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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 214 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 214 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-214
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025 Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-06-06-00011 - Arrêté préfectoral portant Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité
de restauration sur le territoire de la commune de Sainte-Anne (6 pages) Page 3
2 DEAL
R02-2025-06-06-00011
Arrêté préfectoral portant Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime pour une activité de restauration sur le
territoire de la commune de Sainte-Anne
DEAL - R02-2025-06-06-00011 - Arrêté préfectoral portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de restauration sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° fc) - 2c2S- & -©- CooANA
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
pour une activité de restauration
sur le territoire de la commune de Sainte-Anne
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et
suivants ainsi que les articles R.2122: ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et du décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 décembre 2023 nommant Monsieur
Bastien MEROT, sous-préfet du Marin;
Vu l'arrêté préfectoral numéro R 02-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Sébastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY, directrice de
l'environnement, de l'äménagement et du logement de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647648 -97 262 Fort-de-France CFDEX
Tel :05 96 39 36 OC - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-06-06-00011 - Arrêté préfectoral portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de restauration sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 4 Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formulée par SOCOTOUR LA DUNETTE
Vu la procédure de publicité préalable effectuée entre le 13 avril 2022 et le 12 mai 2022
conformément aux dispositions nouvelles de l'article L.2122-11 du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu l'avis du maire de la commune de Sainte-Anne en date du 27 septembre 2024 ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 27
février 2025 ;
- Vu le jugement du tribunal administratif en date du 24 novembre 2023 portant condamnation
de Monsieur Gérard KAMBONA, gérant de la société SOCOTOUR à une contravention de
grande voirie pour l'occupation irrégulière de la parcelle du domaine public maritime de l'Etat
cadastrée DP96 à Sainte-Anne :
- Vu le courrier du préfet de la Martinique en date du 11 mai 2023 portant rejet de la demande
d'AOT ;
Vu le jugernent du tribunal administratif en date du 8 avril 2024 annulant la décision de rejet de
la demande d'AOT du 11 mai 2023 et enjoignant au préfet de la Martinique de procéder au ré-
examen de la demande d'AOT :
Considérant, l'ancienneté de l'épi rocheux ;
Considérant, l'exposition à la houle des constructions situées au-dessus de la mer, en atteste
l'impact du cyclone Béryl en juillet 2024, ce phénomène impactant la sécurité des biens, des
personnes ainsi que les milieux marins ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - Objet de l'occupation
La SARL SOCOTOUR LA DUNETTE représentée par Monsieur KAMBONA OMBOLEZO GERALD
ayant son siège social avenue Jean Marie Tjibaou, 97227 SAINTE-ANNE est autorisé à occuper à
titre essentiellement précaire et révocable, une portion du domaine public maritime (DPM)
contiguëé aux parcelles cadastrées section H numéros 96 et 462 sur le territoire de la commune
de Sainte-Anne. Le restaurant est existant aucune autorisation d'occupation temporaire n'a été
délivrée pour ce commerce dont une partie a été réalisé sur le domaine public maritime non
cadastré et dans le milieu littoral.
L'autorisation actuellement accordée concerne uniquement la partie à terre et sur l'épi pour
une superficie de cinq cent quarante six mètres carrés (546 m°).
La localisation et le périmètre de l'AOT sont représentés sur le plan joint en annexe au présent
arrêté.
Le bénéficiaire devra respecter les limites de l'emprise au sol autorisée par la présente
Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT), toute extension est interdite.
La société et son représentant sont responsables de tous dommages où autres sur le Domaine
Public Maritime.
ARTICLE 2 - Durée de l'occupation
La présente AOT est accordée, à titre essentiellement précaire et révocable, pour une durée de
CINQ (3) ANS à compter de la date de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'AÔT sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SiX (6) MOIS au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
2/4
DEAL - R02-2025-06-06-00011 - Arrêté préfectoral portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de restauration sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 5 ARTICLE 3 - Caractère de l'occupation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et
le bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l‘occupation.
