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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 06 29 Proces verbal signe Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC23 06 29 Proces verbal signe)Thèmes du document : Transports, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

***

Jeudi 29 juin 2023

***

PROCES VERBALCONSEIL COMMUNAUTAIRE DE SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION

~*~

Séance du jeudi 29 juin 2023

~*~

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 23/06/2023, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 29 juin 2023 à 19h00.

Etaient présents : Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Sarah BOUTRY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Christian FOURNIAL (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Laurence MENTION (LE PLESSIS HEBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Véronique BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Gilles AULOY (PORT- MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Rémi FERREIRA (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Erika SIMEK (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Marie-Christine GINESTIERE (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Olivier VANBELLE (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Sylvie GRAFFIN (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Maria GRIMOIN (suppléant de Laurent LEGAY – VATTEVILLE)

Absents : Patrick LOSEILLE, Xavier PUCHETA, Claude LANDAIS, Lorraine FERRE, Lydie LEGROS, Serge FONTAINE, Michel PATEZ, Noureddine SGHAIER, Hubert PINEAU, Dominique DESJARDINS BROSSEAU, Jean-Luc MAUBLANC, Patrick DUCROIZET, Jean-Marie MBELO, David HEDOIRE, Catherine MIKLARZ, Paul LANNOY, Jean-Pierre TAULLÉ

Absents excusés : Renée MATRINGE

Pouvoirs : Jean-Michel DE MONICAULT a donné pouvoir à Jocelyne RIDARD, Vincent LEROY a donné pouvoir à Guillaume GRIMM, Pascal JOLLY a donné pouvoir à Sarah BOUTRY, Sylvain BIGNON a donné pouvoir à Geneviève CAROF, Jessica RICHARD a donné pouvoir à Christian LE PROVOST, Michel LAGRANGE a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Lydie CASELLI a donné pouvoir à Julien CANIN, Hervé PODRAZA a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE, Patrick JOURDAIN a donné pouvoir à Pascal MAINGUY, Dominique MORIN a donné pouvoir à Catherine DELALANDE, Christopher LENOURY a donné pouvoir à Patricia DAUMARIE, Yves ETIENNE a donné pouvoir à Jérôme GRENIER, Paola VANEGAS a donné pouvoir à Johan AUVRAY, Denis AIM a donné pouvoir à Nicole BALMARY, Raphaël AUBERT a donné pouvoir à Marie-Christine GINESTIERE, Gabriel SINO a donné pouvoir à Martine SEGUELA, Fabrice CAUDY a donné pouvoir à Aline BERTOU, Annick DELOUZE a donné pouvoir à Thomas DURAND

Secrétaire de séance : Michel CITHERORDRE DU JOUR

 Appel nominal

 Désignation du secrétaire de séance

 Approbation du procès-verbal de la séance précédente

 Communication : décisions du Bureau communautaire et du Président

Administration générale

1 Eure Normandie Numérique : Nouveaux statuts et désignation de représentants

2 Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) : rapport d'activité pour l'année 2022

3 Groupe d'Action Locale LEADER Vexin Normand Seine : désignation de représentants

Tourisme

4 Tarifs et modalités de la taxe de séjour 2024

Ressources humaines & organisations de travail

5 Tableau des effectifs

Finances & prospectives

6 Budget annexe de l'eau en régie : décision modificative n°2

7 Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 - Budget Principal et Budgets Annexes

8 M57 : autorisation des durées d'amortissement du budget principal et des budgets annexes

9 M49 : Actualisation des durées d'amortissement

10 M43 : Actualisation des durées d'amortissement

Mobilité

11 Délégation de Service Public SNgo : rapport annuel 2022

Sport

12 Délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de l'espace nautique de la Grande Garenne et de la piscine Robert Taron - Rapport annuel 2022 du délégataire

13 Réfection et sécurisation du terrain synthétique de football du Stade de Vernonnet : adoption du plan de financement

Jeunesse

14 Association Temps Libre et Jeunesse (ATLEJ) : Avenant n°1 au solde de subvention au titre de l'année 2023

Assainissement15 Assainissement collectif commune de Vexin sur Epte (secteur d'Ecos) : choix du mode de gestion

16 Assainissement non collectif : tarif des prestations de vidanges et d'entretien des ouvrages 2023

Politique de la Ville

17 Contrat de Ville : programmation 2023 et répartition de l'enveloppe de subventions

Frédéric DUCHÉ procède à l’appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 19h00.

Le secrétaire de séance est Michel CITHER.

En préambule de cette séance du conseil communautaire, Frédéric DUCHÉ tient à s’exprimer sur les événements qui traversent notre pays, jusque dans notre agglomération.

En tant qu'élus, nous avons une responsabilité et une voix à porter pour appeler au calme.

Depuis 48 heures, des villes et des quartiers s’embrasent et Frédéric DUCHÉ sait entendre l’émotion qu’a engendré la mort du jeune Nahel.

Si le décès de Nahel, par les images qui ont pu être diffusées, ont pu susciter une vive émotion, les scènes de violences envers nos forces de l’ordre et de secours et les atteintes aux biens sont inacceptables.

La nuit dernière, ce sont de nombreux véhicules et bâtiments qui ont été incendiés.

Parmi eux : des véhicules policiers, de pompiers, des mairies, des commissariats, des habitations, des commerces, des écoles. Et les blessés se comptent par dizaines.

L’ordre républicain est mis à mal par quelques professionnels du saccage qui attaquent directement le bien commun.

Ces dégâts seront payés par les plus modestes d'entre nous.

À Vernon, c’est le Pôle des compétences, qui rassemble des associations essentielles à l’insertion, comme la mission locale, le CIO mais également les restos du cœur tous engagés à l’accompagnement des plus fragiles, qui a pris feu et ne sera plus utilisable pendant de longs mois.

Cela est regrettable pour l’ensemble de nos concitoyens.

Frédéric DUCHÉ apporte tout mon soutien au Maire de Vernon, à toute l’équipe municipale et aux équipes de la ville.

La solidarité de l’agglomération sera pleine et entière et la ville de Saint-Marcel a proposé son soutien aux associations, merci à eux.

La Justice a déjà commencé à faire son travail.

Elle se doit d'être exemplaire, mais laissons là œuvrer sereinement.

Et c’est un appel au calme que Frédéric DUCHÉ tient à exprimer au nom de tous,

Frédéric DUCHÉ adresse également un soutien à nos forces de l'ordre, à nos collègues élus, à nos enseignants, à nos commerçants et entrepreneurs.Frédéric DUCHÉ le rappelle : la violence ne sera jamais la solution.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 23 mars 2023

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 81 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 23 mars 2023.

Communication : décisions du Bureau communautaire et du Président

Patrick MENARD demande quel est montant des redevances pour les antennes free.

Frédérique DUCHE répond qu’il ne connait pas le montant précis mais qu’en général le coût s’élève à moins de 5 000 euros l’année. Il répondra plus précisément à cette question à la prochaine assemblée.

En complément, les services précisent que le montant de la redevance Free à Houlbec-Cocherel s’élève à 6 000 € HT par an.

Jocelyne RIDARD déclare que beaucoup de communes ont des soucis concernant les adresses mail Wanadoo. Cependant ce n’est pas aux communes de changer de mail, mais plutôt à SNA de changer son correspondant.

Frédéric DUCHE répond que Wanadoo est une ancienne adresse, c’est donc aux communes de se mettre à jour pour transformer leurs adresses mail en orange.fr.

DELIBERATION N°CC/23-91 Eure Normandie Numérique : Nouveaux statuts et désignation de représentants

Rapporteur : Frédéric DUCHÉ

Soucieux de réduire la fracture numérique et d’assurer le développement économique de leur territoire, le Département, la Région et les collectivités de l’Eure mènent une politique volontariste en faveur du développement du haut et très haut débit.

Cette politique d’aménagement numérique est guidée par la volonté de faire bénéficier les Eurois en tous points du Département, des mêmes conditions d’accès à l’internet très haut débit que les grandes agglomérations françaises.

Dans le prolongement de cette démarche, le schéma directeur d’aménagement numérique (SDAN) de l’Eure a identifié les solutions permettant d’amener l’ensemble de la population euroise, des services publics et de ses entreprises vers le très haut débit d’ici à 2025.

Pour rappel, afin de mettre en œuvre ce projet, le Département de l’Eure et ses partenaires s’étaient accordés sur la création du syndicat mixte ouvert en janvier 2014 pour gérer de manière unifiée leurs investissements en matière d’infrastructures et de communication électronique à très haut débit.

Aujourd’hui, les phases de déploiement arrivent bientôt à leur terme.

Néanmoins de nouveaux besoins et usages apparaissent désormais incontournables dans les priorités de développement d’Eure Numérique pour accompagner au mieux les communes et EPCI dans la gestion et la sécurité numérique des équipements dont les besoins ne cessent de croître et se complexifier dans l’exercice de leurs missions.Ainsi, lors du comité syndical du 19 septembre 2022 d’Eure Normandie Numérique, il a été proposé de modifier ses statuts en vue de l’acquisition d’une compétence nouvelle « Services et outils numériques » afin de poursuivre l’action entreprise.

Eure Normandie Numérique propose désormais grâce à ce changement de statuts d’accompagner ses membres pour déployer des outils et services numériques.

À ce titre le syndicat mixte pourra mettre à disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, mutualiser les coûts de développement et de maintenance, assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.

Le comité s’étant réuni le 13 mars 2023 pour adopter cette modification statutaire, celle-ci a également permis de redéfinir les délégués siégeant à l’assemblée délibérante du Syndicat, notamment au regard des compétences précitées.

Dans ces conditions, il est demandé à SNA de désigner ses délégués siégeant à Eure Normandie Numérique pour chacune de ces compétences.

Il est proposé d’approuver les statuts du Syndicat Mixte Eure Normandie Numérique et de désigner Pascal JOLLY et Fabrice CAUDY, en qualité de membres titulaires, et Julien CANIN et Thomas DURAND, en qualité de membres suppléants, au titre de la compétence « Aménagement numérique » du Syndicat.

Lysiane ELIE-PARQUET demande si elle fait toujours partie de la Commission Eure Normandie Numérique, car elle trouvait cela intéressant d’y participer et regrette donc de ne plus en faire partie.

Frédéric DUCHE répond par l’affirmative, Lysianne Elie – Parquet pourra toujours participer au Conseil Syndical. Il explique que SNA a été obligé de resserrer la représentation car dorénavant cela fonctionne par collège. Il y a ceux qui vont être adhérents pour la partie déploiement, ce sont les EPCI et la partie département, et il y a ceux qui vont faire partie du collège des usages numériques.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 73 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve les nouveaux statuts et la désignation de représentants d’Eure Normandie Numérique.

DELIBERATION N°CC/23-92 Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) : rapport d'activité pour l'année 2022

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

La création d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) est prévue par le CGCT.

En premier lieu, les CCSPL se réunissent pour donner des avis préalables à toute décision de lancement d’une concession de service public, d’un partenariat public-privé ou de création d’une régie dotée de l’autonomie financière.

En second lieu, les CCSPL doivent se réunir annuellement pour être informées de l’évolution des services publics externalisés de leur collectivité, en examinant les rapports annuels établis par les délégataires de services publics et les cocontractants des contrats de partenariat, ainsi que les bilans d’activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

La CCSPL de SNA, présidée par Monsieur DUCHÉ, membre de droit, est composée de onze autres conseillers, qui ont été désignés par le Conseil Communautaire le 20 juillet 2020. Il s’agit de Monsieur LEHONGRE, représentant le Président, Mesdames ZINSOU, BERTOU et Messieurs GRENIER, GRIMM, PUCHETA, LEPROVOST, CAUDY, SINO, ALBARO et BACON.En outre, cette commission consultative est composée de représentants d’associations locales : UFC Que Choisir, Le Club des Commerçants de Vernon, Pacy Val’Eure, Union Commerciale des Andelys, Groupement des Industriels de la région de Vernon, Groupement des Industriels de Gaillon Aubevoye Les Andelys, Association Vernon Train de Vie, Société Ecologique du Canton des Andelys, Collectif Veille-Eco Environnement, Atelier pour l’emploi et la formation des Andelys, Lions triathlon.

Pendant l’année 2022, la CCSPL s’est réunie deux fois avec à l’ordre du jour : Le 28 juin :

 Contrat de concession de Service Public de transport urbain : Avis sur le mode de gestion  L’examen des rapports d’activités pour l’année 2021 des délégations de services publics pour :

- Le Transport (DSP SNgo) ;

- L’espace nautique de la Grande Garenne et de la piscine Robert Taron.

Le 22 septembre :

 L’examen des rapports pour l’année 2021 sur :

- le prix et la qualité du service de l’alimentation en eau potable et sur les délégations du service public d’eau potable ;

- le prix et la qualité du service assainissement collectif et non collectif et sur les délégations de service public d’assainissement collectif ;

- le prix et la qualité du service de collecte, d’évacuation et de traitement des ordures ménagères.

A l’appui des présentations faites par les services et les délégataires, et après discussion des membres, la CCSPL a pris acte des rapports d’activités de chacun de ces services publics.

Les procès-verbaux de ces deux réunions sont joints au présent rapport.

Il est proposé de prendre acte de l’état des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Seine Normandie Agglomération pour l’année 2022.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 81 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité prend acte de l’état des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Seine Normandie Agglomération pour l’année 2022.

