des gens du voyage situées sur la commune de Montceau-les-Mines et de Torcy ;
- De régler les honoraires, d’un montant de 249.2 €, à Maître SIMARD-PATRICOT sur le budget principal sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ; LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 9 mars 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 17 mars 2023
et publié, affiché ou notifié le 17 mars 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME