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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 289 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 289 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-289
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025 Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre
de l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les
prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet
2025 au 31 décembre 2025 (12 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2025-08-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise Prestations Funéraires
Martinique (2 pages) Page 16
2 DEAL
R02-2025-08-12-00002
Arrêté portant autorisation temporaire au titre
de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage
agricole pour la période du 1er juillet 2025 au 31
décembre 2025
DEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole
pour la période du 1° juillet 2025 au 31 décembre 2025
LE PRÉFET
VU les articles L214-1 à 6, L211-1, R211-21-1 et R 214-23 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régio-
nales de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
VU la décision n°2025-006 du 24 février 2025 (n°02-2025-02-24-00002) portant subdélégation en
matière d'administration générale donnée de la directrice de la DEAL à l'effet de signer aux agents de
la DEAL ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature définie
à l’article R214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet reçu le 23 mai 2025 à la police de l’eau,
présenté par la Chambre d'Agriculture, représentée par son Président mandataire, et relatif aux
prélèvements individuels d'eau à usage agricole pour le second semestre 2025;
VU le projet d'arrêté portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage
agricole pour la période du 1” juillet au 31 décembre 2025, transmis à la chambre d'agriculture par
courriel du 22 juillet 2025, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 4 li laissant 15 jours pour formuler ses observations ;
VU l'absence d'observation formulée par la chambre d'agriculture sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la somme des débits prélevés de 10 des 32 unités de gestion concernées présente
un écart négatif par rapport au débit prélevable (débit moyen sec mensuel sec de récurrence cinq ans
(QMNAS5), diminué du débit minimum biologique (DMB).
CONSIDÉRANT que ce manquement porte atteinte aux dispositions de l'article L2111 du code de l'environnement, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau pour satisfaire les besoins
des différents usages, notamment l'agriculture, des prescriptions seront assorties à cet arrêté;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité ;
2171
DEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l’Autorisation Temporaire et rubrique concernée
Les mandants figurant en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés, en application de l'article
L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles conformément
aux volumes et débits indiqués, pour la période du 1°juillet au 31 décembre 2025.
La rubrique concernée par cette opération est la suivante conformément à l'article R 2141 du
code de l’environnement :
| Rubrique ‘Intitulé Régime
1.21.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention | Autorisation
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9 du Temporaire
code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages:
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un ‘Arrêté du 11:
‘cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement où dans un plan septembre d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : | 2003
1 D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1000 m° / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du;
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A): |
.2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
:1000 m° /heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à | défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau !
Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec de
récurrence cinq ans ci-après dénommé « le débit ».
ARTICLE 2 : Volume prélevable
Le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années
sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en
respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les
objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour Une durée de 6 mois, à compter du 1“juillet 2025.
Préalablement au renouvellement de l'autorisation, la Chambre d'Agriculture devra déposer
une nouvelle demande en préfecture au plus tard le 30 octobre 2025.
Cette demande devra :
*__ reprendre les éléments mis à jour du précédent dossier ;
* comporter l'indication des volumes prélevés sur la période précédente :
* comporter la référence aux débits de temps sec de récurrence 5 ans;
* faire apparaître, dans le cadre de l'obligation de comptage des volumes prélevés, pour
chaque point autorisé, les relevés des mesures effectuées en continu ainsi que le débit
horaire moyen et maximum suivant le relevé transmis par le propriétaire ou l'exploitant
autorisé.
L'analyse des débits des prélèvements demandés portera obligatoirement sur le cumul, par
unité de gestion concernée, des prélèvements sollicités au regard du QMNAS et du respect du
cinquième du module.
ARTICLE 4: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
3/7
DEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 6 Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du
commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou
définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait
demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation temporaire pourra en outre être révoquée à la demande du Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en cas de cession
irrégulière à un tiers, de modification de la destination du prélèvement ou d'inexécution des
prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Contrôle des installations
Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir
sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement du Logement et de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) auront
constamment libre accès aux installations autorisées, dans les conditions fixées par l’article L.
18116 du code de l'environnement.
Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même
de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater
l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Cette autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. Il appartient à chaque préleveur
autorisé de réaliser des analyses, notamment sur la teneur en chlordécone, pour vérifier la
compatibilité de la qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait.