DELIBERATION N°CC/23-93 Groupe d'Action Locale LEADER Vexin Normand Seine : désignation de représentants

Rapporteur : Thomas DURAND

Lors de la programmation LEADER 2017-2022, le GAL du Vexin Normand a su démontrer son dynamisme par un rythme de programmation et de paiement très satisfaisants. Nombre de porteurs de projets sollicitent encore aujourd’hui le programme LEADER, représentant un véritable effet levier du développement rural.

Forts de cette 1ère expérience réussie, les trois EPCI qui composent le GAL ont souhaité renouveler leur candidature pour la programmation LEADER 2023-2027 afin de poursuivre et amplifier la dynamique enclenchée sur le territoire. Un dossier de candidature a ainsi été déposé en novembre 2022.

Plusieurs communes de SNA n’étaient pas éligibles au précédent programme LEADER car elles ne se situaient pas sur le territoire du Pays du Vexin Normand, initialement porteur de la démarche. Afin d’assurer l’équité sur le territoire des trois intercommunalités, le périmètre éligible a été élargi àl’ensemble des communes des trois EPCI impliqués dans le cadre de la nouvelle programmation LEADER 2023-2027.

Par courrier en date du 23 mars 2023, la Région Normandie a annoncé la sélection du dossier de candidature déposé. Une enveloppe de fonds européens de 1 843 736 € a donc été attribuée au GAL Vexin Normand Seine (nouvelle dénomination pour cette nouvelle programmation).

Afin de procéder à la mise en oeuvre de ce programme, il convient de désigner des représentants du territoire de SNA, répartis en deux binômes, qui participeront au comité de programmation au sein du collège public. Chaque binôme se partage une voix au sein du comité de programmation.

Il est proposé de désigner les personnes suivantes en tant que représentant de Seine Normandie Agglomération au Groupe d’Action Locale LEADER Vexin Normand Seine :

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 81 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la désignation de représentants au Groupe d’Action Locale LEADER Vexin Normand Seine.

DELIBERATION N°CC/23-94 Tarifs et modalités de la taxe de séjour 2024

Rapporteur : Antoine ROUSSELET

La taxe de séjour est collectée par les hébergeurs auprès des touristes et est reversée à l’Office de Tourisme. Depuis 2019, les plateformes numériques (airbnb, abritel…) collectent à la place des hébergeurs la taxe de séjour et la reversent également à l’Office de Tourisme).

Les tarifs de cette taxe ont été arrêtés par délibération du conseil communautaire du 28 juin 2018, puis modifié lors du conseil communautaire du 31 mars 2022 permettant notamment le passage des non classés de 4 à 5%.

Zoom sur les recettes de la taxe de séjour:

Des recettes en hausse, qui pour l’exercice 2022 sont de l’ordre de 265 000 €.

Cela correspond à 270 773 nuitées.

La tarification de la taxe de séjour est la suivant :

- Les hébergements en attente et sans classement (exception des chambres d’hôtes) ont un tarif au pourcentage de 4 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

- Pour les autres hébergements c’est un tarif fixe par nuitée qui varie en fonction de la catégorie d’hébergement (terrains de campings, hôtels, résidences de tourisme, meublé de tourisme, village de vacances de 1 à 5 étoiles, auberges collectives et chambre d’hôtes).

Actions financées par le biais du produit de la taxe de séjour :

Le produit de la taxe de séjour permet à l'office de tourisme de mener à bien ses missions quotidiennes dont notamment :

2 représentants de la communauté

d’agglomération SNA

2 représentants des communes

rurales du territoire de SNA

Julien CANIN Thibaut BEAUTÉ

Christian LE PROVOST Jean-Marie MOTTE- l'élaboration de supports de communication print et numérique: magazine touristique, carnets d’adresse, carnets de carte, agenda des sorties, site internet, vidéo promotionnelle… - des actions en faveur de l’animation du réseau des pros (pass , rdv des pros ) - l’accueil touristique (BIT et hors les murs)

- les animations touristiques

Pourquoi augmenter la taxe de séjour?

- Une évolution du prix moyen des nuitées. Les prix des hébergements ont augmenté de près de 25 % au niveau national

- Au regard du benchmark, un positionnement de notre office de tourisme pas à la hauteur de nos locomotives touristiques (et pas de réelles augmentations depuis 2018 (avant covid) - Pour bénéficier d’une augmentation des recettes permettant le financement des activités touristiques.

Proposition

Les principales recettes de la taxe de séjour (hors opérateurs numériques) proviennent principalement des hébergements 3 étoiles de notre territoire.

Un enjeu est donc principalement attendu sur cette catégorie où au regard de notre destination il est pertinent d’adapter cette tarification en la passant à 1,60€ par nuitée.

Aussi, dans le cadre de cette augmentation de la catégorie des 3 étoiles, il convient également d’adapter les autres catégories d’hébergement et de veiller à disposer d’une cohérence entre elles.

Les augmentations proposées devraient générer une recette supplémentaire annuelle de l’ordre de 40.000 €.

Catégorie

d’hébergement Palace hotel-5 hotel-4 hotel-3 hotel-2 hotel-1 camping-

3-4-5

camping-

1-2

sans-

classe

ment

Plafond barème

national 2024 par

nuitée

4,60 3,30 2,50 1,60 1,00 0,80 0,60 0,20 5%

SNA tarif actuel 2,60 € 1,90 € 1,60 € 0,95 € 0,85 € 0,75 € 0,60 € 0,20 € 5 %

SNA Tarif proposé 3,20 € 2,20 € 1,80 € 1,60 € 0,90 € 0,80 € 0,60 € 0,20 € 5 %

Calendrier

L’Office de Tourisme doit délibérer nécessairement avant le 1er juillet 2023 pour une institution au 1er janvier 2024 afin de sécuriser la nouvelle collecte.

- Octobre 2023 : flash information spécifique auprès de nos hébergeurs

- Décembre 2023 : rappel de la mise en application de la nouvelle tarification au 1er janvier 2024

- 1er janvier 2024 : mise en application des nouveaux tarifs

Il est proposé d’approuver les modalités d’application de la taxe de séjour présentées ci- dessus à compter du 1er janvier 2024.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 67 ;Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité les tarifs et les modalités de la taxe séjour 2024.

DELIBERATION N°CC/23-95 Tableau des effectifs

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

Dans le cadre des mouvements opérés depuis le dernier tableau des effectifs de Seine Normandie Agglomération en vigueur, il est nécessaire de procéder à la régularisation des effectifs.

Aussi, une modification du tableau des effectifs permanents est proposée.

Elle prend en compte la mise à jour des postes compte-tenu des recrutements prévus et autres mouvements des agents (départ à la retraite, mutation, fin de contrat…), régularisation au titre des avancements de grade et changement de durée de travail.