Toute cession où sous-traitance de cette AOT est interdite. De même, les ouvrages autorisés ne
peuvent être ni loués, ni vendus. Le bénéficiaire de la présente autorisation devra jouir personnellement de son occupation.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge de tous les impôts, et
notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis fes
terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Affichage de l'occupation
l'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins du
bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 - Dommages causés par l'occupant
Le bénéficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa
part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
ARTICLE 6 - Conditions financières
Conformément au barème des redevances applicables en Martinique, pour une autorisation
d'occupation temporaire relative à une activité de restauration, la redevance sera calculée en fonction du chiffre d'affaires, révisable chaque année et de la surface occupée.
-3 549 Euros pour la part fixe (546 m°x 6,50 €)
-7 500 € pour la part variable
Le montant de la redevance pour la première année est de 11 049 €.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté.
l'occupant et bénéficiaire de la présente AOT, communiquera annuellement, avant le 28 février
de l'année N, au service local du domaine, le chiffre d'affaires global certifié de l'année
précédente (N-1}, réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet de la présente
autorisation.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit
de la direction régionale des finances publiques au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle
que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7 - Révision de la redevance
Conformément à l'article R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
ARTICLE 8 - Libre accès au littoral
Les activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucune
nuisance sur le Domaine Public Maritime. L'accès au littoral doit demeurer libre à tout public.
ARTICLE 9 - Entretien du site
Le bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors des travaux légers
d'entretien général des locaux afin de préserver l'intégrité des milieux naturels avoisinants.
3/4
DEAL - R02-2025-06-06-00011 - Arrêté préfectoral portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de restauration sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 6 ARTICLE 10 - Obligation du bénéficiaire
Il devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de
la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la
protection de l'environnement.
Les enrochements devront faire l'objet d’une demande de concession du bénéficiaire dans un
délai de 6 mois à compter de la notification de la présent AOT.
ARTICLE 11 - Assainissement, gestion des nuisances et des déchets
En matière d'assainissement, le raccordement doit être réalisé sur les réseaux publics existants.
Tout rejet dans le milieu naturel est interdit.
La gestion des déchets et l'entretien des lieux sont à la charge de l'occupant. Les déchets seront
évacués dans les filières adaptées conformément aux dispositions des articles L.54111 et
suivants du code de l'environnement. Le bénéficiaire devra auparavant justifier qu'il respecte
les obligations de tri prescrites (tri des biodéchets, valorisation sur place, collecte séparée, etc).
Toutes dispositions seront prises afin de lutter contre la prolifération de nuisibles.
ARTICLE 12 - Préservation de la nature et de la biodiversité
L'implantation d'activités anthropiques est envisageable sous réserve de préconisations liées à
la préservation de l'habitat, la préservation des tortues marines et la pollution lumineuse.
ARTICLE 13 - Révocation de l'autorisation
L'autorisation temporaire d'occupation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions
liées à l'obtention de l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de
grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la
notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à
fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 44- Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'AOT, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial à ses frais. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans
le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
En cas de phénomène climatique naturel qui fragiliserait ou détruirait les constructions sur le
domaine public maritime, aucune reconstruction ne sera autorisée.
ARTICLE 45 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 46 - Recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE + - Exécution
Le sous-préfet du Marin, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et
le directeur régional des finances publiques de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et communiqué partout où besoin sera. - 6 JUIN 2075
Le Sous-Préfet du Marin
4/4
DEAL - R02-2025-06-06-00011 - Arrêté préfectoral portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de restauration sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 7 v
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Périmètre de l'AOT
Parcelles cadastrales
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ANNEXE à l'arrêté n£es.20.2 = PLLA.:CDOMA
portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour l'exploitation
du restaurant "La Dunette"
Zone non cadastrée contiguë aux parcelles section H numéros 96 et 462
Commune de Sainte-Anne
DEAL - R02-2025-06-06-00011 - Arrêté préfectoral portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de restauration sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 8 DEAL - R02-2025-06-06-00011 - Arrêté préfectoral portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de restauration sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 9