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Déliberation - 23 174.Convention de mise à disposition et de location de structures pliables bois de type chalet
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 174.Convention de mise à disposition et de location de structures pliables bois de type chalet)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
Date de convocation : _ 05 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n° 23-157 à 23-167 incluse 25 06 08 31
Pour la délibération n°23-168 24 06 09 30
De la délibération n°23-169 à 23-186 incluse 25 06 08 31.
Secrétaire : Mme Élodie DUCASTEL
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, GERMAIN, Mme KOUYOUMDIHIAN,
M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE (absent pour la délibération n° 23-168), Mme
MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, M. TOKDEMIR, Mmes SÉGHIR, LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme LETOURNEUR ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Marie- Dominique PERCHET
- M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à M. Olivier NIEL
- M. RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- M. BRUN ayant donné pouvoir à Mme Leïla SEGHIR
- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme LES AULNIER
ABSENTS :
- MM. SAVY, THOMAS
SSSSSESSSESEES
DÉLIBÉRATION : 23-174 Convention de mise à disposition et de location de structures pliables bois de « type chalet »
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS Le Maire
TI François-Xavier PRIOLL
5 EE 1
AAA
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20231211-23-174-DE Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-174-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 N° 23-174
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ET DE
LOCATION DE STRUCTURES PLIABLES BOIS DE
« TYPE CHALET »,
RAPPORT
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de sa politique
d’animation du cœur de ville et de sa volonté de soutenir l’activité
économique des commerces lovériens, la municipalité a acquis 26
chalets en bois. Ces structures intégrées au patrimoine communal
servent notamment pour le marché de Noël.
Plusieurs commerçants, clubs sportifs ou collectivités de
l’Agglomération ont également sollicité la Ville afin de disposer de
-ces-chalets pour-leurs manifestations.
Dans ce contexte, il est envisagé la mise à disposition de ces
équipements moyennant le versement d’un loyer.
Ces locations interviendront en dehors des périodes de Noël et des
animations et manifestations conduites par la Ville dans le cadre de
l’animation de son centre-ville.
Toute association, commerçant, entreprise ou club sportif sollicitant
la location-installation d’une structure pliable en bois, type "chalet"
devra signer une convention personnalisée établie sur le modèle
annexé à la présente délibération.
Cette convention engage les parties :
- pour la Ville la mise à disposition d’une structure pliable en
bois, type "chalet" de 3,2 x 2,4 m, incluant un chauffage
d’appoint et un kit d’éclairage, et la livraison sur le territoire
communal
- Pour le bénéficiaire l’acquittement d’une redevance à la
signature de la convention cadre de réservation de la
structure et l’obtention d’une autorisation d’occupation du
domaine public.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
l’article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris
notamment en son article L.2125-1
Considérant la convention jointe en annexe à la présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-174-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Considérant la volonté de la Municipalité d’optimiser l’usage des
biens communaux et de contribuer à l’attractivité de son cœur de
ville au profit des Lovériens
VALIDE le principe de location de structures pliables bois de « type
chalet » au tarif forfaitaire pour un jour de 200 €/chalet et de 50 €
par jour supplémentaire (tarif révisable par arrêté).
APPROUVE le projet de convention joint en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention et tout document afférent.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
François-Xavier PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-174-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 1
CONVENTION DE LOCATION DE CHALETS BOIS
DE LA VILLE DE LOUVIERS
ENTRE
La Ville de Louviers, 19 rue Pierre Mendès France 27400 LOUVIERS, représentée par son Maire, Monsieur François-Xavier PRIOLLAUD, autorisé aux fins des présentes par délibération n°23-174 du Conseil municipal en date du 11/12/2023. Ci-après dénommée « la commune » d'une part,
ET
Entité (association, commerce, collectivité) :
représentée par
Nom : ................................................ Prénom : ...................................................
Téléphone : ........................... Adresse : .................................................................
...............................................................................................................................................
agissant en qualité de : ............................................................................................
dénommé « l'Emprunteur » d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien à l’animation de la vie locale, la ville de Louviers loue ses chalets bois, à toute entité autorisée à en bénéficier tel que défini dans la délibération n°23-174 du 11 décembre 2023.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régir les conditions de location de ce matériel municipal.