Il est proposé :

- 5 créations de postes pour des recrutements suite à mobilité ou départ à la retraite - 1 création de poste en avancement de grade dans le cadre des travaux d’avancement de 2023 - 3 création de poste suite à une modification de temps de travail

- 3 suppressions de postes en régularisation des avancements de grade - 2 suppressions de postes suite à un départ (mutation)

- 2 suppressions de postes suite à une régularisation de poste vacant - 2 suppressions de poste suite à un changement de temps de travail

Ce tableau des effectifs, joint dans le tome des annexes, se résume ainsi :

Situation actuelle

(Délibération n°CC/23-17 du 23

mars 2023)

Situation proposée

Total des effectifs 494 494

Le comité social territorial (CST) a donné un avis favorable le 15 juin 2023.

Il est proposé d’approuver le tableau des effectifs ci-annexé.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 81 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le tableau des effectifs.

DELIBERATION N°CC/23-96 Budget annexe de l'eau en régie : décision modificative n°2

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

Cette décision modificative va permettre d’inscrire les évolutions de prévisions de dépenses et recettes nouvelles dont nous avons eu connaissance depuis le vote du Budget Primitif 2023 et du Budget Supplémentaire 2023.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le montant des dépenses et recettes de la section de fonctionnement à inscrire en complément du budget 2023 s’élève à + 0,00 euros et se répartit de la manière suivante : DEPENSES

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : + 140 000,00 €

Régularisation de facturation et remboursement aux usagers

Dépenses d’ordre :

Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement : - 140 000,00 €

Fonctionnement

Budget Primitif BS/DM1 DM2 TOTAL BUDGET

Dépenses 12 078 521,00 € 494 352,53 € 0,00 € 12 572 873,53 €

Recettes 12 078 521,00 € 494 352,53 € 0,00 € 12 572 873,53 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le montant des dépenses et recettes de la section d’investissement à inscrire en complément du budget 2022 s’élève à 0,00 euros et se répartit de la manière suivante :

 ........................... RECETTES

Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées : + 140 000,00 €

Recours à l’emprunt.

Recettes d’ordre :

Chapitre 021: Virement de la section d’exploitation, qui participe à l’autofinancement de l’investissement : - 140 000,00 €

Budget Primitif Restes à réaliser BS/DM1 TOTAL DM2 TOTAL BUDGET

Dépenses 5 010 672,00 € 3 078 853,73 € 521 764,00 € 3 600 617,73 € 0,00 € 8 611 289,73 €

Recettes 5 010 672,00 € 129 987,00 € 3 470 630,73 € 3 600 617,73 € 0,00 € 8 611 289,73 €

Investissement

Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adopter la décision modificative n°2 du budget annexe de l’eau en régie de l’exercice 2023 telle que présentée.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 81 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la décision modificative n°2 du budget annexe de l’eau en régie.

DELIBERATION N°CC/23-97 Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 - Budget Principal et Budgets Annexes

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun fixant les règles budgétaires et comptables de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.

Cette instruction, applicable aujourd’hui aux métropoles, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

2 - Règles budgétaires assouplies :

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

 en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

 en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

 en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

3 Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 :

D’autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et amortissements avec la mise en place de règle du prorata temporis.

L’instruction comptable M57 fait ainsi évoluer le calcul de l’amortissement en passant du mode linéaire au prorata temporis. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2024, l’amortissement d’un bien débutera à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du 1er janvier de l’année suivante de son acquisition (une délibération spécifique sur la gestion des amortissements est proposée à ce conseil).

4 Le règlement budgétaire et financier :

Le référentiel M57 impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la commune et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et règlementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion.

Ce règlement budgétaire et financier (RBF) sera proposé au conseil communautaire au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.

Il est proposé au conseil communautaire :

 D’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée ;

 De préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants :  Budget principal

 Budgets Annexes

Normandie ParcZone d’Activités des Saules

Hôtel d’Entreprises

Caserne Fieschi

Zone d’activités Eco Seine

Zone d’activités de Toisy

Instruction du droit des sols (IDS)

 De conserver les modalités de présentation du budget antérieures ;  D’autoriser le Président ou son représentant à signer la future convention entre la commune et l’État portant l’expérimentation du compte financier unique ;  De constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

Ces provisions seront comptabilisées selon le régime de droit commun et constitueront des opérations d’ordre semi-budgétaires regroupées au sein des opérations réelles ;

 D’autoriser le Président ou son représentant à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;  D’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 81 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité approuve la mise en place de la nomenclature M57 à compte du 1er janvier 2024 pour le budget principal et les budgets annexes.

DELIBERATION N°CC/23-98 M57 : autorisation des durées d'amortissement du budget principal et des budgets annexes

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

La mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 introduit des changements en matière de mode de gestion de calcul des immobilisations. Dès lors, il est nécessaire d’abroger et de remplacer pour l’avenir la précédente délibération n°CC/17-80 du 2 février 2017 pour le budget principal qui définissaient la politique en matière d’amortissement des immobilisations de la collectivité.

L’instruction comptable M57 fait évoluer le calcul de l’amortissement en passant du mode linéaire au prorata temporis. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2024, l’amortissement d’un bien débutera à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du 1er janvier de l’année suivante de son acquisition. Par mesure de simplification comptable, il est proposé de retenir la date d’émission du mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, car le mandat valide le service fait.

En outre, il est possible de justifier d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour certains types de biens et principalement les biens de faibles valeurs c’est-à-dire des immobilisations n’ayant pas vocation à rester dans l’inventaire une fois amorties. Il est proposé, que les biens de faibles valeurs, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 525 € HT soient amortis en totalité sur l’année suivant leur acquisition.

Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien figurant à l’actif conformément à l’article R232-1 du CGCT et sont enregistrées sur des comptes de classe 2 selon les modalités suivantes :•Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

•Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229) ; •Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

Cependant certaines durées revêtent un caractère obligatoire comme les frais relatifs aux documents d’urbanisme, les frais d’études, de recherche et d’insertion en cas de non réalisation jet les subventions d’équipements versées alors que d’autres sont une simple possibilité optionnelle comme l’amortissement des bâtiments publics, des réseaux et installations de voirie.

Dans ce cadre, les communes de plus de 3 500 habitants procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :

•des œuvres d’art,

•des terrains (autres que les terrains de gisement),

•des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

•des immeubles non productifs de revenus

Il est proposé au conseil communautaire :

 D’adopter les durées d’amortissements des immobilisations listées en annexe du budget soumis à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;  De dire que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine ;  De considérer la date d’émission du mandat d’acquisition de l’immobilisation comme sa date de mise en service ;

 De calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis pour les biens comptabilisés en M57 à l’exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur ou égal à 1 525€ HT) ;

 D’abroger la délibération n°CC/17-80 du 2 février 2017.

Arrivée de Martine SEGUELA.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 83 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’autorisation des durées d’amortissement du budget principal et des budgets annexes de la M57.