ARTICLE 6 : Impôts
Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôts
auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,
quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Prescriptions
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre
2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation
relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature définie à l'article R214-
du code de l'environnement.
Il doit en outre respecter les conditions et prescriptions suivantes:
> Lors de la réalisation d'un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les noms
figurent en annexe 1 ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages qui
seraient soumis à déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de la
nomenclature définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement, sans en
avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le
récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ;
les demandes d'augmentation de volume préalable sans justification ne sont pas
autorisées ;
> les points de prélèvement doivent être affectés aux unités de gestion concernées
définies dans le cadre de l'étude des volumes prélevables réalisée par le BRGM en
novembre 2020 ;
Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à
leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du
v
v
a}
DEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 7 Y
Y
v
LS >
prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de
mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable
des éléments du dossier d'autorisation initial doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet. Celui-ci peut, si nécessaire, exiger le dépôt d'une nouvelle
déclaration ou autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique
correspondante.
Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toute
surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou
souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine
ou à d’autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées ;
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente
autorisation, dont la liste figure en annexe 1, notamment par l'installation de bacs de
rétention, d’abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment)
susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnement
du moteur thermique des équipements de pompage ;
Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le cours
d'eau un débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit de
leur prise d'eau, Le débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les débits
mentionnés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation et la reproduction des
espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;
respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones
d'expansion des crues, un plan de prévention des risques naturels et un périmètre de
protection d'un point de prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine.
Dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de préférence hors
période de carême ;
Le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe 1 du présent arrêté puissent
s'y opposer ou solliciter Une quelconque indemnité, réduire ou suspendre
temporairement les prélèvements dans le cadre de mesures qui seraient prises de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
l'en sera notamment ainsi quand Un arrêté préfectoral sera publié portant la Martinique
en zone d'alerte, renforcée où de crise et limitant les usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource. Par conséquent, les irrigants équipés de compteurs et
autorisés temporairement par arrêté préfectoral à prélever de l'eau à usage agricole
pour une période déterminée, devront respecter des tours d'eau. Pour chaque bassin
versant identifié, les préleveurs sont repartis en deux groupes (A et B), conformément
aux propositions de la chambre d'agriculture, de créneaux horaires différents, de sorte
que le débit prélevable soit équilibré entre les groupes afin que la pression exercée sur
le milieu aquatique soit réduite, en théorie, de moitié.
Les créneaux horaires retenus permettant d'assurer Une irrigation aux heures les moins
chaudes sont :
Attribution des créneaux horaires journaliers entre les groupes
Lorsque le seuil de crise est franchi sur le BV
Groupes Créneaux d'autorisation : Jours/Heures
Lundi de 16h au lendemain 9h
A Mercredi de 16h au lendemain 9h
Vendredi de 16h au lendemain Sh
Mardi de 16h au lendemain 9h
B Jeudi de 16h au lendemain 9h
Samedi de 16h au lendernain 9h
Les tableaux détaillant la répartition des points de prélèvement pour l'irrigation par
groupe et par basin versant seront notifiés à chaque exploitant concerné;
5/71
DEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 8 Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de manière à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe 1 prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installations
alimentés par le prélèvement dont ils ont la charge ;
Le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation, doit répondre aux
exigences des bonnes pratiques agricoles, en évitant tout gaspillage de la ressource
notamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;
Chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisé est équipé de moyens de
mesures ou d'évaluation appropriés du volume prélevé ;
Toute installation de pompage autorisée au titre du présent arrêté, dont la liste figure
en annexe 1, est équipée d’un dispositif de comptage des volumes prélevés.
vY
v
vw
LA
Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si
nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste figure
en annexe 1, consignent sur un registre ou un cahier les éléments ci-après rappelés du
suivi de l'exploitation de l'ouvrage où de l'installation de prélèvement :
+ pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevés
mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ;
+ les incidents / accidents survenus dans l'exploitation et les actions correctives
mises en œuvre pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident ayant
porté atteinte au milieu aquatique. Ces mesures devront être prises sans délai
et le service de Police de l'Eau devra en être tenu informé immédiatement ;
+ les opérations d'entretiens, de contrôles et de remplacement des moyens de
mesure et de pompage ;
> Ce cahier est conservé pendant 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisation
accordée au titre du présent arrêté et est tenu à la disposition des inspecteurs de
l’environnement de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la Police de l'Eau
de la DEAL.
Les données qu'il contient sont transmises à la Chambre d'Agriculture de la
Martinique avant le 31 décembre de l’année civile qui en fait une synthèse et une
analyse et les transmet avant le 31 janvier de l’année suivante au service chargé de la
Police de l'Eau.
Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe 1 devront, en outre, entretenir les
parties désignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage. Ils
sont autorisés à procéder au désensablement autour de la crépine quand cela est
nécessaire au bon fonctionnement du prélèvement.
v
ARTICLE 8 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire doit revoir le traitement des demandes de prélèvement pour le premier
semestre 2025 dans le respect des prescriptions formulées à l'article 7 du présent arrêté en
veillant notamment à laisser passer le débit minimum biologique et à maintenir l'équilibre entre
la ressource et les débits prélevables.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions des R214-10 et R181-46 du code de l'environnement.
6/11
DEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 9 ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service de
police de l'eau, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, Un ou des mandants décident de ne pas en
demander le renouvellement, le préfet peut faire établir et mettre en œuvre, aux frais du
mandant, Un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 12 : Sanctions
Le mandataire informe les exploitants des points de prélèvement autorisés que le non respect
des présentes prescriptions peut être sanctionné par une amende de 5°" classe (1500€),
notamment pour le dépassement du volume autorisé, et est passible de poursuites judiciaires
et administratives conformément aux articles du code de l'environnement qui suivent :
- L216-1 pour les sanctions administratives,
- L216-6 et suivants et R216-9 et suivants pour les sanctions pénales
ARTICLE 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas Un mandant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers:
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation temporaire est déposée dans les mairies
concernées pour y être consultée;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires et transmis à l'issue de cette période à la police de l'eau;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant une
durée minimale de quatre mois. Il est également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
717
DEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 10 Le présent arrêté sera publié sur les sites de la DEAL et de la préfecture valant notification
individuelle de la décision des bénéficiaires figurant dans l'annexe 1, après information par la
Chambre d'Agriculture.
ARTICLE 16: Voies et délais de recours
x
Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, sans préjudice de
l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut être déféré à la juridiction administrative:
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans Un délai de deux mois à compter du jour où
cet arrêté décision leur a été notifié;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'articie L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens»
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture ;
M. Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
M. Le président de la chambre d'agriculture ;
Mme. la directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
M. Le chef du service départemental de l'OFB en Martinique ;
MM. Les maires des communes de la Martinique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Schoelcher, le 1 2 AOUT 2075