Article 2 : Les bénéficiaires du prêt
Par délibération du Conseil municipal, la location de chalets est proposée aux commerçants, aux associations et aux collectivités tierces contre un loyer dont le tarif est établi par arrêté. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20231211-23-174-DE Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 2
Le matériel ne devra pas quitter le territoire communal (sauf dans le cas d’une collectivité locale tierce). L’emprunteur devra verser un dépôt de garantie (cf article 9).
Article 3 : Modalités de réservation du matériel
La réservation est à effectuer par email auprès du service Evénementiel de la ville au plus tard un mois avant la manifestation. La réservation sera effective à la fourniture des pièces justificatives suivantes :
● Cette convention datée et signée,
● Si besoin, un chèque de dépôt de garantie de 500€ libellé à l'ordre du Trésor Public
Article 4 : Les modalités de retrait et retour du matériel
À la signature de la présente convention, l’Emprunteur et la ville de Louviers définiront le jour l’heure de livraison et de reprise du chalet. Le chalet sera livré et installé, puis démonté et enlevé par l’équipe logistique de la ville. La location et la livraison ne se fera que sur la ville de Louviers, excepté accord exceptionnel de l’autorité compétente.
Article 5 : L'état des lieux du matériel
Le représentant de l’emprunteur est tenu d’être présent lors de la prise en charge et de la restitution du matériel pour la vérification de celui-ci par les services de la ville de Louviers. La fiche « Etat des lieux chalet », présentant le chalet bois loué par la ville de Louviers et annexé à cette présente convention et sera renseignée à chaque emprunt.
Article 6 : Le respect du matériel
L'Emprunteur doit rendre le matériel conforme à l'état d'origine (état de fonctionnement et de propreté) en veillant notamment aux :
● Consignes d'utilisation et de sécurité,
● Montage, démontage.
● Nettoyage et rangement,
En cas de dégradation du matériel, le bénéficiaire s’engage à rembourser à la ville de Louviers, sur présentation de la facture, le prix de la réparation ou du remplacement du matériel endommagé.
Article 7 : Le respect de la sécurité
Par souci de sécurité, l’Emprunteur doit :
• Se conformer aux règles d'ordre public en vigueur, relatives à la sécurité, la salubrité et à la
tranquillité.
• Informer la ville de Louviers de tout problème de sécurité, de dysfonctionnement ou de
dommages dont il aurait eu connaissance pour le matériel emprunté.
• Souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile. Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20231211-23-174-DE Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 3
Il devra veiller au bon déroulement de la manifestation, aux biens mis à disposition et aux personnes pendant la durée de l’utilisation. Sans abandon de recours, il garantit sa responsabilité générale inhérente aux dommages imputables aux personnes présentes ainsi que les dommages aux biens de la commune (incendie, dégâts des eaux, électriques, vandalisme...).
Article 8 : Le dépôt de garantie
Un dépôt de garantie sera demandé (cf article 2) sous forme de chèque pour prévenir des éventuels dommages au matériel (dégradation, disparition de matériels...). D’un montant de 500 €, celui-ci sera restitué à l'emprunteur si aucune réserve n'est observée à la restitution du matériel. En cas de dommage, l'emprunteur s'engage à rembourser les frais occasionnés quel que soit leur montant. Le chèque de caution sera restitué après réparation du dommage.
Article 9 : L'annulation de la réservation
L'emprunteur, contraint d'annuler sa réservation, en informera la responsable du service événementiel dans les délais les plus brefs. La ville de Louviers se réserve le droit d'annuler une réservation pour cas de force majeure (sinistre, travaux...) et en informe l’emprunteur dans les délais les plus brefs.
Article 10 : Le respect de la convention
La ville de Louviers décline toute responsabilité en cas de non respect de la convention et se réserve le droit de notifier, par écrit, à l'emprunteur, tout manquement et abus à celle-ci. Le non respect (total ou partiel) des articles peut entraîner :
• Le refus d'une réservation ultérieure,
• La retenue du dépôt de garantie (en cas de dommages),
• L'exercice par le Maire de poursuites si aucune solution amiable n'est trouvée.
Fait en deux exemplaires à Louviers,
Le ...... / ...... / ............
Pour la Ville de Louviers, Pour l’emprunteur,
Le Maire Son représentant
François-Xavier PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-174-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023