DELIBERATION N°CC/23-99 M49 : Actualisation des durées d'amortissement

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

La durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est fixée pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par délibération de l’assemblée délibérante.

Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler.

Afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires et comptables, il vous est présenté une nouvelle délibération regroupant les modalités d’amortissement des différentes catégories d’immobilisations telles que définies en annexe.

Il est proposé au conseil communautaire :

 D’adopter les durées d’amortissements des immobilisations listées en annexe des budgets soumis à la nomenclature M49 à partir du 1er janvier 2024 ;  De dire que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine ;  De fixer le seuil unitaire des biens de faible valeur à 1 525€ HT ;  D’abroger la délibération n°CC/17-80 du 2 février 2017.Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 83 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’actualisation des durées d’amortissements de la M49.

DELIBERATION N°CC/23-100 M43 : Actualisation des durées d'amortissement

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

La durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est fixée pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par délibération de l’assemblée délibérante.

Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler.

Afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires et comptables, il vous est présenté une nouvelle délibération regroupant les modalités d’amortissement des différentes catégories d’immobilisations telles que définies en annexe.

Il est proposé au conseil communautaire :

 D’adopter les durées d’amortissements des immobilisations listées en annexe des budgets soumis à la nomenclature M43 à partir du 1er janvier 2024 ;  De dire que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine ;  De fixer le seuil unitaire des biens de faible valeur à 1 525€ HT ;  D’abroger la délibération n°CC/17-80 du 2 février 2017.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 83 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité l’actualisation des durées d’amortissements de la M43.

DELIBERATION N°CC/23-101 Délégation de Service Public SNgo : rapport annuel 2022

Rapporteur : Aline BERTOU

La délégation de service public du réseau de transports en commun SNgo est effective depuis le 1er janvier 2017, et court jusqu’au 31 décembre 2023. Comme chaque année, le délégataire a remis son rapport annuel d’exploitation.

Après deux années fortement marquées par la crise sanitaire en matière de fréquentations du réseau, l’année 2022 marque une reprise significative des voyages touristiques sur la Navette Giverny, se rapprochant des niveaux observés en 2019 (année de référence). Sur le reste du réseau, de très bons chiffres de fréquentation sont également observés, alors que l’année 2021 était déjà celle de la reprise.

Ainsi, sur l’ensemble du réseau Sngo, les fréquentations sont en hausse de 34% par rapport à 2021, et les recettes de 82%. Les engagements de recettes prévus au contrat ont ainsi pu être atteints sur tous les services, à l’exclusion de la Navette Giverny.

Concernant cette dernière, la présence d’un service privé concurrent non prévu lors de la préparation du présent contrat reste une difficulté. Ce service génère à nouveau en 2022 plus de recettes que de dépenses, mais n’atteint pas les objectifs élevés prévus initialement. Ainsi, la fréquentation a bondi de288% entre 2021 et 2022, mais est toujours en baisse de 5.3% par rapport à 2019. Pour rappel, les recettes prévisionnelles de la Navette Giverny représentent 55% des recettes totales attendues sur le contrat.

En septembre 2021, une adaptation du réseau urbain de Vernon Saint Marcel avait été opérée (modification des tracés de lignes, dessertes complémentaires et intégration de deux circuits scolaires). Les effets de ces adaptations en années pleine peuvent être constatés en 2022, avec une augmentation de la fréquentation de 21.3% par rapport à 2021. Environ 35 000 voyages sont effectués chaque mois sur ce réseau.

Toujours en septembre 2021, la ligne 10 avait été renforcée afin notamment de favoriser les correspondances en gare de Vernon-Giverny et d’affiner la desserte. La fréquentation est en hausse entre 2021 et 2022 de 36.3%.

En septembre 2022, ce sont les lignes 8 (les Andelys / Frenelles en Vexin) et 9 (Pacy-sur-Eure / Ménilles) qui ont été adaptées, permettant des dessertes plus fines et plus adaptées aux remontées des usagers. Sur ces deux réseaux urbains secondaires, les fréquentations sont en hausse en 2022 respectivement de 12.3% et 48.7%.

En complément, les actions commerciales d’animation du réseau (notamment en partenariat avec les commerçants locaux) ont été à nouveau nombreuses cette année, permettant de faire connaître les services déployés, les titres de transport et dessertes proposés, mais aussi de déployer une image de proximité.

En conclusion, le bilan financier 2022 de la DSP Sngo affiche un déficit de recettes de 71 116€. Comme pour les exercices précédents, il est proposé le partage de ce déficit à 50/50 avec le délégataire, soit une participation financière complémentaire de la collectivité de 35 558€ au titre de l’année 2022.

L’année 2023, dernière année d’exploitation du contrat, semble à nouveau positive en matière de fréquentation. La Navette Giverny réalise de très bons chiffres en lancement de saison (avril et mai), mais est pénalisée par les travaux ferroviaires coupant les circulations de train durant une partie importante des week-ends. Un rapport sera produit en 2024 sur cette année 2023 par le délégataire actuel, et permettra de tirer le bilan complet de la DSP Sngo 2017-2023, en parallèle du lancement d’une nouvelle délégation pour la période 2024-2030.

Il est proposé d’approuver le rapport annuel du délégataire et la clé de répartition proposée pour le partage du déficit 2022.

Marie-Odile ANDRIEU demande si le concurrent va uniquement sur Giverny

Aline BERTOU répond que le concurrent, c’est le petit train de Giverny.

Marie-Odile ANDRIEU explique qu’il y a un circuit de bus qui va jusqu’à Mc Arthur Glen, mais les touristes qui arrivent à la gare prennent la navette en direction du musée de Giverny alors qu’ils souhaitaient se rendre à Douains.

Frédéric DUCHE répond qu’il y a surement un problème de fléchage et une confusion entre le nom du site Mc Arthur Glen Giverny et le village de Giverny. Une meilleure orientation sera nécessaire.

Frédéric DUCHE précise que c’est important car c’est une recette d’équilibre, la navette qui se rend à Mc Arthur Glen a été mise en place pour les touristes et les salariés mais il faut qu’elle fonctionne et que le coût de la navette soit équilibré par le montant des recettes.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 83 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le rapport annuel 2022 de la délégation de service public SNgo.Sortie de Martine SEGUELA.

DELIBERATION N°CC/23-102 Délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de l'espace nautique de la Grande Garenne et de la piscine Robert Taron - Rapport annuel 2022 du délégataire

Rapporteur : Johan AUVRAY

En délégation de service public (DSP), le délégataire produit chaque année un rapport sur l’exécution du contrat (faits marquants de l’année passé, actions menées, efficacité des services, finances, etc.)

La société UCPA, délégataire intervenant sur le territoire de SNA pour la gestion de l’Espace Nautique de la Grande Garenne, et de la Piscine Robert Taron, nous a adressé son rapport annuel pour l’année 2022.