e l'environnement
nt et du Logement
Stéphanie MATHEY
8/11
DEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 11 Annexe 1
Débits et volumes autorisés des points de prélèvement retenus au 2sd semestre 2025
Cle
Dossier Nom Client
2 CIRAD
10 SARL SOUDON
11 SARL SOUDON
18 EARL MONT EOLE
SARL HABITATION
19 ASSIER
SARE HABITATION
20 ASSIER
31 EARL BELFORT
SARL Societe Agricole
32 Perinelle
41 EURL SIBAN
48 EURL SIBAN
51 EARL AUGUST CACTUS
66 SARL PETIT MORNE
SAS BAN UNION SAINTE
69 MARIE
70 EARL FOND MAÏS
73 EARL DESIRADE
SARL HABITATION
75 BOCHET
78 SARL RIVIERE LEZARDE
79 SARL RIVIERE LEZARDE
86 EARL LA POULETTE
88 OKADA Shizu
90 EARE LES COULISSES
96 GFA CHANCEL
108 SARL LA RICHARD
109 SARL LA RICHARD
118 ASAPRBPM
132 SARL LITTLE
134 SARL LITTLE
SARL BANANE DU
140 MALGRE
143 GAEC PICART
146 SARL SEMAM
152 PLATOF Michel Jacques
EARL CHARMINE
171 BANANIERE
193 UNION SARL
213 EARL CASTEL
CHERUBIN JEANETTE
222 Eddy Simon
unité
hydro
BRGM
nom unité
hydro BRGM
44 Lézarde aval
Lézarde Pont
40 RN1
Lézarde Pont
40 RN1
Lézarde Pont
40 RNI
12 Grande Anse
12 Grande Anse
Lézarde Pont
40 RNT
7 Des Pères
Lézarde
37 Désirade
39 Longvilliers
42 Petite Rivière
44 Lézarde aval
42 Petite Rivière
13 Lorrain aval
Lézarde Pont
40 RN1
Lézarde Pont
40 RN1
Lézarde Pont
40 RN1
Lézarde Pont
40 RN1
41 Petite Lézarde
55 Les Coullisses
55 Les Couliisses
42 Petite Rivière
Galion
27 inermédiaire
Galion
27 inermédiaire
3 Basse Pointe
Lézarde
37 Désirade
Lézarde
37 Désirade
Galion
27 inermédiaire
21 Fond Capot
12 Grande Anse
41 Petite Lézarde
Lézarde
37 Désirade
Lézarde Pont
40 RNI
12 Grande Anse
55 Les Coullisses
Rivière
La Lézarde
Rivière
La Lézarde
Rivière
La Lézarde
Rivière
La Lézarde
Rivière
Rivière Grande
Anse
Ravine
Roquelaure
La Lézarde
Rivière
Rivière des
Pères
Rivière Blanche
Rivière
Prospérité
Petite Rivière
La Lézarde
Rivière
Petite Rivière
Rivière du
Lorrain
La Lézarde
Rivière
La Lézarde
Rivière
La Lézarde
Rivière
La Lézarde
Rivière
Rivière Petite
Lézarde
Rivière
Roussane
Rivière
Roussane
Petite Rivière
Rivière du
Galion
Rivière du
Galion
Rivière Roche
Rivière Blanche
La Lézarde
Rivière
La Tracée
Rivière
Rivière Picart
Rivière Rouge
eau de source
Rivière Blanche
La Lézarde
Rivière
Rivière
Crochemort
Rivière
Roussane
X
-60.96933
-60.99082
-60.99065
-60.98959
-61.06803
-61.07568
-60.99461
-611772
-61.01588
-61.02092
-60.96893
-60.98177
-60.97403
-61,04943
-60.99537
-60.98391
-60.995723
-60.995723
-60.9894
-60.91562
-60.91977
-60.97097
-61.00289
-60.99693
-61.13586
-61.00111
-60.99707
-60.9647
-6112194
-61.08123
-60.98211
-61.016752
-60.98259
-61.05209
-60.92071
Y
14.620855
14.64702
14.646986
14.65039
14.83285
14.83713
1465317
14.7589
1467435
14.6657
14.65638
1461328
1462662
14,80844
14.66396
14.6394
14.65882
6
14.65882
6
1469466
14.56245
14.55946
14.64488
14.72896
14.73423
14.86222
1467111
14.67021
14.71414
14.70189
1484628
14.69036
14.674973
14.63193
14.82874
14.55961
débit
Max
autorisé
au 2sd Volume max
semestre autorisé au 2sd
2025 semestre 2025
{m3/h) (m3)
30 4317
150 17727
39 62105
150 8835
140 65840
32 22070
150 13842
101 125708
160 72690
80 169000
13 3609
250 72022
35 14000
110 7120
150 121830
150 51398
100 32273
18 48918
10 8719
20 3130
18 967
35 5985
120 15570
20 113153
150 194009
120 22976
8 29156
200 300
2 1040
60 1722
14 5159
290 2787
150 27999
10 191
18 6350
9/11
DEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 12 228 SARL PETIT MORNE
SARL HABITATION
229 BOCHET
230 SARL PETIT MORNE
SARL HABITION
255 GONDEAU
SARL HABITION
256 GONDEAU
257 SARL CHOISY
260 SARL PETIT MORNE
SARL ANTILLES VITRO
264 PLAN