Ces documents sont consultables durant les heures d’ouverture de nos locaux de Douains, auprès du service Commande publique et achats.

Il est proposé de prendre acte du rapport annuel 2022 de la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de l’espace nautique de la Grande Garenne et de la piscine Robert Taron.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 81 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité prend acte des rapports annuels 2022 du délégataire pour l’exploitation et la gestion de l’espace nautique de la Grande Garenne et de la piscine Robert Taron.

DELIBERATION N°CC/23-103 Réfection et sécurisation du terrain synthétique de football du Stade de Vernonnet : adoption du plan de financement

Rapporteur : Johan AUVRAY

SNA possède un terrain de foot en pelouse synthétique situé au stade de Vernonnet à Vernon.

Cet équipement est un outil indispensable pour le club local, les collèges, lycées et écoles élémentaires qui peuvent y pratiquer leurs activités de football mais aussi de grands jeux.

La pelouse synthétique est actuellement dans un état de dégradation bien avancé et commence à poser des problèmes de sécurité et de pratique.

Le coût de ce projet s’élève à 260 054 € HT.

Pour financer ce projet, SNA souhaite solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 (DETR) pour un montant de 101 997 € correspondant à 40% du projet.

Il est proposé d’approuver le projet et son plan de financement et d’autoriser le Président ou son représentant à constituer les dossiers de demande de subvention auprès des financeurs potentiels et à signer tout document afférent.

Frédéric DUCHE précise qu’il s’agit d’une demande de subvention.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 81 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuveRetour de Martine SEGUELA.

DELIBERATION N°CC/23-104 Association Temps Libre et Jeunesse (ATLEJ) : Avenant n°1 au solde de subvention au titre de l'année 2023

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

Dans le cadre de sa compétence jeunesse, SNA attribue une subvention de fonctionnement à l’Association Temps Libre Et Jeunesse (ATLEJ) gérant des accueils de loisirs sans hébergement durant les vacances scolaires et les mercredis sur le territoire communautaire. Cette association intervient principalement sur les communes de Bueil, Breuilpont, Villiers en Désœuvre.

Par délibération du Conseil Communautaire de SNA en date du 24 novembre 2022, il a été décidé pour la subvention de 2023 de verser à titre d’avance, 70 % du montant de la subvention.

Une convention d’objectifs et de financement signée entre les deux parties, définit les modalités du versement du solde de la subvention.

De ce fait, SNA est redevable d’un solde 2023 définit suivant les tableaux ci-dessous :

ASSOCIATION TEMPS LIBRE ET JEUNESSE

Subvention inscrite globalement au

budget 2023 74 133 €

Avance faite en 2023 51 892 €

Solde subvention dû par SNA 22 240 €

Il est proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de financement de l’association Temps Libre Et Jeunesse et d’approuver le versement solde de subvention 2023 d’un montant de 22 240 €.

Frédéric DUCHE précise que l’association est à la recherche de subventions pour l’achat d’un véhicule, et que ce dossier est en cours d’instruction par les services.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 81 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la signature de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de financement de l’association Temps Libre Et Jeunesse et d’approuver le versement solde de subvention 2023 d’un montant de 22 240 €.

DELIBERATION N°CC/23-105 Assainissement collectif commune de Vexin sur Epte (secteur d'Ecos) : choix du mode de gestion

Rapporteur : Guillaume GRIMM

Le contrat de Concession de Service Public (CSP) pour l’exploitation du système d’assainissement collectif d’Ecos arrivant à son terme le 31 mars 2024, le conseil communautaire est amené à se prononcer sur le mode de gestion envisagé sur ce secteur à compter du 1er avril 2024.

Il est à noter que le coût d’exploitation en CSP du secteur d’Ecos de l’ordre de 75 k€ HT/an est relativement faible par rapport à nos autres contrats d’affermage. A titre comparatif le contrat « Vexin Val de Seine » représente un coût d’exploitation de 425 k€ HT/an, celui du contrat « Vallée d’Eure » 730 k€ HT/an et celui « d’Iris des Marais/Gasny » 2 000 k€ HT/an.Conformément au code général des collectivités territoriales (article L.1411-4) une étude comparative objective des modes de gestion envisagés pour le secteur d’Ecos a été réalisée.

Ce rapport d’étude comparative vous est présenté en annexe.

Ainsi, après évaluation objective s’appuyant sur plusieurs critères caractérisant la gestion d’un service d’assainissement collectif (besoins et organisations du service, comparaison financière de la Régie et de la CSP, comparaison des moyens techniques et humains) il est proposé de maintenir une gestion de type concession de service public de type affermage pour l’exploitation du secteur étudié.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a été consulté conformément à la procédure requise.

Il est proposé de :

 D’approuver la concession du service public comme mode de gestion du système d’assainissement collectif de la commune de Vexin sur Epte (secteur d’Ecos) à compter du 1er avril 2024 et dans les conditions fixées par le rapport présenté en annexe ;  D’autoriser le lancement d’une étude pour intégrer, par voie d’avenant, le périmètre d’exploitation d’Ecos à un contrat de concession de service public existant en raison de son faible montant et de la volonté de rationaliser le nombre de contrats sur le territoire de Seine Normandie Agglomération ; ou par défaut, le lancement d’une consultation spécifique pour la gestion du système d’assainissement d’Ecos.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 83 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le choix du mode gestion dans le cadre de l’assainissement collectif de la commune de Vexin sur Epte (secteur d’Ecos).

DELIBERATION N°CC/23-106 Assainissement non collectif : tarif des prestations de vidanges et d'entretien des ouvrages 2023

Rapporteur : Guillaume GRIMM

Afin de faire bénéficier les usagers d’un service d’entretien des installations d’assainissement non collectif de qualité et à tarif privilégié, le SPANC de Seine Normandie Agglomération (SNA) a lancé un accord-cadre de type marché à bons de commande.

Une consultation a donc été lancée pour mettre en concurrence des vidangeurs locaux et obtenir des tarifs intéressants pour les usagers du SPANC.

Le marché a été attribué à la SARL RAOULT le 25 mai 2023.

Afin de permettre la facturation à l’usager via accord sur un devis et ainsi éviter de passer par une convention d’intervention, il est proposé au conseil de délibérer sur les modalités financières de cette facturation.

La procédure proposée se résume ainsi :

- Réception de la demande d’entretien de l’usager par le SPANC

- Transmission de la demande d’intervention par le SPANC à l’entreprise de vidange - L’entreprise émet un devis et le transmet au SPANC

- Le SPANC transmet le devis à l’usager pour accord

- L’usager renvoi au SPANC le devis signé

- Le SPANC envoi un bon de commande à l’entreprise qui réalise la prestationIl est proposé pour la durée du marché (du 1er juillet au 31 décembre 2023) ou jusqu’à son seuil maximal, à savoir 24 999 € hors taxe, une grille de prix établie à partir des prix unitaires de ce marché. Cette grille est annexée au présent rapport.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 83 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve le tarif des prestations de vidanges et d’entretien des ouvrages 2023 dans le cadre de l’assainissement non collectif.

DELIBERATION N°CC/23-107 Contrat de Ville : programmation 2023 et répartition de l'enveloppe de subventions

Rapporteur : Johan AUVRAY

La programmation 2023 du contrat de ville portée par l’État et SNA dans les deux quartiers prioritaires de la ville de Vernon, Valmeux/Blanchères et Boutardes, s’inscrit, comme chaque année, dans le cadre des axes stratégiques découlant de la convention cadre signée par 16 partenaires le 09 juillet 2015. Pour rappel, ces axes stratégiques sont les suivants :

- Citoyenneté,

- Insertion professionnelle,

- Renforcement de l’accès aux droits et aux services publics,

- Réussite éducative et soutien à la parentalité

- Accès à la culture

Le comité de pilotage, qui a réuni le 28 mars dernier notamment les représentants de l’État, de SNA et de la ville de Vernon, a validé les 24 actions proposées pour 2023, ainsi que la répartition des enveloppes de subventions. Pour rappel, le montant de crédits octroyé par SNA est pour 2023 de 101 000 €, réparties sur 21 des 24 actions. L’État est mobilisé à hauteur de 210 110 €.

Citoyenneté et lien social

Elargissement des activités jeunesse en horaires atypiques

Animations en horaires flexibles

Accompagnement projets jeunes 16-25 ans

Aide au financement du permis de conduire

Prévention de la délinquance et de la récidive

Insertion professionnelle

Formation linguistique

Permis pour l’emploi

Découverte et préparation des métiers du village des marques Dispositif Boost – Réussir Vernon

Renforcement de l’accès aux droits et aux services publics

Programme Réussite Educative

Réussite éducative des enfants de primaire et collège

Accompagnement à la scolarité

Accès à la culture

Séjour de pratiques artistiques

Passerelle culturelle

Atelier-résidence d’artistes en quartier

Journalistes en herbe

Classe à horaires aménagés à dominante vocalePilotage du contrat de Ville

Equipe MOUS de SNA

L’objectif de cette programmation est de renouveler des actions qui ont apporté des résultats probants ajustées selon les expériences passées et de proposer des actions nouvelles, avec en ligne de mire la recherche constante d’apports et de plus-values par rapport à l’existant.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver la ventilation des subventions politiques de la ville de SNA conformément aux décisions du COPIL du 28 mars 2023 à l’endroit des structures citées selon le tableau de répartition en annexe et de procéder aux versements des dotations d’un montant supérieur à 5.000 euros.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 67 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la programmation 2023 et la répartition de l’enveloppe de subventions dans le cadre du contrat de ville.

Questions diverses :

 Question écrite de Madame Martine SEGUELA motion sur les déserts médicaux :

Martine SEGUELA s’adresse à l’Assemblée : Mesdames Messieurs les élus, chers collègues. Vous êtres tous confrontés aux mêmes difficultés concernant les déserts médicaux. Je tiens à remercier le Président de me donner la parole ce soir et de pouvoir vous exprimer un souhait et après vous déciderez, en tant qu’élus, ou pas, de suivre cette demande qui est aussi celle de beaucoup de citoyens et d’élus.

Le 31 mai dernier, Monsieur DUCHÉ et moi-même étions à Heudebouville où il y avait une réunion avec le député Philippe Brun et d’autres députés des groupes Renaissance, Les Républicains, Europe Ecologie les Verts. Monsieur Garot était venu présenter la proposition de loi trans-partisane sur les déserts médicaux et sur la lutte contre les déserts médicaux. Comme vous le savez certainement, l’Eure est le premier désert médical de France métropolitaine avec seulement 63 médecins pour 100 000 habitants soit trois fois moins de généralistes par habitants que dans les hautes Alpes. Au fil des décennies la combinaison de facteurs démographiques et de politiques publiques inadaptées ou insuffisamment volontaristes a conduit à une désertification médicale croissante dans notre département.

La promesse d’égalité en matière de santé qui est au fondement de notre modèle social est rompu pour de nombreux citoyens qui ne parviennent plus à trouver de médecins traitants et doivent attendre des mois pour obtenir un rendez – vous chez un dentiste ou un spécialiste, voire se rendre, s’ils en ont les moyens, à Paris. Le sentiment d’abandon grandit chez nos concitoyens. Le sentiment d’être des citoyens de seconde zone grandit chez nos concitoyens. Lorsque les déserts médicaux progressent, pour vous comme pour moi, c’est la République qui recule et nous connaissons mieux que quiconque, dans cette agglomération, les conséquences politiques que cela peut engendrer.

Retarder encore la mise en place de mesures puissantes et efficaces c’est prendre le risque d’atteindre un point de rupture irréversible. Face à une situation exceptionnelle, des mesures exceptionnelles s’imposent. C’est dans cette optique qu’une cinquantaine de députés issue de toutes les tendances républicaines de l’Assemblée Nationale, hors RN, ont créé un groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux. Les réflexions et les débats ont été menés dans un esprit de concertation de dépassement des clivages, ce qui me semble en politique être important lorsque nous avons des citoyens qui souffrent. Après des échanges riches et l’audition de nombreuses personnalités qui venaient de tous les milieux que ce soit médicaux, des internes, des étudiants, des élus, des usagers, des professionnels de santé qui n’étaient pas forcément médecins, le groupe de travail a déposé en janvier dernier une proposition de loi transpartisane qui est soutenue aujourd’hui par plus de 200 députés issus de neuf groupes parlementaires. Cette proposition vise à réguler l’installation des médecins dans les territoires afin d’améliorer leur répartition. Ce n’est pas, contrairement à ce que certains disent, avec coercition qu’on veut réguler l’arrivée de médecins dans nos régions. Si on est dans une région où il y a un médecin qui part à la retraite, qu’un autre médecin prenne sa place ce n’est pas un problème, au contraire, il faut bien qu’il soit remplacé. En revanche, ils’agit plutôt de réguler l’arrivée des médecins en fonction des besoins, mais cela ne veut pas dire non plus qu’on aide pas les médecins à s’installer. En France, les pharmaciens, les sages-femmes, les kinésithérapeutes, les infirmiers libéraux n’ont pas de choix. Il s’agit de réguler pour les médecins cette installation.