275 EARE BEAUVALLON
LUC CAYOL Yvon Jean
285 Pierre
319 OUEDY Alex Victor
320 UNION SARL
321 UNION SARL
322 UNION SARL
SARL BANANE DU
327 MALGRE
333 EARL MVMAP
EARL DOMAINES
334 THIEUBERT
EARL LES SERRES DE
336 PREVILLE
SARL LES JARDINS DU
341 NORD
SARL BANANES DU
350 GALION
357 SARL BAGATELLE
SARL MADININA
359 CULTURE
362 SARL BAGATELLE
366 D.A.S.L SAS
367 SNP CONCORDE
373 CAFEIERE SAS
374 SAS NOUVELLE CITE
387 ASAUPIMV
SARL HABITATION
388 ASSIER
393 EDEN SARL
BOURGEOIS Jacques
404 hughues
415 SARL PETIT MORNE
421 MAURICRACE Jules
427 ASAPRBPM
429 ASAPRBPM
430 ASAPRBPM
431 ASAPRBPM
432 ASAPRBPM
434 ASAPRBPM
436 ASAPRBPM
437 ASAPRBPM
468 ASAPRBPM
44 Lézarde aval
44 Lézarde aval
44 Lézarde aval
38 La Jambette
38 La Jambette
Lézarde Pont
40 RN1
44 Lézarde aval
Lézarde Pont
40 RN1
9 Capot amont
Lézarde
37 Désirade
50 Caleçon
44 Lézarde aval
42 Petite Rivière
42 Petite Rivière
Galion
27 inermédiaire
56 Les Coullisses
8 Roxelane
3 Basse Pointe
9 Capot amont
28 Galion aval
Galion
27 inermédiaire
8 Roxelane
41 Petite Lézarde
64 Oman
17 Sainte Marie
Galion
24 Bassignac
17 Sainte Marie
28 Galion aval
42 Grande Anse
Capot
10 intermédiaire
39 Longyvilliers
44 Lézarde aval
9 Capot amont
71 Capot aval
3 Basse Pointe
3 Basse Pointe
3 Basse Pointe
3 Basse Pointe
3 Basse Pointe
3 Basse Pointe
3 Basse Pointe
Capot
10 intermédiaire
La Lézarde
Rivière
La Lézarde
Rivière
La Lézarde
Rivière
eau de source
eau de source
eau de source
La Lézarde
Rivière
La Lézarde
Rivière
Rivière Cloche
Rivière
Goureau
La Lézarde
Rivière
Ravine
Bochette
Petite Rivière
Petite Rivière
La Tracée
Rivière
Rivière Les
Coulisses
La Roxelane
Rivière
eau de source
rivière Cloche
Rivière du
Galion
La Tracée
Rivière
Rivière
Clitandre
Rivière Petite
Lézarde
Rivière Oman
Rivière
Bambous
Rivière de
Sainte-Marie
Rivière
Bambous
Rivière de la
Digue
Rivière Claire
Rivière Noire
Rivière du
Longvilliers
La Lézarde
Rivière
Rivière Capot
Rivière Falaise
Rivière Pocquet
Rivière Pocquet
Rivière de
Basse-Pointe
Rivière de
Basse-Pointe
Rivière Hacaert
Rivière Roche
Rivière de
Macouba ou
Rivière Verger
Rivière Falaise
-60.98032
-60.98035
-60.98022
-61.02717
-6102721
-61.01593
-60.98157
-60.98359
-6111202
-6102808
-61.00027
-60.97994
-60.9739
-60.97412
-60.970393
-60.91141
-6116762
-6114375
-6110033
-60.9529
-60.98317
-61,14252
-60.99458
-60.96828
-60.997
-61.010555S
-61.02618
-60.95868
-61.0808
-6113165
-61.00922
-60.98233
-6110712
-6111339
-6110563
-6112016
-6112382
-6111807
-61,12857
-611377
-6115214
61.096393
1461775
14.61818
1461844
14.64331
1464539
14.6668
1461364
14.650393
14.77006
146753
14.585985
14.62888
14.62207
14.6293
14.70946
14.563389
14.751714
14.84665
14,76203
14.71338
14.72076
14,75327
14.69822
14.480714
14.7624
14.74333
33
14.75097
1469253
14.8285
14.80966
14.64463
14.613711
14.76225
14.82915
14.84734
1483995
14.84779
14.85897
14,86291
14.86043
14.85268
14.83184
300
300
36
40
15
17
100
40
10
30
18
40
35
34
15
18
100
33
30
10
100
10
43
20
260
180
83
35
15
15
300
10
540
55
540
240
240
70
70
75
40
35478
5110
1635
98
12571
1845
62337
24813
7982
779
4752
32437
5484
5732
4903
2894
22527
14024
24635
5598
19592
165000
121010
39085
73667
7971
10206
277518
84341
45228
6494
72022
641
1718131
25000
421281
88786
366080
400000
439804
379742
25000
10 7/11
DEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 13 475 SCEA VICTOIRE
479 SAINTE ROSE MERIL Fred
481 EARL RORIPPA
490 BOSTON Corinne
498 CHARLES-ALFRED karen
503 EARL LES OLIVIERS
516 FIDELIN Michael, Médar
530 POMPONNE Bérard
533 DORVAL Jean-Philippe
538 DOM AGRO
549 SARL CHOISY
550 EARL BELFORT
CHERUBIN JEANETTE
552 Eddy Simon
556 RICHAL Serges
557 CAFEIERE SAS
558 ALOVE Dominique
EURL CARA
559 AGRICULTURE
S60 FIXY Fernande
561 BURLAC Jean-philippe
562 PAVIOT Dominique
ASL DES AGRICULTEURS
563 DU PRECHEUR
46 Desroses
43 Cacao
9 Capot amont
43 Cacao
9 Capot amont
Capot
10 intermédiaire
19 Carbet aval
63 Bois d'Inde
31 Fond Lahaye
Galion
27 inermédiaire
39 Longvilliers
Lézarde Pont
40 RN7
55 Les Coullisses
55 Les Coullisses
17 Sainte Marie
15 Saint Jacques
10 Capot amont
Rivière du
16 Lorrain
Rivière du
24 Galion
Rivière du
56 Simon
Rivière de la
6 Pointe Lamare
eau de source
Rivière Cacao
Rivière Capot
Ravine
Mansarde
Rivière Cloche
Rivière Pirogue
Ravine Foyal
Rivière Bois
d'Inde
Rivière de
Fond-Bourlet
eau de source
Rivière du
Longvilliers
Rivière
Quiembon
Rivière
Roussane
Rivière
Roussane
Rivière Coco
Rivière Marigot
Rivière Capot
Rivière du
Lorrain
Rivière du
Galion
Rivière du
Simon
Rivière de la
Pointe Lamare
60.593143
60.934711
6111303
-60.94934
6110319
-6109365
-611368
60.951
-6112848
-60.99202
-61.02375
-60.998338
-90.920337
-60.910821
-61.025199
-61.035473
-61100301
-61.035474
-61,028755
-60,891369
-61,20377
14.61458
1465192
14.749737
1468329
14.7659S
1481092
14.727122
1448762
14.6379
14.720193
14.669518
14.652715
14.56121
14.56266
7
14.751235
14.822713
14,79979
14.82214
14,733743
14,570816
14,797774
20
35
100
18
14
50
30
15
15
20
20
100
1895
2700
19667
706
657
967
978
170
488
1846
20098
4907
368
18285
18288
317
1500
4000
1500
1500
165000
1/11
DEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 14 DEAL - R02-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 15 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-08-12-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
Prestations Funéraires Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-08-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Prestations Funéraires Martinique 16 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Affaire suivie par :
Jacqueline MILLON
Mèl : jacqueline.millon@martinique.gouv.fr
Tél : +596 596 39 36 75
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
PRESTATIONS FUNERAIRES MARTINIQUE
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 modifié, portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'Administration Générale ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 7 août 2025
par Monsieur Claude Philippe GERMÉ, gérant de l'entreprise PRESTATIONS FUNERAIRES
MARTINIQUE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
Article 1° - L'habilitation de l'entreprise PRESTATIONS FUNERAIRES MARTINIQUE, sise Bâtiment D3
- ZA Artimer 97290 LE MARIN, exploitée par Monsieur Claude Philippe GERMÉ, est renouvelée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
* l'organisation des obsèques;
*__ le transport de corps avant et après mise en bière ;
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* la fourniture de corbillards :
*_ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est 25-972-0066.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 13 août 2030.
Rue Victor Sévère- BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE
Tél : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
1/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-08-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Prestations Funéraires Martinique 17 Article 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le fl 2 AQU 2025!
fdélécation
entation Générale,
irculation
Pour le Préft
Émilie REVNAUD
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-08-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Prestations Funéraires Martinique 18