De plus, ce texte va proposer aussi des mesures concrètes pour démocratiser l’accès aux études de médecines, et particulièrement dans nos milieux ruraux pour éventuellement dans les lycées, et on en a parlé au conseil régional récemment, éventuellement mettre en place des préparations qui feraient qu’on pourrait, dans la tête de nos jeunes générations, les encourager à aller se présenter à ces études de médecine. C’est quelque chose qui est aussi intéressant car dans le milieu rural, souvent, on n’est pas issu d’une famille où il y a des médecins ou on n’en connait pas dans son entourage, donc on ne se projette pas dans un avenir scolaire qui pourrait emmener vers des études de médecine. Pour enseigner au lycée rural des Andelys, je peux vous assurer que c’est compliqué pour les élèves.

Donc, il y a une démocratisation qui est proposé dans cette loi, il y a une amélioration de la pratique des soins au quotidien qui est aussi proposée dans cette loi. Donc ce que je vous propose c’est d’aller voir sur le site change.org, d’aller par un clic et par votre nom et par votre fonction d’élu, aller soutenir le fait que cette proposition de loi passe à l’assemblée nationale et qu’elle soit présentée.

Je voudrai quand même ajouter un petit paragraphe qui me semble intéressant. La semaine dernière, il y a eu une loi proposée par un député LR qui avait intégré dans sa loi un amendement qui venait de la loi transpartisane qu’avait présentée Monsieur Garot, qui était un amendement sur la régulation des médecins. Alors je vais évoquer le député de la 5e circonscription de l’Eure, qui s’appelle Monsieur Timothée Houssin, qui à de nombreuses reprises nous a fait des discours importants sur la lutte contre les déserts médicaux. Et bien Monsieur Timothée Houssin a voté contre cet amendement de régulation. Lundi dernier, Monsieur OUZILLEAU, Monsieur BEAUTÉ et moi-même avons assisté à un conseil régional où on a parlé des 200 millions d’euros que la région va mettre sur la santé jusqu’en 2030. Je vous rappelle que ce n’est pas une compétence de la région. Nous avons vu Monsieur Timothée HOUSSIN se défendre d’avoir voté contre cette régulation en citant un argument un peu fallacieux, allez l’écouter c’est remarquable. Moi je pense que, nous en tant qu’élus, on a une vraie responsabilité à faire que nos concitoyens puissent être soignés et avoir accès à un médecin sur le lieu de vie où ils se trouvent même s’ils ont choisi de vivre dans un département, dans la ruralité ou dans un département où il y a des déficits sur ce point.

Je vous engage à aller voir le site change.org, lutte contre les déserts médicaux et vous pouvez aller donner votre voix pour que les choses avancent. Plus il y aura de voix sur ce site, plus les députés qui ont signé cette proposition de loi et je le répète qui est transpartisane, plus les députés auront la possibilité de proposer cette loi au parlement et je pense que nous avons vraiment une responsabilité les unes et les uns par rapport à cela.

Je remercie encore le président d’avoir bien voulu me donner la parole et c’est à vous de voir ce que vous voulez faire par rapport aux citoyens que vous voyez tous les jours dans vos permanences et qui ne se sentent pas bien. Ou comme le disait Monsieur DUCHÉ récemment, des gens qui viennent le voir le samedi pour faire renouveler leur ordonnance et ils n’ont pas trouvé de personnes médicales qui pouvaient le faire.

Frédéric DUCHE : une petite rectification, la proposition de loi n’était pas proposée par un député LR mais par Frédéric Valletoux qui est un député Horizons.

 Question écrite de Monsieur Hervé BOURDET sur la déchèterie de la Chapelle-Réanville

Hervé BOURDET indique qu’une manifestation a eu lieu le 23 mars à la déchèterie de la Chapelle Réanville lors de la venue de Monsieur le Président DUCHE. Un certain nombre de revendications (certaines datant de plus d'un an), ont été exposées et M. le Président avait promis que les dépôts sauvages autour de la déchèterie seraient enlevés et la mare nettoyée. Or à ce jour rien n'a été réalisé. Pouvez-vous nous indiquer quand les différentes interventions sont planifiées ?

Réponse de Monsieur Christian LE PROVOST.Concernant les dépôts sauvages, le SYGOM a procédé au retrait des dépôts sauvages ainsi que des envols papiers en proximité du site ainsi que des gravats devant le parking du SETOM le 23 mars 2023 représentant un montant de 556,08 € TTC.

Le service Prévention et collecte des déchets a réalisé un inventaire des sites à nettoyer (incluant des visites de terrain) sur la route d'accès à la déchetterie (1 km avant 1 km après) et sur le domaine public dans un périmètre de 20 km autour du site (exclusion des dépôts en domaine privé qui sont nombreux). A ce jour, 3 demandes de devis ont été réalisées auprès de SEPUR, TRUY NETTOYAGE et VEOLIA. Cependant seul VEOLIA semble être en mesure de pouvoir réaliser cette prestation dans son intégralité (accotements et lieux de dépôts). Nous sommes toujours dans l'attente du devis par l'entreprise.

Concernant l'entretien de la haie extérieure du site, elle a été taillée le 19 mai 2023 par le SYGOM.

Concernant le nettoyage du bassin (coûts estimés de 21 264€ TTC), l'intervention de nettoyage a été planifiée début juillet compte tenu du plan de charge de l'entreprise, de la difficulté d'intervention et d'accès au bassin nécessitant une entreprise spécialisée avec scaphandrier pour un montant de 10 392€ TTC.

La réalisation d'un pompage est également nécessaire pour réaliser un test sur les boues présentes pour un montant de 10 872€ TTC.

En complément concernant les investissements sur cette déchèterie nous avons réalisé les travaux suivants d'amélioration du site :

 Réfection de la clôture en 2022 - 23 503€ TTC

 Mise en sécurité des garde-corps et des potelets de protection sur le 1er trimestre 2023 - 50 436€ TTC

 Sécurisation de la porte du local technique en juin 2023 - 4 776€ TTC  Amélioration de la zone de dépôt pour les déchets dangereux en juin 2023.

De plus, un groupement de commande est en cours avec le SYGOM pour améliorer la signalétique de l'ensemble des déchèteries (objectif de réalisation d'ici fin 2023).

 Question écrite de Mme MATRINGE sur le référent déontologue :

Renée MATRINGE souhaite avoir des renseignements sur le référent déontologue et si SNA compte accompagner les communes ou non.

Frédéric DUCHE répond que plusieurs d'entre vous s'interrogent sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation issue de la loi 3DS pour les communes et EPCI de désigner un référent déontologue des élus locaux.

Le rôle du référent déontologue est d'apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

Il est désigné par délibération qui doit préciser la durée de désignation, les modalités de saisine ainsi que la rémunération du référent qui encadrée par des montant plafond.

Il peut s'agir d'un référent personne physique ou d'un collège composé de plusieurs personnes. Le référent peut être mutualisé entre plusieurs collectivités.

Ce sujet est actuellement à l'étude par les services de l'agglomération en lien avec Julien Canin et fera l'objet d'une présentation au prochain parlement des Maires.